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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction « plans-capacités » ; bureau « organisation »

DÉCISION N° 509160/ARM/DCSSA/PC/ORG portant dissolution des directions régionales du service de santé des armées.

Du 28 mai 2018
NOR A R M E 1 8 5 1 1 9 6 S

Pièce(s) jointe(s) :     Cinq annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  510-0.1.

Référence de publication : BOC n°34 du 23/8/2018

La ministre des armées,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié, fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration ;

Vu l'instruction n° 1515/DEF/EMA/OL/2 du 23 septembre 1983 modifiée, sur les filiations et l'héritage des traditions des unités ;

Vu l'instruction 200/DEF/DCSSA/OL du 12 juillet 2002 relative au patrimoine de tradition des formations du service de santé des armées ;

Vu l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de défense ;

Vu l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013 relative à la gestion logistique des biens mobiliers affectés dans le service de santé des armées ;

Vu l'instruction n° 701/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 14 février 2018 relative à l'organisation de la gestion logistique des biens « santé » du ministère des armées ;

Vu la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées ;

Vu la directive n° 514190/DEF/DCSSA/PC/ORG du 3 juillet 2014 modifiée, relative à l'organisation et au fonctionnement des directions régionales du service de santé des armées ;

Vu la directive provisoire n° 503254/DEF/DCSSA/PC/MA du 12 février 2015 relative à la mise en place des centres médicaux des armées nouvelle génération expérimentaux ;

Vu la décision n° 4399/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 15 décembre 2010 modifiée, portant création des centres médicaux des armées et interarmées au sein des bases de défense ;

Vu la décision n° 509327/DEF/DCSSA/PC/ORG/NP du 7 juin 2017 portant le changement d'appellation des centres médicaux des armées et de leurs antennes ;

Vu la décision ministérielle n° 9019 du 26 juillet 2017 (1) relative aux restructurations de la défense ;

Vu la décision n° 501391/ARM/DCSSA/AAD-EMP du 30 janvier 2018 (1) fixant le périmètre de responsabilité des directions régionales du service de santé des armées ;

Vu la décision n° 505446/ARM/DCSSA/PC/ORG du 19 avril 2018  portant mesures de transformation, de dissolution et de rationalisation de plusieurs centres médicaux des armées,

Décide :

1.

La direction régionale du service de santé des armées de Toulon (DRSSA de Toulon) est dissoute le 31 août 2018 à 23 h 59, selon des modalités pratiques définies en annexe I.

2.

La direction régionale du service de santé des armées de Bordeaux (DRSSA de Bordeaux) est dissoute le 31 août 2018 à 23 h 59, selon des modalités pratiques définies en annexe II.

3.

La direction régionale du service de santé des armées de Brest (DRSSA de Brest) est dissoute le 31 août 2018 à 23 h 59, selon des modalités pratiques définies en annexe III.

4.

La direction régionale du service de santé des armées de Metz (DRSSA de Metz) est dissoute le 31 août 2018 à 23 h 59, selon des modalités pratiques définies en annexe IV.

5.

La direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye (DRSSA de Saint-Germain-en-Laye) est dissoute le 31 août 2018 à 23 h 59, selon des modalités pratiques définies en annexe V.

6.

Il est créé à titre provisoire le 1er septembre 2018 à 00 h 00 une direction régionale du service de santé des armées de Tours (DRSSA de Tours), ayant autorité sur l'ensemble des centres médicaux des armées et des chefferies du service de santé, et qui deviendra la direction de la médecine des forces dès entrée en vigueur du nouvel arrêté d'organisation du service de santé des armées.

7.

La présente décision et son annexe sont publiées au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

La médecin général des armées,
directrice centrale du service de santé des armées,

Maryline GYGAX.

Annexes

Annexe I. A LA DÉCISION N° 509160/ARM/DCSSA/PC/ORG DU 28 MAI 2018.

1. CALENDRIER.

Les activités de la DRSSA de Toulon auront été transférées au plus tard le 31 août 2018 à (en fonction de leur périmètre) :

  • La direction de la médecine des forces (et à titre temporaire la DRSSA de Tours le cas échéant) ;

  • Les 7e, 8e, 9e, et 10e centre médical des armées (CMA) ;

  • La chefferie du service de santé pour la force d'action navale (CSS FAN), la chefferie du service de santé pour les forces sous-marines (CSS FSM), la 1re chefferie du service de santé (1reCSS) ;

  • Les antennes de gestion des réserves (AGER) « médecine des forces », « hôpitaux » et « autres organismes ».

Plus spécifiquement en ce qui concerne l'activité de certains conseillers du directeur régional :

  • Une directive, à paraître sous timbre DCSSA / pré-DMF (Préfiguration de la Direction « Médecine des forces ») / bureau « activités vétérinaires », précisera les modalités du transfert des missions et activités du conseiller vétérinaire du directeur régional vers la DMF (bureau vétérinaire et chefs de groupes vétérinaires) et les CMA (groupes vétérinaires) ;

  • Une directive, à paraître sous timbre DCSSA / coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère des armées, précisera les modalités du transfert des missions et activités du conseiller et expert régional en médecine de prévention vers la DMF et les CMA.

L'adresse de messagerie officielle de la DRSSA de Toulon cessera d'être utilisée à compter du 1er septembre 2018.

La fermeture administrative de la DRSSA de Toulon sera effective le 31 décembre 2018, à 23 h 59.

Un organe liquidateur temporaire (OLT) sera créé (en position de renfort) pour prendre effet au 1er septembre 2018 et dimensionné pour effectuer les opérations de liquidation administrative dont la date limite est fixée au 31 décembre 2018. Son effectif sera de 3 personnes. Cet OLT sera intégré dans l'échelon de commandement du 9e CMA. Il préparera en fin de processus les procès-verbaux de reddition des comptes et de dissolution.

Un compte-rendu mensuel de l'état d'avancement des opérations de dissolution sera adressé à l'officier de programme « transformation » de la médecine des forces par la DRSSA (et, après sa dissolution, par l'OLT).

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL.

2.1. Personnel militaire du service de santé des armées.

Les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

2.2. Personnel militaire des armées et de la gendarmerie nationale.

Les bureaux gestionnaires des armées et de la gendarmerie nationale procèdent de même, selon les règles qui leurs sont propres, pour le personnel relevant de leur responsabilité, qu'il soit titulaire ou non d'un titre permettant l'exercice d'une profession de santé au sein d'une formation du service de santé des armées.

2.3. Personnel civil.

Les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.

3. GESTION DE LA RÉSERVE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.

La gestion de la réserve du service de santé des armées se conformera à la directive n° 503804/ARM/DCSSA/RH/RES (1) du 22 mars 2018 relative à la gestion de la réserve du SSA pour l'année 2018.

4. INFRASTRUCTURE.

Les locaux occupés par la DRSSA de Toulon, situés sur l'îlot Sainte-Anne Est, seront repris par diverses entités du SSA (échelon commandement du 9e CMA, CESimMO (Centre d'Enseignement et de la Simulation à la Médecine Opérationnelle).

Les registres liés à l'infrastructure (dossier technique amiante, dossier de maintenance des lieux de travail etc.) seront reversés au chef d'emprise, charge à lui de les transmettre ensuite aux nouveaux occupants.

5. GESTION LOGISTIQUE DES BIENS.

5.1. Biens « santé » suivi en gestion logitique par les directions régionales du service de santé des armées et relevant du futur périmètre logistique des centres médicaux des armées et des chefferies du service de santé.

L'instruction n° 701/ARM/DCSSA/AA/NGA/GLB du 14 février 2018 relative à l'organisation de la gestion logistique des biens « santé » du ministère des armées précise que les commandants de CMA et de la 1re CSS deviennent gestionnaires de biens délégués (GBd).

Concernant les biens « santé » relevant de l'actuel périmètre des quatre CMA NG (n° 7e, 8e, 9e et 10e), le transfert de biens peut s'initier dès la publication de la présente décision, entre le GBd « directeur régional » et les GBd « commandants de CMA », et sera terminé le 31 août 2018 au plus tard.

En ce qui concerne les biens « santé » relevant du périmètre de la CSS FAN, le transfert de biens peut s'initier dès la publication de la présente décision, entre le GBd « directeur régional » et le GBd « chef du service de santé pour la force d'action navale », et sera terminé le 31 août 2018 au plus tard.

En ce qui concerne les biens « santé » relevant du périmètre de la CSS FSM, le transfert de biens peut s'initier dès la publication de la présente décision, entre le GBd « directeur régional » et le GBd « chef du service de santé pour les forces sous-marines », et sera terminé le 31 août 2018 au plus tard.

En ce qui concerne les biens « santé » du service médical d'unité du « commando Hubert », le transfert de biens peut s'initier dès la publication de la présente décision, entre le GBd « directeur régional » et le GBd « chef de la 1re CSS », et sera terminé le 31 août 2018 au plus tard.

En ce qui concerne les biens « santé » relevant du périmètre de l'actuel 18e CMA (Draguignan), dissous le 1er juin 2018, le transfert est initié dès la publication de la présente décision, par le GBd « directeur régional » au profit du GBd « commandant du 9e CMA » », et sera terminé le 31 mai 2018 au plus tard.

Le formulaire de transfert de biens se trouvant dans l'annexe XI. de l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013 sert de support à ces manœuvres logistiques.

5.2. Biens présent dans les locaux de la direction régionale du service de santé des armées de Toulon.

En ce qui concerne les biens non « santé » (bureautique, mobilier de bureau, téléphonie, etc.), la DRSSA prendra dès que possible attache auprès des différents détenteurs de biens (centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (CIRISI), groupement de soutien de base de défense (GSBdD) etc.) afin de convenir des modalités et du calendrier de leur réattribution ou de leur restitution.

En ce qui concerne les biens « santé » en état de fonctionnement, des états d'excédent des besoins (EEB) seront établis et transmis pour suite à donner au bureau « normalisation et gestion des actifs » (NGA) de la DCSSA. Toutefois, si l'un des CMA (de rattachement ou non) ou l'une des chefferies est intéressé par un bien « santé » (hors matériel informatique « santé »), le GBd « directeur régional » peut décider de son transfert vers le GBd idoine sans que le bureau NGA de la DCSSA ne soit sollicité pour avis ou décision.

Le matériel informatique « santé » (exemple du matériel de télémédecine) constitue un cas particulier pour lequel, sur la base des EEB établis, l'avis technique de la direction des systèmes d'information et du numérique/Préfigurée (pré-DSIN) sera sollicité par le bureau NGA de la DCSSA.

Le devenir des véhicules attribués individuellement (véhicules « de fonction ») fera l'objet d'une directive qui paraîtra sous timbre de la sous-direction « appui à l'activité ».

6. ACHATS - EXÉCUTION FINANCIÈRE.

Le centre de coût « DRSSA Toulon » demeurera actif a minima jusqu'au 31 décembre 2018. Il sera ensuite bloqué par le bureau gestion des crédits et coordination financière (GCCF) de la DCSSA dès apurement de toutes les opérations.

Les opérations d'exécution budgétaire résiduelles de la DRSSA, c'est-à-dire après sa dissolution, seront effectuées par le correspondant financier du 9e CMA. A cet effet, l'organe liquidateur temporaire (OLT) établira à son intention au jour de la dissolution de la DRSSA un procès-verbal (PV) listant l'ensemble des factures non réglées. Une copie de ce PV sera adressée au bureau « performance » de la direction de la médecine des forces.

Avant sa dissolution, la DRSSA de Toulon adressera au bureau « Achats » de la DAPSA/DAFS la liste des marchés encore actifs (dont les marchés de médecine de prévention). Elle procèdera, en liaison avec ce bureau, aux formalités nécessaires pour permettre la poursuite de l'exécution de ces marchés au profit de leurs bénéficiaires (avenants, ordres de service, etc.).

7. COMPTE EN VALEUR.

Par anticipation, tous les CMA NG de rattachement de la DRSSA de Toulon disposent depuis le 1er janvier 2018 d'un compte système d'information des approvisionnements en produits de santé (SINAPS) permettant une commande de produits de santé sur leur compte en valeur propre.

8. CONSTRUCTION BUDGÉTAIRE N +1 ET COMPTE DE GESTION N.

La construction budgétaire 2019 des CMA n° 7e, 8e, 9e et 10e sera réalisée durant le 3e trimestre 2018 par les CMA en question pour leur propre compte.

Il ne sera pas établi en 2019 de compte de gestion 2018 au titre de la DRSSA de Toulon.

9. CONVENTIONS.

La DRSSA de Toulon procèdera au plus tôt à l'inventaire des conventions et aux formalités administratives de transmission de ces conventions ou de leur résiliation (avenants éventuels).

Les conventions conclues initialement par la DRSSA de Toulon demeurent des engagements conclus par l'État (ministère des armées) et seront reprises par l'entité qui reprendra la mission. Les co-contractants doivent en être informés par courrier.

10. EMBLÈMES - PATRIMOINE DE TRADITION.

Les éléments constitutifs du patrimoine de la DRSSA de Toulon (fanions, emblèmes, insignes et souvenirs constitutifs de la salle d'honneur) font l'objet d'un inventaire transmis au conservateur du musée du service de santé des armées, qui évalue la valeur patrimoniale des éléments inventoriés. Dans le cas général, leur destination sera la salle d'honneur de la future direction de la médecine des forces. Néanmoins, sur proposition de la DRSSA de Toulon, des dispositions différentes de ce principe général pourront être admises pour tout ou partie du patrimoine inventorié, après validation conjointe par l'adjoint « emploi » à la directrice centrale du SSA et le conservateur du musée du service de santé des armées.

Plus spécifiquement concernant le fanion (homologué le 11 juillet 2014 sous le n° G.6584), la mesure suivante est appliquée conformément à la lettre n° 285/EVDG/MUSEE (1) du 23 mai 2017 relative au patrimoine des DRSSA et des CMA :

  • le fanion est reversé dans un premier temps au musée du service de santé des armées, en vue d'être in fine réattribué à la salle d'honneur de la future direction de la médecine des forces.

Le journal de marche des opérations (JMO) et le livre d'or de la DRSSA de Toulon sont adressés au cabinet de la directrice centrale du SSA, en vue d'être secondairement reversés au service historique de la défense.

11. ARCHIVES.

La DRSSA de Toulon reverse ses archives lors de sa fermeture, conformément aux dispositions de la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées (destination des archives spécifiée dans les annexes II. et III.).

Les actes et documents logistiques non dématérialisés sont archivés conformément aux dispositions détaillées dans la note n° 500155/ARM/DCSSA/AA/NGA/GLB/NP du 31 janvier 2018 (1) relative aux modalités d'archivage des actes et documents logistiques non dématérialisés dans le fichier de suivi logistique des biens utilisé par les DRSSA.

La plus grande attention est portée au traitement des documents portant les mentions spécifiques de confidentialité « confidentiel médical » et « confidentiel personnel ».

Les documents classifiés relèvent de la stricte application de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense. Une directive, à paraître sous timbre DCSSA / bureau « sécurité et protection », précisera les modalités pratique de gestion des archives classifiées des DRSSA.

Les timbres et cachets officiels sont détruits avec rédaction d'un PV de destruction.

12. MOBILISATION.

La DRSSA de Toulon (n° CREDO 05CP) sera radiée de l'ordre de bataille le 1er septembre 2018.

Annexe II. A LA DÉCISION N° 509160/ARM/DCSSA/PC/ORG DU 28 MAI 2018.

1. CALENDRIER.

Les activités de la DRSSA de Bordeaux auront été transférées au plus tard le 31 août 2018 à (en fonction de leur périmètre) :

  • La direction de la médecine des forces (et à titre temporaire la DRSSA de Tours le cas échéant) ;

  • Les 11e, 12e et 13e CMA ;

  • La 1re CSS ;

  • Les antennes de gestion des réserves (AGER) « médecine des forces », « hôpitaux » et « autres organismes ».

Plus spécifiquement en ce qui concerne l'activité de certains conseillers du directeur régional :

  • Une directive, à paraître sous timbre DCSSA / pré-DMF / bureau « activités vétérinaires », précisera les modalités du transfert des missions et activités du conseiller vétérinaire du directeur régional vers la DMF (bureau vétérinaire et chefs de groupes vétérinaires) et les CMA (groupes vétérinaires) ;

  • Une directive, à paraître sous timbre DCSSA / coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère des armées, précisera les modalités du transfert des missions et activités du conseiller et expert régional en médecine de prévention vers la DMF et les CMA.

L'adresse de messagerie officielle de la DRSSA de Bordeaux cessera d'être utilisée à compter du 1er septembre 2018.

La fermeture administrative de la DRSSA de Bordeaux sera effective le 31 décembre 2018, à 23 h 59.

Un OLT sera créé (en position de renfort) pour prendre effet au 1er septembre 2018 et dimensionné pour effectuer les opérations de liquidation administrative dont la date limite est fixée au 31 décembre 2018. Son effectif sera de 3 personnes. Cet OLT sera intégré dans l'échelon de commandement du 12e CMA. Il préparera en fin de processus les procès-verbaux de reddition des comptes et de dissolution.

Un compte-rendu mensuel de l'état d'avancement des opérations de dissolution sera adressé à l'officier de programme « transformation » de la médecine des forces par la DRSSA (et, après sa dissolution, par l'OLT).

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL.

2.1. Personnel militaire du service de santé des armées.

Les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

2.2. Personnel militaire des armées et de la gendarmerie nationale.

Les bureaux gestionnaires des armées et de la gendarmerie nationale procèdent de même, selon les règles qui leurs sont propres, pour le personnel relevant de leur responsabilité, qu'il soit titulaire ou non d'un titre permettant l'exercice d'une profession de santé au sein d'une formation du service de santé des armées.

2.3. Personnel civil.

Les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.

3. GESTION DE LA RÉSERVE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.

La gestion de la réserve du service de santé des armées se conformera à la directive n°503804/ARM/DCSSA/RH/RES du 22 mars 2018 (1) relative à la gestion de la réserve du SSA pour l'année 2018.

4. INFRASTRUCTURE.

Les locaux occupés par la DRSSA de Bordeaux, situés caserne Saint-Nicolas, seront repris par diverses entités du SSA (échelon de commandement du 12e CMA, atelier TMS de l'HIA Robert Picqué, référents Sud-Ouest du bureau de gestion des ressources civiles du SSA, antenne de gestion des réservistes « forces »).

Ceux déclarés inutiles, s'il y en a, seront restitués à la base de défense de Bordeaux - Mérignac.

Les registres liés à l'infrastructure (dossier technique amiante, dossier de maintenance des lieux de travail etc.) seront reversés au nouveau chef d'emprise désigné, charge à lui de les transmettre ensuite aux nouveaux occupants.

5. GESTION LOGISTIQUE DES BIENS.

5.1. Biens « santé » suivi en gestion logitique par les directions régionales du service de santé des armées et relevant du futur périmètre logistique des centres médicaux des armées et des chefferies du service de santé.

L'instruction n° 701/ARM/DCSSA/AA/NGA/GLB du 14 février 2018 relative à l'organisation de la gestion logistique des biens « santé » du ministère des armées précise que les commandants de CMA et de la 1re chefferie du service de santé (1re CSS) deviennent gestionnaires de biens délégués (GBd).

Concernant les biens « santé » relevant de l'actuel périmètre des trois CMA NG (n° 11, 12 et 13), le transfert de biens peut s'initier dès la publication de la présente décision, entre le GBd « directeur régional » et les GBd « commandants de CMA », et sera terminé le 31 août 2018 au plus tard.

En ce qui concerne les biens « santé » des 3e, 4e et 5e AMS, le transfert de biens peut s'initier dès la publication de la présente décision, entre le GBd « directeur régional » et le GBd « chef de la 1re CSS », et sera terminé le 31 août 2018 au plus tard.

Le formulaire de transfert de biens se trouvant dans l'annexe XI. de l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013 sert de support à ces manœuvres logistiques.

5.2. Biens présent dans les locaux de la direction régionale du service de santé de Bordeaux.

En ce qui concerne les biens non « santé » (bureautique, mobilier de bureau, téléphonie, etc.), la DRSSA prendra dès que possible attache auprès des différents détenteurs de biens (CIRISI, GSBdD etc.) afin de convenir des modalités et du calendrier de leur réattribution au 12e CMA (ou à un autre établissement du SSA) ou de leur restitution.

En ce qui concerne les biens « santé » en état de fonctionnement, des EEB seront établis et transmis pour suite à donner au bureau NGA de la DCSSA. Toutefois, si l'un des CMA (de rattachement ou non) ou l'une des chefferies est intéressé par un bien « santé » (hors matériel informatique « santé »), le GBd « directeur régional » peut décider de son transfert vers le GBd idoine sans que le bureau NGA de la DCSSA ne soit sollicité pour avis ou décision.

Le matériel informatique « santé », s'il y en a (exemple du matériel de télémédecine), constitue un cas particulier pour lequel, sur la base des EEB établis, l'avis technique de la pré-DSIN sera sollicité par le bureau NGA de la DCSSA.

Le devenir des véhicules attribués individuellement (véhicules « de fonction ») fera l'objet d'une directive qui paraîtra sous timbre de la sous-direction « appui à l'activité ».

6. ACHATS - EXÉCUTION FINANCIÈRE.

Le centre de coût « DRSSA Bordeaux » demeurera actif a minima jusqu'au 31 décembre 2018. Il sera ensuite bloqué par le bureau GCCF de la DCSSA dès apurement de toutes les opérations.

Les opérations d'exécution budgétaire résiduelles de la DRSSA, c'est-à-dire après sa dissolution, seront effectuées par le correspondant financier du 12e CMA. A cet effet, l'OLT établira à son intention au jour de la dissolution de la DRSSA un procès-verbal listant l'ensemble des factures non réglées. Une copie de ce PV sera adressée au bureau « performance » de la direction de la médecine des forces.

Avant sa dissolution, la DRSSA de Bordeaux adressera au bureau « Achats » de la DAPSA/DAFS la liste des marchés encore actifs (dont les marchés de médecine de prévention). Elle procèdera, en liaison avec ce bureau, aux formalités nécessaires pour permettre la poursuite de l'exécution de ces marchés au profit de leurs bénéficiaires (avenants, ordres de service, etc.).

7. COMPTE EN VALEUR.

Par anticipation, tous les CMA NG de rattachement de la DRSSA de Bordeaux disposent depuis le 1er janvier 2018 d'un compte SINAPS permettant une commande de produits de santé sur leur compte en valeur propre.

8. CONSTRUCTION BUDGÉTAIRE N+1 ET COMPTE DE GESTION N.

La construction budgétaire 2019 des CMA n° 11e, 12e et 13e sera réalisée durant le 3e trimestre 2018 par les CMA en question pour leur propre compte.

Il ne sera pas établi en 2019 de compte de gestion 2018 au titre de la DRSSA de Bordeaux.

9. CONVENTIONS.

La DRSSA de Bordeaux procèdera au plus tôt à l'inventaire des conventions et aux formalités administratives de transmission de ces conventions ou de leur résiliation (avenants éventuels).

Les conventions conclues initialement par la DRSSA de Bordeaux demeurent des engagements conclus par l'Etat (ministère des armées) et seront reprises par l'entité qui reprendra la mission. Les co-contractants doivent en être informés par courrier.

10. EMBLÈMES - PATRIMOINE DE TRADITION.

Les éléments constitutifs du patrimoine de la DRSSA de Bordeaux (fanions, emblèmes, insignes, souvenirs et meubles de prestige constitutifs de la salle d'honneur, etc) font l'objet d'un inventaire (2) transmis au conservateur du musée du service de santé des armées, charge à lui d'évaluer la valeur patrimoniale des éléments inventoriés.

Plus spécifiquement concernant le fanion (homologué le 21 septembre 2009 sous le n° G.6008), la mesure suivante est appliquée conformément à la lettre n° 285/EVDG/MUSEE du 23 mai 2017 relative au patrimoine des DRSSA et des CMA :

  • le fanion est reversé dans un premier temps au musée du service de santé des armées, en vue d'être in fine réattribué à la salle d'honneur de la future direction de la médecine des forces.

Le journal de marche des opérations et le livre d'or de la DRSSA de Bordeaux sont reversés au cabinet de la directrice centrale du SSA, en vue d'être secondairement reversés au service historique de la défense.

11. ARCHIVES.

La DRSSA de Bordeaux reverse ses archives lors de sa fermeture, conformément aux dispositions de la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées (destination des archives spécifiée dans les annexes II. et III.).

Les actes et documents logistiques non dématérialisés sont archivés conformément aux dispositions détaillées dans la note n° 500155/ARM/DCSSA/AA/NGA/GLB du 31 janvier 2018 relative aux modalités d'archivage des actes et documents logistiques non dématérialisés dans le fichier de suivi logistique des biens utilisé par les DRSSA.

La plus grande attention est portée au traitement des documents portant les mentions spécifiques de confidentialité « confidentiel médical » et « confidentiel personnel ».

Les documents classifiés relèvent de la stricte application de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB du 26 janvier 2012 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense. Une directive, à paraître sous timbre DCSSA / bureau « sécurité et protection », précisera les modalités pratique de gestion des archives classifiées des DRSSA.

Les timbres et cachets officiels sont détruits avec rédaction d'un PV de destruction.

12. MOBILISATION.

La DRSSA de Bordeaux (n° CREDO 05CN) sera radiée de l'ordre de bataille le 1er septembre 2018.

Annexe III. A LA DÉCISION N° 509160/ARM/DCSSA/PC/ORG DU 28 MAI 2018.

1. CALENDRIER.

Les activités de la DRSSA de Brest auront été transférées au plus tard le 31 août 2018 à (en fonction de leur périmètre) :

  • La direction de la médecine des forces (et à titre temporaire la DRSSA de Tours le cas échéant) ;

  • Les 14e, 15e, 16e et 17e CMA ;

  • La CSS FAN, la CSS FSM, la 1re CSS ;

  • L'HIA Clermont-Tonnerre ;

  • Les antennes de gestion des réserves (AGER) « médecine des forces », « hôpitaux » et « autres organismes ».

Plus spécifiquement en ce qui concerne l'activité de certains conseillers du directeur régional :

  • Une directive, à paraître sous timbre DCSSA / pré-DMF / bureau « activités vétérinaires », précisera les modalités du transfert des missions et activités du conseiller vétérinaire du directeur régional vers la DMF (bureau vétérinaire et chefs de groupes vétérinaires) et les CMA (groupes vétérinaires) ;

  • Une directive, à paraître sous timbre DCSSA / coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère des armées, précisera les modalités du transfert des missions et activités du conseiller et expert régional en médecine de prévention vers la DMF et les CMA.

L'adresse de messagerie officielle de la DRSSA de Brest cessera d'être utilisée à compter du 1er septembre 2018.

La fermeture administrative de la DRSSA de Brest sera effective le 31 décembre 2018, à 23 h 59.

Un OLT sera créé (en position de renfort) pour prendre effet au 1er septembre 2018 et dimensionné pour effectuer les opérations de liquidation administrative dont la date limite est fixée au 31 décembre 2018. Son effectif sera de 3 personnes. Cet OLT sera intégré dans l'échelon de commandement du 16e CMA. Il préparera en fin de processus les procès-verbaux de reddition des comptes et de dissolution.

Un compte-rendu mensuel de l'état d'avancement des opérations de dissolution sera adressé à l'officier de programme « transformation » de la médecine des forces par la DRSSA (et, après sa dissolution, par l'OLT).

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL.

2.1. Personnel militaire du service de santé des armées.

Les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

2.2. Personnel militaire des armées et de la gendarmerie nationale.

Les bureaux gestionnaires des armées et de la gendarmerie nationale procèdent de même, selon les règles qui leurs sont propres, pour le personnel relevant de leur responsabilité, qu'il soit titulaire ou non d'un titre permettant l'exercice d'une profession de santé au sein d'une formation du service de santé des armées.

2.3. Personnel civil.

Les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.

3. GESTION DE LA RÉSERVE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.

La gestion de la réserve du service de santé des armées se conformera à la directive n° 503804/ARM/DCSSA/RH/RES(1) du 22 mars 2018 relative à la gestion de la réserve du SSA pour l'année 2018.

4. INFRASTRUCTURE.

Les locaux occupés par la DRSSA de Brest, situés sur le site de la Villeneuve, seront pour partie repris par l'échelon de commandement du 16e CMA, conformément au message officiel n° 2018/289 du 4 avril 2018 émis par la base de défense de Brest-Lorient. Ceux déclarés inutiles seront restitués à la base de défense de Brest-Lorient.

Les registres liés à l'infrastructure (dossier technique amiante, dossier de maintenance des lieux de travail etc.) seront reversés au chef d'emprise, charge à lui de les transmettre ensuite aux nouveaux occupants.

5. GESTION LOGISTIQUE DES BIENS.

5.1. Biens « santé » suivi en gestion logitique par les directions régionales du service de santé des armées et relevant du futur périmètre logistique des centres médicaux des armées et des chefferies du service de santé.

L'instruction n° 701/ARM/DCSSA/AA/NGA/GLB du 14 février 2018 relative à l'organisation de la gestion logistique des biens « santé » du ministère des armées précise que les commandants de CMA et de la 1re chefferie du service de santé (1re CSS) deviennent gestionnaires de biens délégués (GBd).

Concernant les biens « santé » relevant de l'actuel périmètre des quatre CMA NG (n° 14, 15, 16 et 17), le transfert de biens peut s'initier dès la publication de la présente décision, entre le GBd « directeur régional » et les GBd « commandants de CMA », et sera terminé le 31 août 2018 au plus tard.

En ce qui concerne les biens « santé » relevant du périmètre de la CSS FAN, le transfert de biens peut s'initier dès la publication de la présente décision, entre le GBd « directeur régional » et le GBd « chef du service de santé pour la force d'action navale », et sera terminé le 31 août 2018 au plus tard.

En ce qui concerne les biens « santé » relevant du périmètre de la CSS FSM, le transfert de biens peut s'initier dès la publication de la présente décision, entre le GBd « directeur régional » et le GBd « chef du service de santé pour les forces sous-marines », et sera terminé le 31 août 2018 au plus tard.

En ce qui concerne les biens « santé » des 6e et 7e AMS, ainsi que ceux des services médicaux du CPES et du CPEOM, le transfert de biens peut s'initier dès la publication de la présente décision, entre le GBd « directeur régional » et le GBd « chef de la 1re CSS », et sera terminé le 31 août 2018 au plus tard.

Le formulaire de transfert de biens se trouvant dans l'annexe XI de l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013 sert de support à ces manœuvres logistiques.

5.2. Biens présent dans les locaux de la direction régionale du service de santé de Brest.

En ce qui concerne les biens non « santé » (bureautique, téléphonie, etc.), la DRSSA prendra dès que possible attache auprès des différents détenteurs de biens (CIRISI, GSBdD etc.) afin de convenir des modalités et du calendrier de leur réattribution au 16e CMA (ou à un autre établissement du SSA) ou de leur restitution.

En ce qui concerne les biens « santé » en état de fonctionnement, des EEB seront établis et transmis pour suite à donner au bureau NGA de la DCSSA. Toutefois, si l'un des CMA (de rattachement ou non) ou l'une des chefferies est intéressé par un bien « santé » (hors matériel informatique « santé »), le GBd « directeur régional » peut décider de son transfert vers le GBd idoine sans que le bureau NGA de la DCSSA ne soit sollicité pour avis ou décision.

Le matériel informatique « santé » (exemple du matériel de télémédecine) constitue un cas particulier pour lequel, sur la base des EEB établis, l'avis technique de la pré-DSIN sera sollicité par le bureau NGA de la DCSSA.

Le devenir des véhicules attribués individuellement (véhicules « de fonction ») fera l'objet d'une directive qui paraîtra sous timbre de la sous-direction « appui à l'activité ».

6. ACHATS - EXÉCUTION FINANCIÈRE.

Le centre de coût « DRSSA Brest » demeurera actif a minima jusqu'au 31 décembre 2018. Il sera ensuite bloqué par le bureau GCCF de la DCSSA dès apurement de toutes les opérations.

Les opérations d'exécution budgétaire résiduelles de la DRSSA, c'est-à-dire après sa dissolution, seront effectuées par le correspondant financier du 16e CMA. A cet effet, l'OLT établira à son intention au jour de la dissolution de la DRSSA un procès-verbal listant l'ensemble des factures non réglées. Une copie de ce PV sera adressée au bureau « performance » de la direction de la médecine des forces.

Avant sa dissolution, la DRSSA de Brest adressera au bureau « Achats » de la DAPSA/DAFS la liste des marchés encore actifs (dont les marchés de médecine de prévention). Elle procèdera, en liaison avec ce bureau, aux formalités nécessaires pour permettre la poursuite de l'exécution de ces marchés au profit de leurs bénéficiaires (avenants, ordres de service, etc.).

7. COMPTE EN VALEUR.

Par anticipation, tous les CMA NG de rattachement de la DRSSA de Brest disposent depuis le 1er janvier 2018 d'un compte SINAPS permettant une commande de produits de santé sur leur compte en valeur propre.

8. CONSTRUCTION BUDGÉTAIRE N +1 ET COMPTE DE GESTION N.

La construction budgétaire 2019 des CMA n° 14e, 15e, 16e et 17e sera réalisée durant le 3e trimestre 2018 par les CMA en question pour leur propre compte.

Il ne sera pas établi en 2019 de compte de gestion 2018 au titre de la DRSSA de Brest.

9. CONVENTIONS.

La DRSSA de Brest procèdera au plus tôt à l'inventaire des conventions et aux formalités administratives de transmission de ces conventions ou de leur résiliation (avenants éventuels)

Les conventions conclues initialement par la DRSSA de Brest demeurent des engagements conclus par l'Etat (ministère des armées) et seront reprises par l'entité qui reprendra la mission. Les co-contractants doivent en être informés par courrier.

10. EMBLÈMES - PATRIMOINE DE TRADITION.

Les éléments constitutifs du patrimoine de la DRSSA de Brest (fanions, emblèmes, insignes, meubles de prestige, souvenirs constitutifs de la salle d'honneur, etc) font l'objet d'un inventaire transmis au conservateur du musée du service de santé des armées, qui évalue la valeur patrimoniale des éléments inventoriés. Dans le cas général, leur destination sera la salle d'honneur de la future direction de la médecine des forces. Néanmoins, sur proposition de la DRSSA de Brest, des dispositions différentes de ce principe général pourront être admises pour tout ou partie du patrimoine inventorié, après validation conjointe par l'adjoint « emploi » à la directrice centrale du SSA et le conservateur du musée du service de santé des armées.

Plus spécifiquement concernant le fanion (homologué le 21 septembre 2009 sous le n° G.6009), la mesure suivante est appliquée conformément à la lettre n° 285/EVDG/MUSEE du 23 mai 2017 relative au patrimoine des DRSSA et des CMA :

  • le fanion est reversé dans un premier temps au musée du service de santé des armées, en vue d'être in fine réattribué à la salle d'honneur de la future direction de la médecine des forces.

Le journal de marche des opérations et le livre d'or de la DRSSA de Brest sont reversés au cabinet de la directrice centrale du SSA, en vue d'être secondairement reversés au service historique de la défense.

11. ARCHIVES.

La DRSSA de Brest reverse ses archives lors de sa fermeture, conformément aux dispositions de la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées (destination des archives spécifiée dans les annexes II. et III.).

Les actes et documents logistiques non dématérialisés sont archivés conformément aux dispositions détaillées dans la note n° 500155/ARM/DCSSA/AA/NGA/GLB du 31 janvier 2018 (1) relative aux modalités d'archivage des actes et documents logistiques non dématérialisés dans le fichier de suivi logistique des biens utilisé par les DRSSA.

La plus grande attention est portée au traitement des documents portant les mentions spécifiques de confidentialité « confidentiel médical » et « confidentiel personnel ».

Les documents classifiés relèvent de la stricte application de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense. Une directive, à paraître sous timbre DCSSA / bureau « sécurité et protection », précisera les modalités pratique de gestion des archives classifiées des DRSSA.

Les timbres et cachets officiels sont détruits avec rédaction d'un PV de destruction.

12. MOBILISATION.

La DRSSA de Brest (n° CREDO 05CO) sera radiée de l'ordre de bataille le 1er septembre 2018.

Annexe IV. A LA DÉCISION N° 509160/ARM/DCSSA/PC/ORG DU 28 MAI 2018.

1. CALENDRIER.

Les activités de la DRSSA de Metz auront été transférées au plus tard le 31 août 2018 vers :

  • La direction de la médecine des forces (et à titre temporaire la DRSSA de Tours le cas échéant) ;

  • Les 4e, 5e et 6e CMA ;

  • Le 3e CMA (qui absorbe les antennes du 19e CMA, dissous le 1er juin 2018) ;

  • Les antennes de gestion des réserves (AGER) « médecine des forces », « hôpitaux » et « autres organismes ».

Plus spécifiquement en ce qui concerne l'activité de certains conseillers du directeur régional :

  • Une directive, à paraître sous timbre DCSSA / pré-DMF / bureau « activités vétérinaires », précisera les modalités du transfert des missions et activités du conseiller vétérinaire du directeur régional vers la DMF (bureau vétérinaire et chefs de groupes vétérinaires) et les CMA (groupes vétérinaires) ;

  • Une directive, à paraître sous timbre DCSSA / coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère des armées, précisera les modalités du transfert des missions et activités du conseiller et expert régional en médecine de prévention vers la DMF et les CMA.

L'adresse de messagerie officielle de la DRSSA de Metz cessera d'être utilisée à compter du 1er septembre 2018.

La fermeture administrative de la DRSSA de Metz sera effective le 31 décembre 2018, à 23 h 59.

Un OLT sera créé (en position de renfort) pour prendre effet au 1er septembre 2018 et dimensionné pour effectuer les opérations de liquidation administrative dont la date limite est fixée au 31 décembre 2018. Son effectif sera de 3 personnes. Cet OLT sera intégré dans l'échelon de commandement du 4e CMA. Il préparera en fin de processus les procès-verbaux de reddition des comptes et de dissolution.

Un compte-rendu mensuel de l'état d'avancement des opérations de dissolution sera adressé à l'officier de programme « transformation » de la médecine des forces par la DRSSA (et, après sa dissolution, par l'OLT).

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL.

2.1. Personnel militaire du service de santé des armées.

Les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

2.2. Personnel militaire des armées et de la gendarmerie nationale.

Les bureaux gestionnaires des armées et de la gendarmerie nationale procèdent de même, selon les règles qui leurs sont propres, pour le personnel relevant de leur responsabilité, qu'il soit titulaire ou non d'un titre permettant l'exercice d'une profession de santé au sein d'une formation du service de santé des armées.

2.3. Personnel civil.

Les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.

3. GESTION DE LA RÉSERVE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.

La gestion de la réserve du service de santé des armées se conformera à la directive n° 503804/ARM/DCSSA/RH/RES (1) du 22 mars 2018 relative à la gestion de la réserve du SSA pour l'année 2018.

4. INFRASTRUCTURE.

Les locaux occupés par la DRSSA de Metz, situés au sein de la caserne Ney, seront pour partie repris par l'échelon de commandement du 4e CMA. Ceux déclarés non utilisés par l'échelon de commandement du 4e CMA seront restitués à la base de défense de Metz.

Les registres liés à l'infrastructure (dossier technique amiante, dossier de maintenance des lieux de travail etc.) seront reversés au chef d'emprise, charge à lui de les transmettre ensuite aux nouveaux occupants.

5. GESTION LOGISTIQUE DES BIENS.

5.1. Biens « santé » suivi en gestion logitique par les directions régionales du service de santé des armées et relevant du futur périmètre logistique des centres médicaux des armées et des chefferies du service de santé.

L'instruction n° 701/ARM/DCSSA/AA/NGA/GLB du 14 février 2018 relative à l'organisation de la gestion logistique des biens « santé » du ministère des armées précise que les commandants de CMA et de la 1re CSS deviennent gestionnaires de biens délégués (GBd).

Le formulaire de transfert de biens se trouvant dans l'annexe XI de l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013 sert de support aux manœuvres logistiques.

Concernant les biens « santé » relevant de l'actuel périmètre des CMA NG n° 5 et 6, le transfert de biens doit s'initier dès la publication de la présente décision, entre le GBd « directeur régional » et les GBd « commandants de CMA ». Le formulaire sera signé et adressé le 31 aout 2018 au plus tard par le directeur régional aux deux commandants de CMA qui le signeront dans les délais prévus par l'instruction 700.

Concernant le 4e CMA, rationalisé le 1er juin 2018 par absorption des antennes des actuels CMA de Nancy et de St Dizier – Chaumont, dissous à la même date, le transfert se fera en deux temps :

  • dans un premier temps le commandant du 4e CMA sera désigné utilisateur de biens le 1er juin 2018 pour les biens « santé » relevant du périmètre des antennes nouvellement rattachées ;

  • dans un deuxième temps le transfert de biens « santé » relevant du nouveau périmètre doit s'initier entre le GBd « directeur régional » et le GBd « commandant du 4e CMA » ; le formulaire sera signé et adressé le 31 aout 2018 au plus tard par le directeur régional au commandant du 4e CMA qui le signera dans les délais prévus par l'instruction 700.

En ce qui concerne les biens « santé » relevant du périmètre de l'actuel 19e CMA, dissous le 1er juin 2018, ils pourront être transférés, dès la publication de la présente décision, par le GBd « directeur régional » au profit du GBd « commandant du 3e CMA ». Le formulaire sera signé et adressé le 31 mai 2018 au plus tard par le directeur régional au commandant du 3e CMA qui le signera dans les délais prévus par l'instruction 700.

5.2. Biens présent dans les locaux de la direction régionale du service de santé des armées de Metz.

En ce qui concerne les biens non « santé » (bureautique, mobilier de bureau, téléphonie, etc.), la DRSSA prendra dès que possible attache auprès des différents détenteurs de biens (CIRISI, GSBdD etc.) afin de convenir des modalités et du calendrier de leur réattribution au 4e CMA (ou à un autre établissement du SSA) ou de leur restitution.

En ce qui concerne les biens « santé » en état de fonctionnement, des EEB seront établis et transmis pour suite à donner au bureau NGA de la DCSSA. Toutefois, si l'un des CMA (de rattachement ou non) ou l'une des chefferies est intéressé par un bien « santé » (hors matériel informatique « santé »), le GBd « directeur régional » peut décider de son transfert vers le GBd idoine sans que le bureau NGA de la DCSSA ne soit sollicité pour avis ou décision.

Le matériel informatique « santé » (2) constitue un cas particulier pour lequel, sur la base des EEB établis, l'avis technique de la pré-DSIN sera sollicité par le bureau NGA de la DCSSA.

Le devenir des véhicules attribués individuellement (véhicules « de fonction ») fera l'objet d'une directive qui paraîtra sous timbre de la sous-direction « appui à l'activité ».

6. ACHATS - EXÉCUTION FINANCIÈRE.

Le centre de coût « DRSSA Metz » demeurera actif a minima jusqu'au 31 décembre 2018. Il sera ensuite bloqué par le bureau GCCF de la DCSSA dès apurement de toutes les opérations.

Les opérations d'exécution budgétaire résiduelles de la DRSSA, c'est-à-dire après sa dissolution, seront effectuées par le correspondant financier du 4e CMA. A cet effet, l'OLT établira à son intention au jour de la dissolution de la DRSSA un procès-verbal listant l'ensemble des factures non réglées. Une copie de ce PV sera adressée au bureau « performance » de la direction de la médecine des forces.

Avant sa dissolution, la DRSSA de Metz adressera au bureau « Achats » de la DAPSA/DAFS la liste des marchés encore actifs (dont les marchés de médecine de prévention). Elle procèdera, en liaison avec ce bureau, aux formalités nécessaires pour permettre la poursuite de l'exécution de ces marchés au profit de leurs bénéficiaires (avenants, ordres de service, etc.).

7. COMPTE EN VALEUR.

Les 3e, 4e, 5e et 6e CMA NG disposent au 1er janvier 2018 d'un compte SINAPS permettant une commande de produits de santé sur leur compte en valeur propre.

Les opérations de ravitaillement médical du 19e CMA, actuellement réalisées par la DRSSA de Metz, sont prises sur le compte en valeur du 3e CMA à compter du 1er juin 2018.

Les opérations de ravitaillement médical des CMA de Nancy, St Dizier-Chaumont et du 4e CMA, actuellement réalisées par la DRSSA de Metz, sont prises sur le compte en valeur du 4e CMA à compter du 1er juin 2018.

8. CONSTRUCTION BUDGÉTAIRE N+1 ET COMPTE DE GESTION N.

La construction budgétaire 2019 des CMA n° 4, 5 et 6 sera réalisée durant le 3e trimestre 2018 par les CMA en question pour leur propre compte.

Il ne sera pas établi en 2019 de compte de gestion 2018 au titre de la DRSSA de Metz.

9. CONVENTIONS.

La DRSSA de Metz procèdera au plus tôt à l'inventaire des conventions et aux formalités administratives de transmission de ces conventions ou de leur résiliation (avenants éventuels).

Les conventions conclues initialement par la DRSSA de Metz demeurent des engagements conclus par l'État (ministère des armées) et seront reprises par l'entité qui reprendra la mission. Les co-contractants doivent en être informés par courrier.

10. EMBLÈMES - PATRIMOINE DE TRADITION.

Les éléments constitutifs du patrimoine de la DRSSA de Metz (fanions, emblèmes, insignes, souvenirs et meubles de prestige constitutifs de la salle d'honneur, etc) font l'objet d'un inventaire transmis au conservateur du musée du service de santé des armées, qui évalue la valeur patrimoniale des éléments inventoriés. Dans le cas général, leur destination sera la salle d'honneur de la future direction de la médecine des forces. Néanmoins, sur proposition de la DRSSA de Metz, des dispositions différentes de ce principe général pourront être admises pour tout ou partie du patrimoine inventorié, après validation conjointe par l'adjoint « emploi » à la directrice centrale du SSA et le conservateur du musée du service de santé des armées.

Plus spécifiquement concernant le fanion (homologué le 13 septembre 2012 sous le n° G.6454), la mesure suivante est appliquée conformément à la lettre n° 285/EVDG/MUSEE du 23 mai 2017 relative au patrimoine des DRSSA et des CMA :

  • le fanion est reversé dans un premier temps au musée du service de santé des armées, en vue d'être in fine réattribué à la salle d'honneur de la future direction de la médecine des forces.

Le journal de marche des opérations et le livre d'or de la DRSSA de Metz sont reversés au cabinet de la directrice centrale du SSA, en vue d'être secondairement reversés au service historique de la défense.

11. ARCHIVES.

La DRSSA de Metz reverse ses archives lors de sa fermeture, conformément aux dispositions de la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées (destination des archives spécifiée dans les annexes II. et III.).

Les actes et documents logistiques non dématérialisés sont archivés conformément aux dispositions détaillées dans la note n° 500155/ARM/DCSSA/AA/NGA/GLB du 31 janvier 2018 (1) relative aux modalités d'archivage des actes et documents logistiques non dématérialisés dans le fichier de suivi logistique des biens utilisé par les DRSSA.

La plus grande attention est portée au traitement des documents portant les mentions spécifiques de confidentialité « confidentiel médical » et « confidentiel personnel ».

Les documents classifiés relèvent de la stricte application de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense. Une directive, à paraître sous timbre DCSSA / bureau « sécurité et protection », précisera les modalités pratique de gestion des archives classifiées des DRSSA.

Les timbres et cachets officiels sont détruits avec rédaction d'un PV de destruction.

12. MOBILISATION.

La DRSSA de Metz (n° CREDO 05CL) sera radiée de l'ordre de bataille le 1er septembre 2018.

Annexe V. A LA DÉCISION N° 509160/ARM/DCSSA/PC/ORG DU 28 MAI 2018.

1. CALENDRIER.

Les activités de la DRSSA de Saint-Germain-en-Laye auront été transférées au plus tard le 31 août 2018 à (en fonction de leur périmètre) :

  • La direction de la médecine des forces (et à titre temporaire la DRSSA de Tours le cas échéant) ;

  • Les 1er, 2e et 3e CMA ;

  • La 1ère CSS ;

  • La brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;

  • Les cabinets médicaux de la présidence de la république, du premier ministre et du ministre des armées ;

  • L'institut de recherche criminelle de la Gendarmerie national (IRCGN) ;

  • L'escadrille aéro-sanitaire ;

  • Les directions interarmées du service de santé (DIASS) ;

  • Les antennes de gestion des réserves (AGER) « médecine des forces », « hôpitaux » et « autres organismes ».

Plus spécifiquement en ce qui concerne l'activité de certains conseillers du directeur régional :

  • Une directive, à paraître sous timbre DCSSA / pré-DMF / bureau « activités vétérinaires », précisera les modalités du transfert des missions et activités du conseiller vétérinaire du directeur régional vers la DMF (bureau vétérinaire et chefs de groupes vétérinaires) et les CMA (groupes vétérinaires) ;

  • Une directive, à paraître sous timbre DCSSA / coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère des armées, précisera les modalités du transfert des missions et activités du conseiller et expert régional en médecine de prévention vers la DMF et les CMA.

L'adresse de messagerie officielle de la DRSSA de Saint-Germain-en-Laye cessera d'être utilisée à compter du 1er septembre 2018.

La fermeture administrative de la DRSSA de Saint-Germain-en-Laye sera effective le 31 décembre 2018, à 23 h 59.

Un OLT sera créé (en position de renfort) pour prendre effet au 1er septembre 2018 et dimensionné pour effectuer les opérations de liquidation administrative dont la date limite est fixée au 31 décembre 2018. Son effectif sera de 3 personnes. Cet OLT sera intégré au sein du JMED Ile-de-France de la DMF. Il préparera en fin de processus les procès-verbaux de reddition des comptes et de dissolution.

Un compte-rendu mensuel de l'état d'avancement des opérations de dissolution sera adressé à l'officier de programme « transformation » de la médecine des forces par la DRSSA (et, après sa dissolution, par l'OLT).

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL.

2.1. Personnel militaire du service de santé des armées.

Les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

2.2. Personnel militaire des armées et de la gendarmerie nationale.

Les bureaux gestionnaires des armées et de la gendarmerie nationale procèdent de même, selon les règles qui leurs sont propres, pour le personnel relevant de leur responsabilité, qu'il soit titulaire ou non d'un titre permettant l'exercice d'une profession de santé au sein d'une formation du service de santé des armées.

2.3. Personnel civil.

Les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.

3. GESTION DE LA RÉSERVE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES.

La gestion de la réserve du service de santé des armées se conformera à la directive n° 503804/ARM/DCSSA/RH/RES (1) du 22 mars 2018 relative à la gestion de la réserve du SSA pour l'année 2018.

4. INFRASTRUCTURE.

Les locaux occupés par la DRSSA de Saint-Germain-en-Laye, situés sur la base des Loges, seront pour une partie repris par le JMED Ile-de-France de la direction de la médecine des forces et pour une autre partie par l'échelon de commandement du 2e CMA. Ceux déclarés inutiles seront restitués à la base de défense Ile-de-France.

Les registres liés à l'infrastructure (dossier technique amiante, dossier de maintenance des lieux de travail etc.) seront reversés au chef d'emprise, charge à lui de les transmettre ensuite aux nouveaux occupants.

5. GESTION LOGISTIQUE DES BIENS.

5.1. Biens « santé » suivi en gestion logitique par les directions régionales du service de santé des armées et relevant du futur périmètre logistique des centres médicaux des armées et des chefferies du service de santé.

L'instruction n° 701/ARM/DCSSA/AA/NGA/GLB du 14 février 2018 relative à l'organisation de la gestion logistique des biens « santé » du ministère des armées précise que les commandants de CMA et de la 1re CSS deviennent gestionnaires de biens délégués (GBd).

Concernant les biens « santé » relevant de l'actuel périmètre des trois CMA NG (n° 1, 2 et 3), le transfert de biens peut s'initier dès la publication de la présente décision, entre le GBd « directeur régional » et les GBd « commandants de CMA », et sera terminé le 31 août 2018 au plus tard.

Concernant les biens « santé » relevant des services médicaux de la présidence de la république, du cabinet du premier ministre, du cabinet du ministre des armées et du 44e RI, le transfert de biens peut s'initier dès la publication de la présente décision, entre le GBd « directeur régional » et le GBd « commandant du 1er CMA », et sera terminé le 31 août 2018 au plus tard.

Concernant les biens « santé » relevant de l'escadrille aéro-sanitaire, le transfert de biens peut s'initier dès la publication de la présente décision, entre le GBd « directeur régional » et le GBd « commandant du 2e CMA », et sera terminé le 31 août 2018 au plus tard.

Le formulaire de transfert de biens se trouvant dans l'annexe XI. de l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013 sert de support à ces manœuvres logistiques.

5.2. Biens présent dans les locaux de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.

En ce qui concerne les biens non « santé » (bureautique, mobilier de bureau, téléphonie, etc.), la DRSSA prendra dès que possible attache auprès des différents détenteurs de biens (CIRISI, GSBdD etc.) afin de convenir des modalités et du calendrier de leur réattribution ou de leur restitution.

En ce qui concerne les biens « santé » en état de fonctionnement, des EEB seront établis et transmis pour suite à donner au bureau NGA de la DCSSA. Toutefois, si l'un des CMA (de rattachement ou non) ou l'une des chefferies est intéressé par un bien « santé » (hors matériel informatique « santé »), le GBd « directeur régional » peut décider de son transfert vers le GBd idoine sans que le bureau NGA de la DCSSA ne soit sollicité pour avis ou décision.

Le matériel informatique « santé » (exemple du matériel de télémédecine) constitue un cas particulier pour lequel, sur la base des EEB établis, l'avis technique de la pré-DSIN sera sollicité par le bureau NGA de la DCSSA.

Le devenir des véhicules attribués individuellement (véhicules « de fonction ») fera l'objet d'une directive qui paraîtra sous timbre de la sous-direction « appui à l'activité ».

6. ACHATS - EXÉCUTION FINANCIÈRE.

Le centre de coût « DRSSA Saint-Germain-en-Laye » demeurera actif a minima jusqu'au 31 décembre 2018. Il sera ensuite bloqué par le bureau GCCF de la DCSSA dès apurement de toutes les opérations.

Les opérations d'exécution budgétaire résiduelles de la DRSSA, c'est-à-dire après sa dissolution, seront effectuées par le correspondant financier du 2e CMA. A cet effet, l'OLT établira à son intention au jour de la dissolution de la DRSSA un procès-verbal listant l'ensemble des factures non réglées. Une copie de ce PV sera adressée au bureau « performance » de la direction de la médecine des forces.

Avant sa dissolution, la DRSSA de Saint-Germain-en-Laye adressera au bureau « Achats » de la DAPSA/DAFS la liste des marchés encore actifs (dont les marchés de médecine de prévention). Elle procèdera, en liaison avec ce bureau, aux formalités nécessaires pour permettre la poursuite de l'exécution de ces marchés au profit de leurs bénéficiaires (avenants, ordres de service, etc.).

7. COMPTE EN VALEUR.

Par anticipation, tous les CMA NG de rattachement de la DRSSA de Saint-Germain-en-Laye disposent depuis le 1er janvier 2018 d'un compte SINAPS permettant une commande de produits de santé sur leur compte en valeur propre.

En ce qui concerne l'escadrille aéro-sanitaire et les services médicaux de la présidence de la république, du cabinet du premier ministre et du cabinet du ministre des armées, ils sont rattachés au compte en valeur de la direction de la médecine des forces.

En ce qui concerne le 44e RI, il est rattaché au compte en valeur du 1er CMA.

8. CONSTRUCTION BUDGÉTAIRE N +1 ET COMPTE DE GESTION N.

La construction budgétaire 2019 des CMA n° 1, 2 et 3 et de la 1re CSS, sera réalisée durant le 3e trimestre 2018 par les CMA en question et la 1re CSS, pour leur propre compte.

Il ne sera pas établi en 2019 de compte de gestion 2018 au titre de la DRSSA de Saint-Germain-en-Laye.

9. CONVENTIONS.

La DRSSA de Saint-Germain-en-Laye procèdera au plus tôt à l'inventaire des conventions et aux formalités administratives de transmission de ces conventions ou de leur résiliation (avenants éventuels).

Les conventions conclues initialement par la DRSSA de Saint-Germain-en-Laye demeurent des engagements conclus par l'État (ministère des armées) et seront reprises par l'entité qui reprendra la mission. Les co-contractants doivent en être informés par courrier.

10. EMBLÈMES - PATRIMOINE DE TRADITION.

Les éléments constitutifs du patrimoine de la DRSSA de Saint-Germain-en-Laye (fanions, emblèmes, insignes, souvenirs et meubles de prestige constitutifs de la salle d'honneur, etc) font l'objet d'un inventaire transmis au conservateur du musée du service de santé des armées, qui évalue la valeur patrimoniale des éléments inventoriés. Dans le cas général, leur destination sera la salle d'honneur de la future direction de la médecine des forces. Néanmoins, sur proposition de la DRSSA de Saint-Germain-en-Laye, des dispositions différentes de ce principe général pourront être admises pour tout ou partie du patrimoine inventorié, après validation conjointe par l'adjoint « emploi » à la directrice centrale du SSA et le conservateur du musée du service de santé des armées.

Plus spécifiquement concernant le fanion (homologué sous le n° G.6633), la mesure suivante est appliquée conformément à la lettre n° 285/EVDG/MUSEE du 23 mai 2017 (1) relative au patrimoine des DRSSA et des CMA :

  • le fanion est reversé dans un premier temps au musée du service de santé des armées, en vue d'être in fine réattribué à la salle d'honneur de la future direction de la médecine des forces.

Le journal de marche des opérations et le livre d'or de la DRSSA de Saint-Germain-en-Laye sont reversés au cabinet de la directrice centrale du SSA, en vue d'être secondairement reversés au service historique de la défense.

11. ARCHIVES.

La DRSSA de Saint-Germain-en-Laye reverse ses archives lors de sa fermeture, conformément aux dispositions de la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées (destination des archives spécifiée dans les annexes II. et III.).

Les actes et documents logistiques non dématérialisés sont archivés conformément aux dispositions détaillées dans la note n° 500155/ARM/DCSSA/AA/NGA/GLB/NP du 31 janvier 2018 (1) relative aux modalités d'archivage des actes et documents logistiques non dématérialisés dans le fichier de suivi logistique des biens utilisé par les DRSSA.

La plus grande attention est portée au traitement des documents portant les mentions spécifiques de confidentialité « confidentiel médical » et « confidentiel personnel ».

Les documents classifiés relèvent de la stricte application de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense. Une directive, à paraître sous timbre DCSSA / bureau « sécurité et protection », précisera les modalités pratique de gestion des archives classifiées des DRSSA.

Les timbres et cachets officiels sont détruits avec rédaction d'un PV de destruction.

12. MOBILISATION.

La DRSSA de Saint-Germain-en-Laye (n° CREDO 05CK) sera radiée de l'ordre de bataille le 1er septembre 2018.