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DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « gestion du personnel » ; bureau « équipages de la flotte et marins des ports »

INSTRUCTION N° 30/DEF/DPMM/PM2 relative à l'accès au brevet d'aptitude technique des quartiers-maîtres et matelots de la flotte.

Du 04 juillet 2016
NOR D E F B 1 6 5 1 3 1 9 J

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Erratum du 31 août 2016 à l'instruction n° 30/DEF/DPMM/PM/2 du 4 juillet 2016 relative à l'accès au brevet technique des quartiers-maîtres et matelots de la flotte.

Référence(s) : Arrêté du 24 novembre 2014 portant spécialisation et qualification professionnelle du personnel non officier de la marine. Arrêté du 03 août 2015 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. Instruction N° 50/DEF/DPMM/FORM du 08 avril 2009 portant connaissance des langues dans la marine nationale. Instruction N° 0-39046-2009/DEF/DPMM/SDC du 31 juillet 2009 relative à la politique et la procédure de validation des acquis de l'expérience au sein de la marine. Instruction N° 0-16349-2010/DEF/DPMM/2 du 06 avril 2010 relative aux filières particulières du personnel non officier de la marine. Instruction N° 0-11051-2012/DEF/DPMM/FORM du 21 juin 2012 relative au tutorat pré-brevet d'aptitude technique. Instruction N° 10/DEF/DPMM/SDC du 14 novembre 2012 relative à l'organisation générale de la formation et des écoles relevant de la direction du personnel militaire de la marine. Instruction N° 33/DEF/DPMM/2/RA du 21 juillet 2014 relative au renouvellement des contrats de volontariat et d'engagement des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots. Instruction N° 0-9817-2015/DEF/DPMM/PM2/RA du 10 avril 2015 relative à l'organisation de la spécialité de fusilier marin. Instruction N° 17/DEF/DPMM/FORM du 09 mars 2016 relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle au sein de la marine par validation des compétences acquises. Instruction N° 90/DEF/DPMM/PM2 du 16 juin 2016 relative à l'emploi et à la gestion en métropole des marins des équipages de la flotte et des marins des ports. Circulaire N° 5832/DEF/EMA/CNSD/BREP du 04 juin 2014 relative à l'organisation des formations de la « filière entraînement physique militaire et sportif » dispensées au centre national des sports de la défense.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 30/DEF/DPMM/2/ASC du 10 juillet 2012 relative à l'accès au cours du brevet d'aptitude technique des quartiers-maîtres et matelots de la flotte.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  222.1.3.3.

Référence de publication : BOC n° 39 du 25 août 2016, texte 25.

1. GÉNÉRALITÉS.

La présente instruction définit les conditions et procédures d'accès au cours du brevet d'aptitude technique (BAT) des quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF).

Le brevet d'aptitude technique peut être obtenu après :

  • la réussite à un cours de formation ;

  • une validation des compétences acquises (VCA) ;

  • une valorisation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • sur titre (filière MECATRONICIEN).

Le cours du BAT a pour objectifs :

  • de donner des compléments de formation générale, militaire et maritime ;

  • de former des opérateurs qualifiés, aptes à assurer des emplois de niveau fonctionnel 2 (NF2) dans la pyramide fonctionnelle des armées, à mettre en œuvre des installations propres à la spécialité et à participer à leur maintenance.

2. Conditions à réunir.

2.1. Cas général.

Les candidats doivent :

  • réunir au moins deux (2) ans et au plus huit (8) ans de service en qualité de QMF à la date du 1er juillet de l'année scolaire d'ouverture du cours ;

  • être titulaire d'un brevet élémentaire métier ;

  • être apte à servir dans la marine, sans restriction d'emploi.

2.2. Procédures particulières d'accès à certains brevets d'aptitude technique.

Pour l'accès à certains BAT (musicien de la flotte, plongeur démineur, etc.), l'admission des engagés recrutés au titre d'un métier de QMF est effectuée selon des modalités fixées par l'instruction citée en référence e).

3. CANDIDATURE.

Un message annuel publie les spécialités ouvertes, définit les modalités pratiques et le calendrier exact de traitement des dossiers de candidature.

3.1. Expression de la candidature.

Les QMF expriment leur candidature entre le 1er février et le 15 avril pour une admission à un cours de l'année scolaire A +1, par l'intermédiaire du formulaire unique de demande (FUD).

Sur ce support doivent figurer :

  • un, deux voire trois desiderata de spécialité au maximum ;

  • l'avis du commandant de formation sur l'aptitude du marin à réussir le cours et à exercer à court terme des fonctions de BAT [très favorable (TF), favorable (F), défavorable (D) ou très défavorable (TD)] pour chaque spécialité demandée. Les avis D et TD doivent faire l'objet d'une argumentation précise du commandant.

L'avis SO (sans objection ou sans objet) est proscrit.

L'ensemble des FUD est conservé au sein des bureaux administratifs des ressources humaines (BARH) ou du personnel militaire (BAPM) jusqu'au 1er juillet suivant l'année scolaire du cours.

3.2. Particularité pour la spécialité de spécialiste d'atelier naval.

Les branches distinctes de la spécialité de spécialiste d'atelier naval (ATNAV) et les prérequis inhérents sont consultables sur le portail Ressources Humaines (RH) du réseau intramar. La direction du personnel militaire de la marine (DPMM) transmet les dossiers de candidatures à la direction du service logistique de la marine (DSLM), pour avis.

DSLM transmet, par voie informatique à la DPMM, la synthèse de ses avis en juin A -1.

3.3. Particularité pour les candidats affectés outre-mer.

Compte tenu de la nécessité d'effectuer des tests en métropole, les marins affectés outre-mer et qui ne sont pas en fin d'affectation avant le 1er septembre de l'année d'expression de la candidature, ne sont pas autorisés à candidater pour les spécialités suivantes :

  • spécialiste d'atelier naval (ATNAV) ;

  • contrôleur d'aéronautique (CONTA) ;

  • entraînement physique militaire et sportif (EPMS), sauf accord préalable obtenu par DPMM/CPM (conditions du personnel militaire) ;

  • fusilier marin (FUSIL), sauf s'ils sont de métier « matelot fusilier marin » (MOFUSIL) ;

  • personnel navigant tactique (PNTAC).

3.4. Calendrier de principe.

Avril A -1 : fin de la prise en compte des candidatures par les formations d'emploi.

Avril A -1 : transmission des FUD des formations vers les BARH/BAPM de rattachement pour saisie dans le progiciel RH@PSODIE.

Mai A -1 : les BARH/BAPM complètent et retournent par voie informatique (envoi unique sous clé ACID) à la DPMM le fichier « recueil des candidatures », disponible sur le portail RH. Doivent être joints à cet envoi :

  • les FUD avec avis « D » ou « TD » ;

  • les minima fusiliers pour les QMF non MOFUSIL candidats à ce BAT ;

  • les fiches individuelles du marin et les diplômes scolaires pour les candidats ATNAV (la branche souhaitée doit être mentionnée sur le tableau de recueil de candidatures).

Mai A -1 : date limite de saisie des candidatures dans le progiciel RH@PSODIE.

Juillet A -1 : publication de la liste des marins candidats sur le portail RH d'intramar, permettant aux acteurs RH de vérifier la bonne prise en compte des candidatures. En cas d'anomalies, le BARH/BAPM rend compte à la DPMM.

4. PRÉSÉLECTION.

Le personnel est présélectionné au titre d'une ou plusieurs spécialités en fonction de l'avis émis par le commandant de formation, de la durée des services accomplis, de la valeur générale du dossier [sanctions, fiches individuelles d'appétence aux toxiques (FIAT), notations, etc.] et des besoins de la marine.

Sur proposition d'une commission dont la composition est détaillée au point 6., la liste des marins présélectionnés est diffusée dans le courant du mois de septembre.

5. CONSTITUTION DES DOSSIERS.

5.1. Actions des formations d'emploi.

Afin d'effectuer les tests nécessaires, dès la parution de la liste de présélection, les formations d'emploi prennent rendez-vous avec :

  • le service logistique de la marine (SLM) ou l'atelier militaire de soutien (AMS) le plus proche pour les candidats au BAT ATNAV (3 semaines de tests en atelier) ;

  • la compagnie de marins pompiers la plus proche pour les tests de vertige [valables un an et ne concernent que les QMF non matelots pompiers (MOPOMPI) candidats au BAT marin pompier de la flotte (MARPO)] ;

  • le bureau sport de l'arrondissement local pour les candidats au BAT EPMS ;

  • le service local de psychologie appliquée (SLPA) de Lorient et l'école des fusiliers marins pour les candidats au BAT FUSIL (ne concerne que les QMF non MOFUSIL) ;

  • le SLPA aéronautique navale (AERO) à Toulon pour les candidats au BAT PNTAC et/ou CONTA ;

  • le SLPA le plus proche pour les candidats à tous les autres BAT.

Les barèmes des minima fusiliers font l'objet de l'instruction de référence i).

Les résultats des tests ATNAV, FUSIL et EPMS doivent être communiqués, par voie informatique à la DPMM, respectivement par les SLM/AMS, l'école des fusiliers et DPMM/CPM, courant novembre (dates exactes fixées par message).

Les formations ne pouvant pas présenter leurs marins à un SLPA, pour raisons opérationnelles, font parvenir par voie informatique à la DPMM un rapport circonstancié détaillé sur la manière de servir faisant état de la valeur générale du marin, du pronostic de réussite au cours demandé et de l'aptitude à exercer un emploi de BAT.

5.2. Actions des bureaux administratifs des ressources humaines ou du personnel militaire.

Les BARH/BAPM transmettent, par voie informatique à la DPMM, début novembre (date fixée par message annuel), un fichier excel récapitulant, pour chacun des marins de son périmètre :

  • l'aptitude à la spécialité demandée ;

  • les éventuelles aptitudes assorties de restriction d'emploi ou inaptitudes définitives ;

  • les résultats des tests de vertige pour les candidats non MOPOMPI au BAT MARPO (valables 1 an) ;

  • l'expression d'un volontariat sous-marin (modalités définies par message annuel) ;

  • la priorité donnée entre une éventuelle sélection outre-mer et BAT.

Tous les documents justificatifs sont conservés et archivés, jusqu'au 1er juillet suivant l'année scolaire du cours, au sein des BARH/BAPM, qui s'assurent de la mise à jour et de la fiabilité des données saisies, relatives aux aptitudes, dans le progiciel RH@PSODIE.

5.3. Action du service de psychologie de la marine.

Le service de psychologie de la marine (DPMM/SPM) transmet directement à la DPMM la synthèse des avis émis par les SLPA, au plus tard semaine 48.

6. COMMISSIONS D'EXAMEN DES CANDIDATURES.

6.1. Composition des commissions d'examen.

Les candidats sont présélectionnés et sélectionnés sur proposition de commissions, en fonction des besoins de la marine et des critères définis au point 6.2. ci-dessous.

Ces commissions évaluent l'aptitude des candidats à suivre avec succès la scolarité envisagée et à exercer des emplois de niveau supérieur.

Elles sont présidées par le chef du bureau des « équipages de la flotte et marins des ports» (CV/PM2) ou son représentant et composées des membres suivants :

  • le chef de la section « coordination » (PM2/COORD) ou son représentant ;

  • le chef de la section « carrière-emploi » (PM2/CARR-EMPLOI) ou son représentant ;

  • un officier du bureau des écoles et de la formation (PM/FORM) ;

  • un représentant de la cellule VAE de la DPMM (sélection uniquement).

6.2. Critères de présélection et de sélection.

(Modifié : Erratum du 31/08/216)

Les besoins de la marine.

Les desiderata de spécialité exprimés par le marin.

L'employabilité à travers ses desiderata géographiques.

Les notations.

L'aptitude à l'emploi de niveau supérieur.

La durée des services accomplis.

L'avis du commandant de formation.

L'avis du SLPA (sélection uniquement).

Les qualifications détenues (certificats et mentions).

Le contrôle de la condition physique des militaires (CCPM) en cours de validité.

Les sanctions professionnelles et/ou disciplinaires.

Les FIAT.

Les récompenses (lettre de félicitations individuelle, points positifs).

7. DIFFUSION DES LISTES D'ADMISSION.

Les listes d'admission par spécialité sont publiées avant le 31 décembre de l'année de candidature pour toutes les sessions de l'année scolaire suivante.

Conformément à l'instruction de référence j) les marins sélectionnés au BAT peuvent entamer une démarche VCA lorsque la spécialité est ouverte à ce dispositif.

8. POST-SÉLECTION.

8.1. Répartition du personnel admis au cours.

Les marins admis sont répartis dans les sessions par spécialité en fonction de la capacité d'accueil en école, de l'ancienneté de service et des contraintes de gestion (besoins de la marine, retour d'outre-mer/étranger et activité des formations, VCA, etc.).

Les marins outre-mer peuvent demander à réduire leur affectation à deux ans en remplissant un dossier individuel de préparation du plan annuel de mutation (DIPP). Par ailleurs, les BARH/BAPM rendent compte au plus tôt des dates d'indisponibilité des marins pour permettre à la DPMM de déterminer la répartition dans les sessions.

Un message groupe nominal personnel (GNP) tenant lieu de décision ministérielle mentionne la durée des liens à souscrire et la répartition par sessions de cours.

8.2. Report d'admission au cours du brevet d'aptitude technique.

La décision d'admission à une session constitue une obligation à laquelle les candidats ne peuvent se soustraire.

Cependant, la DPMM peut prononcer une décision de report de session pour les motifs suivants :

  • impératif de gestion. Les demandes sont adressées par message de la formation vers l'autorité gestionnaire des emplois (AGE) concernée, qui transmet à la DPMM dans les meilleurs délais un avis sur l'opportunité du report ;

  • indisponibilité médicale ;

  • raison familiale grave dûment justifiée.

Les demandes de report suite à indisponibilité médicale ou raison familiale grave sont sollicitées par message adressé pour action, dans les meilleurs délais à la DPMM, et pour information l'AGE concernée, complété d'un rapport circonstancié du commandant de formation.

Dans le cas d'une demande de report pour raison familiale grave, un FUD du candidat, ainsi que toute pièce jugée pertinente à la recevabilité de la demande, sont transmises en complément.

En cas de refus de la demande de report par la DPMM, le marin devra rallier la session pour laquelle il a été désigné ou renoncer définitivement à accéder au BAT.

8.3. Prise en compte des sanctions après présélection et admission.

Les commandants de formation signalent par message à la DPMM toute sanction disciplinaire et/ou professionnelle infligée au personnel présélectionné ou admis.

Un rapport circonstancié du commandant est joint pour se prononcer en faveur :

  • d'un maintien de l'admission ou de la présélection si les faits reprochés ne sont pas jugés rédhibitoires à une attribution du BAT et que la manière de servir au quotidien n'est pas remise en cause ;

  • d'un report, afin de mettre le marin à l'épreuve pendant une durée définie ;

  • d'un ajournement si les faits reprochés ne sont pas compatibles avec l'exercice des fonctions inhérentes aux marins titulaires du BAT.

Après étude, la DPMM décide du maintien, du report ou de l'annulation de l'admission.

9. ATTRIBUTION.

9.1. Attribution du brevet d'aptitude technique au titre d'un cours.

L'attribution est effectuée par :

  • la DPMM, sur proposition de l'autorité concernée, pour les spécialités ATNAV, énergie nucléaire (ENERGNUC), EPMS et météorologiste océanographe (METOC) ;

  • les écoles pour les autres spécialités.

9.2. Attribution du brevet d'aptitude technique au titre de la validation des compétences acquises.

Pour toutes les spécialités concernées, l'attribution est effectuée par la DPMM ou l'école certificatrice en cas de délégation.

En cas de validation du BAT par VCA, le marin fait l'objet de l'attribution des brevets aux dates de la première session du cours auquel il aurait été rattaché, obtient le gain d'avancement maximal du cours concerné, avec la moyenne du jury VCA et demeure dans son unité jusqu'au plan annuel de mutation suivant où il sera géré selon ses desiderata.

En cas de non-validation de la VCA, le marin intègre normalement sa session du BAT académique et ne doit pas considérer cette situation comme un échec mais simplement comme la nécessité de suivre une formation en école, selon le processus classique de progression de carrière.

En cas de validation partielle, le marin peut suivre les modules non validés en école. Le marin ayant définitivement acquis son brevet militaire sur un parcours mixte « VCA/école » bénéficiera des mêmes conditions que pour la validation totale (gain d'avancement maximal, gestion aux desiderata et non au classement).

9.3. Attribution du brevet d'aptitude technique au titre de la valorisation des acquis de l'expérience.

La démarche VAE a pour principal objectif l'obtention d'une certification professionnelle civile. L'attribution du BAT n'est pas automatique et tient compte de la valeur du dossier et des besoins de la marine.

Au vu du procès-verbal de la commission de sélection, l'attribution du BAT au titre d'une VAE est effectuée par la DPMM, pour compter du 1er janvier de l'année scolaire du cours.

9.4. Attribution du brevet d'aptitude technique opérations branche forces sous-marines.

Le BAT détecteur anti-sous-marins (DEASM) est attribué par le pôle écoles méditerranée (PEM) après réussite au cours de pré-embarquement, avec effet rétroactif, au 1er jour du mois suivant la date de fin du cours.

9.5. Attribution sur titre.

Les marins titulaires du certificat MECATRONIQUE obtenu dès la fin du module d'employabilité (ME) au PEM peuvent se voir attribuer le BAT de mécanicien naval (MECAN) ou d'électrotechnicien (ELECT) sur titre à l'issue d'un parcours qualifiant :

  • maistrance : obtention du BAT au terme d'une période de 4 mois dans son cœur de métier ;

  • QMF : obtention du BAT au terme d'une période de 20 mois dont au moins 12 embarqués.

L'attribution est effectuée sur proposition du commandant d'unité, par message attestant de la réussite de la période d'évaluation pour une délivrance du BAT au ler jour du mois suivant.

10. ENGAGEMENT À RESTER AU SERVICE.

10.1. Cours académique.

Avant le ralliement en école de formation, le candidat admis à suivre le cours du BAT s'engage obligatoirement à rester en position d'activité pour une durée définie dans l'arrêté cité en référence b).

Les marins qui ont bénéficié d'un renouvellement de lien, au titre de l'admission au brevet d'aptitude technique, souscrivent obligatoirement ce nouvel engagement. Le motif de la souscription de l'engagement devra apparaître explicitement sur le contrat. Cet engagement pourra être rendu caduc ou maintenu à titre normal en cas d'annulation de l'admission ou d'interruption de la scolarité.

Dès la date de ralliement, l'école vérifie impérativement ces modalités, des saisies informatiques afférentes sur le progiciel RH@PSODIE et régularise, le cas échéant, les dossiers des marins concernés, notamment les signatures des déclarations d'engagement à rester au service (DERS) et du contrat d'engagement.

La DERS est transmise à la DPMM, uniquement pour les cours dont elle procède à l'attribution, conformément au point 9.1.

10.2. Au titre de la validation des compétences acquises ou de la valorisation des acquis de l'expérience.

Les marins admis au titre d'une VAE ou d'une VCA ne suivent pas d'action de formation, ils ne sont donc pas soumis à la signature d'un formulaire d'engagement à rester au service.

11. RENONCIATION.

11.1. Avant la sélection.

La formation rend compte à la DPMM par message officiel, sans pièce jointe, de toute renonciation à un ou plusieurs choix pour lequel le marin est présélectionné.

Le marin peut se reporter candidat l'année suivante, sous réserve de réunir les conditions définies au point 2.

11.2. Après la sélection.

La formation rend compte de la renonciation définitive du marin par message officiel, accompagné d'une déclaration dont le modèle figure en annexe, où le marin motive sa renonciation.

Celle-ci devient définitive pour tous les BAT, quelle que soit la spécialité envisagée.


12. HABILITATION DU PERSONNEL.

Les procédures d'habilitation doivent être mises en œuvre dès que les marins sont admis à un BAT.

Les marins admis, en tant que spécialiste d'information et des télécommunications (SITEL), doivent être habilités « secret défense » avant le ralliement au cours ou la validation des démarches VCA/VAE.

Le personnel qui fait l'objet d'un refus ou d'un retrait d'habilitation voit son admission rapportée par la DPMM.

Les conséquences d'un refus ou d'un retrait d'habilitation durant le cours sont définies par l'instruction de référence g).

13. NIVEAU DE LANGUES.

13.1. Particularités.

Afin d'augmenter sensiblement les chances d'accès aux BAT navigateur timonier (NAVIT), guetteur de la flotte (GUETF) et CONTA, la préparation et le passage d'un test of english for international communication (1) (TOEIC) est fortement recommandée.

13.2. Niveau d'anglais requis.

Les candidats aux BAT maintenance porteur aéronautique (PORTEUR) et maintenance avionique aéronautique (AVIONIQUE) ont l'obligation de détenir un score TOEIC ou TOEIC blanc de moins de six mois avant le ralliement au cours (objectif recommandé : 225 points).

Conformément à l'instruction citée en référence c), un score de 450 points TOEIC est requis pour valider les BAT NAVIT et GUETF et un score de 605 points pour valider le BAT CONTA. Afin d'optimiser les chances de réussite et d'alléger la charge de travail des marins durant les cours, il est vivement recommandé aux candidats à ces BAT d'obtenir le score TOEIC requis avant d'entamer la scolarité en école.

14. MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE.

La règle concernant le choix des affectations en sortie de cours est définie dans  l'instruction citée en référence k).

Les marins obtenant le BAT après VCA/VAE peuvent être mutés dans le cadre du plan annuel de mutation (PAM) suivant la date d'attribution, dans un poste de BAT, sans tenir compte de leur date de fin d'affectation (DFA) actuelle.

15. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 30/DEF/DPMM/2/ASC du 10 juillet 2012, relative à l'accès au cours du brevet d'aptitude technique des quartiers-maîtres et matelots de la flotte est abrogée.

16. PUBLICATION.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.


Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Christophe PRAZUCK.

Annexe

Annexe. DÉCLARATION DE RENONCIATION DÉFINITIVE AU BREVET D'APTITUDE TECHNIQUE.