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Archivé direction centrale du service du commissariat des armées : service exécutant de la solde unique

DÉLÉGATION DE GESTION N° 4538/DEF/DCSCA/SESU relative à la notification aux administrés relevant du centre expert des ressources humaines et de la solde, des décisions afférentes aux soldes et indemnités, aux prestations en espèces et prestations familiales, au recouvrement des indus ainsi qu'aux capitaux décès et délégations de solde d'office.

Du 21 juillet 2016
NOR D E F E 1 6 5 1 6 1 0 X

Autre(s) version(s) :

 

Entre

Le directeur du service exécutant de la solde unique (SESU) à Metz, ordonnateur secondaire de la solde désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le commandant le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 modifié, relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112. à 124. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié, portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles premier, 2., 7., 14., 22., 28., 35., 48. à 52., 57., 60. à 62., 68., 70., 108., 111., 133., 154., 176., 195., 289. à 294. ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (B) modifié, fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (C), fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 , relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié, portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu la délégation de gestion n° 4767/DEF/SCA/SESU du 25 octobre 2011 relative à la mise en solde du personnel militaire géré par le système d'information ressources humaines CONCERTO,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 (A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le directeur du service exécutant de la solde unique, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, confie au commandant le CERHS, en son nom et pour son compte, dans le périmètre et les conditions précisés à l'article 2. pour les indus, l'exécution de la notification au personnel militaire de l'armée de terre et des services communs, des décisions individuelles afférentes à la solde.

2. Prestations confiées au délégataire.

Au titre de la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure pour le personnel militaire relevant du CERHS de Nancy :

  • la signature des décisions et notifications relatives aux capitaux décès, délégations de solde d'office (attribution du bureau d'assistance aux familles) ;  

  • la signature des décisions de notification afférentes aux soldes et indemnités, aux prestations en espèces et aux prestations familiales, aux trop-versés et recouvrement, un avis préalable avant notification aux administrés devant toutefois être sollicité auprès du SESU Metz pour les indus dont le montant est supérieur à dix-sept mille euros ;

  • l'instruction des dossiers de contestation de titre de perception concernant le remboursement des « paiements pour autrui » effectués par le centre interarmées de la solde de Nancy sur demande de la direction départementale des finances publiques de Moselle à Metz et en exécution de décision de justice ;

  • l'instruction des dossiers de contestation de titre de perception, relatifs aux notifications des indus de rémunération inférieurs au seuil précité, et la confirmation ou l'infirmation auprès des services du trésor public du bien-fondé des recouvrements demandés.

S'agissant des trop-versés inférieurs à 30 euros et ne résultant pas d'un défaut d'information de l'administré, le délégataire est autorisé à ne pas adresser systématiquement de demande d'émission de titre de perception (DETP) au SESU. Il est précisé que le seuil de 30 euros est apprécié au regard du cumul des indus au titre de la rémunération, et non par indemnité, ni mois par mois.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Il est tenu de fournir au SESU à Metz toutes pièces justificatives nécessaires concernant les indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2.

Le délégataire peut désigner au sein de son organisme la personne et son remplaçant chargés de l'exécution de la présente délégation. Cette décision fera l'objet d'une inscription au registre de publicité des actes administratifs du CERHS. En ce cas, le délégataire adresse au délégant la liste desdites personnes (nom, prénom, grade, fonction), accompagnée d'un spécimen de leur signature.

À la demande du délégant, le délégataire rend compte de l'exécution des notifications individuelles aux administrés.

4. Obligations du délégant.

Le délégant assure la mise en œuvre des opérations de vérification au regard du bien-fondé et de l'exactitude des indus de solde supérieurs au seuil fixé à l'article 2. de la présente délégation de gestion. Il fait procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires avant notification aux administrés par le CERHS.

5. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.

6. Abrogation.

La délégation de gestion n° 11460/DEF/DCSCA/SESU du 2 août 2013 modifiée, relative à la notification aux administrés relevant du centre expert des ressources humaines et de la solde, des décisions afférentes à la solde et indemnités, aux prestations en espèces et prestations familiales, au recouvrement des indus ainsi qu'aux capitaux décès et délégations de solde d'office est abrogée à compter du 29 août 2016.

7. Prise d'effet, durée, reconduction, publication.

La présente délégation de gestion entre en vigueur le 29 août 2016, pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le délégant :

Le directeur du service « exécutant de la solde unique »,

Didier TOUSSAINT.

 

Le délégataire :

Le commissaire en chef de 2e classe,
commandant le centre expert des ressources humaines et de la solde,

Nicolas CHARRUAU.