1. Généralités.

Le code de la défense (partie 4, Livre II,  art. L4211-1) instaure le fondement juridique de la réserve militaire et en fixe la composition. Elle comprend la réserve opérationnelle et la réserve citoyenne ⁽¹⁾.

Cette instruction a vocation à définir les procédures de recrutement et de radiation de la réserve opérationnelle.

2. Composition de la réserve opérationnelle.

Elle est composée :

• des volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) auprès de l'autorité militaire compétente ⁽²⁾. Ils constituent la RO1 (personnel affecté ou affectable) ;

• des anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ⁽³⁾, (article L4231-1 du code de la défense), indépendamment de leur volontariat appelés « disponibles ». Ils constituent la RO2 (personnel non affectable immédiatement).

3. VIVIER DES VOLONTAIRES.

Pour honorer les postes (ouvertures ou renouvellements) de réservistes, les antennes pour l'emploi des réservistes (APER) puisent dans leur « vivier de volontaires » : il s'agit d'anciens marins ou de jeunes une fois formés ayant manifesté leur volontariat.

Les anciens marins soumis à l'obligation de disponibilité sont admis d'office dans la réserve opérationnelle avec leur grade et leur ancienneté ⁽⁴⁾ pour une durée de cinq ans.   

4. Recrutement - procédure.

Outre ceux figurant dans le vivier des volontaires de la marine, les réservistes opérationnels peuvent également être recrutés parmi les volontaires issus :

• de la société civile ;

• des anciens marins réintégrés ;

• des militaires d'autres armées rayés des contrôles de l'activité ;

• de la réserve citoyenne ⁽⁵⁾.

4.1. Volontaires issus de la société civile.

Les citoyens français âgés de 17 ans au moins, en règle vis-à-vis des obligations du service national, [avoir effectué la « journée défense et citoyenneté (JDC) »] peuvent demander à intégrer la réserve opérationnelle de la marine par les filières suivantes :

• intégration directe ;

• à l'issue d'une « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale (PMIPDN) » : soit une « préparation militaire marine (PMM) », soit une « préparation militaire supérieure (PMS) », soit une « préparation militaire initiale du réserviste (PMIR) ».

Cette intégration est subordonnée à l'obtention d'un emploi et à la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR). La composition du dossier fait l'objet de l'annexe I.

Les volontaires (candidats ab initio) effectuent un entretien d'information et de motivation auprès du bureau marine du centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA), de préférence le plus proche de leur domicile. Les bureaux marine de CIRFA constituent la première partie du dossier qu'ils transmettent ensuite à l'APER dont ils dépendent, qui traite la candidature en fonction des besoins de la marine. Le dossier est ensuite transmis au bureau de la réserve militaire (PM3).

À compter de la date de réception, un délai d'un mois est nécessaire au traitement du dossier.

Après instruction du dossier, la décision d'intégration est prise par le directeur du personnel militaire de la marine. Les APER ne transmettent les dossiers à la section « règlementation - administration - avancement » de PM3 (PM3/RA/STATAV) qu'une fois qu'ils sont complets.

Les décisions conduisent à :

• l'attribution d'un numéro matricule ;

• l'octroi d'un grade et d'une spécialité en fonction du niveau d'études (annexe II.) ;

• la délivrance de l'habillement est initiée par les formations d'appartenance et honorée par le service du commissariat des armées (SCA).

4.2. Réintégration des anciens marins.

Sauf cas prévus par la réglementation (art. R4211-10 du code de la défense), les anciens marins, à l'issue de l'obligation de disponibilité, peuvent effectuer une demande de réintégration dans la réserve opérationnelle auprès du bureau « réserve militaire ».

La composition du dossier est mentionnée en annexe I.

Cette réintégration est subordonnée à l'obtention d'un emploi et à la souscription d'un ESR.

Ils sont réintégrés avec leur grade et leur ancienneté.

Les dossiers sont transmis à PM3 par les APER.

À compter de la date de réception, un délai d'un mois est nécessaire au traitement du dossier. Les APER ne transmettent les dossiers à PM3/RA/STATAV qu'une fois qu'ils sont complets.

La DPMM (PM3/RA) est chargée de préparer les décisions de réintégration.

Les anciens marins peuvent demander à bénéficier d'une intégration directe dans la mesure où ils ont obtenu des diplômes leur permettant d'être intégrés à un grade supérieur (cf. annexe II.). La décision est soumise à l'appréciation de la direction du personnel militaire de la marine (PM3/RA).

4.3. Intégration dans la réserve de la marine nationale par la voie de changement d'armée.

Les réservistes peuvent demander à être admis dans la réserve d'une autre armée que celle dont ils relèvent, cette intégration de personnel d'autres armées ou services est subordonnée à l'obtention d'un emploi et à la souscription d'un ESR dans la réserve marine.

Le dossier des intéressés (composition en annexe I.), constitué par l'organisme d'administration de leur armée d'appartenance, doit parvenir à PM3, ou à l'APER de résidence.

Dès réception du dossier par PM3, les informations sont transmises à l'APER de résidence pour l'attribution d'un emploi.

La DPMM (PM3/RA) est chargée de préparer les arrêtés (officiers) et les décisions de changement d'armée (personnel non officier).

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Ils conduisent à :

• l'attribution d'un matricule ;

• la délivrance de l'habillement est initiée par les formations d'appartenance et honorée par le SCA.

5. La formation.

Les réservistes intégrés directs peuvent recevoir une formation militaire et maritime [cf. instruction citée en référence e)].

6. ACCÈS A L'HONORARIAT.

La radiation de la réserve militaire est prononcée de droit dans les cas définis par l'article R4211-10 du code de la défense.

Les réservistes atteints par la limite d'âge peuvent être admis sur leur demande à l'honorariat de leur grade dans les conditions fixées par les articles R4211-6 à R4211-9 du code de la défense. Six mois avant leur limite d'âge, une lettre leur proposant l'admission à l'honorariat de leur grade leur est adressée. En cas de réponse positive, ils sont admis et informés de la décision.

Pour mémoire, les personnes qui quittent la réserve opérationnelle (rémunérée) peuvent demander à continuer dans la réserve citoyenne ou comme collaborateur bénévole du service public (non rémunéré mais défrayé le cas échéant).

7. ACCÈS A UNE AUTRE ARMÉE PAR LA VOIE DE CHANGEMENT D'ARMÉE.

Le réserviste adresse sa demande de changement d'armée directement à PM3.

Après instruction par la DPMM (PM3/RA), le dossier est transmis avec avis à la direction des ressources humaines de l'armée d'accueil complété des pièces mentionnées en annexe I.

Dès réception de la décision ou de l'arrêté de changement d'armée, la DPMM (PM3/RA) informe le réserviste et effectue les formalités consécutives à cette admission (résiliation de l'ESR, radiation de la réserve, versement et transmission du dossier individuel du réserviste à l'armée d'accueil).

8. ABROGATION - PUBLICATION.

L'instruction n° 10/DEF/DPMM/3/RA du 29 août 2008 relative au recrutement dans la réserve opérationnelle pour les corps dépendant de la direction du personnel militaire et de la direction centrale du commissariat de la marine. Versement dans la catégorie des anciens réservistes et accès à l'honorariat, est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.