INSTRUCTION N° 31/DEF/DPMM/3/C relative à la formation initiale à l'emploi dans la réserve opérationnelle de la marine.
Abrogé le 17 mars 2014 par : INSTRUCTION N° 30/DEF/DPMM/3/C relative à la formation du personnel de la réserve opérationnelle de la marine nationale. Du 21 octobre 2008NOR D E F B 0 8 5 2 5 0 7 J
La présente instruction précise les procédures relatives à la formation militaire initiale des réservistes de la marine recrutés à l'issue de la préparation militaire marine (PMM).
1. OBJECTIF DE LA FORMATION.
Cette formation initiale s'adresse aux jeunes gens brevetés à l'issue du cycle de la PMM et intégrant la réserve.
Elle est délivrée au cours d\'un stage théorique dispensé en école de spécialité (FUSIL - GUETF - MARPO - SECRE). Elle est suivie d\'une formation complémentaire pratique suivie dans une unité de la marine. Elle doit permettre aux réservistes d\'occuper un emploi qualifié de la réserve opérationnelle.
Elle s\'adresse aux jeunes gens brevetés à l'issue de la PMM et intégrant la réserve.
Les objectifs généraux de chacune des spécialités sont rappelés en annexe V conformément à l'instruction de référence a).
2. CONDITIONS D'ADMISSION.
Les conditions d\'admission entrent dans le cadre général de celles exigées pour une intégration directe dans la réserve militaire et définies dans l\'instruction de référence c).
3. RECUEIL DES CANDIDATURES.
Les candidatures sont recueillies par les chefs de centre PMM puis transmises aux autorités maritimes territoriales (AMT) pour le 1er mars de chaque année.
4. EXPLOITATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES.
Les AMT adressent au bureau de la « réserve » militaire de la direction du personnel militaire de la marine (PM3), section compétence (PM3/C), pour le 15 mars de chaque année, la liste des candidats retenus dans le cadre de la répartition numérique par spécialité arrêtée par PM3/C courant janvier, en utilisant l\'état récapitulatif de l'annexe III.
Les stagiaires PMM, candidats par ailleurs aux différentes filières d\'engagement, peuvent figurer sur cette liste tant qu\'aucune décision de recrutement dans une armée d'active n\'a été prise.
Les candidats brevetés PMM non retenus sur la liste principale ci-dessus figurent sur une liste complémentaire établis par les AMT afin de pourvoir au remplacement éventuel des stagiaires initialement retenus.
Les AMT seront informées par PM3/C des décisions concernant les candidatures à l'engagement pour mise à jour de la liste complémentaire.
5. INTÉGRATION DANS LA RÉSERVE.
Le 15 avril, PM3/C, envoie un message d'admission précisant pour chaque AMT, et chaque spécialité, les candidats retenus.
Les AMT adressent au plus tard le 1er mai, à la section « réglementation administration » de PM3 (PM3/RA), les dossiers des candidats retenus accompagnés des documents détaillés dans les annexes II et III.
PM3/RA procède à l'immatriculation des formations initiales à l'emploi dans la réserve opérationnelle de la marine (FMIR) et les fait figurer sur une décision ministérielle d'intégration à paraître pour le 15 juin. Le service de recrutement de la marine (SRM) est mis en copie de cette décision.
Pour les candidats qui ne rallient pas le stage, les AMT font connaître à PM3/C et à PM3/RA les motifs de la défection. Sauf cas de force majeure, les stagiaires défaillants ne sont pas maintenus dans la réserve.
5.1. Grade et spécialité - brevets.
Les anciens stagiaires de la PMM sont recrutés avec le grade de matelot de deuxième classe breveté d'équipage.
La réussite au stage théorique est sanctionnée par l\'attribution, par le commandant de l\'école concernée, du brevet élémentaire de spécialité de réserve (BESR) pour compter du 1er jour du mois suivant la fin de la formation.
Les règles de l'avancement du personnel non officier de la réserve opérationnelle de la marine s'applique aux stagiaires FMIR.
5.2. Aptitudes.
Les stagiaires FMIR doivent présenter une aptitude médicale à l'engagement à servir dans la réserve (ESR). Une aptitude non vérifiée empêche le candidat de suivre le stage.
5.3. Contrôle élémentaire de sécurité.
Dès la liste des candidats arrêtée (cf. point 4.), l'AMT de rattachement demande au poste de protection et de sécurité de la défense dont il relève de procéder à un contrôle de sécurité élémentaire. Le résultat sera joint aux dossiers expédiés à PM3/RA.
6. AFFECTATION PENDANT LA FORMATION.
Après intégration dans la réserve, les futurs stagiaires font l\'objet de deux affectations par la section « emploi » de PM3 (PM3/E). La première, en école, couvre la période du stage théorique. La seconde, dans une unité, débute le lendemain de la fin du stage théorique et couvre la période de la formation complémentaire pratique en unité et s'achève au 31 décembre de l'année en cours.
Les réservistes souscrivent alors deux engagements à servir dans la réserve.
7. MISE EN ROUTE VERS LES ÉCOLES DE SPÉCIALITÉS.
La mise en route des réservistes pour rallier les différentes écoles est assurée par l'AMT dont dépendent les stagiaires.
Un bon unique de transport (BUT) leur est délivré dans les conditions prescrites par une instruction de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM). Ce BUT leur permet de voyager gratuitement sur le trajet de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) domicile - école.
8. COMPTES RENDUS À EFFECTUER PAR LES ÉCOLES DE SPÉCIALITÉS.
Lors du ralliement, les écoles adressent par message à PM3 et aux AMT un compte rendu nominatif du personnel ayant effectivement rallié au premier jour du stage.
En cours de stage, les écoles signalent à PM3 et aux AMT tout désistement ou inaptitude médicale.
En fin de stage, les écoles élaborent un compte rendu de fin d\'instruction attestant de la réussite à la formation des stagiaires réservistes et de leur capacité à tenir l\'emploi correspondant. Elles l\'adressent à la direction du personnel militaire de la marine (PM/FORM et PM/3), aux AMT et aux agences pour l'emploi des réservistes (APER) concernées.
9. DÉROULEMENT DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRATIQUE.
La formation théorique en école de spécialité est suivie d'une formation complémentaire pratique de trente jours dans une unité de la marine. Cette formation complémentaire pratique, encadrée par l'unité d'accueil et répartie sur la première année d'affectation, permet d'acquérir une première expérience professionnelle et de contrôler l'adaptation du réserviste à son emploi.
PM3/C transmet aux écoles la liste des postes à pourvoir. Le choix des affectations s'effectue en fonction du rang de sortie des stagiaires. Les AMT de rattachement dépêcheront un représentant qui présentera les postes aux stagiaires afin de les éclairer dans leur choix.
Les écoles font connaître par message le choix des stagiaires à PM3/E le dernier jeudi de formation en fin de matinée.
PM3/E enverra un message indiquant le choix des stagiaires aux unités les accueillant pour le stage pratique et procède à leur affectation.
Les écoles établiront les BUT au profit des stagiaires afin que ces derniers puissent rallier leurs unités respectives.
10. ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES FORMATIONS INITIALES À L'EMPLOI DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA MARINE.
Les écoles et les unités d'affectation signaleront les journées d'activités des réservistes conformément à l'instruction de référence c).
11. DISPOSITIONS DIVERSES.
11.1. Habillement.
Les écoles procèdent à la délivrance des effets du sac ou du trousseau et des effets spéciaux, dans la première semaine de stage de formation théorique, en se conformant aux instructions de la DCCM.
Pour permettre cette délivrance, les AMT adressent aux écoles une liste nominative des futurs stagiaires ainsi que la fiche habillement ayant servi pour la PMM. Après délivrance, le salon d'habillement établit pour chaque réserviste incorporé une fiche nominative individuelle des effets délivrés. Ces fiches sont adressées aux AMT concernées, à charge pour ces dernières de les transmettre à leur formation administrative de gestion.
11.2. Intégration directe issue de la préparation militaire marine.
Les stagiaires PMM non retenus pour un stage FMIR peuvent être recrutés dans la réserve opérationnelle dans les spécialités de SEGER, CUISI, COVER et GUIDE conformément à la procédure d'intégration définie dans l'instruction citée en référence b).
PM3/C envoie un message d'admission précisant les candidats retenus.
12. Texte abrogé.
La circulaire n° 31/DEF/DPMM/3/E du 12 janvier 2004 relative à la formation initiale à l\'emploi dans la réserve opérationnelle de la marine est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral,
directeur du personnel militaire de la marine,
Benoit CHOMEL DE JARNIEU.
Annexes
Annexe I. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE.
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Annexe II. COMPOSITION TYPE DU DOSSIER DE CANDIDATURE (à transmettre à l'antenne réserve militaire de Toulon).
Imprimé de volontariat réserve.
Copie de la carte nationale d\'identité ou du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Certificat de participation à la JAPD pour ceux qui y sont soumis ou BSN ou CSN de rattachement avec numéro du service national.
Trois photographies d\'identité récentes.
Une demande de carte d'identité militaire.
Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2).
Fiche individuelle de contrôle élémentaire.
Autorisation parentale à servir dans la réserve pour les mineurs non émancipés.
Annexe III. ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CANDIDATS À UN STAGE DE FORMATION INITIALE À L?EMPLOI DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA MARINE.
Annexe IV. RATTACHEMENT DES STAGES DE FORMATIONS AUX ÉCOLES.
SPÉCIALITÉ | ÉCOLE CHARGÉE DE LA FORMATION | DATE DES STAGES |
Secrétaire militaire | École des fourriers (Querqueville) | Durant le mois de juin et juillet, les dates sont précisées par message. |
Guetteur de la flotte | École de manœuvre et de navigation (Lanvéoc Poulmic) | |
Fusilier | École des fusiliers (Lorient) | |
Marin pompier | Centre d\'instruction naval (Saint-Mandrier) |
Annexe V. OBJECTIFS GÉNÉRAUX DES FORMATIONS DISPENSÉES.
1. Fusiliers.
Ces réservistes sont appelés à intervenir, en situation courante, en substitution du personnel d\'active, au sein d\'un groupement ou d\'une compagnie de fusiliers marins et doivent au cours d\'affectations dans la réserve opérationnelle :
- participer, en tant qu\'opérateur, aux actions dynamiques de surveillance et d\'intervention dans un point sensible de la marine ;
- utiliser une arme de dotation en toute sécurité ;
mettre en œuvre des équipements spécifiques.
2. Guetteurs de la flotte.
Ces réservistes sont mis à la disposition d\'un chef de sémaphore et doivent au cours d\'affectations dans la réserve opérationnelle :
- connaître les missions et rôle des sémaphores et des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), les signaux de détresse, d\'urgence et de sécurité, les circonstances qui obligent à prévenir l\'officier marinier chef du sémaphore ;
- assurer les veilles optique, radar et radio ;
- reporter une situation surface sur une carte marine ;
- identifier et reconnaître les navires civils et les unités militaires françaises par type ;
- rendre compte à un centre opérationnel de la marine et à un CROSS ;
- tenir à jour les registres de veille du sémaphore ;
- rédiger et transmettre par moyen radio-téléphonique ou télégraphique un message de renseignement nautique ;
- saisir et transcrire un message radio ;
exploiter une station météorologique auxiliaire.
3. Secrétaires militaires.
Les candidats à cette spécialité doivent posséder des connaissances civiles en bureautique leur permettant d\'utiliser d\'emblée les moyens informatiques.
Ces réservistes sont employés en sous-ordre pour des travaux de secrétariat et doivent au cours d\'affectations dans la réserve opérationnelle :
- connaître les règles de correspondance ;
- gérer les archives départ/arrivée ;
- rechercher un texte dans la documentation officielle et mettre à jour cette documentation ;
- conditionner et acheminer le courrier départ non protégé ;
- assurer la frappe des différentes pièces de courrier en utilisant l\'outil informatique.
4. Marins pompiers.
Ces réservistes sont appelés à être intégrés en tant qu\'agent de sécurité incendie aux équipes de gardiennage destinées à apporter, lors des périodes de permission, le renfort nécessaire aux équipes de services afin d\'assurer la sécurité et la sûreté des bâtiments.
Ils doivent dans leur emploi :
- assurer les fonctions de pompier pour la surveillance des travaux à bon de feu ;
- effectuer en double les rondes de sécurité ;
participer à l\'entretien du matériel sécurité.