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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2008-414 portant suppression du comité interministériel pour les restructurations de défense et du délégué interministériel aux restructurations de défense.

Du 28 avril 2008
NOR D E F M 0 8 0 9 6 0 1 D

Autre(s) version(s) :

 

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le décret no 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

Le décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé.

La coordination de l\'action des ministères concernés par les restructurations de défense est assurée par la délégation interministérielle à l\'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre d\'État, ministre de l\'écologie, de l\'énergie, du développement durable et de l\'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le secrétaire d\'État chargé de l\'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l\'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2008.

Nicolas SARKOZY.

Par le Président de la République :

 

Le Premier ministre,

François FILLON.



Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.



Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis BORLOO.



Le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire,

Hubert FALCO.