Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ^(A) actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1974037 v 0 du 5 juillet 2016 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le conseil supérieur de la fonction militaire et dont la finalité est le suivi et le contrôle des listes d'adhérents des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle.

Art. 3.

 

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an au maximum.

Art. 4.

 

Le destinataire des informations et des données à caractère personnel enregistrées est, en fonction de ses attributions et du besoin d'en connaître, le président de la commission de contrôle prévue par l'article R4124-22 du code de la défense.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de la fonction militaire, 60 boulevard du Général Martial Valin, CS 21623, 75509 Paris cedex 15.

Art. 6.

 

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.