Préambule.

« Ceux qui participent [à la réserve citoyenne] promeuvent l'esprit de défense et diffusent leur connaissance du monde de la défense dans le monde civil. Ils permettent à la défense de bénéficier de leur expertise et de leur capacité de rayonnement. Ces relais vers la société civile sont essentiels ; cette réserve doit être développée et son emploi optimisé au profit du ministère de la défense. »
(Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale du 29 avril 2013).

La réserve citoyenne (RC) est, avec la réserve opérationnelle (RO), une des deux composantes de la réserve militaire.

Le réserviste citoyen n'a pas le statut de militaire. Agréé par une autorité militaire, sans lien contractuel, il est placé au service d'une force armée ou d'une formation rattachée qu'il sert volontairement en qualité de collaborateur bénévole du service public (CBSP).

Les réservistes citoyens constituent un soutien nécessaire aux forces armées et formations rattachées pour relever cinq défis principaux :

• le rayonnement des forces armées et formations rattachées dans la société civile ;

• l'enseignement de défense auprès des jeunes [classes de défense et de sécurité globales (CDSG), participation bénévole aux journées défense et citoyenneté (JDC), mission de réserviste local à la jeunesse et à la citoyenneté (RLJC)] ;

• la résilience dans la nation (réflexion et analyse des risques, mission de rassurance de la population) ;

• l'apport d'expertises (en les associant aux réflexions et études des autorités militaires) ;

• l'aide au recrutement et à la reconversion des militaires.

Issus de tous les milieux sociaux et professionnels, femmes et hommes, les réservistes citoyens sont actifs et influents dans des réseaux liés ou non à l'environnement de la défense, tels l'éducation nationale, les milieux associatifs, les collectivités territoriales, les réseaux d'élus locaux et de l'entreprise.

Cette population doit être représentative de la société civile (sur le plan sociologique : catégories socio-professionnelles, âge, sexe) et les réservistes citoyens doivent être particulièrement engagés dans la vie citoyenne.

Le recrutement des réservistes citoyens doit être favorisé dans les « déserts militaires » afin d'assurer une présence là où les formations de la défense sont inexistantes ou très rares.

1. Composition de la réserve citoyenne.

La RC est composée :

• d'anciens militaires d'active (de carrière ou sous contrat), au terme de leurs obligations au titre de la disponibilité ;

• d'anciens réservistes opérationnels, au terme de leur engagement à servir dans la réserve ;

• d'anciens appelés du service national ;

• de membres de la société civile, sans expérience militaire préalable.

La réserve citoyenne de l'armée de l'air n'est pas contingentée.

Bien que faisant partie de la réserve militaire, il est rappelé que les réservistes citoyens n'ont pas la qualité de militaire.

Les officiers généraux en deuxième section ou en retraite ne peuvent être agréés au titre de la réserve citoyenne.

2. Modalités de recrutement dans la réserve citoyenne.

2.1. Dossier de candidature.

L'admission dans la RC de l'armée de l'air est prononcée après étude d'une demande d'agrément (annexe I.) qui doit comporter l'ensemble des pièces mentionnées dans l'arrêté de quatrième référence. Le candidat au recrutement remet le dossier complet à l'autorité militaire à laquelle il souhaite être rattaché et pour laquelle il exercera une activité bénévole encadrée.

Cette autorité devient, de fait, l'autorité décisionnaire et va étudier cette candidature en fonction des besoins propres de sa formation militaire et de ceux de l'armée de l'air.

2.2. Agrément et décision d'admission.

L'agrément est délivré par :

• le chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA) pour les candidats postulant au grade de colonel de la RC, sauf pour les anciens colonels de l'armée d'active, au terme de leurs obligations au titre de la disponibilité, ou anciens colonels de la RO non soumis à l'article L. 4221-3. du code de la défense, qui pourront recevoir un agrément de réserviste citoyen signé par un commandant de formation administrative. Dans le cas particulier où le commandant de formation administrative n'est pas aviateur, la décision sera soumise pour approbation au délégué aux réserves de l'armée de l'air (DRAA) ;

• les commandants de formation administrative pour les candidats à un autre grade. Dans le cas particulier où le commandant de formation administrative n'est pas aviateur, la décision sera soumise pour approbation au DRAA.

Cet agrément est accordé en fonction :

• des priorités retenues par l'armée de l'air ;

• des motivations du candidat ;

• du profil du candidat (compétences et expériences utiles à la défense et/ou à la sécurité nationale, expertise, capacité de rayonnement et/ou d'influence).

2.3. Notification de la décision d'intégration à la réserve citoyenne.

L'autorité décisionnaire notifie à l'intéressé son intégration dans la RC de l'armée de l'air en lui remettant la décision d'admission (annexe II.).

Le refus d'agrément dans la RC n'a pas à être motivé au candidat. Il lui est seulement notifié par courrier.

Ce refus n'est pas définitif et l'intéressé pourra, s'il le désire toujours, déposer une nouvelle candidature directement auprès de la formation militaire de son choix.

La décision d'admission fait office d'agrément de réserviste citoyen et de collaborateur bénévole du service public pour une activité définie (une ou plusieurs missions peuvent lui être confiées) et pour une durée limitée à 3 ans, renouvelable.

Une copie de cette décision est adressée aux organismes suivants :

• le centre d'instruction et d'information des réserves de l'armée de l'air (CIIRAA) de la formation air d'appartenance du réserviste citoyen ;

• l'organisme du groupement de soutien des bases de défense (GSBdD) en charge du suivi des activités des réservistes citoyens ;

• la DRAA ;

• le bureau des archives et de la réserve de l'armée de l'air (BARAA) à Dijon.

Condition préalable à l'intégration dans la réserve, l'agrément ne préjuge pas de la fréquence ni des conditions de la participation du réserviste citoyen à des activités décidées par l'autorité militaire. À ce titre, l'autorité de rattachement d'un réserviste citoyen désigné pour une activité définie peut être différente de l'autorité d'agrément [ex : les RLJC actifs auprès des officiers généraux de zone de défense et de sécurité et des délégués militaires départementaux. Ou encore les correspondants réserve entreprises-défense (CRED), rattachés à une force armée, mais qui sont subordonnés pour emploi au secrétaire général du conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM)].

2.4. Lettre de mission(s).

Un réserviste citoyen peut exercer son activité au profit de plusieurs « employeurs » ou autorités de rattachement. La transversalité participe de l'évolution actuelle de la RC.

Lors de la remise de l'agrément au réserviste citoyen, une lettre de mission(s) (annexe III.) lui est également délivrée, à l'exception des colonels de la RC membres du réseau « action développement engagement réflexion » (ADER) pour qui la charte du réseau fait office de lettre de mission(s) (annexe VI.). Cette lettre précise le cadre général de son activité, l'(les) autorité(s) militaire(s) de rattachement et la prise en compte par l'intéressé des règles de confidentialité.

Elle est émargée par l'autorité militaire d'agrément et le réserviste citoyen. Une copie est adressée aux mêmes destinataires que ceux cités dans le paragraphe précédent ainsi qu'à(aux) autorité(s) de rattachement.

3. Information initiale et continue des réservistes citoyens.

Lors de l'admission dans la RC, le réserviste issu de la société civile reçoit du CIIRAA dont il dépend une information initiale sur la défense, ses buts, son organisation, les armées, l'armée de l'air en particulier et les différents cursus proposés (préparations militaires, volontariat, carrière-contrat, réserve). À l'exception des réservistes citoyens du réseau ADER qui recevront une information spécifique délivrée par le centre d'études stratégiques aérospatiales (CESA).

Il est indispensable que les autorités militaires s'assurent régulièrement du bon niveau de connaissance de leurs réservistes citoyens afin qu'ils soient des relais crédibles et fiables de l'esprit de défense auprès de la société civile.

Il s'agit donc de les former en continu, notamment en les conviant à des conférences ou exposés sur le thème de la défense et de l'armée de l'air, en leur faisant suivre des visites d'unités et en les associant aux événements de relations publiques organisés par l'armée de l'air. Il est également important de leur faire connaître toute information susceptible de les intéresser via les outils internet (newsletters, médias sociaux, etc.).

Enfin, les autorités militaires doivent également veiller à multiplier les occasions de rencontre entre les forces d'active et les réserves opérationnelle et citoyenne. Le but est la connaissance mutuelle et l'identification, aux yeux des autres militaires, du réserviste citoyen comme un relais de choix entre le monde militaire et la société civile.

L'information et le maintien à niveau des connaissances de la RC ne doit en aucun cas prendre la forme d'une préparation opérationnelle, exclusivement réservée à la RO.

Les réservistes citoyens ne doivent pas être soumis à des tests et contrôles de connaissances à l'image de ceux organisés pour l'armée d'active.

4. Gestion et administration de la réserve citoyenne.

4.1. Corps d'appartenance.

La notion de corps d'appartenance n'a pas lieu d'être et est donc supprimée pour la réserve citoyenne.

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4.2. Détermination du grade.

Les réservistes citoyens de l'armée de l'air de toutes origines appartiennent à un groupe de grades de l'armée de l'air. Les critères d'accès à ces grades sont définis en annexe IV.

Les volontaires anciens militaires d'active ou de la RO sont admis dans la réserve citoyenne avec le grade qu'ils détenaient. Ils peuvent cependant se voir attribuer un grade honorifique supérieur au titre de la réserve citoyenne, s'ils répondent aux critères définis en annexe IV.

Les volontaires issus directement de la société civile sont agréés en qualité d'officiers, de sous-officiers ou de militaires du rang de la RC à un grade attribué à titre honorifique en fonction des critères définis en annexe IV.

4.3. Niveaux d'attribution du grade de la réserve citoyenne de l'armée de l'air.

4.3.1. Colonel de la réserve citoyenne.

L'attribution du grade de colonel (RC) de l'armée de l'air est réservée à la décision du CEMAA, sauf pour ceux possédant déjà ce grade (anciens colonels de l'armée d'active, au terme de leurs obligations au titre de la disponibilité, ou anciens colonels de la RO non soumis à l'article L. 4221-3 du code de la défense).

4.3.2. Autres grades de la réserve citoyenne.

Les grades des autres réservistes citoyens sont attribués par les commandants de formation administrative. Dans le cas particulier où le commandant de formation administrative n'est pas aviateur, la décision sera soumise pour approbation au DRAA.

4.4. Progression dans le grade.

Un changement de grade n'est pas possible pendant la durée de l'agrément.

Cependant, au titre de la reconnaissance pour les activités effectuées par le réserviste citoyen, une évolution de grade est possible, mais reste assujettie à la rupture de l'agrément du grade détenu et à la signature d'un nouvel agrément correspondant au nouveau grade arrêté par l'autorité militaire d'agrément.

La progression de grade au sein de la réserve citoyenne n'est pas considérée comme un avancement au sens de l'armée professionnelle.

4.5. Portée du grade attribué aux réservistes citoyens.

Les grades dans la réserve citoyenne ont une valeur symbolique, ils ne donnent pas les prérogatives de commandement qui y sont afférentes et ne permettent pas d'occuper un emploi militaire.

Il est rappelé que le grade de réserve citoyenne doit obligatoirement être suivi de l'acronyme « RC ».

Le réserviste citoyen admis à servir dans la RO ou l'armée d'active ne conserve pas systématiquement le grade acquis dans la RC.

4.6. Notations.

Les activités exercées par le réserviste citoyen en tant que CBSP ne constituent pas des services militaires. Elles ne peuvent être prises en compte dans le cadre de la notation.

De fait, le réserviste citoyen n'est pas noté.

4.7. Suivi des activités de réserviste citoyen et collaborateur bénévole du service public.

Afin de comptabiliser les activités bénévoles effectuées par les réservistes citoyens titulaires d'un agrément de CBSP, l'organisme militaire d'emploi doit renseigner et valider l'attestation de réalisation des activités autorisées par agrément (annexe V.) ou un document équivalent qui devra mentionner obligatoirement la nature ainsi que les dates des activités exercées.

Les activités purement internes (réunions des bureaux, assemblées, manifestations conviviales, réunions d'information, etc.) n'entrent pas dans le champ du suivi.

Ce suivi administratif facilitera le renseignement de tableaux de bord et autres études qualitatives demandées ponctuellement par le DRAA, le délégué interarmées aux réserves (DIAR) et le CSRM.

4.8. Récompenses.

Les activités exercées dans la RC et la fidélité des réservistes citoyens peuvent être récompensées par l'attribution des médailles des services militaires volontaires et/ou de la défense nationale, par une lettre de félicitations ou par un témoignage de satisfaction, à la diligence des autorités militaires d'agrément et/ou de rattachement qui s'appuieront notamment sur le suivi des activités cité supra.

Les réservistes citoyens concourent pour les ordres nationaux au titre des contingents réservés aux militaires n'appartenant pas à l'armée d'active.

Le traitement des dossiers des réservistes citoyens s'effectue dans le respect des règles propres à chacune de ces récompenses ou décorations.

4.9. Prise en charge des dommages subis par un réserviste citoyen.

Le réserviste citoyen victime d'un dommage dans la cadre de son activité de réserve définie par sa lettre de mission(s) doit saisir le bureau local du contentieux compétent pour obtenir réparation.

Il appartient à l'autorité militaire d'agrément de l'assister dans ses démarches et de fournir au bureau local du contentieux tout document permettant d'établir un lien de causalité entre le dommage subi par le réserviste et sa participation à des activités de réserve citoyenne.

4.10. Remboursement des frais engagés par le réserviste citoyen.

Le réserviste citoyen, en sa qualité de CBSP, ne peut bénéficier d'aucune indemnité ou allocation.

Il a toutefois droit au remboursement des frais de déplacement engagés, dans les conditions précisées à l'article R. 4241-2. du code de la défense et dans le cadre de la (ou des) mission(s) qui lui a (ont) été confiée(s).

4.11. Carte d'identité militaire.

Le réserviste citoyen peut obtenir, à sa demande, une carte d'identité militaire.

Établir automatiquement ce document et le remettre officiellement à l'intéressé permet à l'autorité militaire d'agrément de lui témoigner sa reconnaissance pour son engagement dans la RC.

Ce document officiel permet notamment à l'intéressé d'accéder aux cercles et mess militaires.

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5. Port de l'uniforme et insigne distinctif de la réserve citoyenne.

Les conditions et modalités du port de l'uniforme par les volontaires de la RC sont fixées par l'arrêté cité en troisième référence.

Un insigne propre à la RC de l'armée de l'air est attribué aux réservistes citoyens. Cet insigne peut être remis lors d'une cérémonie d'intronisation à caractère militaire ou non (à la diligence de l'autorité militaire d'agrément).

L'insigne de colonel de la réserve citoyenne est remis par l'autorité désignée par le CEMAA lors d'une cérémonie officielle d'intronisation.

5.1. Définition de l'insigne distinctif.

L'insigne est composé :

• de deux ailes stylisées « symbolique de l'armée de l'air » ;

• du grade dans la réserve citoyenne ;

• de la mention « réserve citoyenne » ;

• de la locution latine « ad honores » (pour l'honneur). Cette locution s'emploie en parlant d'un titre purement honorifique par référence au caractère bénévole des actions des réservistes citoyens.

5.2. Port de l'insigne et utilisation du grade.

Cet insigne peut être porté sur une tenue civile sans autorisation préalable dans toutes les manifestations publiques (prises d'armes, réunions, fêtes et cérémonies officielles) et privées n'ayant pas un caractère politique, électoral ou syndical.

Les réservistes citoyens sont autorisés à se prévaloir de leur appartenance à la RC de l'armée de l'air. Ils peuvent notamment faire figurer la mention « réserve citoyenne de l'armée de l'air » sur toute correspondance liée à (aux) la mission(s) confiée(s) par l'autorité militaire d'agrément.

5.3. Modalité de gestion des insignes.

La commande d'insignes de la RC doit être passée auprès de la section habillement des magasins et ateliers généraux du service soutiens communs du GSBdD concerné (GSBdD/SCC/MAG).

La section habillement adresse une commande auprès du bureau gestion/flux de l'établissement logistique de Portes-lès-Valence [établissement logistique du commissariat des armées (ELOCA)].

Courriel annudef : eloca-portes-les-valence.flux.fct@intradef.gouv.fr. Les coordonnées téléphoniques de ce service sont mentionnées dans annudef. Les insignes sont ensuite livrés à la section habillement.

L'insigne est donné à titre gratuit lors de la première remise ou lors d'un changement de grade.

6. Changement d'armée.

Dans le cadre de l'agrément signé avec l'armée de l'air, un réserviste citoyen ne peut appartenir qu'à cette seule force armée. Tout changement d'armée doit être demandé à l'autorité militaire d'agrément qui procédera à la rupture d'agrément qui les lie.

Toutefois, des activités bénévoles peuvent être effectuées au profit d'une autre force armée avec l'accord de l'autorité militaire d'agrément et en le mentionnant dans la lettre de mission(s).

7. Terme de l'agrément.

L'agrément est prononcé pour 3 ans et son renouvellement n'a aucun caractère systématique.

Il cesse automatiquement si aucune des deux parties ne manifeste son intention de reconduire l'engagement.

En cas de volonté de renouvellement, un agrément et une lettre de mission(s) doivent être de nouveau établis pour une durée de 3 ans.

Aucune limite d'âge supérieur n'est fixée dans la RC. Toutefois, le réserviste citoyen peut demander à quitter la RC quand il le souhaite et l'agrément peut lui être retiré à tout moment, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité militaire d'agrément.

La fin volontaire ou le retrait de l'agrément entraine pour l'intéressé la perte de la qualité de réserviste citoyen et de CBSP.

La carte d'identité militaire doit alors être restituée à l'organisme du GSBdD en charge de la gestion des réserves.

8. Abrogation.

L'instruction n° 331/DEF/EMAA/GMG/DRAA/CDT du 15 septembre 2006 ⁽¹⁾ relative à la réserve citoyenne de l'armée de l'air est abrogée.