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Archivé direction des ressources humaines de l'armée de l'air : sous-direction « gestion des ressources humaines » ; bureau « gestion administrative »

CIRCULAIRE N° 6855/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE relative aux modalités de mise en œuvre de la promotion fonctionnelle pour l'année 2017.

Abrogé le 16 juin 2017 par : CIRCULAIRE N° 6855/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA/DGNAE relative aux modalités de mise en œuvre de la promotion fonctionnelle pour l'année 2018. Du 13 mai 2016
NOR D E F L 1 6 5 1 0 0 5 C

Préambule.

La présente circulaire définit les modalités de mise en œuvre de la promotion fonctionnelle au titre de l'année 2017.

Selon les termes de la loi de programmation militaire 2013-1168 du 18 décembre 2013, actualisée par la loi 2015-917 du 28 juillet 2015 (A), les officiers et sous-officiers de carrière en position d'activité peuvent postuler pour une promotion fonctionnelle (PF) qui pourra intervenir en 2017.

La promotion fonctionnelle consiste à promouvoir au grade supérieur des officiers et des sous-officiers au vu de leurs mérites et de leurs compétences afin de leur permettre d'exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres.

1. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ.

Pour bénéficier d'une promotion fonctionnelle, le militaire concerné doit avoir accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date à laquelle il formule la demande écrite afférente.

La promotion fonctionnelle est dérogatoire aux dispositions des articles L4136-1 et suivants du code de la défense et par conséquent aux dispositions d'avancement statutaires. Ainsi, seules les conditions définies dans le tableau figurant en annexe I. s'appliquent et doivent être réunies à la date effective de la promotion. L'intéressé peut donc ne pas satisfaire aux conditions lors du dépôt de sa candidature.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Chaque année un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe par corps et par grade, le nombre d'officiers et de sous-officiers pouvant bénéficier de la promotion fonctionnelle.

Ce nombre ne peut excéder, par corps et par grade, le tiers du nombre total d'officiers ou de sous-officiers inscrits aux tableaux d'avancement d'une même année.

La radiation des cadres intervient entre vingt-quatre mois (24) et quarante-huit mois (48) après la promotion.

Les candidats à la promotion fonctionnelle s'engagent à exercer une fonction déterminée en concertation avec la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA).

En règle générale, le changement de grade au titre de la promotion fonctionnelle implique un changement de poste.

Un tableau d'avancement spécial (TAS) est établi au moins une fois par an, par corps et par grade.

Les promotions ont lieu dans l'ordre du TAS qui est établi sur proposition de la commission d'avancement après analyse des candidatures exprimées par écrit. Le TAS paraît, au plus tôt, en même temps que le tableau d'avancement (TA) normal.

3. COMPATIBILITÉ AVEC LE BÉNÉFICE D'AUTRES MESURES D'AIDE AU DÉPART.

3.1. Congé de reconversion.

Ce congé, défini à l'article R4138-28 du code de la défense, est ouvert au bénéficiaire de la promotion fonctionnelle. Toutefois, la date de fin du congé ne doit pas être postérieure à la date de radiation des cadres découlant de la promotion fonctionnelle.

3.2. Exclusions.

La promotion fonctionnelle est incompatible avec les dispositifs de départ suivants :

  • la disponibilité au titre du L4139-9 ;

  • la pension afférente au grade supérieur ;

  • le pécule modulable d'incitation au départ.

4. COMPOSITION ET TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.

4.1. Dépôt de candidature.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 20 juin 2016. Les candidatures sont déposées au sein du service administration du personnel (SAP) du groupement de soutien de base de défense (GSBdD), qui s'assure de l'éligibilité des candidats en se référant à l'annexe I. de la présente circulaire. Un calculateur dédié est disponible sur le site de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et permet également de vérifier l'éligibilité des candidats.


4.2. Composition du dossier.

Le formulaire joint en annexe II. constitue l'acte de candidature.

4.3. Avis hiérarchiques.

4.3.1. Niveau autorité notant au second degré.

Seul l'avis de l'autorité notant au second degré (ANSD) doit figurer sur le formulaire de candidature. Les avis défavorables doivent être systématiquement motivés.

Il est demandé aux ANSD d'attacher une attention particulière aux éléments suivants :

  • manière de servir ;

  • situation critique des compétences de l'individu sur site dans la spécialité ;

  • date d'affectation ;

  • éventuelle mutation à la relève 2016 ;

  • nombre de militaires sollicitant cette aide au départ dans une même unité ;

  • lien au service ;

  • emploi hors spécialité ;

  • inaptitude à l'emploi dans la spécialité ;

  • date de limite d'âge.

4.3.2. Niveau autorité fusionnant au niveau intermédiaire.

Les chancelleries des autorités fusionnant au niveau intermédiaire (AFNI) seront sollicitées par la DRHAA en cas de besoin.

4.4. Modalités de traitement des candidatures.

4.4.1. Niveau service administration du personnel.

À la clôture des candidatures, les SAP transmettront par courriel à la DRHAA pour le 1er juillet 2016 terme de rigueur, avec copie aux AFNI, une version électronique des formulaires de candidature revêtus de l'avis de l'ANSD et du bulletin de notation annuelle ou du bulletin de notation officier signés par l'ANSD et si possible notifié à l'intéressé.

Adresses fonctionnelles :

  • candidats sous-officiers : drhaa-bga.dans-noff-avanc.fct@intradef.gouv.fr ;

  • candidats officiers : drhaa-bga.dans-off.fct@intradef.gouv.fr.

Dans le cadre de la simplification administrative, l'original des formulaires de candidature est conservé par le SAP.

Dès la parution de la décision de promotion, les SAP sont chargés d'établir les arrêtés portant radiation des cadres et d'en transmettre, dans les meilleurs délais, une copie notifiée à la DRHAA.

4.4.2. Niveau administration centrale.

À l'issue des commissions d'avancement, la DRHAA fait une proposition écrite à l'intéressé faisant apparaître le lieu géographique d'affectation, la date de promotion, la durée retenue pour servir dans le nouveau grade et la date de radiation des cadres qui en découle.

En cas d'acceptation de la proposition, au terme d'un éventuel dialogue entre la DRHAA et l'intéressé, la DRHAA édite un ordre de mutation. Les candidats sélectionnés pour une promotion fonctionnelle sont alors inscrits au TAS.

4.4.3. Saisie dans le système d'information des ressources humaines.

Un vivier dédié, permettant la saisie des candidatures dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) « ORCHESTRA », est en cours de développement. Sa mise à disposition sera communiquée par message. Dans l'attente, aucune action dans le SIRH n'est demandée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de brigade aérienne,
sous-directeur « gestion des ressources »,

Christophe VUILLEMIN.

 

Annexes

Annexe I. CONDITIONS À RÉUNIR POUR DÉPOSER UNE CANDIDATURE À UNE PROMOTION FONCTIONNELLE EN 2017.

PERSONNEL DE CARRIÈRE EN ACTIVITÉ.

AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS.

TEMPS DE GRADE APPRÉCIÉ AU PLUS TARD AU 01/12/2017.

INTERVALLE MINIMUM JUSQU'A LA LIMITE D'ÂGE APPLICABLE.

Sergent.

Etre entré en service au plus tard le 01/07/2001 (si pas d'interruption).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7 ans.
Nommé ou promu à ce grade au plus tard le 01.12.2010.

Plus de 7 ans.

Soit né après le 01.01.1977.

Sergent-chef.

Plus de 7 ans.

Né après le 01.01.1977 [personnel navigant (PN) et personnel non navigant (PNN)].

Adjudant.

Plus de 7 ans.

PN né après le 01.01.1977.
PNN né après le 01.01.1972.

Adjudant-chef.

Plus de 6 ans.

PN né après le 01.01.1971.
PNN né après le 01.01.1965.

Lieutenant (1).

Plus de 7 ans.

PN né après le 01.01.1972.
PNN né après le 01.01.1965.

Capitaine.

Plus de 7 ans.

PN né après le 01.01.1972.
PNN né après le 01.01.1965.

Commandant.

6 ans.
Promu à ce grade au plus tard le 01.12.2011.

 

 

 

Plus de 7 ans.

PN né après le 01.01.1972.
PNN né après le 01.01.1965.

Lieutenant-colonel.

Plus de 7 ans.

PN né après le 01.01.1968.
PNN né après le 01.01.1965.

Colonel PNN.

Plus de 6 ans.

né après le 01.01.1964.

Colonel PN.

Plus de 4 ans.

né après le 01.01.1965.

(1) Le décret en vigueur prévoit également la possibilité pour les lieutenants ayant 7 ans de grade de postuler à la promotion fonctionnelle. Toutefois, compte tenu de l'avancement automatique à 3 ans pour les lieutenants du PN et à 4 ans pour les PNN, aucun candidat ne peut être recensé dans l'armée de l'air. 

  

Annexe II. ACTE DE CANDIDATURE POUR UNE PROMOTION FONCTIONNELLE EN 2017.