CIRCULAIRE N° 17915/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/OFF relative au recrutement en 2016 d'officiers sous contrat dans un corps d'officiers de carrière par la voie de l'intégration.
Abrogé le 13 avril 2017 par : CIRCULAIRE N° 5368/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/OFF relative au recrutement en 2018 d'officiers sous contrat du grade de capitaine ou de commandant dans un corps d'officiers de carrière par la voie de l'intégration. Du 11 décembre 2014NOR D E F L 1 4 5 2 5 9 5 C
Préambule.
Cette circulaire a pour objet le recrutement en 2016 d'officiers sous contrat (OSC) dans un corps d'officiers de carrière par la voie de l'intégration.
Les modalités propres à ce recrutement font l'objet de l'instruction citée en référence.
1. RECRUTEMENT D'OFFICIERS SOUS CONTRAT DANS UN CORPS D'OFFICIERS DE CARRIÈRE PAR LA VOIE DE L'INTÉGRATION.
1.1. Dispositions réglementaires.
Peuvent être recrutés par la voie de l'intégration, au choix et avec leur grade, dans l'un des corps d'officiers de carrière (air, mécaniciens ou bases), sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense dont la composition est fixée par l'arrêté cité en référence :
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les OSC des grades de capitaine ou de commandant ayant accompli au moins huit ans de service effectif en qualité d'aspirant ou d'officier ;
-
les OSC du grade de lieutenant, ayant accompli au moins deux ans de service effectif en qualité d'aspirant ou d'officier et ne devant pas être promus capitaine avant le 1er septembre 2016.
Les conditions d'ancienneté précitées sont appréciées au 1er janvier 2016.
1.2. Politique de recrutement par la voie de l'intégration.
L'intégration est un choix fait parmi les meilleurs candidats dont les compétences présentent un intérêt particulier pour l'armée de l'air. Elle peut intervenir pour les OSC des grades de commandant, capitaine ou lieutenant.
1.2.1. Intégration de commandants sous contrat.
La nouvelle politique d'intégration des OSC arrive cette année en fin de phase transitoire.
Si les conditions de contingentement le permettent et sous réserve que leur manière de servir demeure d'excellent niveau, les commandants sous contrat promus en 2014 ou antérieurement auront une dernière opportunité d'être intégrés en 2016.
1.2.2. Intégration de capitaines sous contrat.
Le recrutement au grade de capitaine de carrière s'inscrit dans deux logiques complémentaires qui concernent.
1.2.2.1. Capitaines à fort potentiel (choix jeune).
Les jeunes capitaines sous contrat les plus brillants dont l'expertise, les aptitudes au commandement ou à servir en état-major ont été démontrées sans ambiguïté, pourront être intégrés sur leur demande entre quatre et sept ans de grade (capitaine des listes de 2009 à 2012).
La détention du diplôme d'aptitude à l'emploi d'officier supérieur (DAEOS) sera un critère d'appréciation déterminant pour ce type de recrutement.
1.2.2.2. Capitaines anciens à fidéliser (choix ancien).
L'intégration des OSC comme capitaine de carrière permet à l'armée de l'air de conserver des officiers subalternes aux compétences particulièrement utiles à l'institution, principalement dans des postes opérationnels appartenant à des spécialités déficitaires.
Cette intégration « choix ancien » concerne les capitaines comptant plus de 10 ans de grade au 1er janvier 2016, titulaires ou non du DAEOS.
Ces officiers serviront jusqu'à la limite d'âge de capitaine de leur corps d'appartenance.
1.2.3. Intégration de lieutenants sous contrat.
Conformément au 2° de l'article 21. du décret cité en référence, les lieutenants sous contrat recrutés dans un corps d'officier de carrière conservent, lors de leur nomination, leur ancienneté dans le grade dans la limite d'un an.
L'intégration à ce grade n'est envisagée que pour répondre à des besoins exceptionnels.
1.3. Recueil et transmission des dossiers de candidature en vue d'une intégration.
Les officiers candidats à cette intégration doivent :
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mentionner leur candidature sur leur bulletin de notation officier (BNO) de l'année (les notateurs successifs apposent leur avis dans les appréciations du BNO) ;
-
remplir simultanément auprès des services ressources humaines (RH) de leur organisme d'administration l'imprimé figurant en annexe IV. de l'instruction citée en référence. Ce document, daté et signé par le candidat, est complété par les avis détaillés de l'autorité notant au second degré (ANSD) et de l'autorité fusionnant au niveau intermédiaire (AFNI). Ces avis successifs doivent faire ressortir clairement le potentiel du candidat pour servir comme officier de carrière et l'intérêt que l'institution peut retirer d'un tel recrutement par la voie de l'intégration. La fiche de candidature ainsi complétée est à transmettre par l'AFNI à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air/sous direction « gestion des ressources »/bureau « gestion administrative »/département « gestion notation avancement et effectifs »/officiers (DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/OFF) accompagnée du BNO 2015.
Un état récapitulatif par grade détenu (cf. annexe II.), corps et ordre de mérite des officiers candidats à l'intégration doit être établi par l'AFNI et transmis à la DRH-AA selon le calendrier figurant en annexe I. Chaque candidat fait l'objet d'une appréciation résumée :
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tout spécialement appuyé (TSA), proposé (P) ou ajourné (AJ) ;
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d'un classement de proposition par grade postulé.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de brigade aérienne,
sous-directeur « gestion des ressources »,
Bernard DUPLAND.
Annexes
Annexe I. CHRONOLOGIE DES TRAVAUX.
Mention par le noté et les notateurs de la candidature à l'intégration sur le BNO 2015.
Fiche de candidature transmise à l'AFNI pour le 1er mars 2015.
État récapitulatif par grade détenu établi par l'AFNI avec appréciation résumée accompagné des fiches de candidature et d'une copie des BNO 2015 à transmettre à DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE/OFF pour le 1er juillet 2015.