Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu la décision n° 61425 du 8 août 2016 ⁽¹⁾ instituant une commission des cessions de matériels de guerre et assimilés,

Arrête :

Art. 1er.

Le ministre de la défense dispose d'un comité directeur des cessions et d'un comité de pilotage des cessions chargés de l'assister dans la conception et la mise en œuvre, dans le cadre de la coopération militaire internationale, de la politique relative aux cessions à l'exportation de biens meubles du ministère de la défense, notamment les matériels de guerre et assimilés.

Chapitre Chapitre I. Comité directeur des cessions.

Art. 2.

Le comité directeur est l'instance de conduite de la politique des cessions mentionnées à l'article 1^er. À ce titre, il :

1° arrête annuellement le plan stratégique des cessions ;

2° adresse en tant que de besoin des directives et des instructions au comité de pilotage ;

3° valide les projets de cessions ;

4° se fait rendre compte des mesures de mise en œuvre des opérations de cessions ;

5° supervise la mise en œuvre des opérations de cessions spécifiques décidées par le ministre de la défense.

Art. 3.

Le comité directeur est présidé par le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense. Outre son président, il comprend :

• le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

• le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

• le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ;

• le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;

• le directeur des affaires financières ou son représentant ;

• le chef du contrôle général des armées ou son représentant.

Le président du comité directeur peut en outre inviter un représentant du cabinet du Premier ministre et un représentant du ministère en charge des affaires étrangères.

Art. 4.

Le comité directeur se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par année civile.

Son secrétariat est assuré par la direction générale des relations internationales et de la stratégie.

Chapitre Chapitre II. Comité de pilotage des cessions.

Art. 5.

Le comité de pilotage est chargé :

1° d'élaborer et de soumettre au comité directeur :

• le projet de plan stratégique des cessions ;

• les projets de cessions mentionnées à l'article 1^er., ainsi que la politique de soutien associée ;

• les projets d'acquisitions nécessaires à la mise en œuvre des projets proposés ;

• les principes généraux de gestion des parcs de matériels, armes et munitions cessibles ;

2° d'instruire les expressions de besoins ponctuelles et de veiller à leur cohérence avec le plan stratégique des cessions arrêté ;

3° de mettre en œuvre les décisions prises par le comité directeur ;

4° de traiter toute question relative aux cessions à l'exportation de biens meubles du ministère de la défense à des fins de coopération militaire internationale dont il est saisi par les états-majors, directions et services du ministère ;

5° d'établir annuellement un rapport de son activité, destiné au comité directeur.

Le comité de pilotage s'appuie notamment sur les états-majors, directions et services du ministère et sur la commission instituée par la décision du 8 août 2016 ⁽¹⁾ susvisée.

Art. 6.

Le comité de pilotage est présidé par un conseiller du Gouvernement pour la défense. Outre son président, il comprend :

• le directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération de la direction générale des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ;

• l'officier général « relations internationales militaires » et le chef de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées ou leurs représentants ;

• le directeur du développement international de la direction générale de l'armement ou son représentant.

En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le président du comité de pilotage peut inviter les autres états-majors, directions et services du ministère de la défense concernés à être représentés.

Le président de la commission mentionnée au 5° de l'article 5. ou son représentant assiste aux réunions du comité de pilotage.

Art. 7.

Le comité de pilotage se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par mois.

Son secrétariat est assuré par la direction stratégie de défense, prospective et contre-prolifération de la direction générale des relations internationales et de la stratégie.

Chapitre Chapitre III. Dispositions finales.

Art. 8.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.