ARRÊTÉ portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense.
Du 22 juin 2007NOR D E F D 0 7 5 7 9 4 4 A
1.
(Modifié : arrêté du 22/06/2012 et du 9 mars 2015 ).
Les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense mentionnées dans les tableaux A et B annexés au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.
Les agents chargés de la suppléance ou de l'intérim de ces personnes disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.
2. Contenu
JORF N° 162 du 14 JUILLET 2007, P. 11952, TEXTE N° 31
3.
Créé : Arrêté du 30/07/2015).
Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 2 du décret du 29 mars 2007 susvisé par les délégataires de pouvoir désignés par le présent arrêté sont publiées sur le site internet suivant : www.achats.defense.gouv.fr ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des armées ou par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.
4.
1. L'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense ;
2. L'ensemble des délégations de signature consenties à des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres, prises en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé.