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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ de prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de La Montagne des serpents, commune de Roura (Guyane).

Du 14 janvier 2013
NOR D E F S 1 3 5 2 4 7 1 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°16 du 04/4/2014

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 ;

Vu le code de l'environnement, livre Ier - titre II relatif à l'information et à la participation des citoyens et notamment son article D125-31 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu le code de l'environnement, livre V- titre I relatif aux installations classées et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu le décret ministériel du 25 février 1994 (1) d'autorisation d'exploiter le dépôt de munitions de « la montagne des serpents » implanté sur le territoire de la commune de Roura (Guyane)  ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (A) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 (B) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (C) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2007 (D) modifié, fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;

Vu l'étude de juin 2011 de dangers du dépôt de munitions de Roura ;

Considérant que le dépôt de munitions de la Montagne des serpents comprend des installations classées  « AS » (autorisation avec servitudes) au sens de la nomenclature des installations classées et appartenant à la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers du dépôt de munitions de la Montagne des serpents et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;

Considérant qu'une partie du territoire de la commune de Roura est susceptible d'être soumise aux effets de ces phénomènes dangereux ;

Considérant l'avis réputé favorable du conseil municipal de Roura sur les modalités de concertation proposées dans le projet d'arrêté de prescription du plan de prévention des risques technologiques ;

Sur proposition de la chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire de la commune de Roura.

Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte annexée au présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des phénomènes dangereux à cinétique rapide avec des effets de surpression et des effets de projections.

3. Services instructeurs.

Une équipe de projet interministérielle, composée de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.

Les autres procédures relatives à l'établissement du plan de prévention des risques technologiques sont accomplies à la diligence du préfet de la Guyane.

4. Personnes et organismes associés.

Conformément à l'article L.515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les personnes et organismes suivants :

  • la commune de Roura ;

  • le président de la communauté d'agglomération du Centre Littoral ;

  • le commandant supérieur des forces armées en Guyane ;

  • le directeur du service interarmées des munitions ;

  • la commission de suivi de site.

L'association consiste en au moins deux réunions de travail avec les représentants des personnes et organismes associés. La première de ces réunions est organisée au début de la procédure, lorsque la superposition des cartes d'aléas et d'enjeux est disponible. La deuxième réunion est convoquée sur la base d'un premier projet de plan qui est l'occasion pour chacun de contribuer aux réflexions.

D'autres réunions d'association peuvent être organisées en tant que de besoin ou à la demande des personnes et organismes associés.

Les rapports des réunions d'association sont adressés sous quinzaine, pour observations, aux personnes et organismes associés. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport.

Le projet de PPRT, éventuellement modifié pour tenir compte de la concertation est soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Modalités de concertation.

Les principaux documents de la procédure d'élaboration du PPRT (arrêté de prescription, zonages des aléas et enjeux, premier projet de PPRT soumis à la réunion d'association visée à l'article 4.) sont tenus à la disposition du public dans la mairie de Roura.

Les observations des habitants et personnes intéressées peuvent être recueillies sur un registre mis à leur disposition dans la mairie de Roura.

Une réunion publique d'information peut être organisée, en tant que de besoin, par l'État, à son initiative ou sur proposition des personnes et organismes associés.

Au moins deux réunions de la commission de suivi de site sont organisées, dont la première comprend la présentation de l'arrêté de prescription du PPRT.

Le bilan de la concertation est adressé aux personnes et organismes associés, définis à l'article 4. du présent arrêté, et mis à disposition du public à la mairie de Roura ainsi qu'à la préfecture de la Guyane.

Le projet de PPRT est soumis à enquête publique.

6. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis à l'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois en mairie de Roura.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans le journal « France-Guyane ».

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et au Bulletin officiel des armées.

7. Délais.

Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les 18 mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.

Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le ministre de la défense peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

8. Exécution de l'arrêté.

Le préfet de la Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane et le chef de l'inspection des installations classées de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Line BONMARTEL-COULOUME.

Annexe

Annexe. Périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques de Roura (département de la Guyane).