À compter du cycle de notation 2011-2012, les sous-officiers du service des essences des armées, les sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » et les militaires du rang du service des essences des armées sont notés selon les dispositions de l'instruction n° 2550/DEF/EMA/RH/PRH du 25 mars 2011 modifiée, relative à la notation des sous-officiers, officiers mariniers, militaires techniciens des hôpitaux des armées (soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers), maîtres ouvriers des armées et des militaires du rang, d'active et de réserve.

La présente circulaire est applicable à tous les sous-officiers du service des essences des armées, sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » et militaires du rang d'active du service des essences des armées ainsi qu'aux réservistes de la réserve opérationnelle du service des essences des armées appartenant à ces trois catégories. Elle a pour objet de préciser les modalités de transition de l'ancien dispositif de notation vers le nouveau dispositif interarmées.

1. Absence de reclassement vers les différentes rubriques du bulletin de notation annuelle.

Le bulletin de notation annuelle (BNA) comprend plusieurs rubriques à renseigner par les différents notateurs dont une rubrique relative à l'évaluation des compétences, une rubrique relative à l'évaluation de la qualité des services rendus et une rubrique relative à l'attribution du résultat annuel chiffré (RAC).

Ces différents éléments ne se substituent pas stricto sensu à ceux retenus jusqu'alors pour la notation des sous-officiers et militaires du rang. Il n'existe donc pas de correspondance entre les anciennes et nouvelles rubriques. La notation possédant un caractère annuel, l'établissement de la notation 2012 n'appelle donc aucun reclassement des mentions portées sur les anciens feuillets vers le bulletin de notation annuelle.

Toutefois, le notateur portera une attention toute particulière à justifier sans équivoque, au travers de ses appréciations littérales, toute notation traduisant une distorsion manifeste d'évaluation du noté dans une mise en perspective de la notation 2012 [notamment en ce qui concerne l'évaluation des compétences et la qualité des services rendus (QSR)] et de la notation 2011 (notamment en ce qui concerne l'appréciation des qualités foncières et des résultats dans la fonction).

2. Reclassement du niveau relatif vers la note globale chiffrée.

Dans le cadre de l'ancien dispositif, les niveaux relatifs antérieurs ainsi que le niveau relatif retenu étaient indiqués sur le feuillet de notation. Seul le RAC, qui se substitue à la variation annuelle du niveau relatif, doit être désormais indiqué sur le BNA. La somme cumulée des différents RAC constitue la note globale chiffrée (NGC) du militaire. Elle n'est pas reportée sur le BNA.

Afin de ne pas perdre l'historique des variations de niveau intervenues au cours des notations antérieures à l'année 2012, chaque sous-officier et militaire du rang s'étant vu attribuer un niveau relatif au titre de ses précédentes notations bénéficie de l'attribution d'une note globale chiffrée de départ.

En ce qui concerne les militaires qui n'ont jamais fait l'objet d'une notation avec attribution d'un niveau relatif, ils ne font l'objet d'aucun reclassement et leur NGC, avant la notation 2012, est égale à :

• zéro pour un sous-officier de la spécialité soutien pétrolier et un  engagé volontaire du service des essences des armées (EVSEA) ;
  
• sept pour un sous-officier du service des essences des armées ;

conformément à l'instruction n° 2550/DEF/EMA/RH/PRH du 25 mars 2011 modifiée, relative à la notation des sous-officiers, officiers mariniers, militaires techniciens des hôpitaux des armées (soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers), maîtres ouvriers des armées et des militaires du rang, d'active et de réserve.

Cas particulier.
Pour un élève agent technique, il n'y a pas de note globale chiffrée de départ (1^re notation) seul un RAC égal à 0 est attribué.

2.1. Modalités de reclassement.

Ces modalités de reclassement sont applicables à l'ensemble des sous-officiers et militaires du rang quel que soit leur statut, de carrière, engagé volontaire ou réserviste de la réserve opérationnelle.

La NGC de départ résulte d'une transposition du niveau relatif (NR) atteint conformément aux tableaux ci-dessous qui récapitulent les différents reclassements selon les grades et les corps d'appartenance, en fonction du niveau relatif attribué au titre de la dernière notation. Ainsi la NGC traduit le niveau atteint par chaque militaire au grade détenu au moment du reclassement.

Le NR atteint est le NR reporté sur le dernier feuillet de notation de chaque militaire. Les militaires n'ayant pas fait l'objet d'une notation au titre de l'année 2011 pour cause d'indisponibilité font l'objet d'un reclassement sur le fondement du dernier niveau relatif atteint dans le cadre de leur notation annuelle.

Sous-officiers du service des essences des armées. 

Pour les majors :

Pour les agents techniques :

Sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier ». 

Pour les majors :

Pour les adjudants-chefs :

Pour les adjudants :

Pour les maréchaux des logis-chefs :

Pour les maréchaux des logis :

Engagés volontaires du service des essences des armées.

Pour les brigadiers-chefs :

Pour les soldats de 1^re classe et les soldats.

2.2. Établissement de la note globale chiffrée de départ.

Chaque organisme d'administration établit un état récapitulatif des notes globales chiffrées attribuées par catégorie de personnel (annexe I.). Cet état récapitulatif est adressé à la direction centrale du service des essences des armées aux fins de saisie collective dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) « concerto » pour le 1^er décembre 2011.

2.3. Communication de la note globale chiffrée de départ.

2.3.1. Situation générale.

La NGC de départ est communiquée à chaque militaire au cours du premier entretien tenu dans le cadre de la notation 2012. Le noté date et signe le feuillet de communication de la NGC de départ (annexe II.) dont une copie lui est remise après signature. L'original est inséré dans le carnet de notes de l'intéressé.

2.3.2. Situations particulières.

2.3.2.1. Situation du notateur muté dans les six derniers mois de la période de notation.

En application de l'arrêté du 29 août 2005 modifié, relatif à la notation des militaires en cas de détachement ou de mutation, le notateur au premier degré muté dans les six derniers mois de la période de notation procède à la communication des BNA au moins 8 jours francs avant son départ. Si le départ d'un notateur intervient avant la date de première communication de la notation, la NGC de départ est alors communiquée ultérieurement par le nouveau notateur au premier degré, au plus tôt à la date de la première communication de la notation.

2.3.2.2. Situation des militaires en situation d'indisponibilité à la date du reclassement.

Les militaires qui, n'ayant pas effectué 120 jours de présence effective au titre de la notation 2012, font l'objet d'une notation conservée et bénéficient d'un reclassement effectué selon les mêmes modalités que les militaires notés cette même année. La communication de la NGC de départ s'effectue alors par tout moyen approprié.

2.4. Contestation de la note globale chiffrée.

La NGC de départ représente la stricte transcription du niveau relatif atteint au moment du reclassement sur une nouvelle échelle de comptabilisation de l'élément chiffré de la notation. À ce titre, elle ne constitue pas une appréciation nouvelle. Chaque variation annuelle du niveau relatif ayant pu faire l'objet d'un recours dans le cadre de la notation annuelle, à l'instar du NR atteint, la NGC n'est pas susceptible de recours.

En cas de refus de signature du militaire, un compte-rendu est établi conformément aux dispositions de la directive n° 3400/DEF/DCSEA/SDA2/PM/NOA du 26 juin 2009 ⁽¹⁾ relative à l'emploi des récépissés en matière de décisions administratives individuelles du personnel militaire du service des essences des armées. 

Toutefois, si le noté constate une erreur dans son reclassement, il le mentionne dans la case relative aux observations du feuillet de communication. Le notateur fait procéder aux vérifications nécessaires et, le cas échéant, à une rectification de la NGC de départ et procède de nouveau à sa communication.

La présente circulaire est insérée au Bulletin officiel des armées.