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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; bureau de la chancellerie

CIRCULAIRE N° 35500/DEF/GEND/RH/P/CH relative aux propositions pour la médaille de la jeunesse et des sports.

Abrogé le 18 mars 2014 par : CIRCULAIRE N° 14000/DEF/GEND/DPMGN/SDAP/BCHANC relative à l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Du 09 octobre 1995
NOR D E F G 9 5 5 6 0 0 0 C

Référence(s) : Décret N° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 45400/P/DEF/GEND/P/CH du 30 décembre 1992 (n.i.BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  202.3.5.

Référence de publication : BOC n°16 du 15/5/2009

La présente circulaire a pour objet de définir les conditions d\'attribution aux militaires de la gendarmerie de la médaille de la jeunesse et des sports.

1. CHAMP D'APPLICATION.

(Art. 1er du décret cité en référence).

« La médaille de la jeunesse et des sports est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d\'une manière particulièrement honorable au service :

  • de l\'éducation physique et des sports ;
  • des mouvements de jeunesse et des activités socio-éducatives ;
  • des colonies de vacances, œuvres de plein air, des activités de loisir social et de l\'éducation populaire ;
  • de toutes activités se rattachant aux catégories définies ci-dessus ».

2. CONDITIONS DE PROPOSITION.

2.1. Propositions à titre normal.

2.1.1. Médaille de bronze.

Sont proposables pour la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, les personnels de la gendarmerie justifiant d\'activités au titre de la jeunesse et des sports depuis au moins huit ans à la date de la proposition.

2.1.2. Médaille d'argent.

Les candidats pour la médaille d\'argent de la jeunesse et des sports doivent totaliser quatre ans au moins d\'ancienneté dans la médaille de bronze et justifier au cours de cette période de nouveaux services rendus à la cause de la jeunesse et des sports.


2.1.3. Médaille d'or.

Les candidats pour la médaille d\'or de la jeunesse et des sports doivent réunir huit ans au moins d\'ancienneté dans la médaille d\'argent et justifier au cours de cette période de nouveaux services rendus à la cause de la jeunesse et des sports.

2.2. Propositions à titre exceptionnel.

Les propositions à titre exceptionnel, qu\'il s\'agisse de promotion directe ou de propositions établies en faveur de candidats qui ne réunissent pas l\'ancienneté fixée au point 2.1., doivent être accompagnées d\'un rapport particulier. La mention « titre exceptionnel » est à porter en rouge, en haut et à droite du mémoire de proposition.

2.3. Incompatibilités.

Ne doivent pas être proposés pour la médaille de la jeunesse et des sports, à quelque échelon que ce soit, les militaires qui ont obtenu la Légion d\'honneur, la médaille militaire, l\'ordre national du Mérite ou la médaille de la défense nationale depuis moins de deux ans, ou qui, dans l\'année en cours, ont fait l\'objet d\'un mémoire de proposition pour l\'une ou l\'autre de ces quatre décorations (candidats susceptibles d\'être retenus).

Il importe de veiller à ce qu\'un candidat ne fasse l\'objet de deux propositions consécutives : la parution du bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses ne permet pas, en effet, lors de l\'établissement des propositions pour la promotion suivante, de savoir si un candidat proposé à la précédente promotion est retenu. De ce fait un candidat proposé deux fois consécutivement risquerait de pénaliser un autre postulant.

3. Sélection DES CANDIDATS.

L\'attention des autorités destinataires est spécialement appelée sur la diversité des activités énumérées au chapitre I de la présente circulaire qui offre la possibilité de proposer, outre les candidats qui se consacrent au sport proprement dit, un certain nombre de candidats spécialisés notamment dans l\'encadrement des colonies de vacances et des mouvements de jeunesse.

Une prospection volontariste devra être réalisée par les autorités de contact et aboutir à la transmission de dossiers de candidatures de tous les personnels méritants (masculins ou féminins).

4. ÉTABLISSEMENT ET TRANSMISSION DES MéMOIRES DE PROPOSITION.

4.1. Indications pratiques.

Les propositions sont établies par les commandants de groupement (ou autorités assimilées) sur les imprimés n° 651.2.043 Ed 1 pour l\'échelon bronze, n° 651.2.044 Ed 1 pour l\'échelon argent et n° 651.2.045 Ed 1 pour l\'échelon or, à l\'exclusion de tout autre imprimé. Ces documents sont disponibles sur la liasse de commande d\'imprimés.

Les différentes rubriques doivent être remplies avec le plus grand soin, notamment en ce qui concerne les points ci-après : 

Nom.

Les nom et prénoms sont à mentionner en minuscules et conformément à l\'état civil (virgules, traits d\'union, accents, etc.).

Nigend.

À inscrire entre les rubriques nom-prénoms et date-lieu de naissance.

Unité ou service.

L\'adresse complète de l\'unité ou du service est à préciser.

Grade détenu.

Celui au moment de la proposition.

Durée des services accomplis (ans, mois).

Les services sont à arrêter au 31 décembre de l\'année qui précède celle de la promotion.

Grades universitaires.

Les porter dans l\'ordre chronologique en précisant la date d\'obtention.

Distinctions antérieures.

Porter dans l\'ordre chronologique en précisant la date d\'obtention :

  • les décorations françaises ;
  • les récompenses pour des services rendus à la cause de la jeunesse et des sports.

4.2. Services rendus à la cause de la jeunesse et des sports.

Les services rendus aussi bien avant qu\'après l\'entrée en service du candidat, sont à présenter sous forme d\'une énumération chronologique à inscrire obligatoirement sur le mémoire à la place réservée à cet effet. Un feuillet supplémentaire en intercalaire pourra être utilisé si nécessaire.

Par ailleurs, un soin particulier doit être apporté à la présentation. Les collages, raturages et surcharges sont à proscrire. L\'emploi de sigles ou d\'abréviations est à exclure.

Par année, il sera fait état :

  • de la nature des services (organisateur, animateur de colonies de vacances, moniteur, secrétaire, instructeur, etc...) ;
  • de la participation à des compétitions ou matchs (militaires et civils) ;
  • des résultats obtenus (récompenses, commentaires des médias, classements, création de clubs, etc...).

Le total des années au cours desquelles des services ont été rendus à la cause de la jeunesse et des sports sera porté en fin d\'énumération. L\'année au titre de laquelle l\'intéressé est présenté ne doit pas être comptabilisée.

Les candidats pratiquant un sport saisonnier doivent bénéficier de l\'année entière et non de la durée effective de la saison considérée.

Dans le cas de proposition pour la médaille d\'or ou d\'argent, il ne sera fait état que des nouveaux services rendus depuis l\'attribution de l\'échelon précédent de cette décoration.


4.3. Avis des autorités hiérarchiques.

Seuls les avis des commandants de groupement, de légion et de circonscription seront portés sur les mémoires.

Ces autorités établissent un fusionnement des propositions en portant un avis et un numéro de préférence sur les mémoires en utilisant les mentions d\'appui suivantes :

  • IP : à inscrire en priorité (l\'inscription s\'impose absolument) ;
  • IN : à inscrire (l\'inscription est souhaitable) ;
  • IS : à inscrire si possible (l\'inscription peut être envisagée).

5. CALENDRIER DES TRAVAUX.

Afin de permettre un travail annuel unique, appréciateur de la qualité globale des propositions pour le contingent réservé à la gendarmerie nationale, une seule expédition, comme dans le cadre des ordres nationaux, sera effectuée chaque année. La mise en place de cette nouvelle disposition implique un changement progressif du calendrier des travaux.

Les propositions devront parvenir impérativement à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, bureau de la chancellerie, dans les conditions suivantes :

  • à partir des promotions du 1er janvier et 14 juillet 2004, l\'expédition annuelle se fera à la date du 1er juin de l\'année A-1.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie,

Pierre JACQUET.