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Archivé ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : bureau « effectifs militaires »

INSTRUCTION N° 0-8461-2012/DEF/EMM/EFF relative à la mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire pour le personnel militaire de la marine.

Abrogé le 30 mai 2018 par : INSTRUCTION 0-13037-2018/ARM/DPMM/EFF relative à la mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire pour le personnel militaire de la marine. Du 13 juin 2012
NOR D E F B 1 2 5 1 0 4 6 J

Préambule.

La présente instruction a pour objet de fixer les principes d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au personnel militaire de la marine, en application des textes cités en référence et des procédures imposées par les systèmes d'information (SI) RH@PSODIE et LOUVOIS.

1. GÉNÉRALITÉS.

1.1. Règles communes aux trois armées.

La NBI est un complément de rémunération exprimé en points d'indice de solde destiné aux personnes occupant certains emplois de responsabilité ou de technicité particulières selon les dispositions de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, citée en référence, dite loi « Durafour ». Elle est attribuée dans le respect d'une enveloppe budgétaire fixée par l'arrêté de référence.

1.2. Processus réglementaire d'attribution.

Le processus d'attribution de la NBI comporte trois étapes successives :

  • la définition des postes éligibles à la NBI par arrêté signé par le ministre de la défense (chef d'état-major de la marine) ;

  • l'affectation d'un militaire dans un poste éligible par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) ;

  • l'embarquement et la décision d'attribution de la NBI par le commandant de formation, notifiée au militaire.

2. Attribution de la bonification indiciaire.

2.1. Arrêté listant les postes ouvrant droits à la nouvelle bonification indiciaire.

La NBI est attribuée au titre d'un poste particulier. Ces postes sont recensés par un arrêté ministériel, qui constitue le catalogue des emplois éligibles pour le personnel militaire de la marine. Les postes y sont mentionnés avec un libellé correspondant à celui du plan d'armement de la formation [numéro plan d'armement rénové (PAR) du poste avec code de la formation d'emploi mère : MNXXXXXAYYYY].

L'arrêté est édité annuellement pour intégrer les évolutions des postes bénéficiaires, compte tenu notamment des modifications de l'organisation des formations.

2.2. Déconcentration des responsabilités.

L'état-major de la marine (EMM) fixe aux autorités organiques (cf. annexe I.) une enveloppe de points à répartir dans les fonctions éligibles à la NBI prévues par l'arrêté de référence.

Dans le respect de leur enveloppe, ces autorités responsables sont chargées :

  • de recueillir les propositions de leurs formations subordonnées ;

  • d'apprécier et d'harmoniser ces demandes ;

  • de transmettre à l'EMM une proposition de modification de postes ouvrant droits à la bonification pour validation et inscription à l'arrêté ministériel.

La NBI doit être utilisée par ces autorités comme un outil de gestion des ressources humaines. La reconnaissance d'une responsabilité ou d'une technicité particulière attachée à certains postes constitue en effet un facteur d'attractivité ou de fidélisation à la main du commandement.

3. CYCLE DE PRÉPARATION DE L'ARRÊTÉ.

Il comporte trois étapes :

  • étape 1 : 1er trimestre année N/constitution des enveloppes par l'EMM.

L'EMM fixe pour chaque autorité organique en charge de NBI une enveloppe ;

  • étape 2 : avril/mai année N/élaboration par les autorités organiques en charge de NBI de leurs propositions de modifications de postes ouvrant droit à NBI.

Les autorités en charge de NBI répartissent leur enveloppe entre les formations subordonnées. Elles collectent les projets rédigés par ces formations, les apprécient et les harmonisent avant de transmettre leurs propositions à l'EMM par un courrier dédié avant le 15 juin de l'année N. Les autorités joignant par ailleurs un avant projet pour l'année suivante en annexe de leurs propositions d'évolution des PAR de l'année N+1 ;

  • étape 3 : juin année N/validation par l'EMM des modifications proposées.

L'EMM collecte les travaux qui lui sont transmis par les autorités organiques en charge de NBI, procède aux éventuels arbitrages et contrôle le strict respect des enveloppes et de la réglementation. Il fait paraître le nouvel arrêté pour une entrée en vigueur le 1er juillet. Cet arrêté abroge le précédent, clôturant définitivement les dispositions antérieures.

4. GESTION ET SUIVI DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.

4.1. Désignation du titulaire.

Le bénéficiaire de la NBI est le militaire désigné dans un poste répertorié comme ouvrant droit.

En cas d'absence du titulaire, le bénéfice de la NBI ne peut être accordé aux remplaçants occasionnels désignés.

La NBI attachée à un poste vacant ne peut être affectée sur un autre poste.

En cohérence avec les principes de contingentement et d'individualisation des emplois énoncés précédemment, un marin ne peut prétendre au bénéfice de la NBI au motif qu'il exerce des fonctions  similaires à celles d'un autre marin bénéficiaire.

4.2. Signalement et paiement des droits.

La NBI s'applique du jour de l'embarquement sur le poste ouvrant droit au débarquement de ce même poste.

Le commandant signe la décision d'ouverture et de cessation de droit NBI et la notifie aux intéressés.

L'attribution ou le retrait de la NBI résulte de :

  • l'arrêté ministériel mentionné au point 2.1., saisi dans le système d'information ressources humaines (SIRH) RH@PSODIE ;

  • la décision relative à l'affectation (et au départ) du marin sur le poste prise par la DPMM et du mouvement d'embarquement et débarquement saisi par le bureaux d'administration des ressources humaines (BARH) de rattachement de la formation dans le SIRH RH@PSODIE.

Elle est notifiée au marin sous forme d'une décision individuelle. Le modèle de décision/notification est présenté en annexe II. En l'absence de notification, elle n'est pas opposable à l'administré.

Les formations adressent leurs décisions revêtues du récépissé de notification  au BARH qui les administrent pour enregistrement de la pièce dans la gestion électronique des documents du SIRH. L'exemplaire original doit ensuite être transmis au bureau maritime des matricules (BMM).

4.3. Mesures transitoires.

L'ensemble des mesures ayant un effet rétroactif antérieur au raccordement du SIRH RH@PSODIE à Louvois seront traités par des procédures de paiement particulières.

5. DISPOSITIONS DIVERSES.

L'instruction n° 0-77844-2007/DEF/EMM/EFF du 19 décembre 2007 relative à la mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la marine est abrogée.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
major général de la marine,

Stéphane VERWAERDE.

Annexes

Annexe I. Liste des autorités nouvelle bonification indiciaire.

1. COMMANDANTS DE FORCE MARITIME.

Commandant de la force d'action navale (ALFAN).

Commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique (ALFOST).

Commandant de la force de l'aéronautique navale (ALAVIA).

Commandant de la force maritime des fusiliers marins et commandos (ALFUSCO).

2. COMMANDANTS D'ARRONDISSEMENT MARITIME.

Commandant de l'arrondissement maritime de l'Atlantique (CECLANT).

Commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée (CECMED).

Commandant de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord (COMAR MANCHE).

3. AUTRES AUTORITÉS DE LA MARINE.

État-major de la marine (bureaux et services de l'EMM) [EMM/bureau pilotage (PIL)].

État-major de la marine [sous-chef d'état-major « ressources humaines » (SCEM/RH)].

Commandant de la marine à Paris (COMAR PARIS).

Directeur central du service de soutien de la flotte (DCSSF).

Directeur du personnel militaire de la marine (DPMM).

4. AUTRES AUTORITÉS.

Autorités et services interarmées : responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) employeurs.

Commandant de la gendarmerie maritime (COMGENDMAR).

Directeur central du service hydrographique et océanographique de la marine (DIRSHOM).

Annexe II. MODÈLE DE DÉCISION d'ouverture/de cessation de droit à la nouvelle bonification indiciaire - récépissé de notification.