La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions définissant les conditions d'application de l'instruction ministérielle visée en troisième référence, relative à l'attribution de la médaille de la défense nationale. Elle concerne les personnels militaires d'active de toute catégorie et de tout corps ainsi que ceux de la réserve opérationnelle servant dans la gendarmerie.

Régis, pour l'accès à la médaille de la défense nationale, par la même circulaire, les travaux relatifs aux militaires d'active ou de la réserve feront systématiquement l'objet d'envois séparés.

1. CONDITIONS DE PROPOSITION.

1.1. Titre normal.

La médaille de la défense nationale est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manoeuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations.

Les activités, comptabilisées sous forme de « points » selon les barèmes figurant en annexe, sont à prendre en considération à partir du 1^er janvier 2004 pour les militaires d'active et à partir du 1^er juillet 2002 pour les militaires de la réserve opérationnelle, dès le premier jour de service hors école.

Les activités effectuées en unité pendant une scolarité (stage, brigade, renfort estival...) ouvrent droit au décompte.

Sont proposables, les personnels de l'armée active et de la réserve opérationnelle qui remplissent les conditions minimales définit ci-après :

1.1.1. Médaille de bronze.

• au moins 1 an d'ancienneté de service ;
  
• justifier d'un minimum de 90 points du barème commun exclusivement (annexe I).

1.1.2. Médaille d'argent.

• 2 ans d'ancienneté dans l'échelon bronze ;
  
• 5 ans d'ancienneté de service au 31 décembre de l'année précédant celle de l'attribution ;
  
• justifier de 600 points aux barèmes communs et spécifiques (annexes I et II), comptabilisés à la date du 31 décembre de cette même année.

1.1.3. Médaille d'or.

• 2 ans d'ancienneté dans l'échelon argent ;
  
• 10 ans d'ancienneté de service au 31 décembre de l'année précédant celle de l'attribution ;
  
• justifier de 800 points aux barèmes communs et spécifiques (annexes I et II), comptabilisés à la date du 31 octobre de cette même année.

1.2. Titre exceptionnel.

La médaille de la défense nationale peut être décernée à l'un quelconque de ces trois échelons :

• aux militaires d'active ou de la réserve qui se sont signalés par la qualité des services rendus, et qui font preuve d'un dynamisme, d'un dévouement et d'une efficacité remarquables dans l'exercice de leurs fonctions ;
  
• aux personnels militaires d'active, de la réserve et aux civils tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir ;
  
• aux civils français ou étrangers militaires ou civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.

Une attention toute particulière est attirée sur le caractère dérogatoire et tout à fait exceptionnel de cet échelon.

1.2.1. Militaires d'active et de la réserve.

La médaille de la défense nationale peut être décernée une seule fois à titre exceptionnel.

Étant décernée sans condition de points, il appartiendra à l'autorité à l'origine des propositions de reconnaître en ses militaires ceux qui font preuve d'un dynamisme, d'un dévouement et d'une efficacité remarquables dans l'exercice de leurs fonctions. Cette disposition implique toutefois que soit respecté le critère d'ancienneté dans l'échelon détenu. Pour autant, un personnel peut tout à fait être promu à titre exceptionnel dans un échelon même s'il ne détient pas celui immédiatement inférieur.

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La médaille de la défense nationale peut également être décernée pour des actions d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation ainsi que pour des missions comportant des risques à caractère exceptionnel.

Les personnels ayant bénéficié d'une attribution de la médaille à titre exceptionnel, conservent la moitié des points antérieurs, réellement acquis, pour concourir à titre normal sur l'échelon suivant.

1.2.2. Personnels tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir.

La médaille de la défense nationale peut être décernée dans un délai d'un mois sous réserve que la responsabilité du personnel ne soit pas engagée dans l'accident cause de la blessure ou du décès.

1.2.3. Civils français.

La médaille peut être décernée, une seule fois à titre exceptionnel.

1.2.4. Étrangers militaires ou civils.

La médaille peut être décernée, à l'un quelconque des trois échelons.

2. ÉTABLISSEMENT DES PROPOSITIONS.

2.1. Titre normal.

2.1.1. Dispositif commun.

Les propositions (imprimés 307*/100) sont établies par les autorités ayant à connaître directement des activités effectuées par les personnels, sous la responsabilité des autorités militaires de deuxième niveau (AM2).

Le détail des points acquis est inséré dans le dossier 2^e partie des candidats.

2.1.2. Militaires d'active.

Préalablement, les listes nominatives des candidats réunissant les conditions d'ancienneté fixées aux points 1.1.2 et 1.1.3 supra, sont établies, par les services de l'informatique sur support papier et par le bureau de la chancellerie de la direction générale de la gendarmerie nationale sur support informatique avant le 30 septembre de chaque année et adressées aux unités concernées.

Tous les renseignements figurant sur ces listes nominatives doivent être soigneusement vérifiés. Il est rendu compte de toutes erreurs, omissions ou anomalies relevées.

La mise à jour sur fichier magnétique est effectuée sans retard, soit directement pour les unités automatisées, soit par bulletin de mise à jour pour les autres.

2.1.3. Gendarmes adjoints volontaires.

Les services et les points sont arrêtés périodiquement à la diligence de l'AM2 de telle façon que les décisions interviennent, dans la mesure du possible, au moins 3 mois avant l'expiration du contrat.

2.2. Titre exceptionnel.

2.2.1. Cas général.

Les imprimés modèle 307*/100 sont accompagnés d'un rapport circonstancié format A3, développant les mérites des candidats. Le rapport est établi par l'autorité qui a connaissance des services rendus par l'intéressé.

Les mérites des candidats doivent être explicites, remarquables et suffisamment développés.

2.2.2. Personnels tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir.

2.2.2.1. Cas général.

La proposition 307*/100 est établie d'office dans les huit jours qui suivent le décès ou l'hospitalisation des personnels concernés. Un rapport circonstancié, accompagné de pièces justificatives (bulletin d'hospitalisation ou de décès) est obligatoirement joint.

Le dossier (proposition + rapport) est adressé sans délai à la direction générale de la gendarmerie nationale - bureau de la chancellerie.

2.2.2.2. Procédure d'urgence.

Pour les échelons argent et or et afin que la décision puisse être prise par le ministre de la défense avant la célébration des obsèques, il y a lieu d'adresser dans les meilleurs délais à la direction générale de la gendarmerie nationale un message selon la contexture suivante :

• noms, prénoms ;
  
• dates de naissance et du décès ;
  
• grade, unité d'appartenance ;
  
• circonstances de l'accident ;
  
• responsabilité de l'intéressé ;
  
• date, heure, lieu des obsèques ;
  
• indication de l'agrafe (ou des deux agrafes) accompagnant la médaille.

Un dossier comprenant les documents énumérés au point 2.2.2.1, est adressé dans les huit jours, pour régularisation.

3. SÉLECTION DES CANDIDATS PROPOSÉS.

La sélection des candidats proposés est arrêtée par l'AM2 après avis des commissions consultatives, dont la composition est définie en annexe III.

3.1. Titre normal.

Les notations doivent être saisies aux dates prévues par la circulaire n° 1600 P/DEF/GEND/P/ETG du 15 janvier 1993 (n.i. BO). Tous les candidats n'ayant pas leur notation à jour risquent d'être écartés du travail annuel.

3.1.1. Échelon bronze.

La décision d'attribution est prise par l'autorité militaire de deuxième niveau.

3.1.2. Échelons argent et or.

ATTENTION : les diplômes sont édités avec les renseignements issus des listes envoyées par les unités, il est donc primordial que les informations soient vérifiées avec le plus grand sérieux (accentuation, orthographe, NIGEND etc...).

3.1.2.1. Cas général.

Les AM2 adressent à la direction générale - bureau de la chancellerie - pour le 15 janvier de l'année d'attribution pour l'échelon or et pour le 1^er mars de l'année d'attribution pour l'échelon argent, 1 exemplaire papier et 1 support informatique des listes alphabétiques et certifiées par statut (active - réserve) et par titre (normal - exceptionnel).

Ces listes mentionneront respectivement : (annexe IV).

• le nigend (sans la lettre) pour les militaires d'active ou le n° matricule pour les réservistes ;
  
• le nom (1^re lettre en majuscule, accentué) ;
  
• le nom d'épouse (1^re lettre en majuscule) ;
  
• les trois premiers prénoms (conformes à l'extrait d'acte de naissance, avec la 1^re lettre en majuscule) ;
  
• le grade (au 1^er janvier de l'année d'attribution) ;
  
• le nombre de points détenus ;
  
• la date et lieu de naissance ;
  
• le code du département de naissance ;
  
• le temps de service au 31/12 de l'année précédant celle de l'attribution ;
  
• la date de prise de rang dans l'échelon précédent ;
  
• les agrafes (géographique et de spécialité).

Les nombres de candidats proposés et retenus en commission apparaîtront en fin de liste.

Un extrait du casier judiciaire n° 2 sera joint pour les militaires de la réserve opérationnelle.

Sur la base centrale des personnels, les unités renseignent la zone « points détenus » pour chaque candidat sélectionné ainsi que le code de la décoration pour laquelle il postule pour le 1^er février de chaque année pour l'échelon or et pour le 30 mars de chaque année pour l'échelon argent.

3.1.2.2. Unités traitées par le centre administratif de la gendarmerie nationale.

Les unités ou formations administrées par le CAGN adressent directement leurs travaux à la direction générale - bureau de la chancellerie conformément aux directives définies au point 3.1.2.1.

Cependant elles adresseront au CAGN une copie des listes alphabétiques (échelon or et argent) avec le détail des points des candidats sélectionnés par les commissions consultatives, afin que la zone « points détenus » pour chaque candidat sélectionné ainsi que le code de la décoration pour laquelle il postule, y soient renseignés pour le 1^er février de chaque année pour l'échelon or et pour le 30 mars de chaque année pour l'échelon argent.

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3.2. Titre exceptionnel.

3.2.1. Échelon bronze.

La décision est prise par l'AM2. Le nombre de médailles pouvant ainsi être décernées ne doit pas dépasser 25 p. 100 du nombre total de médailles attribuées à titre normal.

3.2.2. Échelons argent et or.

Les candidatures sont adressées au bureau de la chancellerie de la direction générale chargée du fusionnement.

L'imprimé 307*/100 fusionné au niveau de l'AM2 et l'ensemble des rapports, parviendront sous bordereau d'envoi, classé par ordre alphabétique, catégorie de personnel - pour le 15 janvier de l'année d'attribution.

3.3. Candidats punis ou en instance de punition postérieurement à l'envoi des propositions.

La direction générale - bureau de la chancellerie - sera immédiatement avisée par message de l'identité des militaires concernés et des motifs succincts.

4. DISCIPLINE DE LA MÉDAILLE DE LA DÉFENSE NATIONALE.

La discipline de cette décoration est de la compétence :

• de l'AM2 pour l'échelon bronze ;
  
• du ministre de la défense pour les échelons argent et or.

4.1. Rôle de la commission consultative.

Les commissions consultatives, à l'échelon de l'AM2 sont chargées de donner un avis sur les questions relatives à l'attribution et à la discipline de la médaille (retrait, suspension du droit au port et réintégration dans la médaille).

L'avis de la commission ne lie pas l'autorité compétente. Elle doit cependant être obligatoirement consultée, hormis pour les personnels qui relèvent des points 1.2.2, 1.2.3 et 1.2.4.

4.2. Décisions d'attribution.

Les décisions d'attribution prennent effet à compter du 1^er janvier de l'année de proposition (pour tous les échelons).

Les décisions relatives aux médailles d'or et d'argent font l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées.

Le diplôme est établi par l'autorité ayant attribué la décoration (imprimé n° 651.2.024 - Ed .2).

4.3. Incompatibilités.

Les personnels titulaires d'un grade dans les ordres nationaux ou titulaires de la médaille militaire ne peuvent être proposés, à titre normal ou exceptionnel, pour l'attribution de la médaille de la défense nationale. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux étrangers militaires ou civils.

Il est rappelé qu'un délai de deux ans doit séparer l'attribution de deux décorations distinctes.

Nul ne peut être promu à titre normal dans un échelon s'il n'est déjà titulaire de l'échelon immédiatement inférieur.

4.4. Attribution suspension ou retrait du droit au port de la médaille et réintégration dans la médaille.

L'attribution, le retrait, la suspension du droit au port et la réintégration dans la médaille sont prononcés :

Pour l'échelon bronze : par l'AM2.

Pour l'échelon argent : par la direction générale de la gendarmerie nationale au nom du ministre de la défense.

Pour l'échelon or : par le ministre de la défense.

4.4.1. Dispositions communes.

Un rapport circonstancié développant les motifs pour lesquels la suspension ou le retrait est demandé sera établi. Pour les échelons argent et or, le rapport est établi par l'AM2 et transmis à la direction générale accompagné du procès-verbal de la réunion de la commission consultative.

4.4.2. Le retrait.

Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la défense nationale s'il a fait l'objet soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis supérieure à 6 mois, soit d'une sanction statutaire.

La décision portant retrait de la médaille s'applique à la totalité des échelons et agrafes détenus. Elle est définitive et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.

4.4.3. La suspension.

Les fautes de gravité moindre peuvent entraîner la suspension pour une durée minimum de 10 ans.

4.4.4. La réintégration dans la médaille.

La réintégration dans la médaille ne peut être prononcée que pour l'échelon de la médaille ayant fait, au préalable, l'objet d'une décision de suspension du droit au port.

Cette réintégration n'est pas de droit. Consécutive à la demande écrite du personnel concerné, elle est obligatoirement soumise à l'avis de la commission consultative avant décision motivée de réintégration par l'autorité compétente.

Les demandes de réintégration dans les échelons or et argent sont transmises à la direction générale de la gendarmerie nationale avec avis des échelons hiérarchiques et de la commission consultative.

4.5. Conditions de remise.

La médaille est de préférence remise au cours d'une prise d'armes, dans les conditions prévues par l'instruction fixant le cérémonial de remise des décorations autres que les ordres nationaux et la médaille militaire.

5. AGRAFES.

L'attribution d'un échelon de la médaille de la défense nationale, à titre normal ou exceptionnel, comporte obligatoirement une agrafe de spécialité unique et éventuellement à une agrafe géographique (annexe V). Elles prennent place sur le ruban de la médaille.

Le candidat pourra postuler pour l'agrafe de spécialité au titre de laquelle il aura obtenu le plus de points depuis l'échelon précédent. Elles seront mentionnées sur les listes et les imprimés modèle 307*/100.

En cas de promotion, la ou les agrafes obtenues dans les échelons précédents peuvent être conservées sur le ruban de la médaille nouvellement attribuée. Cependant, il y a lieu de considérer qu'aucune agrafe ne peut être ajoutée en dehors des décisions d'attribution.

Le nombre maximum d'agrafes à conserver est fixé à trois.

Pour ce qui concerne l'agrafe « missions d'assistance extérieure », il convient d'octroyer le port de cette agrafe lorsque la médaille de la défense nationale est décernée à des personnels envoyés en missions d'assistance s'inscrivant dans le cadre de la participation aux activités opérationnelles des armées et des interventions au profit des populations, dès lors que ces missions sont accomplies en dehors de la France métropolitaine ou des départements et territoires d'outre-mer (ex : Kosovo - Côte d'Ivoire ...).

6. DISPOSITIONS DIVERSES.

6.1. Points acquis antérieurement.

Le bénéfice des points acquis sous un statut antérieur est conservé à tout militaire qui peut encore prétendre à l'accès à la médaille de la défense nationale.

Ex : SOG en provenance d'une autre armée, ex-active servant sous ESR ....

6.2. Mutation.

La candidature du personnel muté en cours de travail sera instruite par l'unité d'affectation qui l'a retenue en commission.

6.3. États numériques.

6.3.1. Échelon bronze.

Un état numérique, sera adressé à la direction générale au plus tard pour le 15 février de l'année qui suit celle de l'attribution (annexe VI).

6.3.2. Retrait ou suspension du droit au port de la médaille.

Un état nominatif des retraits ou suspensions du droit au port de la médaille sera adressé à la direction générale le cas échéant, pour le 15 février de chaque année.

Les références des décisions portant attribution, retrait, suspension du droit au port ou réintégration dans la médaille sont mentionnées sur le livret matricule.

6.4. Dossiers individuels.

Les références des décisions portant attribution, retrait, suspension du droit au port ou réintégration dans la médaille, sont mentionnées sur le livret matricule.

Une copie des diplômes portant attribution de la médaille et les décisions portant retrait, suspension du droit au port ou réintégration dans la médaille sont insérées dans le dossier administratif des intéressés.

7. TEXTES ABROGÉS.

La circulaire n° 25350/P/DEF/GEND/P/CH du 5 septembre 1990 (n.i. BO) ainsi que les feuilles de renseignement n° 12750/P/DEF/GEND/P/CH du 16 avril 1991 (n.i. BO), n° 35350/P/DEF/GEND/P/CH du 23 octobre 1991 (n.i. BO) et n° 25710/P/DEF/GEND/P/CH du 16 août 1985 (n.i. BO), sont abrogées.