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Direction des ressources humaines de l'armée de terre : sous-direction des études et de la politique ; bureau « politique des ressources humaines »

ARRÊTÉ fixant les conditions et les modalités de souscription des engagements à servir à titre étranger et de recrutement soit au premier grade de militaire du rang soit au premier grade de sous-officier.

Du 30 juin 2016
NOR D E F T 1 6 5 0 9 9 1 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  210-2.2.

Référence de publication : BOC n°35 du 04/8/2016

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux militaires servant à titre étranger ;

Vu l'arrêté du 24 février 2015 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires servant à titre étranger,

Arrête :

Niveau-Titre titre premier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 1er.

La durée des contrats d'engagement souscrits en vue de servir à titre étranger est déterminée par le commandant de la légion étrangère dans le respect des dispositions de l'article 8. du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisé.

Art. 2.

Le militaire ayant servi à titre étranger qui, après une interruption de service, sollicite un nouvel engagement en vue de servir en qualité de militaire du rang ou de sous-officier servant à titre étranger est soumis aux dispositions du présent arrêté. Dans ce cas, le contrat peut être souscrit avec un grade inférieur.

Niveau-Titre Titre II. RECRUTEMENT AU PREMIER GRADE DE MILITAIRE DU RANG SERVANT À TITRE ÉTRANGER.

Art. 3.

Les candidats au recrutement en qualité de militaire du rang servant à titre étranger doivent être âgés d'au moins dix-sept ans et l'âge maximum pour le recrutement est de quarante ans, à la date de signature du contrat.

Niveau-Titre Titre III. RECRUTEMENT INTERNE AU PREMIER GRADE DE SOUS-OFFICIER SERVANT À TITRE ÉTRANGER.

Art. 4.

Le recrutement au grade de sergent parmi les militaires du rang servant à titre étranger est ouvert sans condition d'âge.

La sélection est effectuée sur dossier.

Ces derniers doivent :

  • faire acte de candidature ;

  • être titulaires du certificat de qualification technique (CQT) ou à défaut, du certificat militaire élémentaire (CME) et du certificat technique élémentaire (CTE).

Art. 5.

Les militaires du rang retenus suivent une formation générale de premier niveau au sein de la formation d'instruction de la légion étrangère, qui donne lieu, sous réserve de réussite à l'examen final, à la délivrance du certificat militaire du 1er degré (CM1).

Art. 6.

Le recrutement sur dossier au grade de sergent parmi les caporaux-chefs servant à titre étranger est ouvert sans condition d'âge. La sélection est effectuée sur dossier.

Ces derniers doivent :

  • faire acte de candidature ;

  • être titulaires du certificat de qualification technique supérieur (CQTS) ou du certificat technique du premier degré (CT1) ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré (CAT2).

Art. 7.

Les militaires du rang servant à titre étranger sont nommés au grade de sergent par le ministre de la défense par décision publiée au Bulletin officiel des armées.

Art. 8.

Les modalités pratiques de candidature et de sélection prévues aux articles 4. et 6. sont définies annuellement par note du commandant de la légion étrangère.

Des mesures de dérogations individuelles aux conditions de qualification prévues aux articles 4. et 6. peuvent être accordées par le ministre de la défense (commandant de la légion étrangère).

Niveau-Titre Titre IV. Dispositions finales.

Art. 9.

Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,

Hervé WATTECAMPS.