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ARRÊTÉ N° 000-10470-2007 fixant, pour les militaires en service au ministère chargé de la mer, la liste des autorités militaires de premier niveau et des autorités militaires de deuxième niveau.

Abrogé le 09 mai 2017 par : ARRÊTÉ fixant pour les militaires en service au ministère chargé de la mer, la liste des autorités militaires de premier niveau et des autorités militaires de deuxième niveau. Du 28 août 2007
NOR D E F B 0 7 5 2 2 3 1 A

Référence(s) : Décret N° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes (art. 1er à 5, 6.I et II, 7 à 10). Décret N° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires.

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 142.1.

Référence de publication : BOC n°30 du 30/11/2007

Art. 1er. Le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau, à l'égard des militaires en service au ministère chargé de la mer, est détenu par les officiers exerçant les fonctions définies en annexes du présent arrêté.

Art. 2. Le ministre de la défense et le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Pour le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement
et de l'aménagement durables et par délégation :

La directrice générale du personnel et de l'administration,

Hélène JACQUOT-GUIMBAL.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'amiral,
chef d'état-major de la marine,

Alain OUDOT DE DAINVILLE.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,

Bernard LAFONT.

Annexes

ANNEXE I. Liste des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau à l'égard des militaires officiers en service au ministère chargé de la Mer.

FORMATION	AM 1	AM 2
Directions régionales et départementales des affaires maritimes, centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et centres de sécurité des navires (CSN)	Le directeur régional des affaires maritimes de la région d'affectation mentionné à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé	L'inspecteur général des affaires maritimes pour les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ou l'inspecteur général de l'enseignement maritime pour les professeurs de l'enseignement maritime
Ecoles de la marine marchande et groupe écoles du centre de formation et de documentation des affaires maritimes (CFDAM)	Le directeur de l'organisme
Direction régionale des affaires maritimes Antilles-Guyane (directions départementales des affaires maritimes de Martinique, Guadeloupe et Guyane)	Le directeur régional des affaires maritimes Antilles-Guyane
Direction régionale des affaires maritimes de la Réunion et service des affaires maritimes de Mayotte	Le directeur régional des affaires maritimes de la Réunion
Services des affaires maritimes d'outre-mer (Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon)	L'officier du corps concerné le plus ancien dans le grade le plus élevé et en position d'activité
Officiers affectés en administration centrale du ministère chargé de la mer, mis à disposition ou en détachement	L'officier du corps concerné le plus ancien dans le grade le plus élevé et en position d'activité
Médecins en service au service de santé des gens de mer n'occupant pas les fonctions de chef de circonscription.	Le chef de l'organisme	Le chef du service de santé des gens de mer

ANNEXE II. Liste des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau à l'égard des militaires non officiers en service au ministère chargé de la Mer.

FORMATION	AM 1	AM 2
Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS)	Le directeur du centre	Le directeur régional des affaires maritimes de la région d'affectation
Infirmiers des forces et militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) en service au service de santé des gens de mer.	Le chef de l'organisme	Le chef du service de santé des gens de mer