1. GÉNÉRALITÉS.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités et les conditions nécessaires pour prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF) au profit de certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA), instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007, l'arrêté de cinquième référence et l'arrêté de sixième référence, ainsi que les modalités de son paiement.

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2. CONDITIONS D'ACCÈS À LA PRIME RÉVERSIBLE DES COMPÉTENCES À FIDÉLISER.

Par application de l'instruction de septième référence, le bénéfice de la prime réversible des compétences à fidéliser est ouvert au titre de l'année 2016 aux :

• MITHA infirmiers anesthésistes diplômés d'État appartenant au corps des infirmiers anesthésistes ou au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés dans la limite de sept (7) primes ;

• MITHA infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État appartenant au corps des infirmiers de bloc opératoire ou au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés dans la limite de sept (7) primes ;

• MITHA infirmiers diplômés d'État plongeurs hyperbares appartenant au corps des infirmiers ou au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés dans la limite de une (1) prime ;

• MITHA du corps des masseurs-kinésithérapeutes diplômés d'État dans la limite de quatre (4) primes ;

• MITHA du corps des techniciens hospitaliers - techniciens supérieurs hospitaliers dans la spécialité des systèmes d'information et du traitement de l'information médicale dans la limite de quatre (4) primes.

2.1. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées infirmiers anesthésistes diplômés d'État, du corps des infirmiers anesthésistes ou du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.

Les MITHA infirmiers anesthésistes peuvent prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : 

• détenir un diplôme ouvrant l'accès au corps des infirmiers anesthésistes ou au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés (infirmier anesthésiste diplômé d'État), et justifier de quatre (4) ans d'exercice dans la spécialité concernée à la date du 1^er janvier 2016, la date du 1^er janvier étant exclue ;

• ne pas être lié au service au titre d'une formation spécialisée ;

• ne pas être dans une période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable créée par le décret n° 2003-609 du 27 juin 2003 ;

• pour les personnels sous contrat, souscrire un contrat d'une durée d'au moins cinq (5) ans ;

• pour les personnels de carrière, rester en activité pendant une durée d'au moins cinq (5) ans.

2.2. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, du corps des infirmiers de bloc opératoire ou du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.

Les MITHA infirmiers de bloc opératoire peuvent prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

• détenir un diplôme ouvrant l'accès au corps des infirmiers de bloc opératoire ou au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés (infirmier de bloc opératoire diplômé d'État), et justifier de quatre (4) ans d'exercice dans la spécialité concernée à la date du 1^er janvier 2016, la date du 1^er janvier étant exclue ;

• ne pas être lié au service au titre d'une formation spécialisée ;

• ne pas être dans une période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable créée par le décret n° 2003-609 du 27 juin 2003 ;

• pour les personnels sous contrat, souscrire un contrat d'une durée d'au moins cinq (5) ans ;

• pour les personnels de carrière, rester en activité pendant une durée d'au moins cinq (5) ans.

2.3. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, infirmiers plongeurs hyperbares du corps des infirmiers ou du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.

Les MITHA infirmiers plongeurs hyperbares peuvent prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

• détenir la compétence d'infirmier plongeur hyperbare (niveau III) au 1^er janvier 2016 ;

• être affecté sur un poste nécessitant la qualification d'infirmier plongeur hyperbare pour une durée supérieure à quatre (4) ans ;

• ne pas être lié au service au titre d'une formation spécialisée ;

• pour les personnels sous contrat souscrire un contrat d'une durée d'au moins quatre (4) ans ;

• pour les personnels de carrière, rester en activité pendant une durée d'au moins quatre (4) ans.

2.4. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des masseurs-kinésithérapeutes.

Les MITHA du corps des masseurs-kinésithérapeutes peuvent prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

• détenir un diplôme ouvrant l'accès au corps des masseurs-kinésithérapeutes (masseur kinésithérapeute diplômé d'État), et justifier de quatre (4) ans d'exercice dans la spécialité concernée à la date du 1^er janvier 2016, la date du 1^er janvier étant exclue ;

• ne pas être lié au service au titre d'une formation spécialisée ;

• pour les personnels sous contrat souscrire un contrat d'une durée d'au moins cinq (5) ans ;

• pour les personnels de carrière, rester en activité pendant une durée d'au moins cinq (5) ans.

2.5. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des techniciens hospitaliers - techniciens supérieurs hospitaliers dans la spécialité des systèmes d'information et du traitement de l'information médicale.

Les MITHA du corps des techniciens hospitaliers-techniciens supérieurs hospitaliers dans la spécialité de techniciens de l'information médicale peuvent prétendre au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

• détenir un diplôme ouvrant l'accès au corps des techniciens hospitaliers - techniciens supérieurs hospitaliers dans la spécialité des systèmes d'information et du traitement de l'information médicale (diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III dans le domaine des systèmes d'information et/ou traitement de l'information médicale ou qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 référencé) et justifier de quatre (4) ans d'exercice dans la spécialité concernée à la date du 1^er janvier 2016, la date du 1^er janvier étant exclue ;

• ne pas être lié au service au titre d'une formation spécialisée ;

• pour les personnels sous contrat souscrire un contrat d'une durée d'au moins cinq (5) ans ;

• pour les personnels de carrière, rester en activité pendant une durée d'au moins cinq (5) ans.

3. MODALITÉS D'ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME RÉVERSIBLE DES COMPÉTENCES À FIDÉLISER.

3.1. Modalités d'attribution de la prime.

L'attribution de la PRCF est soumise à la reconnaissance d'un lien au service conforme à l'annexe de l'instruction de septième référence. La demande est adressée au bureau de gestion des ressources militaires de la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) avant le 25 août 2016 terme de rigueur.

Les demandes pour le bénéfice de la prime réversible des compétences à fidéliser sont étudiées par une commission formée du :

• sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA ou son représentant ;

• chef du bureau « gestion des ressources militaires » de la sous-direction « ressources humaines » de la DCSSA ou son représentant ;

• chef de la section « MITHA » de la sous-direction « ressources humaines » de la DCSSA ou son représentant.

Au regard des délibérations de cette commission, une décision d'agrément ou de non agrément est établie par la DCSSA. La date de cette décision marque le début du lien au service auquel s'est engagé préalablement le demandeur de la PRCF.

3.2. Montant et versement de la prime réversible des compétences à fidéliser.

La détermination du montant et les modalités de versement de la prime réversible des compétences à fidéliser sont définies au point 4. de l'instruction de septième référence.

4. ABROGATION.

La circulaire n° 512090/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA du 9 juin 2015 relative aux conditions d'attribution pour l'année 2015 de la prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogée.

5. PUBLICATION.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.