Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, notamment son article 1^er ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 172,

Arrête :

Art. 1^er. - Il est créé au ministère de la défense un comité ministériel d'audit interne.

Art. 2. - Le comité ministériel d'audit interne est chargé de réguler et de promouvoir la fonction d'audit interne, notamment en matière budgétaire et comptable, à l'exclusion des audits de qualité internes.

A ce titre, le comité :

1° Donne un avis sur les cartographies des risques et les plans de maîtrise des risques élaborés par les responsables du contrôle interne ;

2° Approuve chaque année la programmation ministérielle des missions d'audit interne ;

3° Donne au ministre de la défense un avis indépendant sur la situation du ministère telle qu'elle résulte des travaux d'audit ;

4° Se prononce sur la qualité de la fonction d'audit dans le périmètre ministériel, notamment en termes de professionnalisme, d'indépendance et de couverture du périmètre.

Le comité ministériel d'audit interne est tenu informé des actions engagées à la suite de ces missions par les responsables du contrôle interne. A ce titre, il est destinataire des rapports d'audit, en examine les conclusions et est informé des suites données aux recommandations.

Il établit chaque année un rapport adressé au ministre de la défense.

Il adresse également les rapports d'audit comptable au comptable centralisateur des comptes de l'Etat par l'intermédiaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Art. 3. - Le comité ministériel d'audit interne est composé :

1° Du chef du contrôle général des armées, président ;

2° Du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

3° D'un représentant, officier général ou personnel civil ayant au moins rang de sous-directeur, du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine et du chef d'état-major de l'armée de l'air ;

4° Du directeur des affaires financières ;

5° Du responsable ministériel de l'audit interne ;

6° D'un inspecteur général des armées ;

7° D'un représentant du contrôle général des armées ;

8° D'au moins quatre personnalités extérieures au ministère de la défense, désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de quatre ans renouvelable.

Art. 4. - I. - Le responsable ministériel de l'audit interne est chargé :

1° D'assurer les relations du ministère de la défense avec la Cour des comptes en matière d'audit interne ;

2° D'exploiter les conclusions des travaux des audits réalisés dans le cadre de la programmation arrêtée par le comité et de les communiquer à la Cour des comptes ;

3° De représenter le ministère de la défense au comité d'harmonisation de l'audit interne ;

4° De consolider la programmation des audits proposés par le contrôle général des armées, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration ;

5° De préparer les travaux du comité ministériel d'audit interne en liaison avec les membres du comité ;

6° De mettre en œuvre toute mesure utile pour favoriser le développement et le professionnalisme de l'audit interne au ministère de la défense ;

7° De préparer le rapport annuel du comité ministériel d'audit interne.

II. - Le responsable ministériel de l'audit interne est désigné, parmi les membres du contrôle général des armées, par le chef du contrôle général des armées.

Il est assisté d'une mission ministérielle d'audit interne placée au sein du contrôle général des armées. La mission ministérielle d'audit est composée de membres du contrôle général des armées, désignés par le chef du contrôle général des armées. Les membres de la mission ministérielle d'audit restent rattachés au contrôle général des armées et leurs fonctions ne sont pas exclusives d'autres missions qui pourraient leur être confiées par le chef du contrôle général des armées.

Lorsque des comités d'audit interne sont institués auprès d'autorités subordonnées au ministre de la défense, le responsable ministériel de l'audit interne est informé de la réunion de ces instances et peut y participer.

Art. 5. - L'arrêté du 11 octobre 2007 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier est abrogé.

Art. 6. - Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2015.

Jean-Yves LE DRIAN.