LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu l'ordonnance n^° 58-1326 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention relative à l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis, signée le 31 mars 1958, entre la France et la République fédérale allemande ;

Vu la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 (JO du 4 mai 1946, p. 3788) portant création d'un Office national d'études et de recherches aéronautiques, modifiée par le décret n^o 63-385 du 10 avril 1963 et par le décret n^o 84-30 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n^° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;

Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 (BOC, p. 1581) modifiée relative à l'École polytechnique ;

Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 (BOC, 1973, p. 1109) portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relative à l'Institut franco-germanique de recherches de Saint-Louis, signée le 31 mars 1958 ;

Vu le décret n^° 84-31 du 11 janvier 1984 pris pour l'application de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 modifiée et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;

Vu le décret n^° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;

Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 (BOC, 1995, p. 355) portant organisation de l'École nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 (BOC, p. 7898), le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 (BOC, p. 7300) et le décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005  ;

Vu le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 (BOC, 1995, p. 362) portant organisation de l'École nationale supérieure de techniques avancées, modifié par le décret 2003-413 du 29 avril 2003 (BOC, p. 7898), le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 (BOC, p. 7300) et le décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005  ;

Vu le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 (BOC, 1995, p. 369) portant organisation de l'École nationale supérieure d'ingénieurs des constructions aéronautiques, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 (BOC, p. 7898), le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 (BOC, p. 7300) et le décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005  ;

Vu le décret n°  94-846 du 30 septembre 1994 (BOC, 2005, p. 376) portant organisation de l'École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 (BOC, p. 7898), le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 (BOC, p. 7300) et le décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005  ;

Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 (BOC, p. 813)  fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, notamment son article 1er,

ARRÊTE :

Art. Premier.

(Modifié : Arrêté du 24/09/07).

Le délégué général pour l'armement exerce au nom du ministre de la défense la tutelle des organismes suivants et prépare, le cas échéant, son exercice interministériel :

• 1.  L'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis ; 

• 2. L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;

• 3.  Le Centre national d'études spatiales ;

• 4.  L'École polytechnique ;

• 5. L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;  

• 6.  L'École nationale supérieure de techniques avancées ;

• 7.  (Abrogé : Arrêté du 24/09/07).

• 8.  L'École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.

Art. 2.

L' arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur les écoles ayant un statut d'établissement public est abrogé.

Art. 3.

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Contenu.

Fait à Paris, le 12 septembre 2005.