Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-6, R. 335-5 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5311-1 et suivants ;

Vu le décret n^o 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n^o 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense du 5 mars 2015,

Arrête :

Art. 1^er. - L'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité », est un service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

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CHAPITRE I^er

Attributions de l'agence de reconversion de la défense

Art. 2. - L'agence de reconversion de la défense :

1^o Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, compte tenu des impératifs de gestion du personnel militaire, les orientations de la politique générale de reconversion de ce personnel, et la met en oeuvre ;

2^o Assure l'accompagnement vers l'emploi :

a) Des personnels civils de la défense, en situation de réorientation professionnelle hors des fonctions publiques, qui en formulent la demande ;

b) Des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins :

• des militaires, y compris ceux de la gendarmerie nationale ;

• des personnels civils du ministère de la défense. Seuls les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de la défense peuvent bénéficier de cet accompagnement ;

3^o Propose l'organisation du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi et assure le financement, le contrôle et l'évaluation des actions engagées ;

4^o Exerce ses missions en liaison avec les services gestionnaires pour ce qui concerne les actes de gestion individuels en matière de reconversion ou de réorientation professionnelle relevant de ces services, en veillant à répondre à leurs impératifs de gestion.

CHAPITRE II

Organisation de l'agence de reconversion de la défense

Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions fixées par l'article 2 du présent arrêté, l'agence de reconversion de la défense comprend :

1^o Un échelon central ;

2^o Des organismes extérieurs chargés, dans le cadre de la politique générale définie au niveau ministériel, de la mise en oeuvre des prestations de reconversion, d'accompagnement et de placement dans l'emploi :

a) La mission reconversion des officiers ;

b) Les pôles de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de placement dénommés « Pôles Défense mobilité » ;

c) Les antennes locales de ces pôles ;

d) Le centre militaire de formation professionnelle ;

e) Le centre de traitement de l'indemnisation du chômage.

Art. 4. - L'échelon central de l'agence de reconversion de la défense comprend :

1^o Une sous-direction de la reconversion ;

2^o Un département des études générales.

Art. 5. - I. - La sous-direction de la reconversion est chargée :

1^o En matière d'accès aux fonctions publiques et d'emplois réservés :

a) De proposer et de mettre en oeuvre les orientations générales relatives à l'accès des militaires aux fonctions publiques. A ce titre, elle veille notamment au respect des procédures prévues par les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ;

b) D'assurer les relations avec les employeurs du secteur public et de suivre les travaux conduits aux niveaux ministériel et interministériel relatifs à l'accueil, dans les fonctions publiques, des publics relevant de l'agence ;

c) D'accompagner vers l'emploi les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins :

• des militaires, y compris ceux de la gendarmerie nationale ;

• des personnels civils du ministère de la défense.

Seuls les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de la défense peuvent bénéficier de cet accompagnement ;

2^o En matière d'accès à l'emploi en entreprise :

a) De proposer la définition des orientations générales en matière de formation professionnelle de reconversion. A ce titre, la sous-direction de la reconversion détermine et conduit l'offre de formation professionnelle de reconversion en milieu militaire et en milieu civil ;

b) De proposer les modalités d'accompagnement des militaires vers l'entreprise ;

c) De piloter et de mettre en oeuvre les mesures permettant la certification professionnelle et la validation des acquis de l'expérience professionnelle. A ce titre, elle est informée de toutes les équivalences afférentes aux certifications et qualifications du ministère de la défense, et représente le ministre de la défense au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle et auprès des commissions interministérielles intervenant en matière de validation des acquis de l'expérience professionnelle ;

d) D'aider à l'insertion professionnelle des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins :

• des militaires, y compris ceux de la gendarmerie nationale ;

• des personnels civils du ministère de la défense.

Seuls les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de la défense peuvent bénéficier de cette aide ;

e) De négocier et de mettre en oeuvre avec le service public de l'emploi les partenariats nécessaires à la reconversion ;

3^o En matière de gestion des finances et des ressources humaines de l'agence de reconversion de la défense :

a) De conduire les travaux de gestion des crédits attribués à l'agence ;

b) De conduire le dialogue de gestion correspondant ;

c) De passer les marchés et de conclure les conventions de l'agence ;

d) De s'assurer du transfert des crédits d'indemnisation du chômage et de participer au suivi de leur consommation ;

e) De gérer les ressources humaines de l'agence ;

f) D'élaborer et de mettre en oeuvre les actions de formation à destination du personnel de l'agence ;

g) D'assurer le contrôle interne budgétaire et comptable conformément aux référentiels applicables.

II. - La sous-direction de la reconversion comprend :

a) Le bureau de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés ;

b)Le bureau de l'accès à l'emploi en entreprise ;

c) Le bureau de gestion des ressources humaines et des finances.

Art. 6. - I. - Le département des études générales est chargé :

a) De conduire les études nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi ;

b) D'assurer le secrétariat du conseil de gestion de l'agence ;

c) D'assurer un contrôle de gestion, de définir des indicateurs de performance et d'assurer le contrôle interne, autre que budgétaire et comptable, des activités de l'agence ;

d) D'organiser et de contrôler l'action des organismes extérieurs ;

e) Dans le domaine de compétence de l'agence, d'assurer la communication externe vers les entreprises et les fonctions publiques ;

f) D'assurer le suivi et l'évaluation des actions conduites par les associations intervenant au titre de la reconversion et subventionnées par le ministère de la défense ;

g) De négocier les partenariats favorisant la reconversion des militaires vers le monde de l'entreprise.

II. - Le département des études générales comprend :

a) Le bureau du pilotage et des études générales ;

b) La section « communication métier » ;

c) La section « relations employeurs ».

Art. 7. - Les organismes extérieurs exercent, chacun en ce qui le concerne, les missions suivantes :

I. - La mission reconversion des officiers assure un accompagnement des officiers en reconversion vers des emplois de cadres et de cadres supérieurs.

II. - Les pôles « Défense mobilité » :

1^o Mettent en oeuvre les processus d'accompagnement, assurent la délivrance des prestations de reconversion, conduisent les actions d'accompagnement, organisent le reclassement dans l'emploi et coordonnent l'ensemble des actions conduites par les antennes et cellules de « Défense mobilité » ;

2^o Mettent en oeuvre les actions en matière d'accompagnement vers l'emploi des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins :

• des militaires, y compris ceux de la gendarmerie nationale ;

• des personnels civils du ministère de la défense ;

3^o Constituent le point d'entrée du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi pour les employeurs du secteur public, les entreprises et les acteurs du service public de l'emploi dans leur périmètre géographique de compétence.

III. - Les antennes « Défense Mobilité » regroupent, au sein des bases de défense, le personnel de « Défense mobilité ».

Elles ont pour missions d'assurer, pour tous les personnels, l'information générale et, pour les personnels pris en charge par l'agence, l'orientation, l'accompagnement et le placement dans l'emploi. Lorsque l'éloignement et les effectifs soutenus le justifient, les antennes disposent de cellules implantées auprès des unités et formations militaires.

IV. - Le centre militaire de formation professionnelle accompagne le retour à l'emploi des militaires quittant les armées présentant un besoin de formation professionnelle de reconversion. A ce titre, il organise des formations professionnelles de reconversion en milieu militaire délivrées par des prestataires externes.

V. - Le centre de traitement de l'indemnisation du chômage :

1^o Contrôle l'établissement des attestations de l'employeur ;

2^o Participe au contrôle de la consommation des crédits liés à l'indemnisation du chômage ;

3^o Examine les demandes d'indemnisation du chômage ;

4^o Assure la formation des référents chômage désignés au sein des bases de défense.

Art. 8. - Le directeur de l'agence gère les emplois et crédits attribués à l'agence pour l'exercice de sa mission. Il signe les marchés publics nécessaires à la réalisation des prestations.

Les personnels militaires et civils de l'agence relèvent de l'autorité du directeur de l'agence et sont gérés et rémunérés par les organismes gestionnaires dans les conditions applicables à leurs statut et niveau d'emploi.

Le directeur de l'agence de reconversion de la défense est assisté par le sous-directeur de la reconversion qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 9. - Un conseil de gestion est placé auprès de l'agence de reconversion de la défense.

Il rend un avis sur les orientations générales de la politique de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de réorientation professionnelle et s'assure de leur articulation avec la politique de ressources humaines du ministère de la défense.

Il examine notamment chaque année le programme d'activités et le bilan des réalisations de l'agence et en évalue la performance.

Le conseil de gestion est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et comprend des représentants des états-majors, directions et services. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées.

Le directeur de l'agence de reconversion de la défense présente, à l'occasion de chaque réunion du conseil de gestion, un compte rendu de ses activités.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.

Art. 10. - L'arrêté du 10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense et l'arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense sont abrogés.

Art. 11. - Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de l'agence de reconversion de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2015.

Jean-Yves LE DRIAN.