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DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE L'AIR : bureau gestion administration

INSTRUCTION N° 2400/DEF/DPMAA/PP/GRH/BGA/DIV/ADM/SECT/S/OFF/MDREV/SOC relative aux modalités d'admission à l'état de sous-officier de carrière de l'armée de l'air.

Du 16 mai 2006
NOR D E F L 0 6 5 1 0 6 5 J

La présente instruction a pour but de définir les conditions dans lesquelles les sous-officiers peuvent être admis, sur leur demande, à l'état de sous-officier de carrière (SOC).

1. Généralités.

L'admission au statut de sous-officier de carrière peut conférer aux intéressés un certain nombre d'avantages :

  • accès à la carrière longue ;

  • limite d'âge plus élevée par rapport à la limite de durée des services ;

  • avancement à l'ancienneté jusqu'au grade d'adjudant.

Cette admission doit donc être réservée aux sous-officiers qui présentent les meilleures aptitudes.

Une circulaire annuelle fixe les conditions d'application de la présente instruction.

2. Conditions légales et réglementaires d'admission dans les corps de sous-officiers de carrière.

Les sous-officiers de l'armée de l'air peuvent, sur leur demande et après avis motivé d'un conseil de base, être admis à l'état de sous-officier de carrière.

Cette admission s'effectue au choix parmi les sous-officiers qui, outre les conditions fixées à l'article 20 de la loi sus-visée, ont accompli au moins quatre années de services militaires effectifs dont deux années dans un grade de sous-officier et réunissent les conditions particulières fixées par la circulaire annuelle visée à l'article 1er de la présente instruction.

3. Procédure d'admission.

3.1. Etablissement des demandes.

Les sous-officiers qui réunissent les conditions fixées au paragraphe 2 de la présente instruction, peuvent formuler leur demande auprès de leur organisme d'administration à l'aide de l'imprimé ci-joint.

Cette demande est enregistrée à la quatrième partie de la chemise bordereau de pièces individuelles n°722/31 qui sera mise à jour ultérieurement après connaissance de la décision.

Une ligne prévisionnelle est saisie dans SIGAPAIR, dans le domaine « Militaire » - Dossier militaire collectif.

Le numéro de travail est défini annuellement par la DPMAA.

La demande comporte :

  • le visa du militaire concerné ;

  • les renseignements administratifs et professionnels dactylographiés ;

  • le visa de l'officier de sécurité ;

  • l'avis et la motivation du conseil de base ;

  • l'avis du commandant de base ;

  • les notations annuelles des quatre dernières années dans l'ordre croissant des millésimes.

3.2. Examen des candidatures.

3.2.1. Conseil de base

Le rôle du conseil de base est fondamental. C'est à son niveau que sont appréciées les aptitudes du candidat.

Le conseil, constitué conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 1976, émet un avis qui doit être adopté à la majorité des voix et obligatoirement motivé.

3.2.2. Commandant de base

Le commandant de base reçoit obligatoirement, lors du conseil de base, le candidat et étudie avec lui :

  • son profil de carrière, notamment compte tenu de sa notation et de sa manière de servir ;

  • de la suite probable qui sera réservée à sa candidature.

Le commandant de base émet un avis personnel qui n'est pas lié à celui du conseil de base.

Toutes les demandes, mêmes celles comportant un avis défavorable, sont transmises à la DPMAA.

3.2.3. Administration centrale

L'examen des candidatures est effectué au cours d'une session unique fixée le 1er novembre de l'année de leur dépôt.

Pour que les demandes soient prises en considération, il importe qu'elles parviennent à la DPMAA avant la date limite fixée par la circulaire annuelle.

4. Décisions.

4.1. Décision d'admission

La décision d'admission au statut de sous-officier de carrière est prononcée par le ministre de la défense (DPMAA), pour compter du 1er novembre de l'année de dépôt des candidatures.Elle entraîne de plein droit la résiliation du contrat d'engagement en cours conformément à l'article 21 du décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés.

4.2. Décision de non-admission

La non inscription sur la décision collective équivaut à une décision implicite de rejet.Au vu de la décision, la DPMAA met à jour SIGAPAIR.Le personnel faisant l'objet d'un non agrément peut renouveler sa demande l'année suivante.

5. Prise de rang.

Les sous-officiers sont admis avec leur grade et leur ancienneté de grade dans le corps comportant le groupe de spécialité ou la spécialité auxquels ils appartiennent.Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur corps statutaire dans l'ordre de l'ancienneté de grade.

A égalité d'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur, puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents, et enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.

6. Démission de l'état de SOC.

Conformément à l'article 73 du statut général des militaires la demande de démission du corps des SOC entraîne la cessation de l'état de militaire.

7. Diffusion des décisions d'admission.

La liste des militaires admis au statut de sous-officier de carrière est insérée au bulletin officiel des armées, partie annexe (BOC/PA).

La date de publication de la décision du ministre de la défense ouvre les voies et délais de recours devant la commission des recours des militaires.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général, Directeur du personnel militaire de l'armée de l'air

Patrick FELTEN.

Annexe

ANNEXE.