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Archivé DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction « ressources humaines » ; bureau « gestion des ressources militaires »

INSTRUCTION N° 512482/ARM/DCSSA/RH/GRM/MITHA relative à l'attribution de la prime de haute technicité aux sous-officiers du service de santé des armées.

Abrogé le 28 août 2018 par : CIRCULAIRE N° 516414/ARM/DCSSA/RH/GRM/MITHA relative à l'attribution de la prime de haute technicité aux sous-officiers du service de santé des armées au titre de l'année 2018. Du 01 août 2017
NOR A R M E 1 7 5 1 7 1 6 J

Les décrets cités en deuxième et quatrième (A) références instituent une prime de haute technicité (PHT) qui peut être attribuée à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) d'un grade de référence du statut général des militaires (SGM) correspondant à celui de major et comptant au moins quinze ans de services militaires.

Elle se cumule avec la prime de qualification ou la prime de service majorée instituées par le décret de deuxième référence. Cette prime peut être retirée lorsque le bénéficiaire ne met pas en œuvre son haut niveau de technicité dans sa nouvelle affectation ou activité. Le montant de cette prime est fixé par l'arrêté de cinquième référence.

La présente instruction fixe les modalités et la procédure d'attribution de cette prime aux sous-officiers du SSA.

1. Principes d'attribution de la prime de haute technicité.

La PHT est attribuée selon les critères fixés par la circulaire annuelle aux personnels MITHA totalisant au moins quinze ans de services militaires à la date d'attribution de la prime et portant notamment sur :

  • le grade statutaire et le grade de référence du statut général des militaires (SGM) ;

  • l'ancienneté de services des personnels ;

  • les qualités professionnelles et la fonction occupée des intéressés ;

  • la qualité des états de service.

2. Prcédure d'attribution.

La prime est attribuée par la ministre des armées (direction centrale du service de santé des armées) après avis argumenté du commandant de formation administrative. Ces avis et propositions sont exprimés au regard des qualités professionnelles avérées des intéressés.

2.1. Établissement des propositions.

2.1.1. Modalités des candidatures.

Suite à la publication de la circulaire annuelle, les personnels répondant aux critères feront acte de candidature selon le formulaire de l'annexe I.

2.1.2. Avis des commandants de formation administrative.

Les commandants de formation administrative complèteront l'annexe I. et devront motiver leur avis en s'appuyant sur les qualités professionnelles des intéressés. Le document dûment complété est transmis à la DCSSA.

2.1.3. Composition et rôle de la commission d'attribution.

La commission est présidée par l'adjoint « personnel et écoles » du directeur central du service de santé des armées.

Elle est composée des membres suivants :

  • le sous-directeur des ressources humaines du SSA ou son représentant ;

  • le chef du bureau gestion des ressources militaires (GRM) de la DCSSA ou son représentant ;

  • le chef de la section gestionnaire du personnel paramédical militaire de la DCSSA ou son représentant.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission d'attribution procède à l'examen des dossiers des candidats MITHA et établit la liste des militaires retenus.

2.2. Attributions.

La PHT est attribuée à la date fixée par la circulaire annuelle et fait l'objet d'une décision individuelle.

2.3. Publications.

Les PHT sont établies par grades et ordre alphabétique à la date d'attribution.

Elles sont publiées au Bulletin officiel des armées sous le timbre de la DCSSA.

3. Retrait de la prime de haute technicité.

3.1. Retrait de plein droit.

Le droit à la PHT est retiré aux militaires placés en position de retraite ou de non-activité, à l'exception pour ces derniers, de ceux placés :

- en congé du blessé ;

- en congé de longue durée pour maladie ;

- en congé de longue maladie.

(cf. articles R4138-3-1, R4138-47 à R4138-58 du code de la défense).

Le droit à la prime est restitué à la reprise de l'activité lorsque celle-ci justifie de la technicité ayant permis l'attribution initiale.

3.2. Retrait de la prime selon l'emploi ou la fonction.

La PHT est attribué à un militaire dont la technicité pour un emploi ou une fonction est reconnue. Toute modification d'emploi ou de fonction peut entraîner le retrait de la PHT.

Ce retrait peut être initié par l'autorité d'emploi via le formulaire en annexe II. ou par le service gestionnaire de la DCSSA. Ils devront informer l'intéressé de la procédure initiée.

Cette demande de retrait est examinée en commission dont la composition est similaire à la commission d'attribution. En cas de retrait, une décision individuelle de cessation est adressée à l'intéressé.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le médecin général,
Sous-directeur des ressources humaines du service de santé des armées,

Serge CUEFF.

Annexes

Annexe I. FORMULAIRE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE HAUTE TECHNICITÉ.

Annexe II. DEMANDE DE RETRAIT DE LA PRIME DE HAUTE TECHNICITÉ.