Annexe I. MINISTÈRE DES ARMÉES.

Introduction.

La présente annexe décrit les dispositions particulières relatives à l'accueil des élèves et stagiaires militaires étrangers dans les écoles et formations militaires relevant du ministère des armées.

Au sens de la présente annexe, l'expression « forces armées » désigne toutes les unités des armées (armée de terre, marine nationale, armée de l'air), et des services  interarmées (essences, santé, commissariat).

Cette annexe est en outre applicable, selon des modalités propres à leurs statuts, à des stagiaires étrangers civils ou appartenant à une force de sécurité intérieure (FSI), bénéficiant d'une formation initiale ou d'un stage dans des écoles et formations militaires relevant du ministère des armées.

Pour les dispositions d'application générale aux organismes de formation de défense et de sécurité, cette annexe renvoie au corps général de l'instruction.

La gouvernance de la politique d'accueil et de suivi des stagiaires militaires étrangers repose sur un comité de pilotage dédié qui se réunit au moins une fois par an et s'inscrit dans le cadre de la gouvernance interministérielle de la coopération de sécurité et de défense.

La politique d'accueil des étrangers dans les organismes de formation de défense prend appui sur une répartition pluriannuelle et modulable des places par État pour les principaux établissements de formation, en particulier l'École de guerre.

Les missions de défense jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de cette politique. En conformité avec le décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 modifié, relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger, le ministre des armées détermine les règles selon lesquelles la mission de défense correspond avec le ministère des armées ou, sous son couvert, avec d'autres administrations, organismes et services. Dans ce cadre, les attachés de défense, en tant que conseillers militaires des missions diplomatiques, sont responsables du traitement et du suivi de toutes les demandes de formation dans un organisme relevant du ministère des armées, formulées par les autorités gouvernementales de leur État de résidence et/ou de non résidence, y compris celles évoquées à l'occasion d'une commission mixte bilatérale, d'état-major ou d'un haut comité, voire mentionnées dans un plan de coopération bilatérale.

L'opérateur de référence du ministère des armées se conforme à des modalités particulières en cohérence avec les principes établis dans l'IM.

L'annexe du ministère des armées, ci-après désignée « annexe ministère des armées », détaille :

• les types de formation et les catégories d'organismes de formation associées ;

• la sélection des élèves et stagiaires étrangers ;

• la documentation de référence ;

• la procédure liée aux besoins de formation exprimés par les États partenaires ;

• l'attribution des places en organisme de formation relevant du MINARM et la communication aux États partenaires ;

• l'organisation de la prise en compte de l'élève ou du stagiaire ;

• les autres dispositions financières.

Les points sont complétés et détaillés en 7 appendices, ci-après désignés « appendice (respectivement de I.A. à I.G.) ministère des armées ».

Ces dispositions, lorsqu'elles sont mises en œuvre localement, relèvent directement de la mission de défense placée sous l'autorité de l'attaché de défense, ci-après désignée « mission de défense ».

1. LES TYPES DE FORMATIONS DU MINISTÈRE DES ARMÉES ET LES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE FORMATION ASSOCIÉES.

Les cycles de formation sont de trois types :

1. continu : formations initiales annuelles liées au rythme des années scolaires ;

2. discontinu : stages de durée et de cadence annuelle variables ;

3. stages à la carte : formations demandées par l'État partenaire mais non répertoriées au catalogue des stages « stagiaires militaires étrangers » édité par le centre d'analyse et de contrôle interne (CACI).

Les organismes de formation dont une liste non exhaustive figure en appendice I.B., se répartissent en quatre catégories :

• les écoles de formation et d'application pour officiers (EFAO) spécifiques à chaque force armée qui accueillent des élèves et stagiaires pour des formations relevant majoritairement du cycle continu ;

• les écoles de l'enseignement militaire supérieur (EMS) relevant du chef d'état-major des armées, des chefs d'état-major d'armée, ou des directeurs centraux concernés qui forment des officiers d'état-major dans un contexte interarmes (EMS1 relevant du cycle discontinu) ou interarmées (EMS2 relevant du cycle continu) ;

• les organismes de formation spécialisée, de tailles et de vocations diverses recevant des officiers et des sous-officiers d'une ou plusieurs forces armées pour des formations de tous niveaux et de toutes durées (cycle discontinu) ;

• les lycées militaires qui dispensent une formation académique conforme aux programmes de l'éducation nationale à des élèves de statut civil dans le but principalement de les préparer aux examens et concours d'entrée aux écoles militaires.

2. Sélection et admission.

2.1. Sélection des élèves et stagiaires étrangers.

Outre les conditions de sélection mentionnées en première partie de l'IM, chaque organisme de formation, sous couvert de son autorité de tutelle, fait connaître les critères ou prérequis spécifiques à l'admission de stagiaires ou d'élèves dans ses établissements. Ces critères sont recensés dans le catalogue des actions de formations (CAF) dont disposent les missions de défense. Ils portent sur le niveau scolaire ou universitaire, les aptitudes physiques et, éventuellement, sur le cursus militaire préalable. Dans certains cas, comme celui des écoles de formation initiale d'officiers, un examen probatoire obligatoire est requis.

Les candidatures sont instruites par les AD, qui procèdent aux contrôles de l'aptitude physique des candidats, de leur connaissance de la langue française ⁽¹⁾ et du niveau de leur instruction générale en appliquant les règles précisées pour chaque catégorie en première partie, point 1.3.

Dans le cas des stages à la carte, il revient à l'AD concerné, au vu de l'intérêt que présente cette formation pour la coopération bilatérale d'étudier sa faisabilité avec les organismes ministériels concernés (notamment en cas de demande de prise en charge financière).

Pour certains organismes de formation, des modalités particulières sont mises en place. Ces dernières sont détaillées ci-après :

2.1.1. École de guerre (enseignement militaire supérieur du 2e degré).

Les places accordées à l'École de guerre font l'objet d'un choix de l'État partenaire quant à l'armée d'appartenance du ou des candidats proposés. Toutefois, une préférence peut être signalée à l'AD par les responsables de relations bilatérales, en liaison avec l'École de guerre.

Les AD accordent une attention particulière au dialogue avec leurs interlocuteurs locaux concernant le choix des stagiaires retenus à ce niveau au regard notamment des critères de sélection appliqués à leurs homologues français. Les exigences universitaires, l'étendue des sujets traités, ainsi que le travail demandé, requièrent des capacités et un investissement personnel conditionnant la réussite de ce stage hautement qualifiant.

Les stagiaires non francophones admis à l'École de guerre suivent le stage intensif de langue française (SILF) organisé à l'École militaire à Paris durant six mois en amont de la scolarité. Il est recommandé aux AD de veiller, en concertation avec les autorités compétentes de l'État partenaire, de faire précéder ce stage par un apprentissage local d'au moins six mois. La prise en charge du SILF se fait dans les mêmes conditions que celle de la scolarité qui suit.

Les stagiaires du SILF n'ayant pas atteint le niveau requis par l'École de guerre ne sont pas admis et peuvent voir leur candidature reportée.

2.1.2. Écoles de formation d'officiers.

L'admission d'élèves étrangers dans les écoles de formation d'officiers est soumise à des épreuves de sélection simultanées mais différenciées par école et organisées par la DGRIS au travers des missions de défense pour les candidats de l'État partenaire concerné. L'organisation de ces épreuves est précisée en appendice I.D., indépendamment d'examens spécifiques pouvant être demandés par le MINARM.

Les résultats d'une année donnée ne valant pas pour l'année suivante, les candidats ne peuvent être exemptés desdites épreuves de sélection.

Au vu de la limitation du nombre de candidatures aux épreuves, la réalisation d'une présélection peut être demandée aux autorités compétentes de l'État partenaire, avec le concours éventuel de la mission de défense.

2.1.3. Écoles d'application d'officiers.

Les places proposées dans les écoles d'application sont accordées en priorité aux élèves ayant bénéficié d'une formation initiale dans l'école de formation française de la force armée correspondante. Les places restantes éventuelles sont ensuite ouvertes à des stagiaires étrangers ayant suivi d'autres parcours favorisant l'acquisition des critères et prérequis spécifiques définis par les autorités des États partenaires concernés, auxquels s'ajoute, si pertinent, la possibilité d'accéder ultérieurement à un enseignement militaire du 2^e degré. Les critères techniques étant satisfaits, l'État partenaire reste souverain dans la désignation de son candidat.

Le cas des élèves sortant des Écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan (École spéciale militaire et École militaire interarmes) est particulier en raison du nombre d'écoles d'application possibles, de la grande diversité de leurs coûts et de l'existence d'alternatives scolaires mises en place par la France dans certains États au titre de la coopération structurelle conduite par le MEAE avec les États partenaires.

Les missions de défense, concernées par les demandes dans cette catégorie doivent formuler, avec leur avis sur chaque candidat, un classement prioritaire de trois écoles d'application fondé uniquement sur les besoins avérés de l'État partenaire et dans la mesure du possible, en concertation avec les autorités concernées de ce dernier.

Le choix de la commission interministérielle d'attribution des places, au vu des places disponibles tient compte de ces priorités, ainsi que des possibilités de financement par les organismes ministériels ou les États partenaires.

2.2. Documentation de référence.

Les textes relatifs à l'admission d'élèves et de stagiaires étrangers dans les organismes de formation militaires français comprennent une documentation générale de base et des documents particuliers spécifiques.

Dans ce cadre, le CACI édite chaque année, en collaboration directe avec les forces armées, le catalogue des stages « stagiaires militaires étrangers » qui détaille les formations ouvertes aux élèves et stagiaires militaires étrangers dans les organismes de formation.

Pour chaque formation sont notamment indiqués : l'organisme de formation, le niveau du stage, son coût, sa durée ainsi que ses libellés courts et longs. Ce catalogue doit rester en la possession exclusive de l'attaché de défense. Il ne peut en aucun cas être diffusé aux États partenaires.

2.3. Procédure liée aux besoins de formation exprimés par les États partenaires.

Après avoir analysé les besoins de formation de l'État partenaire selon les modalités détaillées au point 1.1 de la première partie de l'IM, l'AD les complète de son avis et les transmet par messagerie officielle ⁽²⁾, suivant l'échéancier détaillé en appendice I.C., aux organismes ministériels suivants :

• à la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS), bureau de liaison avec les missions étrangères en France (BLME), cellule formation des étrangers en France (FEF) ;

• à l'état-major des armées (EMA), pôle relations internationales militaires et à l'état-major d'armée ou au service interarmées concerné ;

• à la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du MEAE ;

• aux autres organismes ministériels éventuellement concernés par la demande (liste en appendice I.A.).

2.4. Attribution des places en organismes de formation du ministère des armées et la communication aux États partenaires.

Les décisions d'attribution de places sont :

1. Pour les formations du cycle continu :

• préparées en commission interministérielle d'attribution des places ;

• agréées par le cabinet du MINARM pour les scolarités en EFO et en lycées militaires, et par les cabinets du MINARM et du MEAE pour la scolarité de l'École de guerre ;

• notifiées par la DGRIS aux missions de défense françaises, aux organismes ministériels concernés ainsi qu'à la DCSD.

2. Pour les formations du cycle discontinu :

• directement prises en commission interministérielle après concertation avec les forces armées et services concernés ;

• notifiées directement par les armées ou services concernés aux missions françaises de défense à l'étranger  ainsi qu'à la DCSD.

Les commissions d'attribution des places s'inscrivent dans un processus dont l'échéancier et les intervenants sont détaillés par catégorie en appendice I.C. À chaque fois que possible, des listes complémentaires sont établies pour anticiper d'éventuels désistements.

L'accueil d'élèves ou de stagiaires étrangers, non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'OTAN, au sein des garnisons françaises en Allemagne, nécessite un accord préalable des autorités allemandes.

3. Modalités d'accueil et de prise en compte de l'élève ou du stagiaire.

3.1. Organisation de la prise en compte de l'élève ou du stagiaire.

3.1.1. Situation administrative.

La position des élèves et stagiaires étrangers à l'égard des forces armées de leur État fait l'objet d'un certificat de situation administrative. Celui-ci est établi par les services compétents de l'État partenaire en deux exemplaires, l'un transmis dans le dossier, l'autre détenu par les élèves et stagiaires eux-mêmes. Ceux-ci sont également munis d'une carte d'identité militaire délivrée par les autorités de leur État ainsi que d'un ordre de mission (ou feuille de route). D'autres renseignements sont fournis et comprennent selon un format arrêté par les organismes de formation et le SSA, une fiche biographique, une fiche de renseignements, un extrait d'acte de naissance, l'autorisation des autorités militaires concernées, les certificats médicaux d'aptitude, de vaccination et de non contagiosité, le cas échéant.

La mission de défense s'assure, avant sa mise en route, que chaque élève ou stagiaire est détenteur de ces documents.

3.1.2. Transports et déplacements.

L'AD fait connaître la date, l'heure, le lieu de l'arrivée en France de l'élève ou du stagiaire, par un message adressé cinq jours ouvrables auparavant à chacun des destinataires suivants :

• les organismes ministériels intéressés (cf. liste en appendice I.A.) notamment ceux dont relève l'école de destination de l'élève ou du stagiaire ;

• la DCSD pour l'élève ou le stagiaire d'un État qu'elle finance, pour le déplacement de l'aéroport de départ à l'arrivée au GSPI ;

• le GSPI, qui organise, si nécessaire, le déplacement entre le GSPI et le centre de formation ⁽³⁾ ;

• le commandant de l'école ou de la formation qui assure l'accueil final de l'intéressé.

En fin de formation, la mise en route et l'organisation du transport des élèves et stagiaires étrangers regagnant leur État d'origine est assurée par les commandants d'école ou de formation.

Pour leur remboursement au MINARM, ces frais initiaux et finaux sont pris englobés dans un « forfait transports ». Les frais de transports effectués pour les besoins de la formation et les indemnités auxquelles ils ouvrent droit, calculées aux mêmes taux que pour les militaires français, sont inclus dans les forfaits pédagogiques. Ces déplacements font l'objet de procédures dématérialisées à la charge des donneurs d'ordre.

Les déplacements effectués à l'occasion des congés et permissions ou pour répondre à une convocation de la mission diplomatique en France de leur État, sont à la charge des élèves et stagiaires.

3.1.3. Radiation en cours d'études.

L'organisme de formation concerné adresse, par message, à ses autorités hiérarchiques une demande de radiation dont les motifs sont exposés :

• immédiatement en cas d'inaptitude physique ou de faute grave ;

• après avertissement oral puis écrit et dûment notifié au stagiaire dans les autres cas.

Les décisions de radiation sont prises par le chef d'état-major de l'armée ou le directeur central du service interarmées dont relève la formation suivie par l'élève ou le stagiaire.

Les avis de la DGRIS, de l'EMA et de la DCSD sont sollicités au préalable. Ces derniers peuvent préconiser, une radiation ou un reclassement.

Le décisionnaire fait connaître à la mission de défense de l'ambassade de l'État partenaire concerné en France la mesure d'exclusion ainsi prononcée. La DCSD, la DGRIS, l'EMA ainsi que la mission de défense sont mis en copie de cette mesure.

Lorsque le motif de la radiation est lié à une inaptitude physique et chaque fois qu'il est possible, des propositions de reclassement vers une autre formation sont soumises par le décisionnaire à l'État partenaire par l'intermédiaire de l'AD. Le cas échéant, les avis de la DGRIS, de l'EMA et de la DCSD sont sollicités au préalable.

La décision communiquée débouche sur l'attente de l'acceptation du reclassement proposé, par la mission de défense au sein de l'ambassade de l'État partenaire en France dont l'élève ou le stagiaire est le ressortissant.

3.1.4. Tenue.

En complément des dispositions définies en seconde partie, point 3.2.1.6., les militaires étrangers appelés à revêtir la tenue française, à l'exception de toute autre pendant leur cours ou stage, peuvent se présenter en tenue civile à l'école ou à la formation à laquelle ils sont admis.

Les organismes de formations militaires français, cèdent ou prêtent aux élèves et stagiaires étrangers appelés à porter de façon permanente ou occasionnelle la tenue française, les effets d'habillement spécifiques composant cette tenue. Elles fournissent également à titre de prêt les effets spéciaux nécessaires à l'instruction. Le coût de ces prestations est inclus dans le forfait d'instruction.

Les militaires étrangers peuvent acheter dans les mêmes conditions que les personnels français de grade correspondant certains effets d'habillement.

3.1.5. Couverture sociale.

Les militaires étrangers sont affiliés par les soins des organismes de formation du MINARM à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) dans les mêmes conditions que les militaires français à l'exception de ceux bénéficiant de la couverture sociale européenne et de ceux ayant une couverture sociale distincte valable sur le territoire français. Ils bénéficient en cas de maladie contractée lors de leur formation ou stage en France des prestations en nature et éventuellement des prestations de l'action sanitaire et sociale relevant du MINARM.

Les militaires étrangers choisissent librement les professionnels de santé auxquels ils peuvent avoir recours. En leur qualité d'assurés sociaux auprès de la CNMSS, ils peuvent accéder aux soins dispensés en milieu civil. Dans ce cas, la part restant à leur charge après intervention de l'assurance maladie obligatoire est financée par le ministère des armées, dans la limite du tarif de responsabilité de la sécurité sociale conformément aux dispositions du décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié, relatif aux soins du service de santé des armées. Le forfait mentionné à l'article L174-14 du code de la sécurité sociale est également pris en charge par le ministère des armées.

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3.1.6. Conditions de vie et protection de l'élève ou stagiaire.

3.1.6.1. Familles.

Pendant le séjour de l'élève ou du stagiaire étranger en France, sa famille - conjoint marié et enfants mineurs - fondée en France pendant le stage la formation ou dont la venue a été autorisée par le MINARM, peut se voir accorder les avantages suivants :

• bénéfice des prestations dans le cadre de l'assurance maladie maternité par la CNMSS ; 

• bénéfice des prestations et secours relevant de l'action sanitaire et sociale du MINARM assurées en cas de maladie et de maternité par la CNMSS ;

• à titre exceptionnel, certaines prestations du service de l'action sociale de la Défense.

3.1.6.2. Événement grave.

En cas de décès ou d'accident grave d'un élève ou stagiaire étranger intégré au sein d'un organisme de formation, la procédure « EVENGRAVE » en vigueur dans les forces armées s'applique selon les modalités propres aux armées et services concernés. Le commandant de l'organisme de formation, le directeur d'établissement, ou le chef de service avise la DGRIS et la DCSD (le cas échéant). Il s'assure en liaison avec ces deux directions de l'information rapide de la mission diplomatique étrangère en France, de la mission diplomatique française à l'étranger qui est concernée, ainsi que la famille du militaire notamment si elle réside en France.

3.2. Autres dispositions financières.

En complément des dispositions énoncées en première partie, point 1.3. dispositions financières, sont détaillés ci-après les modalités particulières liées aux frais de santé, au forfait transport ainsi qu'au coût pédagogique associé à la formation de personnel navigants.

2.2.1. Les frais de santé sont réévalués annuellement lors de l'édition du catalogue des stages (sur la base d'une solde de sergent Échelle 2 - échelon 2).

Ces frais comprennent :

• la prise en charge partielle par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) des soins médicaux en cas de maladie ou d'hospitalisation du stagiaire ;

• la prise en charge par le ministère des armées dans la limite du tarif de responsabilité de l'assurance maladie.

2.2.2. Le forfait « transport » : d'un montant unique par catégorie (officier et non-officier), il est réévalué annuellement par les organismes et services compétents du MINARM sur la base des tarifs de la société nationale des chemins de fer quelle que soit la distance parcourue, pour les déplacements entre le lieu d'arrivée en France et l'organisme de formation. Ce forfait « transport » ne s'applique pas pour un trajet vers un organisme de formation pour les stagiaires atterrissant à proximité du lieu de formation (ex : Paris, Strasbourg, Lyon).

2.2.3. Le coût pédagogique du personnel navigant : En raison de son taux élevé, le coût pédagogique particulier des stages de formation de personnel navigant donne lieu à régularisation pour tenir compte de la durée de la présence effective de l'élève ou du stagiaire à ces stages en cas de radiation ou de reconversion.

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3.3. Base de données de suivi des stagiaires militaires étrangers.

Le suivi des stagiaires militaires étrangers s'appuie sur une base de données nominative d'accès strictement contrôlé regroupant des informations factuelles sur les élèves et stagiaires passés par les organismes de formation relevant du ministère des armées. Cette base de données est alimentée en premier lieu par les organismes de formation militaires français implantés en métropole, avec les données des stagiaires qu'ils accueillent. L'autorité juridiquement responsable de la collecte et de la tenue des informations ainsi recueillies s'assure du respect des exigences de déclaration préalable à la CNIL.

Les attachés de défense contribuent à l'enrichissement de cette base de données en mettant à jour les données concernant les anciens élèves et stagiaires militaires étrangers.

Notes

n.i. BO.5

Annexe II. Ministère de l'intérieur.

1. Sélection et admission.

L'ASI renseigne les États partenaires et les conseille en se référant au catalogue des stages dont il dispose. Il analyse les demandes après évaluation, des besoins réels des États partenaires et au regard du nombre de candidats possédant les qualifications requises. Après examen des demandes il les transmet, munies de son avis, et suivant l'échéancier (appendice II.C. MININT) :

• par courriel à la DCI et aux autres organismes ministériels concernés par la demande (appendice II.A. MININT) ;

• par courriel formel (CF) sur le réseau Diplomatie à la DCSD.

1.1. Formations initiales et stages proposés par la police nationale.

1.1.1. Formations initiales proposées au sein de l'école nationale supérieure de police.

Chaque année, la police nationale propose un certain nombre de places au profit d'élèves étrangers. Deux scolarités sont proposées :

• commissaire de police : scolarité dispensée à l'école de Saint-Cyr au Mont-d'Or (69) ;

• officier de police : scolarité dispensée à l'école de Canne-Écluses (77).

L'attribution des places est liée à la réussite au concours, organisé par la mission diplomatique chaque année le premier mercredi du mois de mars. Actuellement, les épreuves sont élaborées par l'école nationale supérieure de police (ENSP) et la DCI. Une commission d'attribution réunissant la DCSD, la DCI et l'ENSP valide la liste des lauréats. Les candidats retenus, qui n'ont pas cependant été en mesure de suivre la scolarité prévue, perdent le bénéfice du concours et peuvent se présenter l'année suivante.

Chaque année, la fiche de coût de chaque scolarité est réactualisée puis transmise à la DCSD pour validation.

L'organisation des épreuves est détaillée en appendice II.D. MININT.

1.1.2. Stages « thématiques » dans les organismes de formation du ministère de l'intérieur.

Chaque année, le bureau « thématiques » de la DCI propose le calendrier de stages aux ASI en poste dans la mission diplomatique concernée.

Ces stages, uniquement réservés aux stagiaires étrangers, peuvent, pour certains d'entre eux, être ouverts aux anglophones. Dans ce cas, un interprète est mis en place par la DCI.

Les ASI répondent conformément au calendrier prévisionnel, en faisant part des demandes de stage validées par leurs États partenaires. 

Chaque stage fait l'objet d'une fiche de stage et d'une fiche de coût. Cette dernière est réactualisée chaque année et validée par la DCSD pour l'attribution des bourses aux États partenaires.

L'attribution des bourses fait l'objet d'une commission ad hoc réunissant la DCI et la DCSD.

La DCI propose par ailleurs aux États partenaires, via les ASI, des stages thématiques ne bénéficiant pas d'un financement de la DCSD. L'attribution de ces places est alors effectuée directement par le bureau « thématiques » de la DCI en fonction de divers critères (régionalisation, priorités opérationnelles etc.).

1.1.3. Constitution des dossiers des élèves ou stagiaires retenus.

L'ASI, sous couvert du chef de la mission diplomatique, est responsable de la constitution du dossier à fournir pour la formation initiale ou le stage. Il indique à l'État partenaire les pièces nécessaires, qui sont détaillées dans la fiche de la formation initiale ou la fiche de stage. Cette fiche est élaborée par chaque organisme de formation concerné et lui est propre.

L'ASI envoie sa demande de bourse à la DCSD qui valide le dossier et le plan de vol. Celle-ci demande à l'opérateur de référence désigné de mettre à disposition le « PASS » de voyage pour l'élève ou le stagiaire étranger.

Le PASS est constitué des pièces suivantes :

• billet d'avion ;

• contrat d'assurance à signer et à retourner à la DCSD ;

• horaires de prise en charge du stagiaire par le taxi pour l'aller et le retour ;

• modalités pour percevoir la bourse de vie ;

• éventuels billets de train, si le centre de formation est situé en province.

1.2. Formations initiales et stages proposés par la gendarmerie nationale.

1.2.1. Formations initiales proposées à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

Chaque année, la gendarmerie nationale propose un certain nombre de places au profit d'élèves étrangers. Deux scolarités sont proposées sur le site de Melun (77) :

• C2 : cours des capitaines (scolarité d'une année) ;

• C3 : cycle de formation initiale (scolarité de deux années).

L'attribution des places est liée à la réussite au concours, qui est organisé le premier mercredi du mois de mars de chaque année, par la mission diplomatique concernée. Les épreuves sont élaborées par l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN). Une commission d'attribution réunissant la DCSD, la DCI et l'EOGN valide la liste des lauréats. Les candidats retenus, qui n'ont pas cependant été en mesure de suivre la scolarité prévue, perdent le bénéfice du concours et peuvent se présenter l'année suivante.

L'ensemble de ces scolarités est détaillé dans des fiches de stage réactualisées chaque année par l'EOGN.

La fiche de coût de chaque scolarité est réactualisée chaque année et transmise à la DCSD pour validation.

L'organisation des épreuves est détaillée en appendice II.D. MININT.

1.2.2. Stages proposés dans les organismes de formation de la gendarmerie nationale.

Chaque année, le bureau « thématiques » de la DCI, propose le calendrier de stages aux ASI en poste au sein de leur mission diplomatique d'appartenance.

Ces stages sont programmés par les centres de formation de la gendarmerie nationale. Les stagiaires étrangers, qui y participent, intègrent, dans ce cadre, les sessions avec leurs homologues français. Par ailleurs, certains stages peuvent être dédiés aux seuls stagiaires étrangers. Dans le cas où ces stages sont ouverts aux anglophones, un interprète peut être mis en place par la DCI.

Les ASI répondent conformément au calendrier prévisionnel, en faisant part des demandes de stage validées par leurs États partenaires. 

Chaque stage fait l'objet d'une fiche de stage et d'une fiche de coût. Cette dernière est réactualisée chaque année et validée par la DCSD pour l'attribution des bourses aux États partenaires.

L'attribution des bourses fait l'objet d'une commission ad hoc réunissant la DCI et la DCSD.

La DCI propose par ailleurs aux États partenaires, via les ASI, des stages ne bénéficiant pas d'un financement de la DCSD. L'attribution de ces places est alors effectuée directement par le bureau « thématiques » de la DCI en fonction de divers critères (régionalisation, priorités opérationnelles etc.).

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1.2.3. Constitution des dossiers des élèves ou stagiaires retenus.

 L'ASI, sous couvert du chef de la mission diplomatique, est responsable de la constitution du dossier à fournir pour la formation initiale ou le stage. Il indique à l'État partenaire les pièces nécessaires, qui sont détaillées dans la fiche de la formation initiale ou la fiche de stage. Cette fiche est élaborée par chaque organisme de formation concerné et lui est propre.

Le dossier complet est envoyé par l'ASI à la DCI. Celle-ci se charge de transmettre les dossiers à la DCSD et aux organismes de formation concernés.

1.3. Formations et stages proposés par la direction générale de la sécurité civile et de gestion des crises.

La mission des relations internationales (MRI) de la direction générale de la sécurité civile et de gestion des crises (DGSCGC) est en charge de la formation des élèves et stagiaires étrangers dans les organismes de formation suivants :

L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Elle dispense :

• des formations initiales pour les lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers ;

• des formations de santé ;

• des formations de gestion opérationnelle et de commandement (GOC) ;

• des formations spécialisées (CHIM – PREV -TRANS- GESTION DE CRISE etc.) ;

• des formations supérieures (Master 2).

L'école d'application de la sécurité civile (ECASC). Elle dispense l'intégralité des formations spécialisées des sapeurs-pompiers.

Le centre national civil et  militaire de formation et d'entraînement NRBC-E. Il dispense des formations spécialisées dans son domaine de compétence.

L'école du déminage de la sécurité civile. Elle dispense les formations de démineur et d'artificier.

Les écoles départementales des services d'incendie et de secours. Elles dispensent des formations initiales d'homme du rang et de sous-officier de sapeur-pompiers.

Certaines de ces formations peuvent être délivrées dans des établissements publics partenaires de la DGSCGC. Dans ce cas, elles font l'objet de conventions entre ces établissements et les États partenaires demandeurs.

1.4. Stages à la carte.

L'État partenaire qui souhaite former un élève ou un stagiaire dans une spécialité non répertoriée au catalogue des stages proposés par les trois directions générales du MININT ou par les établissements publics partenaires de la DGSCGC en exprime la demande motivée auprès de l'ASI.

La DCI, en liaison avec les organismes ministériels compétents, étudie sa faisabilité. Dans le cadre d'une demande de prise en charge financière ne relevant pas du MININT, la DCSD peut être amenée à examiner l'opportunité de son financement.

À cette occasion, une attention particulière sera portée aux modalités de couverture sociale applicables, en fonction de la qualité du stagiaire (militaire, civil ou appartenant à une FSI) évoqué en point 4.3. de la section deux de l'annexe MININT.

2. Modalités d'accueil et de prise en compte de l'élève ou du stagiaire.

2.1. Transport.

Les États partenaires assurent la mise en route vers la France de leurs élèves et stagiaires vers les organismes de formation selon les principes énoncés au point 3.2.3. de la seconde partie de l'IM.

Les différentes catégories de prise en charge de l'élève ou du stagiaire sont décrites au point 3.3.2. de la seconde partie de l'IM. Deux cas de figures sont à prendre en compte pour le transport et l'accueil :

• prise en charge totale par l'État partenaire : le transport jusqu'à l'organisme de formation et le retour jusqu'à l'État d'origine est à sa charge ;

• prise en charge totale par le MEAE : le transport jusqu'à l'organisme de formation et le retour jusqu'à l'État d'origine est à la charge de la DCSD.

Dans le second cas de figure, les modalités d'accueil décrites ci-après s'appliquent selon la formation suivie :

2.1.1. Formations initiales et stages « police ».

La DCSD via son opérateur de référence procède à l'achat du billet d'avion.

Pour les formations initiales, l'élève étranger est accueilli à son point d'entrée sur le territoire français par l'opérateur de référence de la DCSD qui le mène au comptoir de change lui permettant de récupérer sa « bourse de vie ». L'opérateur le conduit ensuite à son hôtel. La DCI se charge alors du transit de l'élève avant qu'il ne rejoigne l'organisme de formation.

À la fin de la formation, l'organisme de formation se charge de son accompagnement jusqu'à la gare ou aéroport le plus proche (train, avion). Il appartient à l'élève de rejoindre dans les meilleurs délais le point de sortie du territoire français.

Pour les stages, le stagiaire étranger est accueilli à son point d'entrée sur le territoire français par l'opérateur de référence de la DCSD qui le mène au comptoir de change lui permettant de récupérer sa « bourse de vie ». L'opérateur de référence le conduit à son hôtel, si le lieu de stage est en région parisienne, ou à la gare, si le lieu de stage est en province. La DCI se charge d'accueillir le stagiaire à l'hôtel, lorsqu'il est en région parisienne, ou à la gare, lorsqu'il est en province et le conduit sur le lieu du stage.

À la fin du stage :

• en province, la DCI se charge de son retour (train, avion) ;

• en région parisienne, l'opérateur de référence de la DCSD récupère le stagiaire à l'hôtel et se charge de son accompagnement jusqu'à la gare ou aéroport le plus proche (train, avion) au point de sortie du territoire français.

2.1.2. Formations initiales et stages « gendarmerie ».

La mission diplomatique procède à l'achat du billet d'avion.

L'ASI demande par la suite à la DCSD, sous la forme d'un courrier formel, l'accueil de l'élève ou du stagiaire à l'aéroport et son transfert vers l'organisme de formation. Il en informe alors la DCI. À cette demande, la mission diplomatique joint le plan de vol en indiquant le coût du billet et la fiche biographique du stagiaire.

Pour les formations initiales, l'élève étranger est accueilli à son point d'entrée sur le territoire français par l'EOGN qui assure son transfert.

À la fin de la formation, l'EOGN se charge de son accompagnement jusqu'à la gare ou aéroport le plus proche (train, avion). Il appartient à l'élève de rejoindre dans les meilleurs délais le point de sortie du territoire français.

Pour les stages se déroulant en province, le stagiaire étranger est accueilli à son point d'entrée sur le territoire français par l'opérateur de référence de la DCSD qui le conduit au groupement de soutien des personnels isolés (GSPI) à Rueil-Malmaison (situé 64, avenue Paul Doumer). Le GSPI organise le déplacement du stagiaire vers l'organisme de formation (remise de billet de train ou d'indemnités de transport).

Les frais engagés par le GSPI sont facturés à la gendarmerie nationale pour remboursement.

À la fin du stage, l'organisme de formation se charge de son accompagnement jusqu'à la gare ou l'aéroport le plus proche (train, avion). Il appartient au stagiaire de rejoindre dans les meilleurs délais le point de sortie du territoire français.

Pour les stages se déroulant en région parisienne, le stagiaire étranger est accueilli à son point d'entrée sur le territoire français par l'organisme de formation. À la fin du stage, ce dernier se charge de son accompagnement jusqu'à la gare ou aéroport le plus proche (train, avion). Il appartient au stagiaire de rejoindre dans les meilleurs délais le point de sortie du territoire français.

Pour les stages encadrés par le groupement d'intervention de la gendarmerie nationale, (GIGN), le stagiaire étranger est accueilli à son point d'entrée sur le territoire français par l'opérateur de référence de la DCSD qui le conduit à l'organisme de formation. À la fin du stage, l'opérateur de référence de la DCSD conduit le stagiaire jusqu'à la gare ou aéroport le plus proche (train, avion) au point de sortie du territoire français.

2.1.3. Formations initiales et stages sécurité civile et de gestion des crises.

La DCSD via son opérateur de référence procède à l'achat du billet d'avion.

Pour les formations initiales et stages, l'élève ou le stagiaire étranger est accueilli à son point d'entrée sur le territoire français soit :

• par l'opérateur de référence de la DCSD qui le mène au comptoir de change lui permettant de récupérer sa « bourse de vie », dans le cas où l'élève ou le stagiaire étranger peut y prétendre. L'opérateur le conduit ensuite à l'organisme de formation.

À la fin de la formation initiale ou du stage, l'opérateur de référence se charge de l'accompagnement de l'élève ou du stagiaire jusqu'à la gare ou aéroport le plus proche (train, avion). Il appartient à l'élève ou au stagiaire de rejoindre dans les meilleurs délais le point de sortie du territoire français.

• par l'organisme de formation qui le mène au comptoir de change lui permettant de récupérer sa « bourse de vie », dans le cas où l'élève ou le stagiaire étranger peut y prétendre. L'organisme de formation le prend ensuite en charge.

À la fin de la formation initiale ou du stage, l'opérateur de référence se charge de l'accompagnement de l'élève ou du stagiaire jusqu'à la gare ou aéroport le plus proche (train, avion). Il appartient à l'élève ou au stagiaire de rejoindre dans les meilleurs délais le point de sortie du territoire français.

2.2. Radiation en cours d'études.

L'organisme de formation concerné, adresse par message, une demande de radiation dont les motifs sont exposés :

• immédiatement en cas d'inaptitude physique ou de faute grave ;

• après avertissement oral puis écrit et dûment notifié au stagiaire dans les autres cas.

Le message est adressé à la DCI qui en avise les différents échelons hiérarchiques :

• cabinet de la direction concernée, conformément à la liste de l'appendice II.A. MININT ;

• ASI en poste dans l'État partenaire concerné ;

• DCSD.

Après accord des différentes parties, la DCI fait connaître à l'ASI de l'État partenaire concerné la mesure d'exclusion prononcée à l'égard de l'élève ou du stagiaire. Celui-ci relève alors de l'autorité de son État d'origine.

2.3. Tenue.

En complément des dispositions définies en seconde partie, point 3.2.1.6. de l'IM, un livret d'accueil, fourni à l'élève ou au stagiaire étranger, précise les tenues qui lui sont demandées d'emporter avec lui ainsi que le paquetage qui sera mis à sa disposition pour toute la durée de la formation initiale ou du stage. 

2.4. Couverture sociale.

2.4.1. Formations initiales et stages « gendarmerie ».

Les stagiaires à statut militaire sont affiliés par les soins des organismes de formation à la caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les mêmes conditions que leurs homologues français.

Les civils et FSI, sont couverts par une assurance contractée par l'État partenaire. Cette assurance internationale, individuelle et nominative, de couverture santé/hospitalisation/rapatriement sanitaire/responsabilité civile, couvre toute la durée du séjour de l'élève ou du stagiaire sur le territoire français.

2.4.2. Formations initiales et stages proposés par la police nationale ou la sécurité civile et de gestion de crise.

L'opérateur de référence de la DCSD contracte une assurance pour tous les élèves et stagiaires. Cette couverture prend en charge 80 p.100 des frais qui pourraient être engagés. L'ASI informe l'État partenaire que les 20 p.100 restants sont soit à la charge de ce dernier, soit à celle de l'élève ou du stagiaire.

2.4.3. Stages à la carte.

La couverture sociale n'est pas automatiquement prise en compte. Il revient à l'ASI d'étudier la prise en charge financière de cette dernière auprès de l'organisme de formation.

2.5. Décès et succession.

En cas de décès ou d'accident grave d'un élève ou stagiaire étranger intégré au sein d'un organisme de formation, la procédure « Message urgent » est appliquée.

Le commandant de l'organisme de formation, le directeur d'établissement, ou le chef de service avise la DCI. Celle-ci en informe la direction générale compétente de l'organisme de formation, la DCSD, la mission diplomatique étrangère en France, ainsi que la mission diplomatique française à l'étranger qui est concernée.

Annexe III. Définitions.

Dans la présente instruction interministérielle, ci-après désignée « IM », les définitions suivantes sont applicables :

État partenaire :

• désigne tout État étranger intéressé, ayant formulé une demande de mise en formation au profit d'un ou plusieurs de ses nationaux, qui après décision s'est vu informé des places ou des autorisations à concourir lui ayant été accordées.

Les organismes ministériels :

• désigne toutes les entités relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (ci-après désigné « MEAE »), du ministère des armées (ci-après désigné « MINARM ») et du ministère de l'intérieur (ci-après désigné « MININT »), acteurs de la formation en France d'élèves et de stagiaires étrangers dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Mission diplomatique :

• chargée de la promotion des relations bilatérales à l'étranger, la mission diplomatique est placée sous l'autorité d'un ambassadeur. Représentant le gouvernement français auprès de l'État partenaire accréditaire, le chef de poste, dans le domaine de la défense et de la sécurité, est conseillé et bénéficie de l'expertise de l'attaché de défense (ci-après désigné « AD »), chef de la mission de défense, et de l'attaché de sécurité intérieure (ci-après désigné « ASI »), chef du service de sécurité intérieure.

Les forces de défense et de sécurité :

• désigne les entités compétentes relevant du MINARM (armée de terre, marine nationale, armée de l'air, directions et services) ou du MININT (police nationale, gendarmerie nationale ainsi que sécurité civile et gestion de crise) dans la mise en œuvre de l'IM.

Les organismes de formation :

• désigne l'ensemble des établissements français relevant du MINARM ou du MININT chargés de former et de perfectionner les personnels de défense et de sécurité français et étrangers.

Opérateur de référence :

• organisme distinct de l'État, désigné par le ministère concerné, agissant sous le contrôle de l'État comme opérateur de référence du transfert de savoir-faire français.

Élève :

• désigne l'agent de l'État partenaire qui suit une formation initiale au sein d'un établissement français relevant du MINARM ou du MININT.

Stagiaire :

• désigne l'agent de l'État partenaire bénéficiant durant sa carrière, dans le cadre de sa formation continue, de l'enseignement d'un organisme  français de formation relevant du MINARM ou du MININT.