> Télécharger au format PDF
direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

ARRÊTÉ de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône).

Du 08 avril 2016
NOR D E F S 1 6 5 1 4 0 6 A

Référence de publication : BOC n°41 du 08/9/2016

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 de prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (département des Bouches-du-Rhône) ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2015 de prorogation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille, sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône) ;

Considérant que l'annonce de la fermeture du dépôt de munitions de Fontvieille a engendré des interrogations qui doivent être analysées avant l'approbation définitive du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant ensuite les délais requis pour réunir la commission de suivi de site et décider, le cas échéant, la reprise des réunions avec les personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant que l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Fontvieille ne pourra être menée à bien dans les délais fixés par l'arrêté susvisé ;

Considérant qu'un nouveau délai peut être fixé par arrêté conformément à l'article R515-40 du code de l'environnement ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt de munitions de Fontvieille sur partie du territoire de la commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône), est prolongé de douze mois, soit jusqu'au 18 avril 2017.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué pour information aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 18 avril 2012 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt de munitions de Fontvieille, commune de Fontvieille (Bouches-du-Rhône).

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.