La présente instruction fixe les modalités d'accès pour les caporaux-chefs (brigadiers-chefs) à l'échelon exceptionnel.

1. CONDITIONS D'ACCES A L'ECHELON EXCEPTIONNEL.

L'arrêté du 16 janvier 2006 (JO du 27, texte 7) modifiant l'arrêté cité en référence précise que les caporaux-chefs ont accès à un échelon exceptionnel attribué après vingt-deux ans de service dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du grade, pour compter du 1er juillet 2005.

2. PRINCIPES D'ATTRIBUTION DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL.

L'échelon exceptionnel est attribué, dans la limite du volume autorisé, aux caporaux-chefs (brigadiers-chefs) classés en échelle de solde n^o 4, dès lors qu'ils ont atteint vingt-deux ans de services.

3. PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL.

Au terme de chaque trimestre, le bureau coordination administrative de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) procédera à une extraction nominative de la base de données des caporaux-chefs (brigadiers-chefs) devant se voir attribuer l'échelon exceptionnel.

L'attribution fera l'objet d'une décision nominative du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de terre) établie trimestriellement, par ordre alphabétique.

Dès signature de la décision nominative, le bureau coordination administrative transmettra les informations par flux informatique au bureau organisation systèmes d'information de la DPMAT pour mise à jour de la base de données et à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) pour prise en compte du paiement par les centres territoriaux d'administration et de comptabilité (CTAC) via le système de transmission de données « AUTOMI ».

Les organismes d'administration procéderont à la mise à jour des pièces matricules des bénéficiaires, en précisant : « L'échelon exceptionnel est attribué à compter du , par décision n^o /DEF/PMAT/COAD en date du  »