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Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction des actions sociales

CIRCULAIRE N° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR relative aux prêts de l'action sociale.

Abrogé le 23 décembre 2015 par : CIRCULAIRE N° 230681/DEF/SGA/DRH-MD relative au prêt habitat du ministère de la défense. Du 04 février 2003
NOR D E F P 0 3 5 0 4 3 4 C

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Circulaire N° 504350/DEF/SCA/DFP/AS/IR du 29 juillet 2003 modifiant la circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, p. 2260) relative aux prêts de l'action sociale. , Circulaire N° 501513/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 22 mars 2005 modifiant la circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, p. 2260) relative aux prêts de l'action sociale. , Circulaire N° 420342/DEF/SGA/DRH/MD du 26 mars 2007 modifiant la circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, p. 2260 ; BOEM 640*) relative aux prêts de l'action sociale. , Circulaire N° 420379/DEF/SGA/DRH-MD du 05 février 2009 modifiant la circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 relative aux prêts de l'action sociale. , Circulaire N° 421868/DEF/SGA/DRH-MD/SA2P/AS du 23 juin 2009 modifiant la circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 relative aux prêts de l'action sociale. , Circulaire N° 424717/DEF/SGA/DRH-MD du 27 décembre 2010 modifiant la circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 relative aux prêts de l'action sociale. , Circulaire N° 424756/DEF/SGA/DRH-MD du 20 décembre 2011 modifiant les procédures de délivrance des prestations ministérielles de l'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants.

Référence(s) : Circulaire N° 407/DEF/SGA du 20 avril 2001 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale du ministère de la défense et aux modalités d'accès aux prestations.

Pièce(s) jointe(s) :     Quatre annexes et sept imprimés répertoriés.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 501261/DEF/DFP/AS/IR du 09 mars 1998 relative aux prêts de l'action sociale.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  520.3.2.2.

Référence de publication : BOC, 2003, p. 2260.

1. Principes généraux.

(Modifié en dernier lieu : Circulaire du 20/12/2011.)

L'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants a pour mission de contribuer au soutien du personnel en activité au sein de ce ministère, qui connaît des sujétions professionnelles particulières. Elle vise à atténuer le poids que ces contraintes professionnelles font peser sur la vie personnelle et familiale par :

  • l'intervention du réseau social (conseils, informations, orientations…) ;

  • l'organisation et la mise en œuvre d'actions collectives en matière de garde d'enfants, de restauration, d'actions de loisirs et vacances notamment ;

  • l'octroi d'aides financières individuelles, attribuées sous forme de prêts, autres que le prêt social défini par la circulaire relative au soutien social.

L'objet de la présente circulaire est de traiter exclusivement de ces aides financières individuelles. Celles-ci peuvent être classées en trois rubriques correspondant chacune à une finalité spécifique : le prêt personnel, le prêt à la mobilité et les prêts au logement.

Ces prêts constituent, en tout état de cause, des prestations facultatives, accordées en fonction de crédits disponibles.

2. Dispositions communes aux prêts de l'action sociale.

(Ajouté : Circulaire du 05/02/2009.)

Les dispositions du point 2. s'appliquent à l'ensemble des prêts de l'action sociale objet de la présente circulaire, à l'exception du point 2.1. infra.

Le point 2.1. infra ne régit pas le prêt, d'un montant de 5000 euros évoqué au point 3.4.1. infra, complémentaire au prêt d'accession à la propriété.

2.1. Bénéficiaires.

(Modifié en dernier lieu : Circulaire du 20/12/2011.)

Sous réserve des dispositions fixées par la présente circulaire, les prêts de l'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants peuvent être attribués :

  • aux personnels militaires en activité et affectés mentionnés par la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale des armées (Titre 1., chapitre 1., section 1., sous-section 1., § I. et II.) ;
  • aux personnels civils de droit public employés par le ministère de la défense et des anciens combattants, mentionnés par le titre 1., chapitre 2., section 1., sous-section 1. de la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 précitée, à l'exception de ceux placés en congé parental ;
  • aux personnels de droit privé employés par le ministère de la défense et des anciens combattants ;
  • aux personnels civils et militaires employés par les établissements publics administratifs dont le ministère de la défense et des anciens combattants assure la tutelle, dans les conditions fixées par l'article 2. du décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées.

2.2. Conditions d'attribution.

(Modifié en dernier lieu : Circulaire du 20/12/2011.)

L'attribution d'un prêt de l'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants n'est pas soumise à condition de ressources.

L'attribution d'un prêt de l'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants ne doit pas entraîner pour le demandeur un endettement excessif apprécié sur la base d'un taux maximal de 33 p. 100 des ressources du ménage et calculé conformément aux dispositions précisées dans l'annexe III. Un endettement supérieur à ce taux constitue un motif impératif de rejet de la demande.

Cette règle ne s'applique pas pour l'attribution du prêt personnel.

Cette règle ne s'applique pas pour l'attribution du prêt personnel, dont le montant est inférieur à 1000 euros.

2.3. Conditions de versement et de remboursement.

2.3.1. (Modifié en dernier lieu : Circulaire du 20/12/2011.) La gestion des prêts, objets de la présente circulaire, est assurée par l'institution de gestion sociale de proximité des armées (IGeSA). La demande de prêt est établie au moyen d'un imprimé spécifique à chaque type de prêt, à savoir :

  • l'imprimé n° 640*/25 relatif au prêt personnel dont le montant est inférieur à 1000 euros ;

  • l'imprimé n° 640*/25 bis concernant le prêt personnel dont le montant est compris entre 1000 euros et 1500 euros ;

  • l'imprimé n° 640*/25 ter relatif au prêt à la mobilité ;

  • l'imprimé n° 640*/25 quater concernant les prêts au logement accompagné du bulletin  d'adhésion CNP (imprimé n° 640*/36) lorsque le demandeur choisit l'assurance CNP/IGeSA.

Ces imprimés sont disponibles auprès de l'échelon social auquel est rattaché l'organisme d'emploi du demandeur et de l'IGeSA. Ces documents peuvent également être téléchargés sur le site intradef du secrétariat général pour l'administration (intradef, espace RH, onglet « action sociale », rubrique « prestations familiales et sociales »), sur le portail internet des familles du ministère de la défense et des anciens combattants (www.defense.gouv.fr/familles onglet « votre espace ») ainsi que sur le site internet de l'IGeSA (www.igesa.fr onglet « prêt »).

Le demandeur transmet à l'IGeSA (direction des prêts et des actions sociales, caserne Saint Joseph, BP 190,  20293 Bastia cedex), son dossier de prêt daté et signé ainsi que les pièces justificatives requises qui lui sont propres.

2.3.2. À la réception du dossier de demande de prêt, l'IGeSA procède à la vérification des pièces transmises et au vu de celles-ci décide de la recevabilité ou du rejet de la demande.

2.3.3. En cas de rejet, le demandeur en est informé dans le délai de sept jours à compter de la date de réception du dossier, avec indication précise du motif de rejet.

2.3.4. (Remplacé en dernier lieu : Circulaire du 27/12/2010.) En cas de recevabilité du dossier de prêt à la mobilité ou de prêt personnel, l'IGeSA adresse au demandeur une offre de prêt datée et signée en deux exemplaires, accompagnés des conditions générales du prêt et d'une notice d'information résumant les principales dispositions du contrat d'assurance groupe, souscrit par l'IGeSA, auprès de CNP Assurance.

Après avoir pris connaissance des conditions ainsi que des coûts du prêt et de l'assurance, l'emprunteur, qui accepte l'offre de prêt émise par l'IGeSA, date et signe cette offre ainsi que la déclaration d'adhésion à l'assurance y afférente.

En cas de recevabilité d'un dossier de prêt au logement (prêt d'accession à la propriété ou prêt de financement de travaux) et acceptation d'entrée dans l'assurance CNP/IGeSA choisie par le demandeur dès l'envoi des pièces justificatives (imprimé n° 640*/36, bulletin d'entrée dans l'assurance CNP), l'IGeSA adresse au demandeur l'offre de prêt en deux exemplaires, accompagnée d'un exemplaire des conditions générales de ce prêt.

Lorsqu'un demandeur, affilié au fonds de prévoyance militaire ou de l'aéronautique,  souhaite contracter, en sus d'un prêt d'accession à la propriété, le prêt complémentaire décrit au point 3.3.1. infra, l'IGeSA lui adresse deux exemplaires de l'offre afférente à ce prêt.

Si l'emprunteur d'un prêt au logement ne souscrit pas à l'assurance groupe contractée par l'IGeSA auprès de CNP Assurance, l'adhésion à une assurance individuelle au profit de l'IGeSA, contractée auprès de l'assureur de son choix, est jointe obligatoirement à sa demande de prêt.

Le dossier de demande de prêt, renseigné des données nominatives relatives à l'emprunteur et, le cas échéant à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, comprend, parmi les pièces justificatives, un justificatif de solvabilité de ce dernier (copie de fiche de paye, titre de pension ou tout autre document relatif aux ressources du ménage).

L'emprunteur peut accepter, signer, dater et adresser, à tout moment, un exemplaire de l'offre de prêt à l'IGeSA. L'emprunteur dispose d'un délai de sept jours à compter de la date à laquelle il a apposé sa signature sur l'offre de prêt émise par l'IGeSA (valant date d'acceptation de l'offre) pour se rétracter. À cet effet, il utilise le bordereau de rétractation joint au second exemplaire de l'offre de prêt.

Pour l'application de l'article L. 311-12. du code de la consommation (1), à compter du 1er mai 2011 et compte tenu des dispositions de l'article 7. de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (1) portant réforme du crédit à la consommation (dite « loi Lagarde »), le délai de rétractation précité sera porté de 7 à 14 jours.

2.3.5. (Modifié en dernier lieu : Circulaire du 20/12/2011.) À la réception de l'exemplaire de l'offre de prêt dûment acceptée, datée et signée, valant contrat après acceptation, l'IGeSA ordonne le virement du prêt sur le compte bancaire indiqué par l'emprunteur.

Compte tenu du délai légal de rétractation, le virement intervient le huitième jour qui suit la date de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur. Simultanément, l'IGeSA adresse à l'emprunteur une lettre d'avis de virement du prêt et un exemplaire du tableau d'amortissement.

Pour l'application de l'article L. 311-12. du code de la consommation (1), à compter du 1er mai 2011 et compte tenu des dispositions de l'article 7. de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (1) portant réforme du crédit à la consommation (dite « loi Lagarde »), le virement du prêt sur le compte bancaire indiqué par l'emprunteur intervient le quinzième jour qui suit la date de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur.

Enfin, l'IGeSA transmet au pôle ministériel d'action sociale, à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie, dont relève le demandeur, la copie de la lettre d'avis de virement de prêt avec mention de l'organisme d'emploi du bénéficiaire.

2.3.6. (Modifié en dernier lieu : Circulaire du 20/12/2011.) Le remboursement du prêt s'effectue par prélèvements automatiques sur le compte bancaire, sur lequel l'emprunteur reçoit sa rémunération, désigné par lui dans le dossier de prêt ou sur le compte bancaire de la banque finançant le prêt principal, concernant une demande de prêt au logement. Les mensualités de remboursement sont constantes et incluent les charges résultant de l'amortissement du capital, des frais de gestion et de la prime d'assurance CNP/IGeSA le cas échéant. La première échéance intervient le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de paiement du prêt.

Le bénéficiaire peut à tout moment décider, en accord avec l'IGeSA, de procéder à un remboursement par anticipation de l'intégralité de la somme due. Pour les prêts au logement, sont pris en compte les frais de gestion restant à courir jusqu'au 31 décembre de l'année du remboursement. Le remboursement par anticipation s'effectue sans pénalités.

Durant toute la période de remboursement du prêt, un seul report d'échéances est admis. La demande de report d'échéances du prêt est transmise au pôle ministériel d'action sociale, à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie dont relève l'emprunteur, qui étudie la situation sociale de l'intéressé et décide d'accorder ou non le report d'échéances du prêt sollicité.

2.3.7. En cas de changement d'adresse ou de compte, l'emprunteur doit communiquer dans les meilleurs délais à l'IGeSA les informations nécessaires à la mise à jour du dossier de prêt ou les références du nouveau compte.

2.3.8. (Modifié en dernier lieu : Circulaire du 20/12/2011.) Dès qu'un incident de paiement est constaté, l'IGeSA adresse au bénéficiaire du prêt une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Cette correspondance précise, outre le montant des arriérés, le montant de la majoration due au titre des frais de rappel. Une copie de cette mise en demeure est adressée sous timbre confidentiel au pôle ministériel d'action sociale, à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie dont relève l'intéressé.

En l'absence de réponse de l'emprunteur dans un délai de trente jours suivant la date d'envoi de la mise en demeure, l'IGeSA engage à l'encontre de l'intéressé une procédure judiciaire par voie d'huissier. Le pôle ministériel d'action sociale, l'échelon social interarmées ou la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie dont relève l'emprunteur est informé(e) de cette procédure au vu d'un état nominatif des prêts en retard de remboursement adressé mensuellement par l'IGeSA

Le bénéficiaire d'un prêt de l'action sociale régi par la présente circulaire qui a fait ou fait l'objet d'une procédure de recouvrement judiciaire ne peut plus prétendre, pendant cinq ans, à l'attribution de tout nouveau prêt défini aux articles 3.1., 3.2. et 3.3. infra.

2.4. Gestion financière.

(Modifié en dernier lieu : Circulaire du 20/12/2011.)

Le budget annuel de l'IGeSA, soumis à l'approbation du ministre de la défense et des anciens combattants, fixe la somme globale affectée aux prêts compte tenu du montant des remboursements escomptés et, le cas échéant, du montant de la subvention accordée par le ministre de la défense et des anciens combattants.

Mensuellement, le directeur général de l'IGeSA communique à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale les informations relatives à la gestion de ces prêts. Par ailleurs, l'IGeSA adresse mensuellement au pôle ministériel d'action sociale, à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie concerné(e) le nombre et le montant des prêts accordés.

3. Dispositions propres à chaque prestation.

(Modifié : Circulaire du 22/03/2005.)

3.1. Le prêt personnel.

3.1.1. Principes.

Le prêt personnel, remboursable sans intérêt, est destiné à apporter une aide financière ponctuelle au bénéficiaire, sans justification de l'emploi de cette aide.

3.1.2. Bénéficiaires, conditions d'attribution.

3.1.2.1. (Modifié en dernier lieu : Circulaire du 20/12/2011.)  Ce prêt est réservé aux ressortissants en service depuis plus de six mois au sein du ministère de la défense et des anciens combattants et à plus de six mois de leur limite d'âge ou de la fin de leur contrat. Les agents se trouvant à moins de six mois de la fin de leur contrat peuvent néanmoins bénéficier d'un prêt personnel dont le montant est au plus égal au produit du nombre de mois restant à accomplir jusqu'au terme du contrat en cours, multiplié par un vingt-quatrième du montant maximal du prêt personnel (62,50 euros).

3.1.2.2. Un délai minimum de six mois doit s'écouler entre le paiement de la dernière mensualité de remboursement et le dépôt d'une nouvelle demande de prêt personnel.

3.1.2.3. (Modifié : Circulaire du 05/02/2009.) Le titulaire d'un prêt social, défini par la circulaire relative au soutien social, dont le remboursement est en cours ne peut prétendre à l'obtention d'un prêt personnel.

3.1.3. Conditions de versement et de remboursement.

3.1.3.1. (Modifié : Circulaire du 27/12/2010.) Le prêt personnel qui peut être accordé au demandeur est compris entre un montant minimum de 450 euros et un montant maximum de 1500 euros. Les conditions particulières d'octroi du prêt (montant, durées de remboursement) sont fixées dans l'annexe I. Les montants des frais de gestion et d'assurance sont précisées dans l'annexe II.

3.1.3.2. Le demandeur détermine sur ces bases le montant du prêt et la durée de remboursement qui lui paraissent adaptés à ses besoins.

3.2. Le prêt à la mobilité.

(Modifié : Circulaire du 20/12/2011.)

3.2.1. Principes.

(Remplacé en dernier lieu : Circulaire du 27/12/2010.)

Le prêt à la mobilité vise à accompagner le changement de situation personnelle et familiale engendré par une sujétion professionnelle (affectation suite à recrutement par le ministère de la défense et des anciens combattants y compris à l'issue d'un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la défense et des anciens combattants, mutation, installation dans une garnison isolée, etc.).

Le prêt à la mobilité a vocation à compenser, en tout ou partie, les frais réellement engagés ou qui devront l'être par le demandeur au titre du dépôt de garantie (caution) exigé au titre de la location de son nouveau logement, des frais d'agence et des frais de déménagement.

Le célibataire géographique logé en chambre de passage ou en chambre conventionnée n'est pas éligible au prêt à la mobilité.

3.2.2. Conditions d'attribution, bénéficiaires.

3.2.2.1. (Remplacé : Circulaire du 26/03/2007. Modifié : Circulaire du 27/12/2010.) Un prêt à la mobilité, sans intérêt, peut être attribué à l'occasion de toute affectation suite à recrutement par le ministère de la défense et des anciens combattants y compris à l'issue d'un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la défense et des anciens combattants ou de toute mutation.

Un seul prêt à la mobilité peut être demandé par affectation suite à recrutement par le ministère de la défense et des anciens combattants ou par mutation. La demande de prêt peut être déposée postérieurement à la date effective d'affectation suite à recrutement par le ministère de la défense et des anciens combattants ou de mutation dans la limite d'une année.

3.2.2.2. (Remplacé : Circulaire du 26/03/2007.) Si les deux conjoints font simultanément l'objet d'une affectation suite à recrutement par le ministère de la défense et des anciens combattants, il ne peut être accordé qu'un seul prêt à ce titre. Si les deux conjoints, agents du ministère de la défense et des anciens combattants, font simultanément l'objet d'une mutation, il ne peut être accordé qu'un seul prêt à ce titre.

3.2.3. Conditions de versement et de remboursement.

(Remplacé : Circulaire du 27/12/2010.)

Le montant du prêt à la mobilité est égal au montant des dépenses réellement engagées ou qui vont l'être par le demandeur au titre du dépôt de garantie, des frais d'agence et des frais de déménagement, dans la limite d'un plafond fixé à 1800 euros lorsqu'il s'installe en dehors de la région Île-de-France et 2400 euros lorsqu'il s'installe en région Île-de-France.

Les conditions particulières d'octroi du prêt à la mobilité ainsi que les montants des frais de gestion et d'assurance y afférents sont mentionnés dans les annexes I. et II.

3.3. Les prêts au logement.

(Remplacé : Circulaire du 05/02/2009.)

Les prêts au logement comprennent le prêt d'accession à la propriété d'un montant maximum de 11000 euros ainsi que le prêt complémentaire d'un montant de 5000 euros d'une part, et le prêt de financement de travaux d'un montant maximum de 11000 euros, d'autre part.

3.3.1. Le prêt d'accession à la propriété et le prêt complémentaire.

3.3.1.1. Principes.

(Modifié : Circulaire du 27 décembre 2010.)

Le prêt d'accession à la propriété et le prêt complémentaire sont destinés à favoriser l'acquisition de l'unique propriété immobilière du ménage du demandeur (personne seule, couple marié, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins).

Le prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété est attribué dans la limite des crédits affectés à cet effet par l'établissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

3.3.1.2. Bénéficiaires.

(Modifié : Circulaire du 27 décembre 2010.)

Les personnels évoqués au point 2.1. supra peuvent contracter un prêt d'accession à la propriété, sous réserve de satisfaire aux dispositions communes aux prêts de l'action sociale figurant aux points 2.2. et 2.3. supra ainsi qu'aux conditions d'attribution fixées au point 3.3.

Le prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété, indissociable du prêt d'accession à la propriété, est dédié uniquement aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou de l'aéronautique. Ces derniers peuvent contracter un prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété, sous réserve de remplir les conditions fixées aux points 2.2. et 2.3. supra ainsi qu'aux dispositions fixées au point 3.3.

3.3.1.3. Conditions d'attribution.

Le demandeur, propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation, ne peut pas bénéficier d'un prêt d'accession à la propriété, ni d'un prêt complémentaire.

Par dérogation à la règle citée supra, le demandeur propriétaire d'un terrain peut contracter un prêt d'accession à la propriété accompagné, le cas échéant, d'un prêt complémentaire afin de financer la construction de son habitation.

Par ailleurs, le prêt d'accession à la propriété assorti, le cas échéant, d'un prêt complémentaire peut financer une opération d'acquisition-construction comprenant l'achat d'un terrain et l'édification d'un bien immobilier à usage d'habitation. Le demandeur produit des pièces attestant de son projet de construction (copies du certificat d'urbanisme et du permis de construire) et justifie d'un plan de financement correspondant.

Dans le cadre d'une opération d'acquisition-construction, le montant de l'opération immobilière comprend la valeur du terrain ainsi que le coût de la construction.

Le prêt d'accession à la propriété accompagné, le cas échéant, d'un prêt complémentaire est prioritairement destiné aux opérations immobilières dont le coût est inférieur à 360 000 euros en région Ile-de-France et à 264 000 euros en province. Ces montants ont un caractère indicatif, compte tenu du coût élevé des logements familiaux.

3.3.1.4. Montant.

Le prêt d'accession à la propriété est versé sous la forme d'un prêt, d'un montant maximum de 11000 euros, remboursable sur une durée de huit ans maximum.

Le prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété est versé sous la forme d'un prêt, d'un montant de 5000 euros remboursable sur une durée de huit ans maximum. Il est attribué concomitamment au prêt d'accession à la propriété.

3.3.2. Le prêt de financement de travaux.

3.3.2.1. Principes.

(Modifié : Circulaire du 27 décembre 2010.)

Le prêt de financement de travaux a pour objet de faciliter la réalisation de travaux par un professionnel (artisan ou entreprise) dans la propriété immobilière du ménage du demandeur, qu'elle constitue sa résidence principale ou secondaire.

3.3.2.2. Bénéficiaires.

(Modifié : Circulaire du 27 décembre 2010.)

Les personnels évoqués au point 2.1. supra peuvent contracter un prêt de financement de travaux, sous réserve de satisfaire aux dispositions communes aux prêts de l'action sociale figurant aux points 2.2. et 2.3. supra ainsi qu'aux dispositions fixées au point 3.3.

3.3.2.3. Conditions d'attribution.

(Modifié : Circulaire du 27/12/2010.)

Les travaux réalisés par le demandeur ne peuvent pas être financés par un prêt de financement de travaux. Seuls les travaux, mentionnés en annexe IV., effectués par un professionnel (artisan ou entreprise) sont éligibles au prêt de financement de travaux.

À l'appui de son dossier de prêt de financement de travaux, le demandeur produit un devis signé par un professionnel. À l'issue des travaux et dans un délai d'un an suivant la date de demande de prêt, le demandeur adresse à l'IGeSA une facture attestant du prix des travaux dont il s'est acquitté auprès du professionnel.

3.3.2.4. Montant.

(Modifié : Circulaire du 27/12/2010.)

Le prêt de financement de travaux est attribué pour un montant maximum de 11000 euros, remboursable sur une durée de huit ans maximum.

Le prêt de financement de travaux peut être attribué dans les conditions précisées en annexe I par fraction, d'un montant supérieur ou égal à 1500 euros, sous réserve que :

  • l'emprunteur ait, à la date de dépôt de sa nouvelle demande de prêt de financement de travaux fractionné, remboursé le précédent prêt de financement de travaux fractionné ;
  • l'ensemble des prêts de financement de travaux fractionnés sollicités par l'emprunteur n'excédent pas le montant plafond du prêt de financement de travaux, soit 11000 euros.

Dans l'hypothèse où un prêt de financement de travaux fractionné a fait l'objet d'incidents de paiement, il ne peut être versé à l'emprunteur un nouveau prêt de financement de travaux fractionné.

3.3.3. Dispositions communes aux prêts au logement.

(Modifié : Circulaire du 20/12/2011.)

Le demandeur doit justifier, à la date de dépôt de son dossier de prêt, de l'accomplissement de cinq ans de services effectifs au ministère de la défense et des anciens combattants afin de prétendre aux prêts au logement énumérés au point 3.3. supra.

Un ressortissant peut contracter, au cours de sa carrière au ministère de la défense et des anciens combattants, un prêt d'accession à la propriété (accompagné, le cas échéant, d'un prêt complémentaire) et un prêt de financement de travaux.

Un ressortissant ne peut bénéficier simultanément d'un prêt d'accession à la propriété (accompagné, le cas échéant, d'un prêt complémentaire) et d'un prêt de financement de travaux.

Les prêts au logement peuvent financer, dans les conditions définies par la présente circulaire, des opérations immobilières ou des travaux réalisés en France métropolitaine et dans l'ensemble des collectivités situées outre-mer (départements d'outre-mer et régions d'outre-mer, collectivités d'outre-mer, Polynésie française, Nouvelle Calédonie et les Terres Australes Antarctiques françaises).

Les conditions particulières d'octroi des prêts au logement (montant, durée maximum de remboursement, etc.) sont fixées en annexe I.

Les montants des frais de gestion et d'assurance collective obligatoire des prêts au logement sont précisés en annexe II.

4. Application.

Le sous-directeur des actions sociales est chargé de l'application de la présente circulaire qui abroge et remplace la circulaire n° 501261/DEF/DFP/AS/IR du 9 mars 1998 relative aux prêts de l'action sociale.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

Jean-Michel PALAGOS.

Annexes

ANNEXE I. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'OCTROI DES PRÊTS DE L'ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE et des anciens combattants.

1. Le prêt personnel.

1.1. Le prêt personnel qui peut être accordé au demandeur est compris entre un montant minimum de 450 euros et un montant maximum de 1500 euros.

1.2. Le montant mensuel des remboursements est uniforme et fixé a minima à 62,50 euros quel que soit le montant choisi.

1.3. La durée de remboursement varie donc suivant le montant choisi sans pouvoir excéder vingt-quatre (24) mensualités. Toutefois, le demandeur reste libre de choisir une durée de remboursement plus courte, auquel cas le montant de la mensualité sera augmenté en conséquence.

2. Le prêt à la mobilité.

2.1. Le montant maximal du prêt à la mobilité qui peut être accordé au demandeur est fixé à :

  • 1800 euros, lorsqu'il s'installe en dehors de la région Île-de-France ;

  • 2400 euros, lorsqu'il s'installe en région Île-de-France.

2.2. Les durées de remboursement sont fixées au maximum à :

  • dix-huit (18) mensualités dans le cas d'un prêt à la mobilité de 1800 euros ;

  • vingt-quatre (24) mensualités dans le cas d'un prêt à la mobilité de 2400 euros.

3. Les prêts au logement.

3.1. Le montant maximal du prêt d'accession à la propriété est fixé à 11000 euros. Ce prêt est remboursable au maximum sur huit (8) ans.

3.2. Le montant du prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété est fixé à 5000 euros. Versé sous la forme d'un prêt remboursable sur une durée de huit (8) ans maximum, il est attribué concomitamment au prêt d'accession à la propriété dont il est indissociable.

3.3. Le montant maximal du prêt de financement de travaux est fixé à 11000 euros. Le prêt est remboursable au maximum sur huit (8) ans.

Le prêt pour financement de travaux peut être attribué par fractionnement, chaque fraction ne pouvant être inférieure à 1500 euros. La dernière fraction est égale à la différence entre le total des tranches attribuées et le montant maximal du prêt de financement de travaux.

La durée maximum de remboursement du prêt de financement de travaux fractionné est calculée en appliquant la formule suivante :

 Montant de la fraction  

x 96 mois = x mois (arrondi à la mensualité supérieure).

            

 11000 euros

             

ANNEXE II. MONTANT DES FRAIS DE GESTION ET D'ASSURANCE DES PRÊTS DE L'ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE et des anciens combattants.

1. MONTANTS DES FRAIS DE GESTION DES PRÊTS DE L'ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE et des anciens combattants.

1.1. Le montant des frais de gestion des prêts au logement du ministère de la défense et des anciens combattants est fixé à 0,1 p. 100 par mensualité de remboursement.

1.2. Le montant des frais de gestion des autres prêts relevant de la présente circulaire est fixé à 0,2 p. 100 par mensualité de remboursement.

2. MONTANTS DES FRAIS D?ASSURANCE DES PRÊTS DE L'ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE et des anciens combattants.

2.1. Le montant des frais d'assurance collective CNP/IGeSA des prêts au logement du ministère de la défense et des anciens combattants est fixé à 0,29 p. 100 par an du capital emprunté.

2.2. Les frais d'assurance collective obligatoire des autres prêts relevant de la présente circulaire sont fixés à 0,12 p. 100 par an du capital emprunté.

2.3.  En cas d'assurance facultative sur la tête du conjoint, du concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ces taux doivent être multipliés par deux.

ANNEXE III. Mode de calcul du taux d'endettement.

1. POUR LE PRÊT À LA MOBILITÉ ET POUR LE PRÊT PERSONNEL (DONT LE MONTANT EST COMPRIS ENTRE 1000 EUROS ET 1500 EUROS).

Le mode de calcul du taux d'endettement est le suivant :

   

      CHARGES ANNUELLES      

x 100

    
   

RESSOURCES ANNUELLES NETTES

    

 

Les charges et les ressources considérées doivent consister en des dépenses et des recettes durables sur l'ensemble de la période de remboursement choisie par l'emprunteur, telles qu'elles apparaissent sur le dernier avis d'imposition ou le dernier bulletin de salaire en cas de changement de situation récent et durable (promotion, naissance d'un enfant ...).

En conséquence, il convient de compter :

  • dans les charges : les remboursements d'emprunts à échéance de plus d'un an (y compris ceux de l'emprunt demandé) à l'exclusion de toutes autres charges comme les loyers ;

  • dans les ressources : les  revenus  salariaux  (primes  et  indemnités  stables  comprises), les prestations familiales et les revenus mobiliers.

2 Pour les prêts au logement.

En raison de l'importance même des sommes prêtées et de la destination de ces prêts, le mode de calcul du taux d'endettement exige un examen plus complet concernant les prêts au logement.

Les charges ainsi que les ressources considérées doivent être durables, c'est-à-dire, pour l'essentiel, couvrir l'ensemble de la période de remboursement en cause. En conséquence, il convient de compter :

  • dans les charges : les remboursements d'emprunts à échéance de plus de six mois (y compris ceux de l'emprunt demandé), les loyers s'ils continuent d'être versés une fois la propriété acquise et la moitié des pensions alimentaires versées ;

  • dans les ressources : les revenus salariaux (primes et indemnités stables comprises à l'exclusion des primes exceptionnelles et des frais de déplacement), les pensions  alimentaires reçues, les revenus mobiliers qui continuent d'être perçus à terme, les prestations  familiales et éventuellement l'aide personnalisée au logement (APL) qui ne présentent pas un caractère aléatoire ou de durée inférieure à cinq ans, les revenus locatifs s'ils sont couverts par une assurance contre le risque de non location, les revenus du conjoint s'ils présentent une stabilité suffisante (ce qui exclut, par exemple, les allocations d'assurance-chômage). La moitié des pensions alimentaires versées doit être déduite du total de ces ressources.

Compte tenu de la difficulté de prévoir précisément les ressources et les charges du ménage sur une longue période de remboursement, il peut s'avérer nécessaire, dans ce cas, de calculer le taux d'endettement du ménage du demandeur après sa limite d'âge ou sa fin de contrat au ministère, sur la base des données fournies ou prévisibles.

Annexe IV. TRAVAUX ÉLIGIBLES AU PRÊT DE FINANCEMENT DE TRAVAUX.

1. Priorité n° 1.

Sont prioritaires les travaux urgents à réaliser dans la surface habitable du logement (chaudière, plomberie, etc.) ainsi que les travaux urgents du clos et du couvert (portes, fenêtres, peinture des murs extérieurs, toiture, etc.).

Les travaux affectant les parties communes ou les éléments privatifs de la copropriété d'un demandeur peuvent être financés par un prêt de financement de travaux. Ils sont classés en priorité n° 1.

2. Priorité n° 2.

Cette catégorie regroupe les travaux de confort à accomplir dans la surface habitable de la propriété (peinture intérieure, pose de carrelage, etc.).

3. Priorité n° 3.

Les travaux affectant certains locaux annexes ou certains terrains attenants à la propriété immobilière du demandeur (garages, cours, jardins, etc.) appartiennent à cette catégorie.

En revanche, la réalisation d'équipements  tels que des saunas, jacuzzis et piscines ne peut être financée au moyen d'un prêt de financement de travaux.

Annexe Liste des imprimés répertoriés.

N° 640*/1. Demande de prélèvements.

N° 640*/25. Demande de prêt personnel inférieur à 1000 euros.

N° 640*/25 bis. Demande de prêt personnel, d'un montant compris entre 1000 euros et 1500 euros.

N° 640*/25 ter. Demande de prêt à la mobilité.

N° 640*/25 quater. Demande de prêts au logement.

N° 640*/36. Bulletin individuel de demande d'admission à l'assurance CNP/IGeSA.

N° 640*/58. Certificat de position militaire ou attestation de service au ministère de la défense.

1 640*/1 Demande de prélèvements.

1 640*/25 Demande de prêt personnel inférieur à 1000 euros.

1 640*/25 bis Demande de prêt personnel d'un montant compris entre 1000 euros et 1500 euros.

1 640*/25 ter Demande de prêt à la mobilité.

1 640*/25 quater Demande de prêt au logement.

1 640*/58 Certificat de position militaire ou attestation de service au ministère de la défense et des anciens combattants.

1 640*/36 Bulletin individuel de demande d'admission à l'assurance.