Préambule.

Les dispositions communes à l'engagement des militaires servant en vertu d'un contrat au sein des armées sont définies aux articles L. 4132-5. à L. 4132-7. du code de la défense.

Les conditions relatives à l'engagement ainsi que le régime du service à titre étranger sont en outre définis aux articles L. 4142-1. à L. 4142-4. du code de la défense.

La présente instruction applicable aux engagements souscrits à titre étranger précise les conditions et la procédure relatives au recrutement (point 1.) ainsi qu'au renouvellement de contrat (point 2.).

Elle précise également les circonstances dans lesquelles le contrat à titre étranger prend fin entraînant la radiation des contrôles des intéressés (point 3.).

Des dispositions diverses, dont notamment celles relatives aux avenants, font l'objet du point 4.

La légion étrangère recrute les militaires servant à titre étranger parmi :

• les étrangers et les français qui demandent à se lier au service par un premier contrat. Ils peuvent dès lors, en l'absence des pièces justificatives nécessaires, être autorisés par le ministre de la défense à souscrire ce contrat sous une identité déclarée ;
  
• les français n'ayant pas encore accompli les obligations légales au regard du service national ;
  
• les militaires servant à titre étranger et qui désirent continuer à servir à l'issue de leur contrat en cours ;
  
• les anciens militaires servant à titre étranger rayés des contrôles de la légion étrangère.

Les annexes de cette instruction sont disponibles sur le système d'information des ressources humaines (SIRH) de l'armée de terre « CONCERTO ».

Les imprimés de cette instruction sont disponibles sur le système d'information de recrutement (SIREC) de l'armée de terre.

1. Recrutement.

Le recrutement doit s'entendre comme l'action de faire souscrire un contrat à tout candidat qui ne sert pas encore, ou qui ne sert plus, en qualité de militaire. Il s'agit de :

• primo-candidats : jeunes gens sans antécédents militaires dans la légion étrangère ;
  
• militaires ayant déjà servi à titre étranger et rayé des contrôles.

1.1. Recrutement des militaires non officiers.

1.1.1. Missions des organismes de la chaîne recrutement.

1.1.1.1. Missions du groupement de recrutement de la légion étrangère.

Le groupement de recrutement de la légion étrangère (GRLE) est principalement chargé :

• de l'information, du recrutement, de l'accueil et de la mise en condition des candidats à l'engagement initial au titre de la légion étrangère ;
  
• de la mise en route des candidats des postes d'information de la légion étrangère (PILE) vers les centres de présélection (CP) ;
  
• du recrutement des candidats à l'engagement initial au titre de la légion étrangère ;
  
• de la visite médicale de présélection effectuée sous la supervision du médecin référent du commandement de la légion étrangère ;
  
• de l'établissement des contrats ;
  
• du convoyage des candidats sous contrat vers le centre de sélection et d'incorporation de la légion étrangère (CSI) ;
  
• de fournir gratuitement aux candidats non-retenus, un billet de train retour pour le poste d'information de la légion étrangère auquel il se sont  présentés.

1.1.1.2. Missions du centre de sélection et d'incorporation.

Le CSI de la légion étrangère est principalement chargé :

• de la coordination et de la direction du déroulement de la sélection des candidats ;
  
• de la visite médicale de sélection ;
  
• de l'incorporation des candidats retenus lors de la commission de sélection ;
  
• du retour à la vie civile des candidats non retenus, dans des conditions convenables.

En complément des tests de sélection, le CSI :

• établit les fiches d'orientation initiale (FOI) ;
  
• détermine les niveaux cognitifs, conatifs et sportifs en fonction des résultats obtenus par les candidats aux différents tests psychotechniques, sportifs et entretiens effectués.

1.1.1.3. Missions de la commission de sélection.

La commission de sélection dont la composition est fixée par le général commandant la légion étrangère (COMLE), étudie individuellement les dossiers des engagés volontaires de la légion étrangère (EVLE) ayant satisfait aux critères de sélection.

À l'issue de cette étude :

• le contrat des EVLE non retenus pour poursuivre leurs services dans la légion étrangère fait l'objet d'une dénonciation du fait de l'autorité militaire dans les conditions fixées au point 1.3.4.1. de la présente instruction ;
  
• les EVLE retenus pour poursuivre leurs services reçoivent d'une part, un numéro d'immatriculation de la légion étrangère définitif dans les conditions fixées au point 1.1.6. ci-dessous, et d'autre part un numéro d'identifiant défense.

1.1.1.4. Autorités habilitées à recevoir les demandes d'engagement initial.

Les candidats à l'engagement au titre de la légion étrangère peuvent se présenter sur le territoire métropolitain à l'une des autorités suivantes :

• chef de poste d'information de la légion étrangère ;
  
• chef de centre de préselection de la légion étrangère.

En cas de sollicitation par des candidats à l'engagement, les chefs de corps ou de service n'appartenant pas à la légion étrangère, ainsi que les chefs des centre d'information et de recrutement des forces armées :

• invitent ceux-ci à se présenter aux autorités ci-dessus ;
  
• peuvent éventuellement demander la prise en charge du déplacement du candidat par ces mêmes autorités, du fait de leur proximité.

1.1.2. Conditions de candidature.

Conformément aux dispositions de l'article L. 4142-1. du code de la défense, tout candidat à un recrutement  pour servir à titre étranger dans la légion étrangère doit satisfaire chacune des conditions suivantes :

• être âgé de dix-sept ans au moins et de quarante ans au plus ;
  
• justifier de son identité en présentant une pièce d'identité ou, à défaut, une déclaration d'identité datée et signée conforme à l'imprimé n° 311-6/1 ;
  
• être pourvu du consentement du représentant légal conforme à l'imprimé n° 311-6/2 lorqu'il s'agit d'un mineur non émancipé. Les mineurs émancipés doivent fournir une copie de l'acte d'émancipation ;
  
• présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. Les anciens militaires issus des forces armées françaises précédemment rayés des contrôles pour infirmité ou mis en réforme définitive peuvent être autorisés à s'engager au titre de la légion étrangère sous réserve d'avoir été au préalable reconnus aptes par une commission de réforme des militaires (instituée à l'article R. 4139-55. du code de la défense).

En outre, les candidats ayant déjà effectué un contrat initial au titre de la légion étrangère et présentant une interruption de service peuvent être admis à souscrire un nouveau contrat (cf. imprimé n° 311-6/4 bis) sous réserve de :

• ne pas avoir bénéficié d'un congé de reconversion ;
  
• ne pas avoir été précédemment rayé des contrôles par mesure disciplinaire.

Dans ce cas, le recrutement est soumis à l'accord préalable du général COMLE. En conséquence, les candidats doivent adresser directement leur demande manuscrite au général COMLE qui les informe de la suite donnée à leur candidature. En cas d'acceptation, le candidat est alors invité à se présenter auprès du commandement de la légion étrangère où sera constitué le dossier d'engagement selon les directives fixées par le COMLE.

1.1.3. Visites médicales.

1.1.3.1. Information préalable.

Avant tout examen médical, le candidat est informé dans sa langue maternelle ou, à défaut, dans une langue accessible à son niveau de compréhension, qu'une déclaration mensongère sur son état médical, par action ou par omission, rend caduques les conclusions médicales de la visite.

1.1.3.2. Visite de présélection.

Cette visite est effectuée par le service médical du GRLE ou par le centre médical d'Aubagne. À l'issue de celle-ci, un certificat d'aptitude à servir au sein de la légion étrangère (cf. imprimé n° 311-6/3) est établi par l'autorité militaire.

1.1.3.3. Visite médicale de sélection.

Elle est réalisée au centre médical d'Aubagne.

Après avoir renseigné avec sincérité, puis signé le questionnaire médico-biographique (cf. imprimé n° 620-4*/9) rédigé dans sa langue maternelle ou, à défaut, dans une langue accessible à son niveau de compréhension, le candidat est soumis à un bilan médical comprenant au moins :

• un entretien mené par un médecin, accompagné si nécessaire d'un interprète, dans sa langue maternelle ou, à défaut, dans une langue accessible à son niveau de compréhension, visant à la recherche d'antécédents personnels médicaux, chirurgicaux, psychologiques, ainsi qu'à la recherche de facteurs de risques et de conduites addictives ;

• un examen biométrique ;

• un examen clinique complété par des examens paracliniques et, éventuellement par l'avis de médecins spécialistes du service de santé des armées.

À l'issue, le médecin examinateur détermine les valeurs du profil médical (SIGYCOP) et l'aptitude médicale du candidat à servir au titre de la légion étrangère du candidat.

Les données ainsi recueillies sont consignées sur le certificat médical d'aptitude initiale (cf. imprimé n° 620-4*/10) dont une copie est conservée par la chaîne médicale de sélection. En outre, un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (cf. imprimé n° 620-4*/12 ) est établi. Ce certificat permet de donner au commandement les conclusions relatives à l'aptitude médicale du candidat.

1.1.3.4. Visite médicale d'incorporation.

Dès les premiers jours de son arrivée au sein de la formation d'instruction de la légion étrangère, l'EVLE est soumis à une visite médicale d'incorporation.

Les constatations faites lors de la visite médicale d'incorporation complètent le certificat médical d'aptitude initiale (cf. imprimé n° 620-4*/10).

À l'issue des opérations médicales d'incorporation, les pièces afférentes à la visite médicale initiale sont insérées dans le livret médical du militaire servant à titre étranger.

1.1.4. Modalités de recrutement.

1.1.4.1. Grade avec lequel l'engagement peut être souscrit.

Pour les primo-candidats, le contrat initial d'un militaire non officier est souscrit au premier grade de militaire du rang.

Pour les anciens militaires ayant déjà servi à titre étranger, l'autorisation d'engagement délivrée par le général COMLE précise le grade avec lequel l'engagé est admis à servir. En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4132-6. du code de la défense, l'intéressé peut être recruté soit au grade acquis à sa radiation des contrôles, soit à un grade inférieur.

1.1.4.2. Prise d'effet du contrat d'engagement.

La date de prise d'effet est précisée dans le contrat d'engagement. Elle peut correspondre à sa date de signature ou être postérieure.

Lorsqu'aucune date de prise d'effet n'est inscrite, c'est la date du jour de la signature du contrat qui fait foi.

1.1.4.3. Durée du contrat initial.

La durée de l'engagement initial au titre de la légion étrangère est de cinq ans.

1.1.5. Signature des contrats.

Le candidat retenu à l'issue de la visite médicale de présélection est présenté à un commissaire ou, à défaut, au commandant d'unité de la compagnie de recrutement (CRLE) régulièrement désigné comme suppléant.

Avant la signature du contrat, il est porté à la connaissance du candidat dans sa langue maternelle ou, à défaut, dans une langue accessible à son niveau de compréhension, les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables (cf. annexe I.).

Le commissaire (ou son suppléant), au vu de l'autorisation d'engagement et après avoir constaté l'identité présumée réelle (IPR) ou déclarée du candidat, fait ensuite procéder à la signature du contrat préalablement renseigné (cf. imprimé n° 311-6/4) et en établit cinq exemplaires :

• le contrat original (appelé « minute ») signé par les deux parties est conservé par le commissaire ;

• quatre copies de la minute (appelées « expédition ») sur lesquelles figurent les signatures manuscrites de l'intéressé et du commissaire, l'empreinte du sceau et la mention de la conformité de l'expédition avec la minute.

Les quatre expéditions du contrat sont remises respectivement :

• à l'intéressé ;

• soit au général commandant la légion étrangère s'il concerne un étranger non naturalisé, soit, sous couvert de cette autorité, au bureau ou au centre du service national dont relève l'intéressé s'il s'agit d'un français ou d'un étranger naturalisé français servant à titre étranger ;

• au chef de corps qui destine un exemplaire à l'organisme payeur de rattachement et un autre pour insertion dans le dossier administratif de l'intéressé.

Dans le cas de l'engagement d'un candidat de nationalité française, une cinquième expédition de l'acte est adressée au général commandant la légion étrangère.

L'authenticité de l'acte administratif, que constitue le contrat signé,  est conférée par la seule signature du commissaire. Par conséquent, tout contrat signé en présence du CRLE agissant en qualité de suppléant doit être ultérieurement homologué par un commissaire.

Ce contrat est susceptible de recevoir un ou plusieurs avenants (voir point 4.1. ).

Les irrégularités de pure forme ne peuvent entraîner l'annulation du contrat.

La validité du contrat n'est pas affectée par la régularisation ultérieure de l'identité du candidat sous laquelle il a été souscrit.

1.1.6. Immatriculation.

À l'issue de la visite médicale de sélection et des opérations de sélection et d'orientation, l'engagé reçoit :

• un numéro d'immatriculation définitif composé de six chiffres (matricule légion) permettant l'identification de tous les personnels servant ou ayant servi à la légion étrangère. Ce numéro est transcrit sur les pièces matricules des intéressés, en lieu et place prévus pour le numéro matricule au recrutement, ainsi que sur le registre matriculaire de la légion étrangère ;
  
• un numéro CONCERTO attribué lors de la saisie ;
  
• un numéro d'incorporation correspondant à l'identifiant défense (NID) qui comporte dix chiffres répartis en trois éléments numériques déterminés ainsi :

• le premier élément numérique se compose des deux derniers chiffres du millésime de l'année au cours de laquelle l'engagement est souscrit ;
  
• le deuxième élément comprend systématiquement le nombre 137 correspondant à l'indicatif du département des Bouches-du-Rhône (13) suivi du chiffre symbolisant la légion étrangère (7) ;
  
• le troisième élément est formé des cinq derniers chiffres du numéro d'immatriculation légion.

Seul le numéro d'identifiant défense sera modifié, soit au moment de la régularisation de la situation militaire (RSM) des intéressés s'ils sont français, soit à l'occasion du premier recensement après acquisition de la nationalité française s'ils sont étrangers.

1.1.7. Formalités d'incorporation.

Dès que l'engagé volontaire est déclaré apte au service, le commandement de la légion étrangère établit les pièces nominatives suivantes :

• un livret matricule ;
  
• un dossier individuel de campagne et d'instruction ;
  
• un dossier d'archives ;
  
• un livret médical.

1.1.8. Formation générale initiale.

À l'issue de la commission de sélection, l'EVLE est dirigé vers la formation d'instruction de la légion étrangère pour recevoir sa formation générale initiale (FGI).

1.2. Recrutement au choix des militaires officiers à titre exceptionnel.

Il s'agit de l'engagement initial contracté par les militaires officiers en application des dispositions de l'article 31. du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008.

1.2.1. Conditions de candidature.

Pour postuler à un recutement au choix à titre exceptionnel, le candidat doit réunir les conditions suivantes :

• être reconnu apte à l'engagement ;
  
• fournir la preuve de son identité.

1.2.2. Constitution des demandes.

Les demandes doivent indiquer la formation dans laquelle l'intéressé souhaite servir.

En outre, il doit produire les pièces suivantes :

• un extrait d'acte de naissance ou une autre pièce authentique en tenant lieu afin de rapporter la preuve de son état-civil ;

• les références éventuelles de passage dans les écoles françaises de formation ou d'application d'officiers de carrière ;

• une copie authentique de ses états de services dans l'armée étrangère à laquelle il a appartenu ;

• l'original ou la copie des actes officiels par lesquels il a été investi de l'état d'officier et des différents grades de la hiérarchie militaire de son pays d'origine ;

• sous pli classé « confidentiel médical », le questionnaire médico-biographique (cf. imprimé n° 620-4*/9) et le certificat médical d'aptitude initiale (cf. imprimé n° 620-4*/10) délivrés par un médecin du service de santé des armées ;

• un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (cf. imprimé n° 620-4*/12) délivré par un médecin du service de santé des armées ;

• deux photographies d'identité récentes.

Dans le cas où l'intéressé ne désirerait pas servir dans la légion étrangère sous son véritable état-civil, il devra indiquer les noms et prénoms sous lesquels il souhaite être désigné dans les actes de la vie militaire. Néanmoins, les noms et prénoms exacts seront toujours mentionnés dans le décret de nomination.

1.2.3. Examen des demandes.

Les demandes sont recueillies par la direction des ressources humaines de l'armée de terre (bureau de gestion), classées en fonction des aptitudes des candidats et soumises au choix du ministre.

Les nominations au grade d'officier à titre étranger sont prononcées par décret.

1.2.4. Durée du contrat initial.

La durée de l'engagement initial comme officier à la légion étrangère est de cinq ans.

Le contrat initial (cf. annexe II.) prend effet à la date de la signature du décret d'admission.

1.2.5. Signature du contrat initial.

Dès la signature du décret de nomination, une copie de celui-ci accompagné des pièces jointes à la demande d'engagement (énumérées au point 1.2.2. de la présente instruction) est adressée au général COMLE.

Dans le même temps, le candidat est mis en route, sous couvert du ministre de la défense, par la direction des ressources humaines de l'armée de terre (bureau de gestion) pour rejoindre le commandement de la légion étrangère.

Dès son arrivée, l'intéressé est présenté à un commissaire ou, à défaut, son suppléant pour signer son contrat (cf. annexe II.). Au préalable, le commissaire (ou son suppléant) :

• vérifie que l'identité du candidat correspond à celle mentionnée dans le décret de nomination ;
  
• lui remet une copie des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables (cf. annexe I.) ;
  
• lui donne lecture du contrat et des articles 1^er., 2., 5., 6., 9., 12., 16. et 31. du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008. 

Le commissaire (ou son suppléant) fait ensuite procéder à la signature du contrat (cf. annexe II.) suivant les mêmes règles de forme (« minute », « expéditions », photocopies) que celles prévues pour la signature du contrat d'un EVLE (cf. point 1.1.5. ci-dessus).

1.2.6. Formalités d'incorporation.

Dès la signature du contrat, l'officier est immatriculé dans les conditions prévues au point 1.1.6. de la présente instruction.

Il est soumis à l'examen médical auprès d'un médecin du service de santé des armées désigné par le commandement de la légion étrangère.

Le général COMLE attribue nominativement à l'officier un livret médical, un dossier administratif et un dossier d'archives. Ce dernier est adressé à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (bureau de gestion).

1.2.7. Affectation.

Une fois les formalités d'incorporation accomplies, le général COMLE propose à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (bureau de gestion) la première affectation qu'il estime la plus appropriée pour le nouvel officier.

1.3. Période probatoire du contrat initial.

1.3.1. Principe.

Le contrat initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service de plus d'une année est assorti d'une période probatoire d'une durée maximale de six mois au cours de laquelle il peut être dénoncé par l'intéressé ou l'institution militaire.

Lorsque le contrat est souscrit après une interruption de services inférieure à un an, il n' y a pas de période probatoire : le contrat est définitif et seule la procédure de résiliation prévue au point 3. ci-dessous permet de rompre l'engagement.

Le cas échéant, la période probatoire est donc expressément mentionnée sur le contrat d'engagement (cf. imprimé n° 311-6/4 pour les EVLE et annexe II. pour les officiers) signé par l'intéressé.

À l'issue de la période probatoire, le contrat devient définitif pour la durée souscrite.

Un militaire servant à titre étranger ne peut pas être envoyé en opération extérieure (OPEX) tant que sa période probatoire n'est pas expirée.

Toutefois, en cas d'impératifs opérationnels et sur proposition  des commandants de formation administrative, le COMLE peut proposer au militaire servant à titre étranger de réduire sa période probatoire. Si ce dernier l'accepte, la décision de réduction de la période probatoire devra faire l'objet d'un avenant au contrat (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AC12) qui sera signé par le commissaire ou son suppléant ainsi que par l'intéressé.

En outre, la période probatoire initiale peut être :

• soit renouvelée ;
  
• soit prolongée.

1.3.2. Renouvellement de la période probatoire.

La période probatoire peut-être renouvelée une seule fois pour six mois supplémentaires pour les seuls motifs suivants :

• raison de santé ;
  
• insuffisance de formation.

La décision de renouvellement de la période probatoire (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AC05) est prise par le commandant de la légion étrangère (COMLE), sur proposition des commandants de formations administratives. La décision est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais, avant le terme de la période probatoire initiale.

1.3.3. Prolongation de la période probatoire.

Lorsque la formation initiale et la formation d'adaptation suivies par le militaire servant à titre étranger le nécessitent, la période probatoire initiale de six mois peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois.

La décision de prolongation de la période probatoire  (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AC06) est prise par le COMLE qui la notifie à l'intéressé avant la date d'expiration de la période probatoire initiale.

L'intéressé qui réussit la formation initiale et la formation d'adaptation dans un délai inférieur à dix-huit mois se voit notifier par le commandement de la légion étrangère un avis de constatation de fin de prolongation de la période probatoire (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AC07).

1.3.4. Dénonciation du contrat au cours de la période probatoire.

Au cours de la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée), le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le commandement de la légion étrangère, il l'est par décision motivée.

1.3.4.1. Dénonciation du fait de l'autorité militaire.

Le commandement de la légion étrangère doit sans délai dénoncer le contrat d'engagement lorsqu'il est constaté :

• une inaptitude médicale pendant la période probatoire ;
  
• une inaptitude à la formation de la légion étrangère constatée pendant les périodes passées au poste d'information, au centre de présélection ou pendant la sélection ;
  
• une inaptitude à la vie militaire lors de la FGI ;
  
• une inaptitude à l'emploi lors de la première affectation en régiment.

1.3.4.1.1. Constatation de l'inaptitude médicale lors de la période probatoire.

La constatation au cours de la période probatoire d'une inaptitude médicale définitive, consécutive ou non à une pathologie préexistante à l'engagement, entraîne une dénonciation de contrat dans les conditions fixées par la présente instruction sans la saisine préalable de commission de réforme d'aptitude.

Si l'inaptitude résulte d'un accident en service ou présumé l'être, le contrat de l'intéressé est dénoncé mais il doit être informé de son droit à saisir la commission de pension militaire d'invalidité.

1.3.4.1.2. Constatation de l'inaptitude à suivre la formation de la légion étrangère lors de la sélection.

La constatation pendant la sélection d'une inaptitude à la formation de la légion étrangère établie sur la base d'insuffisances constatées au CSI dans les domaines des capacités physiques, intellectuelles et morales, de la sécurité ou de la motivation entraîne une dénonciation du contrat dans les conditions fixées par la présente instruction.

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1.3.4.1.3. Constatation de l'inaptitude à la vie militaire lors de la formation générale initiale.

La constatation lors de la FGI de l'inaptitude à la vie militaire établie sur la base d'insuffisances rendant l'EVLE inapte à remplir les fonctions qui lui incombent, entraîne une dénonciation du contrat dans les conditions fixées par la présente instruction.

Les insuffisances constatées au sein de la formation d'instruction de la légion étrangère relèvent des domaines suivants :

• capacités physiques ;
  
• capacités intellectuelles ;
  
• apprentissage des techniques militaires élémentaires (TME) ;
  
• motivation de l'EVLE ;
  
• échec aux examens ou à l'un des examens sanctionnant la formation ou le cycle de FGI ;
  
• sécurité ;
  
• fautes contre la discipline, l'honneur, la probité ou absence irrégulière supérieure à six jours.

1.3.4.1.4. Constatation de l'inaptitude à l'emploi lors de la première affectation en régiment.

La constatation lors de la première affectation en régiment de l'inaptitude à l'emploi établie sur la base d'insuffisances professionnelles et disciplinaires ainsi que d'insuffisances dans le domaine relevant de la sécurité entraîne une dénonciation du contrat dans les conditions fixées par la présente instruction.

1.3.4.2. Dénonciation à la demande de l'engagé volontaire de la légion étrangère.

Au cours de la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée), le contrat d'engagement peut être dénoncé sur simple demande de l'intéressé. Dans ce cas, l'EVLE adresse par voie hiérarchique au général COMLE sa demande manuscrite. Le commandant de formation administrative (CFA) ou le chef de centre pour les EVLE présents au CSI :

• reçoit l'intéressé pour un entretien ;
  
• en fait un compte-rendu immédiat au général COMLE ;
  
• engage la procédure de dénonciation du contrat et le circuit de départ dans les plus brefs délais afin de libérer l'intéressé au plus tôt.

Jusqu'à ce que la décision soit arrêtée, l'EVLE peut à tout moment retirer sa demande de dénonciation du contrat.

S'il n'y a pas de désistement, le COMLE édite et signe la constatation de dénonciation de contrat (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AC04).

1.3.4.3. Décision de dénonciation du contrat et radiation des contrôles.

Lorsque la dénonciation est du fait de l'autorité militaire, la décision (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AC03) est signée par le COMLE sur proposition du CFA de l'intéressé. La décision doit être motivée c'est-à-dire comporter l'indication des raisons pour lesquelles elle a été prise, conformément à la liste des motifs évoqués ci-dessus.

Lorsque la dénonciation est du fait de l'intéressé, le COMLE édite et signe la constatation de dénonciation de contrat (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AC04).

Dès réception de la décision portant dénonciation de contrat ou de la constatation de dénonciation, l'EVLE est mis en route vers la compagnie administrative du personnel de la légion étrangère du 1^er régiment étranger pour accomplir les formalités de mise en condition administrative et médicale de radiation des contrôles et recevoir la notification de la décision de dénonciation de son contrat selon la procédure prévue par la directive n° 450053/DEF/RHAT/DIR/RH/LEG du 14 octobre 2008.

Le COMLE avise par message l'organisme payeur de rattachement puis lui transmet une copie des documents précités ainsi qu'aux destinataires suivants :

• le commissaire qui a reçu l'engagement ou qui a homologué l'acte ; 
  
• le représentant légal qui a autorisé la souscription du contrat lorsque l'intéressé est encore mineur ; 
  
• le directeur du bureau du service national ou du centre du service national dont relève l'intéressé s'il est français.

2. Renouvellement de contrat.

Le renouvellement de contrat concerne les militaires servant à titre étranger en activité de service. 

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense doit notifier par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement au moins six mois avant le terme.

Les militaires servant à titre étranger ne sont pas soumis à la limite de durée de service des engagés. En revanche, les militaires officiers servant à titre étranger ne peuvent pas dépasser la limite d'âge des officiers des armes de l'armée de terre du grade correspondant.

2.1. Dispositions générales.

2.1.1. Conditions de renouvellement et durée des contrats.

Le COMLE décide le renouvellement ou le non renouvellement des contrats en veillant à respecter les liens au service suite à une formation spécialisée fixés par l'arrêté pris sur le fondement de l'article R. 4139-50. du code de la défense. La durée des contrats renouvelés est comprise entre six mois et dix ans.

2.1.2. Grade de souscription du contrat.

Le contrat est souscrit au grade détenu par l'intéressé à la fin du précédent contrat.

2.1.3. Modalités de souscription.

La procédure de renouvellement du contrat est à l'initiative du COMLE qui notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement du militaire servant à titre étranger au moins six mois avant le terme.

Dans le cas où le COMLE a l'intention de renouveler un contrat, il convient de se conformer aux dispositions du point 2.1.3.1. ci-dessous. Dans le cas contraire, il convient de se conformer aux dispositions du point 2.1.3.2. ci-dessous.

Le placement d'un militaire servant à titre étranger dans une position statutaire qui n'affecte pas le terme de son contrat (congé parental, congé pour convenances personnelles, etc.) ne l'écarte pas de l'étude au titre du renouvellement de contrat. Ainsi, l'intéressé doit se voir proposer un renouvellement de contrat (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type  AC31) ou se voir notifier une décision de non renouvellement (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AC01), indépendamment de l'attribution de son congé.

2.1.3.1. Proposition de renouvellement.

Le COMLE adresse une proposition de renouvellement de contrat (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AC31) directement à l'intéressé six mois au plus tard avant le terme du contrat. Ce dernier peut faire connaître sa décision jusqu'à la veille de l'échéance de son contrat en cours :

• soit l'intéressé accepte la proposition : une fois son acceptation recueillie par écrit, il convient de se conformer aux dispositions du point 2.1.5. de la présente instruction ;
  
• soit l'intéressé refuse la proposition : il est informé qu'il sera rayé des contrôles au terme de son contrat sans qu'il soit établi de nouvelle décision à son encontre ;
  
• soit l'intéressé s'abstient de répondre à la proposition ou renonce à signer le contrat après acceptation de la proposition : il est informé qu'il sera rayé des contrôles aux termes de son contrat sans qu'il soit établi de nouvelle décision à son encontre.

2.1.3.2. Décision de non renouvellement.

Lorsque le COMLE ne souhaite pas renouveler un contrat d'engagement, il adresse une décision portant non renouvellement de contrat d'engagement à l'intéressé (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AC01) au plus tard six mois avant le terme du contrat.

2.1.4. Certificat médico-administratif d'aptitude.

L'aptitude médicale à souscrire un renouvellement de contrat est déterminée lors d'une visite médicale effectuée dans les conditions prescrites par les textes réglementaires.

Les conclusions médico-militaires de cette visite sont consignées sur le certificat médico-administratif d'aptitude (cf. imprimé n° 620-4*/1).

Lorsqu'elles sont contestées, les conclusions médicales d'aptitude ou d'inaptitude (partielle, totale, provisoire ou définitive) peuvent faire l'objet d'une dérogation accordée par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, après avis du conseil de santé régional.

2.1.5. Signature du contrat.

Il n'y a pas de signature de contrat pendant l'accomplissement d'une mission de courte durée (MCD) ou lors d'une OPEX. Dans les deux cas, la procédure de renouvellement de contrat doit avoir été initiée avant le départ de l'intéressé, conformément au point 2.1.3. ci-dessus, dès lors que la durée de son contrat restant à courir ne couvre pas son retour de MCD ou d'OPEX.

Avant la signature du contrat, le commissaire (ou son suppléant) :

• vérifie l'identité du candidat ;
  
• s'assure que l'intéressé présente un certificat médico-administratif d'aptitude (cf. imprimé n° 620-4*/1) datant de moins d'un an ainsi que la proposition de renouvellement de contrat signée par le COMLE ;
  
• lui donne lecture de l'intégralité du contrat.

Le commissaire (ou son suppléant) fait ensuite procéder à la signature du contrat (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AC11) suivant les mêmes règles de forme (« minute », « expéditions », photocopies) que celles prévues pour un primo-contrat.

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2.1.6. Date de prise d'effet.

Conformément aux dispositions de l'article L. 4132-6. du code de la défense, le nouveau contrat souscrit dans le cadre d'un renouvellement prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent, sans interruption de service. La signature du contrat ultérieur doit toujours être antérieure à la date d'expiration du contrat précédent.

Une fois le contrat signé, tout militaire servant à titre étranger qui souhaiterait renoncer à l'honorer doit déposer une demande de résiliation de contrat telle qu'elle est prévue au point 3.1.1.2. ci-dessous en la justifiant. Cette demande de résiliation fera l'objet d'un agrément ou d'un non-agrément.

2.2. Substitution de contrat dans le cadre d'un recrutement officier.

Les militaires et les sous-officiers servant à titre étranger recrutés au titre de l'article 30. du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 souscrivent un nouveau contrat à compter de leur promotion au grade de lieutenant.

Ce nouveau contrat se substitue de plein droit au contrat en cours conformément aux dispositions de l'article 15.1. d) du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008.

Par ailleurs, les intéressés doivent être aptes à faire campagne en tous lieux et sans restriction dans tous les emplois de leur futur grade.

2.2.1. Militaire servant à titre étranger recruté par concours pour servir en qualité d'officier.

Lors des résultats d'admission au concours d'une école d'officier, les lauréats ont la possibilité de poursuivre leur carrière en tant qu'officiers servant à titre étranger ou en devenant officiers de carrière de l'armée de terre.

Afin de faciliter le déroulement d'un parcours professionnel complet et valorisant en tant qu'officier, le COMLE peut leur recommander d'intégrer le corps des officiers des armes tout en poursuivant une partie de leur carrière au sein des formations de la légion étrangère.

Les lauréats ne souhaitant pas rejoindre le régime général sont informés par le COMLE, lors de l'entretien d'orientation suivant la publication des résultats d'admission au concours, que leur contrat d'engagement ne sera renouvelé qu'en fonction des besoins identifiés au sein de la légion étrangère.

2.2.1.1. Militaire servant à titre étranger recruté comme officier servant à titre étranger.

Les militaires servant à titre étranger admis par concours, soit à l'école spéciale militaire (ESM), soit à l'école militaire interarmes (EMIA), soit aux écoles d'arme (OAEA) restent sous leur contrat en cours (contrat de militaire servant à titre étranger) durant toute la scolarité. Ils bénéficient, le cas échéant, d'une prolongation de leur contrat pour couvrir la durée de la scolarité. Ils sont nommés aspirant à titre temporaire dès leur admission en école et restent aspirant durant toute la scolarité.

Dès qu'ils figurent sur la liste de sortie de l'école ou du stage, ils signent un contrat d'officier servant à titre étranger d'une durée de cinq ans avec prise d'effet à la date de promotion au grade de lieutenant des autres élèves de ces écoles.

Le contrat (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AC34) est signé auprès du commandant de l'école, sous couvert du commandement de la légion étrangère.

Dès nomination, un dossier général est ouvert conformément à l'instruction n° 7000/DEF/PMAT/EG/B du 12 juillet 1985 modifiée.

Le renouvellement des contrats ultérieurs des officiers servant à titre étranger s'effectue selon les conditions du point 2.1.3.

2.2.1.2. Militaire servant à titre étranger recruté comme officier dans le régime général.

Les militaires servant à titre étranger admis par concours dans les écoles de formation d'officiers de carrière et ayant choisi de rejoindre le régime général relèvent du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié, fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.

Les lauréats des concours de l'ESM et de l'EMIA résilient leur contrat de militaire servant à titre étranger en cours et signent un nouveau contrat d'engagement (contrat d'engagé) qui prend effet à la date d'admission en école, date à laquelle ils sont nommés aspirant à titre temporaire.

Ils poursuivent leur scolarité en tant qu'officier sous contrat lorsqu'ils sont nommés sous-lieutenant à titre temporaire (fin de deuxième année de cursus scolaire pour les élèves de l'ESM, fin de première année du cursus scolaire pour les élèves de l'EMIA).

Les lauréats des concours des écoles de formation spécialisées [élèves officiers d'active des écoles d'armes (EOAEA) et élèves officiers d'active des écoles des services (EOAES)] sont nommés aspirant à titre temporaire dès leur admission en école. Ils souscrivent un contrat d'officier sous contrat le premier jour du mois suivant, date à laquelle ils sont nommés sous-lieutenant à titre temporaire.

2.2.2. Sous-officier servant à titre étranger recruté au choix pour servir en qualité d'officier.

Le sous-officier servant à titre étranger recruté au choix pour servir en qualité d'officier servant à titre étranger signe un nouvel engagement de cinq ans prenant effet à la date de sa promotion au grade de lieutenant.

Dès que la date de promotion est connue, il signe le nouveau contrat d'engagement (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AC34) de cinq ans qui se substitue de plein droit au contrat en cours.

Le renouvellement des contrats ultérieurs des officiers servant à titre étranger et recrutés au choix s'effectue selon les conditions du point 2.1.3.

2.3. Prorogations de contrat.

2.3.1. D'office.

Le militaire servant à titre étranger dont le contrat expire alors qu'il est placé en :

• congé de maladie ;
  
• congé longue durée pour maladie ;
  
• congé de longue maladie ;
  
• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
  
• congés de solidarité familiale ;
  
• congé de présence parentale ;
  
• congé du personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 p. 100 résultant d'une activité aérienne militaire ;
  
• congé de reconversion ;
  
• affectation auprès d'une personne morale au titre du point 2. de l'article L. 4138-2. du code de la défense ;
  
• position de détachement au titre des articles R. 4139-3. (stage probatoire ou période de formation préalable à la titularisation du militaire lauréat d'un concours de la fonction publique civile ou de la magistrature ), R*. 4139-17. (détachement dans la fonction publique de l'État), R. 4139-26. (détachement dans la fonction publique territoriale) et R. 4139-35. du code de la défense ;

voit son contrat d'engagement en cours prorogé jusqu'au lendemain de la date de fin de la position accordée. Il n'y a pas d'avenant prorogatif à faire signer, le dossier de l'intéressé étant mis à jour automatiquement sous CONCERTO dès la validation de l'infotype correspondant à l'octroi d'un des congés ci-dessus.

2.3.2. Sur demande.

Le militaire servant à titre étranger dont le contrat arrive à son terme à moins de six mois :

• de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5. du code de la défense (cas du congé complémentaire de reconversion) ;
  
• de la date à laquelle il  pourra rejoindre sa formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;
  
• de la date à laquelle il aura acquis les droits à liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II. de l'article L. 24. du code des pensions civiles et militaires de retraite ⁽¹⁾ ;

obtient de droit, à condition d'en faire préalablement la demande, la prorogation de son contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées. Le contrat sera prorogé par le biais d'un avenant dont une copie sera transmise à l'organisme payeur de rattachement.

3. Cessation de contrat et radiation des contrôles.

Conformément à l'article L. 4139-12. du code de la défense, l'état militaire cesse, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles.

3.1. Résiliation du contrat d'engagement.

Une fois la période probatoire expirée, seule la procédure de résiliation de contrat peut mettre fin à l'engagement devenu définitif.

3.1.1. Cas et conditions de résiliation des contrats d'engagement.

3.1.1.1. Résiliation d'office du contrat.

Elle intervient dans les cas prévus au point 1. de l'article 15. du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 :

• dès l'atteinte de la limite d'âge pour les officiers servant à titre étranger ;
  
• à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ;
  
• par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la résiliation du contrat ;
  
• pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par l'article R. 4139-53. et suivants ;
  
• au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion ;
  
• au terme du congé du personnel navigant, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6. et L. 4139-10. ;
  
• lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L. 4139-1. ;
  
• dans l'intérêt de la sécurité de la défense ;
  
• lorsqu'un mineur a souscrit un engagement sous une identité déclarée sans autorisation de son représentant légal, sur production des pièces justificatives de son identité ;
  
• en cas de souscription d'un nouveau contrat au titre de la légion étrangère se substituant expressément à un contrat en cours.

Les cas de résiliation d'office du contrat mentionnés ci-dessus ne donnent pas lieu à l'établissement d'une décision de résiliation du contrat. 

Dans le cas où la cessation intervient à la suite de la perte de grade, une décision recognitive est établie et notifiée selon la procédure en vigueur. Cette décision prend effet à la date où le jugement pénal est devenu définitif.

Dans les autres cas, il y a lieu d'établir la décision de radiation des contrôles correspondant aux cas de cessation d'office listés ci-dessus et disponible sous CONCERTO (par exemple Infotype 863, sous-type AH01 pour un arrêté portant radiation des contrôles d'office par limite d'âge) et de la notifier selon la procédure prévue par la directive n° 450053/DEF/RHAT/DIR/RH/LEG du 14 octobre 2008.

3.1.1.2. Résiliation sur demande de l'engagé agréée par le ministre de la défense.

L'intéressé qui souhaite résilier son contrat en cours ou le contrat qu'il a signé mais qui n'a pas encore pris effet (cas du renouvellement) doit renseigner un formulaire unique de demande (FUD) en motivant sa demande. Il peut y joindre toute pièce justificative qu'il estime de nature à éclairer le commandement sur le bien-fondé de sa demande.

Lorsque le militaire servant à titre étranger ayant reçu une formation spécialisée n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité ou a perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, il est informé que sa demande de résiliation ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels appréciés au cas par cas par l'autorité compétente.

L'intéressé doit obligatoirement proposer une date de prise d'effet, laquelle :

• ne doit pas se situer, sauf cas particulier, à moins de deux mois de la date de dépôt de la demande ;
  

• doit, en principe, tenir compte des droits à permission non épuisés de telle façon que l'intéressé ait bénéficié, au préalable, de la totalité desdits droits.

3.1.2. Autorités compétentes.

Les autorités compétentes pour prononcer la résiliation des contrats d'engagement sont désignées dans l'arrêté du 24 juillet 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires servant à titre étranger.

3.1.3. Procédure de résiliation.

Le formulaire unique de demande de résiliation accompagné des pièces justificatives est transmis à l'autorité compétente pour décision.

Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite, la résiliation du contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire, conformément à l'article R. 4139-46. du code de la défense. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

Les agréments de demande de résiliation de contrat (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AG11), avec remboursement des frais de formation (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AG12) ou avec remboursement de prime (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AG13) doivent être notifiées aux intéressés par le CFA selon la procédure définie par la directive n° 450053/DEF/RHAT/DIR/RH/LEG du 14 octobre 2008.

En outre, une copie de la décision est adressée :

• au commissaire qui a reçu l'engagement ou qui a homologué l'acte ;
  

• au directeur du bureau ou du centre du service national dont relève l'intéressé lorsqu'il est français ;

• à l'organisme payeur de rattachement qui a dû, par ailleurs, être informé par message dès que la décision de résiliation a été notifiée à l'intéressé ;

• à la DRHAT (bureau de gestion) lorsque la décision de résiliation n'est pas de sa compétence.

L'original de la décision est conservé par le corps, qui le joint à l'acte d'engagement résilié.

La décision de résiliation est portée sur les pièces matricules de l'intéressé sous la forme suivante :

« Engagement résilié pour (indication du motif), à compter du (date), en exécution des dispositions des articles L. 4139-12. à L. 4139-14. du code de la défense et du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008, par décision n°......... du .......... (autorité ayant pris la décision), en date du ........... ».

En cas de non-agrément de la demande de résiliation de contrat, la décision portant non-agrément (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AG14) doit être notifiée à l' intéressé par le CFA selon la procédure définie par la directive n° 450053/DEF/RHAT/DIR/RH/LEG du 14 octobre 2008.

3.2. Annulation du contrat d'engagement.

La juridiction administrative est la seule autorité habilitée à prononcer la nullité d'un contrat d'engagement et à déterminer les incidences d'une telle décision lorsqu'un contrat a été souscrit en violation des dispositions de l'article L. 4142-1. du code de la défense.

4. Dispositions diverses.

4.1. Avenant au contrat.

Lorsqu'il est nécessaire d'établir un avenant (cf. modèle CONCERTO : Infotype 863, sous-type AC12), il doit être rédigé, signé, enregistré, diffusé et homologué dans les mêmes conditions qu'un contrat d'engagement.

Un avenant au contrat pourra être établi en cas d'erreur de transcription matérielle manifeste, en cas de réduction de la période probatoire initiale convenue entre les parties ainsi qu'en cas de modification de la durée d'un contrat souscrit convenue entre les parties.

4.2. Conservation et exploitation des pièces matricules.

Les pièces matricules et les dossiers médicaux établis par la légion étrangère, qui concernent le personnel servant à titre étranger, sont exploités et conservés par le commandement de la légion étrangère, après la radiation des contrôles des intéressés.

L'établissement de tous documents relatifs à la constatation des services accomplis à la légion étrangère reste à la charge du commandement de la légion étrangère.

En ce qui concerne les engagés français ou naturalisés servant à titre étranger et ayant obtenu la régularisation de leur situation militaire, les pièces matricules et les dossiers médicaux, établis par la direction du service national, sont mis à jour et arrêtés par le général commandant la légion étrangère. À cet effet, les services accomplis à la légion étrangère sont soigneusement mentionnés. Pour ces derniers, cinq ans après leur radiation des contrôles, leurs pièces matricules et leurs dossiers médicaux sont envoyés au bureau central des archives administratives militaires.

5. Texte abrogé.

L'instruction n° 2500/DEF/PMAT/EG/B du 4 juillet 1978 modifée, relative aux engagements dans la légion étrangère est abrogée.