1. Préambule.

Par la signature de l'accord-cadre du 4 mars 2014 pour le développement de la pratique sportive pour tous et le sport de haut niveau, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ont signifié leur engagement à mener une politique volontariste de soutien au sport de haut niveau, facteur de stimulation de la pratique sportive au sein de la société civile et de renforcement du lien Armées-Nation.

Le ministère de la défense entend contribuer activement aux politiques interministérielles mises en œuvre dans ce domaine, poursuivant en cela une longue tradition de soutien des forces armées à l'effort national au profit du sport de haut niveau.

Ainsi 88 (quatre-vingt-huit) postes sont réservés pour la pratique du sport de haut niveau selon la répartition suivante : 72 (soixante-douze) postes civils ou militaires pour le ministère de la défense et 16 (seize) postes de militaires pourvus par la gendarmerie nationale. Ces sportifs, placés sous la responsabilité du commissaire aux sports militaires, commandant le centre national des sports de la défense (CNSD), forment le cœur d'une équipe dénommée « Armée de champions ».

Les personnels inscrits sur les listes de haut niveau du ministère chargé des sports, sans occuper un des 88 (quatre-vingt-huit) postes, les sportifs de haut niveau recrutés dans le cadre du plan handicap de la défense et les militaires blessés qui auraient brillé sur des compétitions internationales de référence, sans pour autant être inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau reconnues par le ministère chargés des sports, font partie de l'« Armée de champions ». Lorsque ces sportifs participent à des activités à ce titre, ils relèvent du commissaire aux sports militaires.

Ce protocole précise les modalités de gestion et de suivi administratif des sportifs de haut niveau de la défense (SHND) affectés au CNSD (dispositif centralisé).

2. Organisation du soutien du ministère de la défense au sport de haut niveau.

2.1. Objectifs de la politique de soutien au sport de haut niveau.

Le ministère de la défense s'est résolument engagé dans une politique de soutien au sport de haut niveau, avec lequel il partage les valeurs de performance, de rigueur, de courage et de don de soi qui contribuent à forger les caractères ainsi que celles de solidarité et de respect de l'autre qui consolident la cohésion sociale.

Le ministère de la défense met en place un environnement professionnel dans lequel chaque SHND peut évoluer tout au long de son parcours en relation avec les responsables du suivi socio-professionnel au sein de sa fédération.

Par cette démarche, il apporte un soutien significatif au ministère chargé des sports et aux fédérations sportives dans l'accompagnement de ces sportifs d'excellence vers la performance de haut niveau.

Concomitament le ministère de la défense vise, par le rayonnement apporté par ses « ambassadeurs sportifs », à renforcer son lien avec la Nation, notamment vis-à-vis des plus jeunes.

Enfin, les actions et résultats obtenus par les SHND contribuent à la cohésion interne du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale.

2.2. Responsabilités.

I. Le commissaire aux sports militaires (CSM).

Le CSM, responsable de l'« Armée de champions », est l'interlocuteur unique des fédérations sportives, du mouvement sportif et des différents ministères.

Il définit annuellement la politique de soutien au sport de haut niveau de la défense en liaison avec le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale), le ministère chargé des sports, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le comité paralympique et sportif français (CPSF).

Sur avis de la commission « recrutement, avancement, reconversion » (CRAR) qu'il préside, le CSM décide du recrutement des SHND qui sont affectés dans son organisme.

Pour le personnel du ministère de la défense n'occupant pas un poste dédié mais inscrit sur les listes de haut niveau du ministère chargé des sports ou les sportifs de haut niveau recrutés dans le cadre du plan handicap de la défense, le CSM adresse aux formations d'affectation des éléments d'appréciation relatifs à la manière de servir, pouvant être repris dans l'évaluation annuelle, ainsi que des propositions d'attribution de récompenses. Pour tout recrutement ou renouvellement de SHND, civil ou militaire, hors dispositif centralisé, l'autorité compétente sollicitera l'avis technique du CSM.

II. Le ministère chargé des sports.

Le ministère chargé des sports donne son avis sur les dossiers de candidature des sportifs de haut niveau à fort potentiel de médailles olympiques ou paralympiques présentés au CSM par les fédérations sportives en vue de leur recrutement.

En partenariat avec les fédérations sportives, il facilite et organise l'accès des SHND aux formations fédérales, inscrites dans les parcours professionnels, objet de l'annexe I.

III. Le SHND.

Recruté par le ministère de la défense et inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau validée par le ministère chargé des sports parmi les catégories jeune, sénior ou élite, il se conforme en tout point à l'éthique et aux valeurs de cette institution. Il doit être animé d'un souci permanent de communication afin de valoriser l'action du ministère de la défense dans son soutien à l'« Armée de champions ».

Se conformant au programme de préparation et de compétition fixé par sa fédération sportive, en concertation avec le CNSD, il s'engage à faire preuve de ténacité, de rigueur et d'un entraînement sérieux et régulier afin de réaliser les meilleures performances tant dans son propre intérêt que dans celui de sa fédération sportive, de la fédération française handisport (FFH), du ministère chargé des sports, du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale.

2.3. Relations entre le centre national des sports de la défense et les fédérations sportives.

Les relations entre le CNSD et les fédérations font l'objet d'une convention, dont un modèle est présenté en annexe II.

Cette convention fixe les objectifs partagés entre le CNSD et la fédération sportive concernée au regard d'indicateurs prédéterminés.

3. Parcours professionnel des sportifs de haut niveau de la défense au sein du dispositif centralisé.

3.1. Principes.

Les SHND recrutés sur les postes dédiés à la pratique du sport de haut niveau au sein du ministère de la défense sont affectés au CNSD. La gestion centralisée permet un suivi performant et une harmonisation de l'administration, tout en améliorant la cohésion et la visibilité de leur action au sein du dispositif et du ministère de la défense.

Les SHND sont recrutés en qualité de militaires du rang pour les militaires et d'agents contractuels de niveau III pour les SHND civils et les sportifs en situation de handicap.

La progression de carrière des SHND militaires dépend de l'évaluation annuelle qui prend en compte les résultats sportifs obtenus et de l'investissement personnel consenti au profit de l'institution, conformément à la réglementation en vigueur.

Les performances sportives réalisées par les SHND civils et militaires peuvent donner lieu à l'attribution de récompenses pour services exceptionnels.

Les SHND militaires devront se conformer aux exigences réglementaires relatives au cursus de formation militaire.

La poursuite d'un parcours professionnel au sein de la défense est systématiquement proposée aux SHND militaires à l'issue de leur contrat de sportif de haut niveau, conformément aux dispositions applicables à chaque catégorie de personnel.

3.2. Parcours professionnel « type » des sportifs de haut niveau de la défense.

Le parcours professionnel de militaire du rang est ponctué de périodes de formation adaptées à leurs contraintes spécifiques et leur permet une progression régulière en grade et une meilleure intégration dans la communauté du ministère de la défense.

Le tableau synoptique de gestion du parcours professionnel « type » des SHND militaires, hors gendarmerie nationale fait l'objet de l'annexe I.

3.3. Parcours « valorisé » des sportifs de haut niveau de la défense.

Des performances sportives exceptionnelles associées à un comportement personnel particulièrement méritant permettent l'optimisation du parcours professionnel.

La participation des SHND, agents contractuels de niveau III, aux périodes de formation, peut leur permettre de bénéficier d'une réévaluation de rémunération.

3.4. Pilotage de la politique de soutien au sport de haut niveau.

Le CSM organise et préside deux commissions :

I. La commission recrutement avancement reconversion.

Présidée par le CSM ou son suppléant, la commission recrutement avancement reconversion (CRAR) est constituée de représentants :

• du CNSD ;

• du ministère chargé des sports ;

• du CNOSF ;

• du CPSF ;

• de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

• de l'état-major des armées (EMA) ;

• des armées et de la gendarmerie nationale.

Elle est réunie deux fois par an, et en tant que de besoin à l'initiative de son président ou à la demande d'un de ses membres, pour traiter du recrutement, de l'avancement et de la sortie du dispositif centralisé.

L'affectation d'un civil ou d'un militaire sur un poste de sportif de haut niveau peut être retirée ou suspendue par le CSM après avis de la CRAR.

II. La commission d'évaluation de la performance (CEP).

Au regard des objectifs et des indicateurs associés, clairement préétablis et détaillés dans la convention signée avec chaque fédération, la CEP a pour objet :

• d'évaluer et d'actualiser les termes de la convention liant chaque fédération sportive au CNSD (cf. annexe II.). Ce document devra formaliser les conditions d'échange d'informations relatives à la programmation des compétitions et au suivi technique des SHND entre chaque fédération et le CNSD ;

• de suivre et d'actualiser le calendrier des compétitions et des activités de chaque SHND à partir du programme prévisionnel délivré par sa direction technique nationale (DTN) en prenant en compte les activités de formation militaire, les formations spécifiques, les compétitions et stages militaires et les opérations de relations publiques (ORP) au bénéfice du ministère de la défense. La cohérence des différentes sollicitations sera systématiquement recherchée afin de garantir la réussite sportive du SHND ;

• d'apprécier les performances du SHND par rapport à ses objectifs sportifs, à ses actions de communication et, plus largement, son investissement au regard de l'institution.

La CEP est organisée par le CNSD, une fois par an, pour chaque fédération sportive.

Présidée par le CSM ou son suppléant, la CEP est constituée :

• du CSM ;

• du président de la fédération sportive concernée ou de son représentant ;

• du directeur des sports ou de son représentant ;

• de représentants du CNOSF ;

• de représentants du CPSF ;

• du DTN ou de son représentant ;

• du directeur des compétitions de haut niveau (DCHN) du CNSD ou de son représentant ; 

• du conseiller technique militaire (CTM) de la discipline ;

• du conseiller relation extérieure (RE) du CSM ;

• du responsable communication (COM) du CNSD ;

• du conseiller handisport du CSM.

4. GESTION ET ADMINISTRATION DES sportifs de haut niveau de la défense AU SEIN DU DISPOSITIF CENTRALISÉ.

4.1. Contenu

Les principes de gestion des SHND au sein du dispositif centralisé sont décrits ci-après.

4.2. Principes généraux.

Les SHND civils et militaires, valides ou handicapés, demeurent soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, pendant toute la durée des activités professionnelles effectuées en application du présent protocole.

I. Règlement de discipline générale.

En raison de leur rôle de représentation et de vecteur d'image pour le ministère de la défense et la gendarmerie nationale, les SHND ont obligation de se conformer aux règles de comportement et aux devoirs auxquels sont soumis les personnels militaire et civil en activité, chacun en application des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

À ce titre, pour les militaires SHND, le port de l'uniforme est obligatoire lors des manifestations militaires. 

Tout événement ou manquement grave concernant la discipline est porté dans les meilleurs délais à la connaissance du CNSD par l'encadrement technique du sportif.

II. Évaluation anuelle des sportifs de haut niveau de la défense.

Les SHND affectés au CNSD sont notés par le chef de corps de l'école interarmées des sports (EIS) sous couvert du CSM et sont soumis aux dispositions statutaires et réglementaires qui leur sont applicables en fonction de leur catégorie civile ou militaire.

III. Permissions ou congés et emploi du temps.

Les permissions ou congés sont accordés par l'autorité compétente de la structure d'emploi du SHND, après avis de l'encadrement technique, conformément aux règles applicables en la matière pour chaque catégorie de personnel.

Les SHND affectés au CNSD exercent leur activité sportive à plein temps. Leur emploi du temps particulier est établi dans le cadre de la convention spécifique élaborée entre le CNSD et chaque fédération sportive.

5. ACTIVITÉS SPORTIVES DES sportifs de haut niveau de la défense AU SEIN DU DISPOSITIF CENTRALISÉ.

5.1. Planification des activités.

La planification annuelle des activités sportives des SHND affectés au CNSD est définie en CEP par harmonisation du planning prévisionnel, fourni par la fédération sportive, et des activités programmées.

Afin de satisfaire aux travaux préparatoires, la fédération sportive transmettra au CSM son programme prévisionnel au minimum un mois avant la tenue de la CEP.

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5.2. Priorisation des activités sportives.

Les SHND concourent à la représentation du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale dans les compétitions et rencontres nationales et internationales militaires et civiles.

Conformément aux dispositions de l'article 8. de l'arrêté interministériel du 17 décembre 1992 cité en 11^e référence, signé conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la jeunesse et des sports, les compétitions internationales officielles ont la priorité sur les compétitions nationales.

Hormis les compétitions de représentation de la France sur le plan international (équipe A) dites compétitions de référence et leurs phases de sélection, les compétitions militaires ont priorité sur les compétitions civiles.

Pendant l'année qui précède les jeux olympiques (d'été ou d'hiver), les SHND, placés en mission auprès des fédérations sportives intéressées dans les conditions fixées par le présent texte doivent faire l'objet d'un protocole d'accord signé entre le ministre de la défense (commissaire aux sports militaires) et le ministre chargé des sports (directeur des sports).

Ces participations font l'objet de demandes des fédérations au CSM, transmises par le ministère chargé des sports.

6. IMPUTABILITÉ AU SERVICE AU SEIN DU DISPOSITIF CENTRALISÉ.

Un tableau récapitulatif de diverses situations et conséquences par rapport à l'imputabilité au service des SHND centralisés, durant leurs activités, fait l'objet de l'annexe III.

7. PROTECTION DE LA SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE.

7.1. Suivi médical.

I. Pour les sportifs de haut niveau de la défense militaires.

Conformément à l'arrêté du 20 décembre 2012 de 13^e référence relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, le commandement organise une surveillance médicale périodique (VMP) des SHND dans le cadre du contrôle de l'aptitude particulière à l'emploi.

Le contenu et la périodicité des examens pratiqués lors de la surveillance médicale renforcée (SMR) du SHND sont conformes aux examens prévus par le code du sport et le code mondial antidopage.

Lors de la visite médicale d'incorporation et lors des VMP, seuls les critères d'aptitude à servir du personnel militaire s'appliquent, avec réalisation « d'examens complémentaires systématiques, dont la liste est fixée par instruction, sous timbre du service de santé des armées (SSA) ».

II. Pour les sportifs de haut niveau de la défense civils.

La surveillance médicale est conforme aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

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7.2. Utilisation du plateau technique d'exploration fonctionnelle.

Le CNSD dispose d'un plateau technique d'exploration fonctionnelle (PTEF) mis en œuvre par les personnels du SSA. Cet outil est mis à la disposition des fédérations des SHND, militaires ou civils, valides ou en situation de handicap, dans le cadre de la réalisation du suivi médical réglementaire et/ou dans le cadre de l'optimisation de leurs performances.

Les civils sont soumis à des contrôles dont la gestion est similaire, conformément aux dispositions qui leur sont applicables.

Les modalités de l'utilisation du PTEF seront définies dans le cadre de la convention établie avec chaque fédération. Le médecin militaire responsable du PTEF élabore, en concertation avec les médecins fédéraux, les modalités des visites.

Dans l'intérêt des SHND, et afin d'optimiser leurs performances, le médecin militaire référent du PTEF et les médecins fédéraux travaillent de concert, partageant les bilans cliniques et paracliniques réalisés.

7.3. Lutte contre le dopage.

Les SHND s'engagent à ne jamais avoir recours à des produits ou des procédés interdits dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des sports.

Le ministère chargé des sports veille à ce que les fédérations sportives concernées préviennent le ministère de la défense (CSM) des éventuelles sanctions disciplinaires prises à la suite d'un contrôle antidopage positif.

7.4. Couverture médicale.

Le ministère de la défense et de l'intérieur prennent à leur charge les frais générés par les accidents ou maladies présumés imputables au service des SHND qui concourent au profit de « l'Armée de champions » et se réservent le droit d'exercer une action récursoire si la preuve de la non imputabilité au service était par la suite avérée (cf. l'annexe III.).

Ils prennent à leur charge les frais résultant d'actes médicaux, d'examens, de soins, d'appareillages ou toute prise en charge médicale rendues nécessaires pour le traitement de ces affections sur la base de la réglementation en vigueur.

Pour les affections dont la preuve de l'imputabilité au service n'est pas établie, les frais sont à la charge du bénéficiaire, sans préjudice de l'intervention de sa couverture sociale.

8. COMMUNICATION ET INFORMATION.

8.1. Droits et obligations.

Le ministère de la défense se réserve le droit de faire état, dans toutes ses actions de communication, de son soutien au sport de haut niveau.

Le ministère de la défense pourra utiliser, sans contrepartie, l'image des SHND dans les conditions définies par les autorisations préalablement accordées par ces derniers et selon la législation en vigueur.

I. Obligations du sportif de haut niveau de la défense.

Il représente explicitement l'« Armée de champions » en :

• portant de la manière la plus visible sur les tenues et équipements sportifs qu'il utilise en compétition, sur les podiums, lors des cérémonies protocolaires ou pour toutes les actions de communication, la signalétique « Armée de champions », sauf dans le cas où il concourt en tenue militaire et dans les limites de publicité liées aux règles édictées par la fédération et pour certaines compétitions ;

• faisant état de son appartenance au ministère de la défense ou à la gendarmerie nationale chaque fois que l'occasion lui en est donnée par les médias (interview, reportages divers, etc.) et lors de toute manifestation publique. Le SHND portera l'uniforme, à chaque fois qu'il en aura la possibilité ;

• s'efforçant d'établir des relations privilégiées avec les médias dans le but de promouvoir le ministère de la défense et la gendarmerie nationale ;

• participant aux opérations de communication internes et externes organisées par le ministère de la défense et la gendarmerie nationale conformément à ce qui est défini dans la convention entre le CNSD et sa fédération ;

• adoptant un comportement exemplaire en toutes circonstances, favorisant ainsi la construction d'une image valorisante pour le ministère de la défense et la gendarmerie nationale.

Ces obligations sont regroupées au sein d'un document signé par chaque SHND qui lui rend opposables ces mêmes obligations.

II. Obligations des fédérations sportives.

Les fédérations sportives s'engagent à mettre en valeur l'effort consenti par le ministère de la défense et par le ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale. À ce titre, elles mentionnent ce partenariat dans leurs supports de communication (communiqués, sites internet, revues fédérales, etc.).

Elles prévoient des emplacements sur les tenues et équipements des sportifs réservés à la signalétique « Armée de champions » et veillent à ce que ces emplacements ne soient pas utilisés par d'autres supports, conformément aux objectifs et moyens définis dans la convention établie avec le CNSD.

Les chargés de communication de chaque fédération établiront des liens privilégiés avec le département communication du CNSD afin de valoriser les performances des SHND.

9. DISPOSITIONS FINALES.

9.1. Manquement aux dispositions du protocole.

En cas de manquement aux règles fixées par le présent protocole, un premier rappel aux grands principes du présent engagement est notifié au SHND et à sa fédération.

Tout nouveau manquement du sportif à ses engagements conduira l'institution à reconsidérer sa qualité de SHND, après notification de ce second manquement, conformément à la procédure appliquée pour le premier manquement.

9.2. Entrée en rigueur et application.

Les dispositions du présent protocole prendront effet à compter de sa date de signature.

Le présent protocole est conclu pour une durée de 4 (quatre) ans.

Il peut être modifié par avenant d'un commun accord entre les parties signataires.

Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de prévenance de 3 mois.

Le présent protocole sera publié au Bulletin officiel des armées, au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la protection sociale et des solidarités et au Bulletin officiel du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.