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État-major de l’armée de terre : sous-chefferie performance synthèse ; bureau « organisation »

INSTRUCTION N° 950/DEF/EMAT/PS/B.ORG/PEO/231 relative au commandement de la légion étrangère.

Du 17 novembre 2014
NOR D E F T 1 4 5 2 2 9 9 J

Référence(s) : Code du 29 mars 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger. Arrêté du 06 juin 1984 créant un commandement de la légion étrangère. Arrêté du 18 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII. et IX., du titre III., du livre Ier de la partie IV. du code de la défense. Arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires. Arrêté du 24 juillet 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires servant à titre étranger. Arrêté N° 166/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 13 janvier 2014 portant création du cercle mixte de la légion étrangère. Arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre. Arrêté du 25 juin 2014 pris en application des articles R. 4137-10. à R. 4137-12. et de l'article R. 4137-25. du Livre premier. de la Partie IV. du code de la défense relatifs aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires fixant, au sein de l'armée de terre, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau. Instruction N° 3000/DEF/EMAT/DELPAT du 13 octobre 2005 relative aux musées de l'armée de terre. Instruction N° 110963/DEF/EMAT du 05 juillet 2010 portant organisation du conseil de la légion étrangère. Instruction N° 398/DEF/EMA/SC-SOUT du 17 décembre 2010 relative à l'organisation et au fonctionnement des bases de défense.

Note n° 500075/DEF/EMAT/ES/BAP/NP du 22 février 2013 (n.i. BO).

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 950/DEF/EMAT/EP/L du 25 juin 1984 relative au commandement de la légion étrangère.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  111.3.1.1., 131.1.2.2.

Référence de publication : BOC n°65 du 18/12/2014

La présente instruction a pour objet de préciser l'organisation, la subordination et les attributions du commandement de la légion étrangère (COMLE).

1. Organisation du commandement de la légion étrangère.

Le COMLE, aux ordres d'un officier général, comprend un état-major organique à Aubagne ainsi que les formations, établissements publics et entités qui lui sont immédiatement subordonnés :

  • le 1er régiment étranger (1er RE), formation d'appui au commandement de la légion étrangère ;

  • le groupement de recrutement de la légion étrangère (GRLE), formation chargée de l'information, de l'évaluation et de la pré-sélection des candidats à l'engagement à la légion étrangère ;

  • le 4e RE, régiment d'instruction de la légion étrangère ;

  • le cercle mixte de la légion étrangère (CMLE) ;

  • le musée de la légion étrangère ;

  • les organismes de protection et de sécurité régimentaire (OPSR) ;

  • les patrouilles de la légion étrangère (PLE) ;

  • les services médicaux de proximité (SMP) ;

  • les conseillers insertion vie courante (CIVIC).

2. Subordination.

Le général commandant la légion étrangère est le conseiller technique du chef d'état-major de l'armée de terre, pour ce qui concerne l'ensemble des questions spécifiques à la légion étrangère et aux militaires servant à titre étranger.

Il est placé sous l'autorité du major général de l'armée de terre.

Les autorités territoriales exercent le commandement territorial à l'égard des formations de la légion étrangère stationnées dans leur circonscription.

Hors administration des militaires servant à titre étranger et actions sociales spécifiques à leur profit s'inscrivant en complément de l'action sociale des armées, les formations de la légion étrangère sont rattachées aux bases de défense (BdD) pour l'administration générale et les soutiens communs (AGSC). 

Compte tenu de leur statut spécifique, les militaires servant à titre étranger sont uniquement affectés dans les formations administratives de la légion étrangère.

Sous l'autorité organique du COMLE, en raison de leur spécialité, ils peuvent être placés au sein d'autres chaines fonctionnelles. Dans ce cadre, ils sont uniquement subordonnés fonctionnellement à l'autorité qui les emploie.

Les modalités d'emploi de ce personnel font l'objet d'une convention ou d'un protocole entre l'état-major de l'armée de terre (EMAT), le COMLE et l'autorité fonctionnelle d'emploi.

3. Attributions.

Le général commandant la légion étrangère garantit la cohérence et la cohésion d'une force combattante, au service de la France, composée d'étrangers.

3.1. Vis-à-vis de l'administration centrale.

Le général commandant la légion étrangère est le conseiller technique des états-majors et des organismes relevant de l'administration centrale et notamment :

  • le secrétariat général pour l'administration ;

  • l'état-major des armées ;

  • le centre interarmées de coordination du soutien ;

  • la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

  • l'état-major de l'armée de terre ;

  • l'inspection des armées ;

  • l'inspection de l'armée de terre ;

  • la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;

  • l'agence de reconversion de la défense ;

  • la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

  • les experts des domaines dont dépendent les militaires servant dans les formations de la légion étrangère ;

  • les directions et services interarmées qui emploient des militaires servant à titre étranger.

Ce conseil technique porte notamment sur les domaines suivants :

  • la protection et la sécurité des militaires servant à titre étranger ;

  • la politique d'ensemble de la légion étrangère, l'emploi des formations et du personnel ;

  • l'affectation (plan de mutation, de relève) des officiers dans les formations de la légion étrangère ;

  • l'adaptation des textes réglementaires aux modalités particulières du service à titre étranger ;

  • l'adaptation des directives générales découlant des missions imparties à la légion étrangère et notamment son recrutement particulier ;

  • la définition et la conduite de la politique de communication institutionnelle de la légion étrangère ;

  • la condition du personnel des militaires servant à titre étranger.

Le général commandant la légion étrangère est consulté lors des études relatives à l'emploi des formations de la légion étrangère et informé des prévisions concernant leur organisation, leur engagement, leur équipement et leur stationnement.

Il est responsable de la description en organisation de l'ensemble des formations de la légion étrangère qui lui sont subordonnées dans la limite des directives fixées par l'EMAT.

Il propose toute mesure relative à l'administration générale des militaires servant à titre étranger et à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la légion étrangère.

Il anime le conseil de la légion étrangère, instance consultative dont la mission, la composition et les principes de fonctionnement sont fixés par l'instruction n° 110963/DEF/EMAT du 5 juillet 2010.

Il rend compte au major général de l'armée de terre du résultat de :

  • ses inspections dans les formations et organismes directement subordonnés ;

  • ses visites dans les autres formations de la légion étrangère.


3.2. Vis-à-vis de l'établissement public foyer d'entraide de la légion étrangère.

Le général commandant la légion étrangère préside le conseil d'administration du foyer d'entraide de la légion étrangère dont les missions, la composition et les principes de fonctionnement sont fixés par le code de la défense.

3.3. Vis-à-vis de l'ensemble des formations de la légion étrangère.

Pour l'exercice de ses responsabilités, le général commandant la légion étrangère est habilité à donner à l'ensemble des formations de la légion étrangère des directives concernant les questions techniques spécifiques à la légion étrangère.

Vis-à-vis du 1er et du 4RE ainsi que du groupement de recrutement de la légion étrangère, le général commandant la légion étrangère exerce toutes les attributions d'un officier général dans son commandement.

Pour les formations de la légion étrangère employées au sein d'une brigade ou d'un commandement de force outre-mer, le général commandant la légion étrangère, en liaison avec ces derniers :

  • estime leur situation et leurs besoins ;

  • contrôle l'exécution de ses directives dans le cadre des attributions fixées par la présente instruction. À ce titre, il est chargé d'évaluer les chefs de corps dans la gestion et l'administration des militaires servant à titre étranger au sein de leur formation.

3.3.1. Administration du personnel servant à titre étranger.

Le général commandant la légion étrangère est responsable :

  • du recrutement, de la sélection, de l'incorporation des volontaires désirant servir à titre étranger ;

  • de l'administration de tous les militaires servant à titre étranger ;

  • d'émettre un avis en matière de décision individuelle concernant la population des sous-officiers servant à titre étranger ;

  • du fusionnement à l'échelon de la légion étrangère de tous les travaux d'avancement concernant les sous-officiers servant sous contrat à titre étranger et les officiers servant à titre étranger ;

  • de l'accompagnement, au titre des services rendus, des procédures relatives au titre de séjour sur le territoire national et à l'acquisition de la nationalité française.

3.3.2. Gestion des effectifs de la légion étrangère.

Le général commandant la légion étrangère est responsable de :

  • l'exécution des directives de la direction des ressources humaines de l'armée de terre en matière de gestion des effectifs ;

  • la réalisation des effectifs des formations de la légion étrangère et en conséquence :

    • des mutations des militaires servant à titre étranger entre les différentes formations de la légion étrangère ;

    • des mutations, de l'organisation des relèves et de la constitution des renforts destinés aux corps stationnés outre-mer ;

    • donne un avis sur la réalisation du plan d'encadrement des officiers servant au sein de la légion étrangère ;

  • l'exécution des directives de l'agence de reconversion de la défense (ARD) :

    • mise en application de la convention entre l'ARD et le COMLE dans ce domaine ;

    • suivi des effectifs mis à disposition de l'ARD dans le cadre de cette convention.

Le COMLE est habilité dans ces domaines à traiter directement avec les commandants de formations administratives (CFA) intéressés.

3.3.3. Soutien administratif des militaires ayant servi à titre étranger.

Le général commandant la légion étrangère est responsable de :

  • la gestion des dossiers de tous les étrangers rayés des contrôles (transposition vis-à-vis des étrangers des missions du domaine de la direction du service national et du centre des archives du personnel militaire vis-à-vis des militaires français) ;

  • l'aide au reclassement.

3.3.4. Discipline.

Le général commandant la légion étrangère est autorité militaire de troisième niveau pour les militaires du rang. Ses attributions sont fixées par l'arrêté du 27 avril 2014.

L'adjoint du général commandant la légion étrangère est autorité militaire de deuxième niveau pour tous les militaires affectés dans les formations immédiatement subordonnées au COMLE. Ses attributions sont fixées par l'arrêté du 26 février 2008 modifié.

3.3.5. Instruction et formation.

Le général commandant la légion étrangère est responsable de :

  • l'instruction initiale, élémentaire et complémentaire de tous les engagés volontaires ;

  • la formation initiale et élémentaire des spécialistes destinés à tous les corps de la légion étrangère ;

  • la formation des cadres non officiers ;

  • la formation des cadres affectés au sein de la légion étrangère.

3.3.6. Traditions, patrimoine et devoir de mémoire.

Le général commandant la légion étrangère est responsable de :

  • la transmission de l'esprit de corps, du sens du devoir, de l'honneur et de la fidélité, et de la discipline aux militaires affectés dans les formations de la légion étrangère.

  • l'entretien des traditions, la garde des emblèmes et la conservation des archives collectives, des pièces historiques, documents et souvenirs.

  • la préservation, la protection et l'exploitation du patrimoine matériel et immatériel de la légion étrangère.

3.3.7. Moral, solidarité et entraide.

Le général commandant la légion étrangère est responsable de :

  • la conception et la mise en œuvre des mesures tendant au maintien du moral des militaires ;

  • l'animation de l'action sociale au profit des militaires servant et ayant servi à titre étranger, ainsi que de leurs familles, en liaison avec les services locaux de l'action sociale des armées ;

  • l'entretien de relations directes avec les organisations regroupant des militaires ayant servi à titre étranger ou se rattachant moralement à la légion étrangère.

3.3.8. Communication et rayonnement.

S'appuyant sur les directives du général chef d'état-major de l'armée de terre, le général commandant la légion étrangère est responsable de :

  • l'élaboration, la mise en œuvre et la conduite des actions de communication institutionnelle et de rayonnement, destinées à promouvoir l'image de la légion étrangère ;

  • la communication interne effectuée au sein de la communauté de la légion étrangère ;

  • l'emploi national de la musique de la légion étrangère dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propre à la légion étrangère.

3.3.9. Protection et sécurité des militaires servant à titre étranger.

Le général commandant la légion étrangère est responsable de la protection du personnel servant à titre étranger et des mesures relatives à leur sécurité. Dans ce cadre, il entretient des relations fonctionnelles avec la direction de la protection de la sécurité de la défense.

4. Texte abrogé.

L'instruction n° 950/DEF/EMAT/EPL du 25 juin 1984 relative au commandement de la légion étrangère est abrogée. 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de l'armée de terre,

Bertrand HOUITTE DE LA CHESNAIS.