LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant organisation générale de la défense ;

Vu le code des marchés publics annexé au décret 64-729 du 17 juillet 1964 ⁽²⁾ modifié par les décret n^o 66-886 du 28 novembre 1966 ⁽³⁾, décret n^o 66-887 du 28 novembre 1966 ⁽⁴⁾ et décret n^o 66-888 du 28 novembre 1966 ⁽⁵⁾ notamment en son article 104,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

La commission prévue à l'article 104-11° du code des marchés publics est composée ainsi qu'il suit :

• un conseiller d'Etat, un conseiller maître à la cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président ;

• un représentant du Premier ministre ;

• un représentant du ministre des armées ;

• un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

• un représentant du ministre des affaires sociales ;

• un représentant du ministre dont relève l'activité des entreprises concernées.

Art. 2.

 

Le président de la commission est désigné par le ministre de l'économie et des finances, et les membres par les ministres qu'ils représentent.

Les dossiers sont présentés par un rapporteur nommé par le président.

Art. 3.

 

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.