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Archivé Direction des ressources humaines de l'armée de terre : bureau « politique des ressources humaines »

CIRCULAIRE N° 502421/DEF/RH-AT/EP/PRH/S/OFF relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2017.

Abrogé le 28 février 2018 par : CIRCULAIRE N° 4518/ARM/RH-AT/EP/PRH/SOFF relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2018. Du 26 février 2017
NOR D E F T 1 7 5 0 3 5 7 C

Référence(s) : Décret N° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Arrêté du 28 mai 2009 fixant pour l'armée de terre, la composition du conseil prévu à l'article 12 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Instruction N° 812/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 15 septembre 2014 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre. Instruction N° 340241/DEF/RH-AT/PRH/SOFF du 15 septembre 2015 relative aux modalités d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre. Instruction N° 220186/DEF/SGA/DRH-MD/SDPEP du 24 septembre 2015 relative à la notation des sous-officiers, officiers mariniers, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers), des sous-chefs de musiques, des maîtres ouvriers des armées et des militaires du rang, d'active et de réserve.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 501747/DEF/RH-AT/EP/PRH/S/OFF du 12 février 2016 relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2016.

Référence de publication : BOC n°14 du 30/3/2017

1. Principe général de l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

L'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, précise les conditions statutaires à remplir par les sous-officiers servant en vertu d'un contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière (SOC) de l'armée de terre.

La présente circulaire précise les critères prioritaires de sélection retenus pour prononcer les admissions dans le corps des SOC de l'armée de terre. Elle souligne le rôle accru confié aux commandants de formations administratives dans le processus de sélection et d'admission SOC et en définit les modalités.

Les sous-officiers servant à titre étranger et souhaitant effectuer une demande d'admission dans le corps des SOC de l'armée de terre devront, à expiration de leur contrat d'engagement à titre étranger, souscrire un contrat au titre du régime général avant de déposer leur demande.


2. Critères de choix pour l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2017.

2.1. Sous-officiers de l'armée de terre (hors brigade de sapeurs-pompiers de Paris).

Les autorités en charge de la sélection pour l'admission SOC exercent prioritairement leurs choix sur les candidats répondant aux critères suivants :

  • être au minimum du grade de sergent-chef ou sergent inscrit au tableau d'avancement pour ce grade en 2017 ;

  • remplir les conditions d'aptitude générale au service telles que définies au point 4.1.1. de l'instruction n° 812/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 15 septembre 2014 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre ;

  • détenir pour l'année 2015 une note globale chiffrée (NGC) supérieure ou égale à 1 (≥ 1), pour l'année 2016 une NGC supérieure ou égale à 2 (≥ 2) et pour l'année 2017 une NGC supérieure ou égale à 2 (≥ 2) ;

  • ne pas avoir obtenu un résultat annuel chiffré (RAC) négatif en 2017 ;

  • détenir une habilitation confidentiel défense en cours de validité au 1er décembre 2017 ;

  • être titulaire, au 31 décembre 2016, du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) ;

  • pouvoir justifier d'un niveau minimum de trois (3) au contrôle de la condition physique générale (CCPG) et minimum de trois (3) au contrôle de la condition physique spécifique (CCPS), effectués au titre de la période de notation du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.

2.2. Sous-officiers appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Pour les sous-officiers appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), et compte tenu de leur système particulier de formation, le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre exerce prioritairement son choix sur les candidats répondant aux critères suivants :

  • avoir accompli, au 1er décembre 2017, au moins six ans de service militaire effectif dont au moins deux ans avec un grade de sous-officier (être entré en service avant le 1er décembre 2011 et avoir été nommé sous-officier, au plus tard, le 1er décembre 2015) ;

  •  détenir à l'issue de la dernière notation effective de sous-officier (2017), une NGC supérieure ou égale à 1 (≥ 1) ;

  • ne pas avoir obtenu un RAC négatif en 2017 ;

  • détenir, au 31 juillet 2017, le certificat de chef de garde incendie (CCGI) ou la formation de spécialité du 2e niveau (FS2).

3. Autorités compétentes et processus d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

Les décisions d'admission sont prononcées par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, à compter du 1er décembre 2017.


3.1. Sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (hors millésime 2015).

Les demandes d'admission dans le corps des SOC sont déposées auprès du commandant de la formation administrative par formulaire unique de demande (FUD), conformément aux dispositions de l'annexe II.

À l'appui de l'avis du conseil de régiment, le commandant de la formation administrative émet un avis et priorise les candidatures de ses sous-officiers des millésimes 2012, 2013, 2014 et 2016 sans distinction de millésime. La date limite de verrouillage des FUD est fixée au 23 juin 2017.

En application des dispositions de l'article 12. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, le conseil SOC de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) est chargé d'émettre un avis avant toute admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

Le conseil étudie tous les éléments nécessaires à la prise de décision sans être lié par l'avis du conseil de régiment.

3.2. Sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre du millésime 2015.

À l'appui de l'avis du conseil de régiment, le commandant de la formation administrative émet un avis sans priorisation pour les candidats titulaires du BSTAT du millésime 2015. Cet avis, mentionné sur le FUD, est déterminant pour la décision finale d'admission ou de non-admission.

La date limite de verrouillage des FUD est fixée au 23 juin 2017.

Les admissions dans le corps des SOC de cette population ne sont pas contingentées.

Les candidatures ayant reçu un avis favorable ont vocation à faire l'objet d'une décision d'admission prononcée par le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre.

Les candidatures faisant l'objet d'un avis défavorable n'ont pas vocation à faire l'objet d'une décision d'admission.

Sauf exception, essentiellement d'ordre disciplinaire ou pour cause de non-respect des conditions techniques définies dans la présente circulaire et la directive à l'usage des autorités chargées des travaux d'admission dans le corps des SOC en 2017, le conseil SOC de la DRHAT entérine l'avis du commandant de formation.

3.3. Sous-officiers appartenant à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Disposant des avis du conseil de groupement et du chef de corps, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris émet un avis sur chaque candidature. Cet avis, mentionné sur le FUD, est déterminant pour la décision finale d'admission ou de non-admission.

La date limite de verrouillage des FUD est le 23 juin 2017.

Le conseil SOC étudie tous les éléments nécessaires à l'agrément de de la demande d'admission.

4. Procédure de demande d'admission.

Les modalités de dépôt des demandes d'admission dans le corps des SOC sont précisées aux points 5., 6., 9. et 10. de l'instruction n° 340241/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 15 septembre 2015 relative aux modalités d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre.

En cas d'exemption pour le CCPG et le CCPS au titre de l'année de notation 2017, une version numérisée des fiches récapitulatives du CCPG et du CCPS les plus récentes est adressée par courriel à la DRHAT selon les modalités précisées en annexe I. En cas d'exemption partielle, sont également envoyées les fiches récapitulatives du contrôle de la condition physique militaire concernant les épreuves pour lesquelles le candidat n'est pas exempt au titre de l'année de notation 2017.

Pour le personnel non-volontaire, un FUD de non-volontariat SOC (NSOC) est transmis au bureau de gestion concerné de la sous-direction de la gestion du personnel de la DRHAT (DRHAT/SDG/BG). Les raisons succinctes du non-volontariat sont mentionnées dans la case « motivations, renseignements complémentaires » du FUD.

Tout avis défavorable formulé par le conseil de régiment est argumenté dans la case « avis ou décision du chef de corps » du FUD.

Les FUD signés sont archivés par les organismes d'administration (OA).

5. Procédure d'annulation de demande d'admission.

Toute demande établie à partir d'un FUD pour l'admission SOC peut faire l'objet d'une annulation. Pour être prise en compte, celle-ci doit faire l'objet d'un FUD d'annulation renseigné à partir du système d'information des ressources humaines (SIRH) CONCERTO [info-type (IT) 9524, sous-type ANFE]. Un compte-rendu sous forme de courriel est adressé par la formation administrative du candidat à la DRHAT/SDG/BG à l'adresse figurant en annexe I. de la présente circulaire.

La candidature pour une admission SOC étant soumise au volontariat de l'intéressé, ce dernier justifie son retour sur volontariat dans un FUD d'annulation sur lequel son commandant de formation administrative doit se prononcer.

6. Texte abrogé.

La circulaire n° 501747/DEF/RH-AT/EP/PRH/S/OFF du 12 février 2016 relative à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en 2016 est abrogée.

7. PUBLICATION.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de brigade,
sous-directeur des études et de la politique,

Christophe ABAD.

Annexes

Annexe I. CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.

La constitution du dossier de candidature est une obligation quel que soit le millésime BSTAT ou la formation d'appartenance.

Le nombre de candidatures n'est pas limité.

Le dossier est dématérialisé dans le SIRH CONCERTO.

À ce titre, toutes les informations nécessaires à la sélection des candidats [notation, ancienneté de service et interruption de service, diplômes civils et militaires, certificat médical d'aptitude en cours de validité, CCPG et CCPS effectués au titre de l'année 2017, habilitation confidentiel-défense en cours de validité (1)] doivent être mises à jour dans le SIRH CONCERTO.

Afin de justifier de la conformité des saisies dans le SIRH, la fiche du contrôle de la condition physique militaire (CCPM) des candidats (année de notation du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 et, le cas échéant, celle des résultats les plus récents, dans la limite de 6 ans, soit à compter de l'année de notation du 1er juin 2010 au 31 mai 2011), le certificat d'habilitation confidentiel défense, le certificat médical d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/1) et le certificat d'aptitude précisant l'exemption CCPM 2016 doivent être adressés par courriel, sous format PDF, à l'adresse de courrier officiel électronique (COFFIE) de leur bureau de gestion indiqué infra (2) :

BUREAU DE GESTION.

ADRESSE COURRIER OFFICIEL ÉLECTRONIQUE.

BUREAU LOGISTIQUE-RESSOURCES HUMAINES.

drhat-blrh-statuts-soff.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr

BUREAU COMMANDEMENT-RENSEIGNEMENT.

terre.drhat.gest_rh_-_fcdi-381413.grp@intradef.gouv.fr

BUREAU « APPUIS-MÊLÉE ».

terre.drhat.gest_rh_-_fcdi-414497.grp@intradef.gouv.fr

BUREAU « ÉTAT-MAJOR ».

courrier.drhat-bem@drhat.terre.defense.gouv.fr

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉE DES ARMÉES.

dcssa@intradef.gouv.fr

COMMANDEMENT DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE.

comle@intradef.gouv.fr

L'objet du courriel doit être renseigné comme suit :

  • SOC 2017 (nom de la formation d'emploi (FE) ;

  • les pièces jointes (fiche récapitulative CCPM, imprimé n° 620-4*/1 et certificat d'habilitation confidentiel défense, citations, témoignages de satisfaction du niveau du ministre, blessures de guerre) seront scannées en un seul fichier PDF et envoyées à la DRHAT/SDG/BG selon le nommage suivant : sous-ensemble de gestion grade nom prénom_n° SAP – BSTAT 2017.

Les FUD sont exploités directement via CONCERTO.

Notes

    Si une nouvelle demande d'habilitation est en cours, se référer à l'IM 900/DEF/CAB/DR du 26 janvier 2012.1Cette mesure ne concerne pas la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.2

Annexe II. MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE POUR L'ADMISSION DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE DE L'ARMÉE DE TERRE.

Le FUD pour l'admission dans le corps des SOC de l'armée de terre comporte deux feuillets renseignés et imprimés. La procédure est détaillée ci-après.

La création du FUD est effectuée à partir de « CONCERTO » dans l'IT 9524, sous-type RSOC.

Le premier feuillet est destiné à recueillir la demande de l'intéressé. Les champs à renseigner sont les suivants :

DATE DE DÉPÔT. Porter ici la date de création du FUD.
TEXTES DE RÉFÉRENCE.

Texte 1. Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié.

Texte 2. Instruction n° 340241/DEF/RH-AT/PRH/SOFF du 15 septembre 2015.

Texte 3. La présente circulaire.

Pièce jointe.

EXERCICE. 2017.
MOTIVATIONS, RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES. Porter ici les éléments donnés par le candidat.
DATE DE SIGNATURE DU GESTIONNAIRE. Date de signature de l'autorité qui reçoit la demande.
DATE DE SIGNATURE DE L'ADMINISTRÉ. Porter ici la date de signature du document par le candidat.
ATTACHE DU GESTIONNAIRE. Grade, nom et fonction de l'autorité chargée de la réception de la demande.

À l'issue de cette saisie, les données doivent être sauvegardées et le feuillet imprimé, vérifié et signé par les deux parties. Tous les renseignements portés sur le feuillet imprimé et notamment ceux figurant dans le bandeau administratif doivent être vérifiés avant signature.

Le second feuillet de ce FUD permet de recueillir l'avis du conseil de régiment et l'avis du commandant de formation administrative.

L'accès au champ « avis du chef de corps » de ce document s'obtient en cochant, puis en sauvegardant, la case « avis du chef de corps » dans l'IT 9524, sous-type RSOC. Sur ce feuillet, les champs à renseigner sont les suivants :

DATE DU CONSEIL DU RÉGIMENT. Date de signature du conseil de régiment.
AVIS DU CONSEIL DE RÉGIMENT. Saisir l'avis F (favorable) ou D (défavorable) du conseil de régiment (tous millésimes BSTAT).
AVIS OU DÉCISION CHEF DE CORPS. Saisir l'avis sous forme de texte libre + mention particulière précisée infra (tous millésimes BSTAT).
AVIS DU CHEF DE CORPS.

Attribuer une mention d'appui [à inscrire en priorité (IP), à inscrire si possible (IS) ou peut attendre (AT)] et sous certaines conditions un numéro de classement (1) aux sous-officiers détenteurs du BSTAT millésimes 2012, 2013, 2014 et 2016.

Les sous-officiers détenteurs d'un BSTAT du millésime 2015 ou d'un millésime antérieur à 2012 ne sont pas classés. En conséquence inscrire le classement 0/0 et la mention d'appui IP si le conseil de régiment est FAV, AT si le conseil de régiment est DEF. Mentionner expressément dans l'avis du chef de corps « titulaire du BSTAT du millésime 2015 ».

DATE AVIS. Date de signature par le commandant de la formation administrative.
GRADE. Grade abrégé du commandant de la formation administrative.
NOM. Nom du commandant de la formation administrative.
QUALITÉ.

Préciser ici le nom de la formation administrative concernée.

(1) Le numéro de classement s'exprime, tous millésimes BSTAT confondus (en l'occurrence 2012, 2013, 2014 et 2016), par une fraction dont le dénominateur est égal au nombre des sous-officiers dont la mention d'appui est IP ou IS et dont le numérateur indique la place accordée au sous-officier au sein de ce sous-ensemble. Le numérateur le plus élevé est égal au dénominateur et correspond, comme lui, au total des sous-officiers dont la mention d'appui est IP ou IS ; il est attribué au sous-officier de ce sous-ensemble classé en dernier.

Dans cette partie du FUD réservée au commandant de formation administrative, la mention suivante sera reportée : « le chef de corps atteste que ce candidat à l'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre remplit les conditions de candidature ».

À l'issue de cette saisie, ce deuxième feuillet doit être imprimé, vérifié et signé par le commandant de formation administrative. Ce second feuillet sera imprimé au verso du premier.

Pour que cette demande et les avis qui s'y rapportent soient valides et définitifs, la coche « verrouillé » doit être activée. Toute modification ultérieure du document est rendue impossible. À ce stade, les gestionnaires de la DRHAT peuvent exploiter le FUD et ses pièces jointes.

La transaction « avancement, prime, recrutement interne » permet l'accès au vivier de vérification (type de travail « RAAX » travail « AS01 » exercice « 2017 ») qui affiche l'ensemble des administrés répondant aux critères définis dans l'instruction ainsi que ceux ayant déposé un FUD auprès de leur OA. Les non proposables peuvent également être affichés ; l'option « afficher les candidats non admissibles » doit alors être sélectionnée au niveau des critères de la transaction.