ANNEXE I. Catégories d'ayants droit pouvant prétendre à une admission au titre de l'aide à la famille.

1. GROUPE I.

Pupilles de la nation.

Orphelins de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, est décédé.

Enfants et enfants fiscalement à charge de militaires d'active, quelle que soit la position statutaire du militaire.

Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles pour raisons de santé, suite à une maladie ou une blessure reconnue imputable au service.

Enfants et enfants fiscalement à charge d'anciens militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles :

• soit en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;

• soit à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang.

Enfants et enfants fiscalement à charge de réservistes totalisant un minimum de dix années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1^er janvier de l'année d'admission dans le lycée.

Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement secondaire des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I. est fixé à 70 p. 100 des places disponibles.

2. GROUPE II.

Enfants et enfants fiscalement à charge d'agents du ministère des armées ou de fonctionnaires titulaires de la fonction publique ou de magistrats de l'ordre judiciaire :

• quelle que soit leur position statutaire ;

• retraités ;

• décédés.

Annexe II. Composition du dossier de candidature à titre normal.

1. Pièces justifiant de la qualité d'ayant droit.

1.1. Groupe I.

Soit une justification de la qualité de pupille de la nation.

Soit un certificat de position militaire, daté de moins de trois mois à la date de l'envoi du dossier, mentionnant la date d'entrée en service.

Soit le titre de pension de réversion si le parent, militaire, est décédé.

Soit une photocopie du titre de pension militaire ou de l'arrêté de mise à la retraite avec droit à pension immédiate ou différée.

Soit une fiche signalétique et des services militaires ou équivalent.

Soit toutes pièces justifiant d'un minimum de 10 années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1^er janvier de l'année d'admission dans le lycée (copie de tous les contrats ou état signalétique et des services mentionnant toutes les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle).

Soit un extrait de l'état des services justifiant un engagement minimum de 8 années dans les armées en tant que militaire du rang.

1.2. Groupe II.

L'attestation de la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère des armées (annexe IV.).

Pour les fonctionnaires, la copie de l'arrêté de titularisation mentionnant la date de prise d'effet.

En aucun cas, les « contractuels » et les « assimilés » ne peuvent être considérés comme ayants droit.

2. Pièces à fournir par les familles appartenant aux groupes I et II.

2.1. Pièces communes à toutes les classes.

La demande d'admission dûment remplie et signée, disponible sur le site internet suivant : www.formation.terre.defense.gouv.fr rubrique « lycées de la défense ».

Une photocopie lisible de la carte nationale d'identité de l'enfant (recto-verso) ou du passeport français.

Une copie intégrale du livret de famille ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance.

Un certificat de scolarité (2017-2018) datant de moins de 3 mois à la date de l'envoi du dossier.

Nota. Les élèves qui suivent leur scolarité en France dans un établissement hors contrat ou à l'étranger dans un établissement non homologué par le ministère de l'éducation nationale doivent passer un examen d'entrée dans l'enseignement public à l'inspection académique dont relève leur établissement ou au consulat de France. Il appartient aux parents ou tuteurs d'effectuer les démarches pour inscrire leur enfant à cet examen de manière concomitante au dépôt du dossier de candidature en lycée militaire. Sans un résultat positif à l'examen auquel devra obligatoirement se présenter le candidat, sa candidature ne pourra être étudiée. Les parents devront adresser les résultats de cet examen impérativement avant le 15 juin 2018 au :

Lycée militaire d'Autun
Service des admissions collège - Bureau élèves collège
3, rue des enfants de troupe
BP 136 - 71404 Autun cedex

Une lettre d'un ou des responsables légaux précisant le motif de la demande (exemple : mutation à l'étranger en famille en cours ou à venir pour la rentrée scolaire, fortes contraintes professionnelles, horaires atypiques, parent décédé ou handicapé et/ou gravement malade).

Pour l'ayant droit qui n'est pas le parent biologique de l'enfant, une copie de l'avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016.

La fiche confidentielle de présentation jointe (cf. appendice II.A.).

2.2. Pièces spécifiques pour une admission en classe de sixième.

Le relevé de notes du CM 2 établi par le chef d'établissement fréquenté selon le modèle joint (cf. appendice II.B.).

2.3. Pièces spécifiques pour une admission en classe de cinquième.

Le relevé de notes de la classe de CM2 et les photocopies des bulletins de notes des 1^er et 2^e trimestres de l'année en cours.

Nota. Les bulletins scolaires en langue étrangère doivent être transmis avec une traduction certifiée conforme à l'original par le directeur de l'établissement.

2.4. Pièces spécifiques pour une admission en classe de quatrième ou troisième.

Les photocopies des bulletins de notes des trois trimestres de l'année précédente et des 1^er et 2^e trimestres de l'année en cours.

Nota. Les bulletins scolaires en langue étrangère doivent être transmis avec une traduction certifiée conforme à l'original par le directeur de l'établissement..

2.5. Pièces complémentaires pour toutes les classes (uniquement si le candidat est sélectionné).

Les pièces complémentaires suivantes ne seront demandées qu'aux familles dont les enfants auront été  présélectionnés par la commission du lycée militaire d'Autun  en vue d'une éventuelle admission :

La photocopie du bulletin de notes du 3^e trimestre de l'année en cours, portant mention de l'autorisation de passage pour la classe demandée.

Nota. Les bulletins scolaires en langue étrangère doivent être transmis avec une traduction certifiée conforme à l'original par le directeur de l'établissement.

En cas de divorce ou de séparation :

• la copie intégrale de l'acte de jugement définissant le partage ou non de l'autorité parentale et à laquelle est confiée la garde de l'enfant ;

• l'autorisation écrite de scolariser l'enfant dans un lycée de la défense par l'autre parent qui mentionnera ses coordonnées (adresse, courriel et téléphone) ou, par défaut, la copie de la décision du juge aux affaires familiales autorisant la scolarisation dans un lycée de la défense, en cas de refus de l'autre parent ;

• la photocopie lisible de la carte nationale d'identité (recto-verso) ou du passeport de l'autre parent.

Une lettre signée du correspondant de l'élève en métropole mentionnant ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) s'engageant à le recevoir durant les vacances scolaires ou en toute circonstance et contresignée par les parents (obligatoire pour les familles résidant hors de la France métropolitaine ou à plus de deux heures du lycée militaire d'Autun).

Un certificat de visite (annexe V.), daté de moins de 3 mois, établi par le médecin traitant (et non par le parent même si ce dernier est médecin), précisant que le candidat a subi un examen médical complet et indiquant :

• son aptitude à la vie en internat (et non en collectivité) ;

• ses exemptions éventuelles pour la pratique d'activités sportives ;

• la certification de la mise à jour des vaccins obligatoires.

Nota. Les circulaires du ministère de l'éducation nationale, n° 2003-135 du 8 septembre 2003 ⁽¹⁾ relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et n° 2005-129 du 19 août 2005 ⁽¹⁾ relative à la scolarisation des élèves handicapés ne s'appliquent pas aux établissements sous tutelle du ministère des armées. Tout candidat à une admission au sein d'un lycée de la défense doit donc être dans des conditions physiques et psychiques compatibles avec la vie en internat.

Appendice II.A Fiche de présentation.

Appendice II.B Relevé des notes - classe de cours moyen 2e année.

Annexe III. Composition du dossier de candidature à titre exceptionnel.

1. Pièces justifiant de la qualité d'ayant droit.

1.1 Groupe I.

Soit une justification de la qualité de pupille de la nation.

Soit un certificat de position militaire, daté de moins de trois mois à la date de l'envoi du dossier, mentionnant la date d'entrée en service.

Soit le titre de pension de réversion si le parent, militaire, est décédé.

Soit une photocopie du titre de pension militaire ou de l'arrêté de mise à la retraite avec droit à pension immédiate ou différée.

Soit une fiche signalétique et des services militaires ou équivalent.

Soit toutes pièces justifiant d'un minimum de 10 années d'engagement dans la réserve opérationnelle au 1^er janvier de l'année d'admission dans le lycée (copie de tous les contrats ou état signalétique et des services mentionnant toutes les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle).

Soit un extrait de l'état des services justifiant un engagement minimum de 8 années dans les armées en tant que militaire du rang.

1.2 Groupe II.

L'attestation de la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère des armées (annexe IV.).

Pour les fonctionnaires, la copie de l'arrêté de titularisation mentionnant la date de prise d'effet.

En aucun cas, les « contractuels » et les « assimilés » ne peuvent être considérés comme ayants droit.

2. Pièces à fournir par les familles appartenant aux groupes I et II.

2.1. Pièces communes à toutes les classes.

La demande d'admission dûment remplie et signée, disponible sur le site internet suivant : www.formation.terre.defense.gouv.fr rubrique « lycées de la défense ».

Une lettre détaillée d'un ou des responsables légaux précisant le motif de la demande d'admission à titre exceptionnel.

Une lettre de motivation de l'enfant (facultatif).

Un rapport social détaillé, datant de moins de 3 mois à la date de l'envoi du dossier, établi par un assistant de service social après un entretien avec l'enfant et le responsable légal. Ce document justifiant du caractère exceptionnel de la demande est obligatoire. S'il n'est pas joint au dossier, il pourra être transmis directement par l'assistant de service social, sous pli cacheté portant la mention « confidentiel social », à la DRH-AT (cf. coordonnées en annexe VI.) jusqu'au 27 avril 2018. Une copie de ce rapport sera également adressée à la direction des ressources humaines du ministère des armées/sous-direction de l'action sociale (cf. coordonnées en annexe VI.). Sans ce document, le dossier ne pourra pas être étudié.

Une photocopie lisible de la carte nationale d'identité de l'enfant (recto-verso) ou du passeport français.

Un certificat de scolarité (2017-2018) datant de moins de 3 mois à la date de l'envoi du dossier.

Nota. Les élèves qui suivent leur scolarité en France dans un établissement hors contrat ou à l'étranger dans un établissement non homologué par le ministère de l'éducation nationale doivent passer un examen d'entrée dans l'enseignement public à l'inspection académique dont relève leur établissement ou au consulat de France. Il appartient aux parents ou tuteurs d'effectuer les démarches pour inscrire leur enfant à cet examen de manière concomitante au dépôt du dossier de candidature en lycée militaire. Sans un résultat positif à l'examen auquel devra obligatoirement se présenter le candidat, sa candidature ne pourra être étudiée. Les parents devront adresser les résultats de cet examen impérativement avant le 15 juin 2018 à :

Direction des ressources humaines de l'armée de terre
Sous-direction de la formation
Bureau moyens finances
Section lycées militaires
Base de défense de Tours - RD 910
37076 TOURS CEDEX 2

Une copie intégrale du livret de famille ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance.

 En cas de divorce ou de séparation :

• la copie intégrale de l'acte de jugement définissant le partage ou non de l'autorité parentale et à laquelle est confiée la garde de l'enfant ;

• l'autorisation écrite de scolariser l'enfant dans un lycée de la défense par l'autre parent qui mentionnera ses coordonnées (adresse, courriel et téléphone) ou, par défaut, la copie de la décision du juge aux affaires familiales autorisant la scolarisation dans un lycée de la défense, en cas de refus de l'autre parent ;

• la photocopie lisible de la carte nationale d'identité (recto-verso) ou du passeport de l'autre parent.

Pour l'ayant droit qui n'est pas le parent biologique de l'enfant, une copie de l'avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016.

Un certificat de visite (annexe V.), daté de moins de 3 mois, établi par le médecin traitant (et non par le parent même si ce dernier est médecin), précisant que le candidat a subi un examen médical complet et indiquant :

• son aptitude à la vie en internat (et non en collectivité) ;

• ses exemptions éventuelles pour la pratique d'activités sportives ;

• la certification de la mise à jour des vaccins obligatoires.

Nota.  Les circulaires du ministère de l'éducation nationale, n° 2003-135 du 8 septembre 2003 ⁽¹⁾ relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et n° 2005-129 du 19 août 2005 ⁽¹⁾ relative à la scolarisation des élèves handicapés ne s'appliquent pas aux établissements sous tutelle du ministère des armées. Tout candidat à une admission au sein d'un lycée de la défense doit donc être dans des conditions physiques et psychiques compatibles avec la vie en internat.

La fiche confidentielle de présentation jointe (cf. appendice II.A).

Une lettre signée du correspondant de l'élève en métropole mentionnant ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) s'engageant à le recevoir durant les vacances scolaires ou en toute circonstance et contresignée par les parents (obligatoire pour les familles résidant hors de la France métropolitaine ou à plus de deux heures du lycée militaire d'Autun).

2.2. Pièces spécifiques pour une admission en classe de sixième.

Le relevé de notes du CM 2 établi par le chef d'établissement fréquenté selon le modèle joint (cf. appendice II.B.).

2.3. Pièces spécifiques pour une admission en classe de cinquième.

Le relevé de notes de la classe de CM2 et les photocopies des bulletins de notes des 1^er et 2^e trimestres de l'année en cours.

Nota. Les bulletins scolaires en langue étrangère doivent être transmis avec une traduction certifiée conforme à l'original par le directeur de l'établissement.

2.4. Pièces spécifiques pour une admission en classe de quatrième ou troisième.

Les photocopies des bulletins de notes des trois trimestres de l'année précédente et des 1^er et 2^e trimestres de l'année en cours.

Nota. Les bulletins scolaires en langue étrangère doivent être transmis avec une traduction certifiée conforme à l'original par le directeur de l'établissement.

Pour toutes les classes, l'envoi, dès que possible, de la photocopie du bulletin de notes du 3^e trimestre de l'année en cours, portant mention de l'autorisation de passage pour la classe demandée.

Annexe IV Attestation de la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère des armées.

Annexe V. Certificat médical.

ANNEXE VI. Contacts utiles.

ÉTABLISSEMENTS / ORGANISMES.	ADRESSES ET NUMÉROS DE TÉLÉPHONE.
Lycée militaire d'Autun.	Adresse : service des admissions collège - bureau élèves collège - 3, rue des enfants de troupe - BP 136 - 71404 Autun cedex.
	Courriel « bureau élèves » collège.	beleve.college@ac-dijon.fr
DRH-AT/SDF/bureau moyens finances - section lycées de la défense.	Adresse : base de défense de Tours - RD 910 - 37076 Tours cedex 2.
	Section lycées.	02.46.67.27.02 ou 02.46.67.28.30 ou 02.46.67.22.96.
	Télécopie.	02.46.67.28.25.
	Internet.	www.formation.terre.defense.gouv.fr « lycées de la défense ».
	Courriel.	lyceesmilitaires.drhat-tours@terre-net.defense.gouv.fr
DRH-MA/service de l'accompagnement professionnel et des pensions - sous-direction de l'action sociale.	Adresse : SDAS/AS1 - caserne Renaudin - BP 522 - 17000 La Rochelle.
	Assistantes sociales.	05.46.51.45.32 ou 05.46.51.45.36 ou 05.46.51.45.37.
	Courriel.	annie.loirat@intradef.gouv.fr ou stephane.morisseau@intradef.gouv.fr ou celine.lefloch@intradef.gouv.fr