La présente instruction énonce les principes et les modalités de mise en œuvre ainsi que les mesures techniques et d'organisation applicables aux services en ligne ou aux sites Internet des états-majors, directions et services, des structures fonctionnelles ou organisationnelles qui leur sont subordonnées et des établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère de la défense.

1. Références.

Circulaire du Premier ministre du 15 mai 1996 (BOC, 1997, p. 1246 ; abrogée par la circulaire du 07 octobre 1999 , BOC, 2000, p. 97) relative à la communication, à l'information et à la documentation des services de l'État sur les nouveaux réseaux de télécommunications.

Circulaire n^o 4455/SG du secrétaire général du gouvernement du 29 janvier 1997 (n.i. BO, n.i. JO) relative aux conditions de fonctionnement des sites Internet des ministères.

Circulaire du Premier ministre n^o 4597/SG du 9 avril 1998 (n.i. BO, n.i. JO) relative à la création de sites Internet par les services déconcentrés des administrations de l'État et les établissements ou organismes placés sous la tutelle de l'État.

Avis du 1er septembre 1995 (n.i. BO, n.i. JO) relatif à la délivrance de certificats pour la sécurité offerte par les produits informatiques vis-à-vis de la malveillance.

Instruction 1344 /DEF/CAB/CM/3 du 10 janvier 1997 (BOC, p. 372) relative à la communication, à l'information et à la documentation des services du ministère utilisant les nouveaux réseaux de télécommunications.

Instruction 8192 /DEF/CAB/CM/3 du 24 février 1997 (BOC, p. 1374) relative aux modalités d'accès et à l'utilisation d'Internet au sein du ministère.

2. Définitions et caractéristiques.

2.1. Internet, services en ligne.

Sigle de l'expression anglophone INTERnational NETwork (réseau international) l'Internet est un réseau constitué d'une fédération de réseaux d'ordinateurs qui utilisent un même protocole de communication (TCP/IP) et fonctionnent comme un réseau virtuel unique et coopératif tel que tout ordinateur supportant un logiciel conforme saura communiquer avec un autre. Internet utilise un système international d'adresses qui permet d'envoyer un message ou un fichier à un correspondant en tout point du monde, sans ambiguïté.

Internet propose actuellement trois principales catégories de services en ligne qui sont la communication entre personnes (messagerie électronique, forum), l'accès à l'information [Web, transfert de fichier FTP ⁽¹⁾, services télématiques, formulaires interactifs] et l'utilisation d'une informatique distribuée, c'est-à-dire la connexion en mode terminal sur un ordinateur distant (Telnet). Un service en ligne est accessible via un URL ⁽²⁾.

2.2. World Wide Web ou Web.

World Wide Web, par abréviation Web signifie « toile d'araignée mondiale » et désigne un service interactif proposé par l'Internet. Ce système hypermédia distribué en mode client-serveur permet de « feuilleter » toutes sortes d'informations composées de textes, d'images, de sons ou de séquences vidéo disposées en pages généralement à l'aide d'un logiciel de navigation.

2.3. Site Internet, page d'accueil.

Un site Internet propose généralement un service d'accès à l'information de type Web rassemblant un groupe de documents ou de données publiques multimédia relatives à un sujet commun ou à un ensemble de sujets accessibles via une page d'accueil et des liens qualifiés d'hypertexte vers d'autres documents ou services en ligne. La page d'accueil est l'index ou le premier document présenté lors de l'accès à un site Internet.

2.4. Sites Internet du ministère.

Un site Internet du ministère a la qualité de site Internet gouvernemental. Son contenu est contrôlé sur le plan éditorial et son financement assuré sur les crédits ou les budgets appropriés d'un état-major, direction ou service de toute structure fonctionnelle ou organisationnelle qui lui est subordonnée ou d'un organisme placé sous la tutelle du ministère.

Ce type de site respecte l'ensemble des textes réglementaires en vigueur. Son contenu est susceptible d'engager le ministère.

Tout site Internet ne répondant pas aux caractéristiques ci-dessus n'a pas la qualité de site Internet gouvernemental et ne saurait donc engager la responsabilité du ministère et tout agent du ministère ou personnel d'un organisme placé sous sa tutelle qui s'exprime ou diffuse des données sur ce type de site engage sa responsabilité à titre personnel.

Le ministère dispose d'un site Internet de référence et de sites Internet secondaires définis ci-après.

2.4.1. Site Internet de référence du ministère.

La délégation à l'information et à la communication (DICOD) veille au respect de la politique générale d'information et de communication du ministère. Elle est chargée de la conception, de la réalisation et de la gestion du site Internet de référence du ministère.

En qualité de maître d'ouvrage du site Internet précité, la DICOD peut concéder à un organisme du ministère la qualité de maître d'ouvrage délégué pour la fourniture de certaines informations ou services en ligne sur le réseau Internet dans le cadre de sites Internet secondaires du ministère.

Le site Internet de référence du ministère, placé sous la racine defense.gouv.fr, peut inclure :

• des communications, informations ou publications publiques communes à tout ou partie des organismes ;

• des rubriques rassemblant les données ou informations publiques générales relatives aux grands subordonnés du ministre et aux organismes placés sous leur autorité ;

• des services télématiques destinés exclusivement à la communication et à l'information d'un large public ;

• des services d'intérêt général communs à plusieurs organismes ;

• un moteur de recherche et les outils connexes associés.

Ce site Internet, référencé auprès du site d'information et de référencement de la documentation française dit AdmiFrance (http ://www.admifrance.gouv.fr) est destiné à servir de support unique à la politique de communication et d'information du ministère.

Il fournit le point d'accès principal aux informations mises en ligne par le ministère et dispose de liens vers d'éventuels sites secondaires fournissant des informations et des services non disponibles sur ce site.

2.4.2. Sites Internet secondaires du ministère.

La création d'un site Internet secondaire du ministère au profit d'un organisme a pour objet la diffusion de données ou la mise en œuvre de services spécifiques non assurés par le site Internet de référence. Il en est ainsi pour :

• la mise en ligne sur Internet de données, d'informations, de publications publiques techniques ou spécialisées ;

• les services télématiques destinés à un public limité ;

• la mise en œuvre de données, de services ou de projets particuliers (ex. : formulaire administratif, téléprocédure, messagerie) réservés à un public spécifique ou à un groupe fermé d'utilisateurs.

Un site Internet secondaire ne doit en aucun cas contenir des données hébergées sur le site Internet de référence, voire sur un site Internet secondaire existant, ou tendre à s'y substituer.

Il doit obligatoirement comporter des liens vers le site Internet de référence et respecter la réglementation en vigueur, la ligne éditoriale et la charte graphique du ministère ainsi que les recommandations techniques de la cellule de coordination de l'emploi des technologies de l'Internet (CCI) instituée par la présente instruction.

3. Principes et modalités.

3.1. Cadre général et application.

Les modalités d'accès, d'utilisation, de diffusion de données publiques et de fourniture de services sur le réseau Internet sont notamment définies par le corpus réglementaire mentionné au paragraphe « Références » de la présente instruction.

Ces textes précisent les missions confiées à la direction de l'administration générale (DAG) et à la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICOD) en vue de coordonner les actions des organismes du ministère vis-à-vis du réseau Internet, notamment s'agissant de la création, de la modification et de la suppression de domaines, de services en ligne ou de sites Internet.

3.2. Responsabilité.

Chaque organisme du ministère ou placé sous sa tutelle mettant en œuvre un site Internet a en particulier la responsabilité de s'assurer :

• du respect des formalités réglementaires et administratives liées à l'ouverture du site ;

• du respect de la réglementation interministérielle et ministérielle relative à la sécurité des systèmes d'information (SSI) ;

• du financement, du maintien en condition opérationnelle et de la mise à jour régulière du site ;

• de l'exactitude de toute information disponible sur le site et de sa cohérence avec les informations présentes sur le site de référence du ministère.

3.3. Cellule de coordination de l'emploi des technologies de l'Internet.

La CCI a pour mission de s'assurer que tout service en ligne, tout site Internet du ministère accessible au public ou au personnel du ministère respecte la réglementation en vigueur, la ligne éditoriale et la charte graphique ainsi que ses recommandations techniques.

La CCI est constituée de personnels de la DICOD et de la DAG qui s'assurent respectivement du respect de la politique générale d'information et de communication du ministère et de la cohérence fonctionnelle et technique des services en ligne et des sites Internet.

En fonction de l'ordre du jour de ses réunions, la CCI est présidée soit par un représentant de la DAG ou par un représentant de la DICOD.

3.3.1. Procédure de saisine de la CCI.

3.3.1.1. Création ou modification d'un service en ligne ou d'un site Internet.

L'objet et le contenu d'un service en ligne ou d'un site Internet sont préalablement soumis à l'agrément de la CCI, avant accomplissement des formalités administratives appropriées.

Le dossier de demande d'agrément auprès de la CCI dont le formalisme est celui requis par les services du Premier ministre est adressé à la direction de l'administration générale, sous-direction de l'informatique (DAG/SDI).

Après avoir pris contact avec le service concerné, la CCI donne son agrément, formule des observations ou émet des réserves. Lorsque l'agrément est accordé par la CCI, les formalités administratives sont entreprises sans délai.

Les observations formulées par la CCI portent sur des questions de forme ou appellent l'attention du service sur des éventuelles difficultés de mise en œuvre du site. Elles ne font pas obstacle à la poursuite des formalités administratives de déclaration du site Internet.

Les réserves ont pour objet d'informer le service que le site Internet envisagé ne semble pas respecter soit la réglementation en vigueur, soit la ligne éditoriale ou la charte graphique du ministère, soit ses recommandations techniques. Les réserves font obstacle à la poursuite des formalités administratives de déclaration du site Internet jusqu'à fourniture par le service concerné des compléments d'information demandés.

En cas de confirmation des réserves de la CCI à l'issue de cette procédure, un arbitrage du cabinet du ministre est sollicité. En cas de renonciation à son projet, le service demandeur avise par écrit la CCI.

La CCI dispose de vingt jours ouvrés francs à compter de la réception du dossier par la DAG pour viser les dossiers de demande d'agrément qui lui sont soumis. En absence d'observations ou de réserves exprimées dans ce délai, l'agrément de la CCI est réputé acquis.

La même procédure s'applique lorsqu'un service présente des explications complémentaires pour lever les réserves formulées sur un de ses dossiers. Le délai de vingt jours ouvrés francs court, alors, à compter de la réception de ces explications.

3.3.1.2. Suppression d'un service en ligne ou d'un site Internet.

Tout maître d'ouvrage d'un service en ligne ou d'un site Internet doit aviser la CCI dans les meilleurs délais de la suppression dudit service.

3.3.2. Formalités administratives.

Au titre de la coordination instituée par l' instruction du 10 janvier 1997 et à l'aide des éléments communiqués par le maître d'ouvrage du service en ligne ou du site Internet, la DAG est chargée au nom du ministère des relations avec les instances interministérielles ou les autres organismes traitant de ces questions.

Elle veille à la réalisation des démarches nécessaires et suit l'instruction des dossiers afférents aux formalités administratives listées ci-après.

Ainsi tout projet de création ou de modification d'un service en ligne ou d'un site Internet par un organisme du ministère ou placé sous sa tutelle nécessite d'accomplir tout ou partie des démarches suivantes :

Déclaration du projet et demande d'avis auprès des services du Premier ministre. Le dossier de demande d'agrément et d'avis comprend :

• une note détaillée de présentation du projet indiquant les coordonnées des responsables intervenant dans la mise en œuvre du site, les objectifs poursuivis, les publics visés, l'état d'avancement du projet, le calendrier du projet ;

• éventuellement en cas de recours à un prestataire de services, le cahier des charges comprenant en cas d'appel d'offres, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou le cahier des charges fonctionnel (CCF).

Déclaration du projet et demande d'agrément auprès du service d'information du gouvernement (SIG). Il est rappelé que l'appel d'offres et la passation du marché ou contrat ne peuvent être entrepris avant engagement de la procédure SIG. L'agrément du SIG et l'avis des services du Premier ministre ne sont pas donnés à titre définitif lors de la création du site. Ils font l'objet d'une révision systématique tous les trois ans.

Information et demande de diffusion sur le site AdmiFrance auprès de la documentation française.

Dépôt de marque et demande d'antériorité auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) ⁽³⁾.

Demande d'un nom de domaine auprès de l'association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) ⁽⁴⁾.

Demande d'avis auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Publication de l'acte réglementaire après signature du secrétaire général du gouvernement (SGG).

Note ou lettre d'information du droit d'opposition.

Déclaration au procureur de la République.

Déclaration au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Dépôt légal. Seuls les documents multimédia sur support matériel sont soumis à l'obligation de dépôt légal et non les services multimédia en ligne. Dans ces conditions, et sauf dans le cas où un service Web (un formulaire, une téléprocédure) d'un site Internet du ministère serait susceptible d'être fourni sur un support matériel (cédérom, disquette, papier…), il n'est pas soumis à l'obligation de dépôt légal prévu par la loi 92-546 du 20 juin 1992 (BOC, p. 2370).

3.3.3. Recommandations techniques.

Tout service en ligne ou site Internet du ministère doit respecter les dispositions de la circulaire du Premier ministre du 15 mai 1996 soit utiliser, dans un souci de compatibilité et de cohérence, les recommandations techniques (moteurs informatiques, systèmes de pointage, polices de caractères…) préconisées par une note commune de la DAG et de la DICOD rédigée en application de la présente instruction en qualité de CCI et actualisée en tant que de besoin.

3.3.4. Evaluation des services offerts.

Conformément aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 15 mai 1996, la CCI procède ou fait procéder à une évaluation régulière des services en ligne et des sites Internet objets de la présente instruction.

Cette évaluation qualitative a pour objet de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur, de la politique générale d'information et de communication du ministère et des recommandations techniques de la CCI.

En cas de manquement constaté, la CCI informe le maître d'ouvrage du service en ligne ou du site Internet concerné et avise le délégué à l'information et à la communication de la défense.

3.3.5. Forum des vaguemestres de sites Internet.

En tant que de besoin, afin de partager et de coordonner l'action des différents organismes du ministère présents sur le réseau Internet, un forum des vaguemestres peut être créé sous l'égide de la CCI.

3.4. Sécurité.

3.4.1. Règles générales.

L' instruction du 24 février 1997 fixe les modalités de raccordement et de fourniture de services sur Internet dans le respect des exigences de sécurité. Elle rappelle que l'utilisation d'Internet relève des règles applicables en matière d'accès aux réseaux et applications informatiques et que les aspects relatifs à la sécurité doivent être traités dans le cadre de l'organisation en vigueur dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.

Tous les aspects connexes à la sécurité (obligations légales et réglementaires, procédures, personnels, matériels, logiciels, communications, maintien en condition opérationnelle…) doivent être pris en compte par le gestionnaire ou responsable de site dans la définition des exigences de sécurité adaptées au site ou service Internet. Il s'agit notamment d'assurer le niveau d'intégrité et de disponibilité nécessaires et de satisfaire aux contraintes légales en matière de diffusion de l'information.

Toute information dont l'accès au public est refusé par la réglementation ou qui fait l'objet d'une restriction d'accès, d'une diffusion limitée, ne peut être, à l'instar des informations protégées, placée dans le sous-ensemble d'un service ou d'un site Internet du ministère accessible au public.

En tant que de besoin, le recours au conseil ou à l'assistance du centre de l'armement pour la sécurité de systèmes d'information du centre d'électronique de l'armement (CELAR/CASSI) ou du service central de la sécurité des systèmes d'information (SCSSI) peut être sollicité par l'intermédiaire de la voie fonctionnelle SSI de rattachement.

3.4.2. L'accès à l'Internet.

L'information de l'utilisateur d'Internet s'opère lors de la signature par l'intéressé d'une attestation de reconnaissance de responsabilité.

A cette occasion, sont notamment remis à l'utilisateur un « code de bonne conduite Internet » explicitant les usages sur le réseau Internet (Netiquette), ses droits d'accès au réseau Internet, son adresse mél personnel.

En outre, au titre de sa fonction, peuvent être remis à l'utilisateur un document spécifiant les droits et obligations afférents à l'usage de l'adresse mél officiel d'une structure fonctionnelle ou organisationnelle du ministère.

3.5. Charte de nommage des sites Internet.

Conformément à la circulaire du Premier ministre du 15 mai 1996 tout site Internet gouvernemental doit utiliser la racine gouv.fr afin que les usagers n'aient aucun doute sur le caractère officiel du service placé sous le contrôle ou agissant au nom et pour le compte de l'administration.

Les sites Internet du ministère sont soumis aux prescriptions de l'instruction relative à la charte de nommage Internet du ministère établie selon les directives des services du Premier ministre. Son respect vise à garantir au public que toute donnée publique accessible sur les sites Internet du ministère est libre d'accès, pertinente, exacte, à jour, cohérente, non redondante et fait autorité.

3.6. Référencement d'un site Internet.

La circulaire du 29 janvier 1997 précise que chaque administration offrant un service Internet doit proposer dès son sommaire général un annuaire composé :

• d'un renvoi sur le site d'information et de référencement de la documentation française dit AdmiFrance (http ://www.admifrance.fr.) ;

• à l'instar de certains sites, d'une liste des services Internet de l'administration proches de son secteur d'activité avec reroutage vers ces services ; pour ce faire, ils pourront reprendre sur AdmiFrance les services qui concernent leur environnement proche.

Le serveur AdmiFrance et le serveur Internet de référence du ministère peuvent fournir des liens vers d'autres sites Internet secondaires si ces derniers respectent la charte de nommage Internet du ministère. En outre, les sites Internet secondaires doivent obligatoirement comporter des liens vers le secteur Internet de référence.

De plus, les utilisateurs doivent pouvoir accéder à partir du site Internet de référence à d'autres sites Internet référencés dans AdmiFrance ou dans d'autres administrations européennes. En outre, il convient de faire répertorier tout site Internet sur les principaux annuaires ou moteurs de recherche en privilégiant les moteurs et annuaires francophones.

Les adresses des sites Internet pouvant être modifiées, ces référencements et renvois devront être vérifiés et le cas échéant, corrigés.

3.7. Liens externes.

La capacité à lier de façon dynamique un site Internet du ministère à d'autres sources d'information (d'autres sites Internet) peut contribuer à augmenter significativement l'intérêt de ce site. Il est conseillé à chaque organisme de se fixer des objectifs, des critères pertinents ou des lignes directrices pour la sélection et l'entretien de liens de type hypertexte vers d'autres sites Internet.

Les liens vers d'autres sites Internet établis sous la responsabilité pénale du maître d'ouvrage du site Internet devront être revus périodiquement pour s'assurer de leur pertinence et du respect des dispositions de la présente instruction. Avant l'établissement d'un lien le responsable d'un site Internet devra solliciter une autorisation préalable du site visé.

L'utilisateur doit être informé que ces liens peuvent le conduire à consulter des sites non gouvernementaux ou commerciaux. Dans ce cas, l'utilisateur doit être averti que cela ne constitue pas un cautionnement de ces sites (ni de leur contenu) par le ministère.

Un responsable de site Internet secondaire ne doit pas établir de lien direct vers un site Internet commercial.

Aucun paiement ou rétribution de quelque sorte que ce soit ne devra être accepté en échange d'un lien mis en place vers un site Internet du ministère.

3.7.1. Dénégation pour les liens externes.

Une dénégation doit être affichée lors de l'activation d'un lien vers un site Internet non gouvernemental (n'utilisant pas la racine gouv.fr) ou non contrôlé par une institution officielle française ou européenne.

Cette dénégation peut apparaître sur la page ou les pages énumérant des liens existants entre ce site et d'autres sites, ou par une page intermédiaire « avis de sortie » générée par le serveur lorsqu'une requête est faite pour joindre un autre site non localisé sous la racine « défense. gouv.fr ». La clause de dénégation peut adopter la formulation suivante :

« La connexion établie par ce lien ne constitue pas une approbation par le ministère de la défense du site Internet lié ou des informations, produits ou services contenus sur celui-ci. Le ministère n'exerce aucun contrôle éditorial sur l'information que vous pouvez trouver sur ce site lié. Il ne peut garantir la pertinence, l'actualité ou l'exactitude des informations diffusées. Ce lien a pour seul objet de mentionner d'autres informations en rapport avec celles figurant sur un site Internet du ministère. »

La mention d'une clause de dénégation, qui constitue un simple avertissement à destination de l'utilisateur, n'a pas pour effet d'exonérer le responsable d'un service en ligne ou d'un site Internet de ses responsabilités.

4. Mesures techniques et d'organisation.

4.1. Objet d'un site Internet.

Chaque site Internet doit offrir un contenu ou des services en rapport avec les missions de son maître d'ouvrage. Avant de mettre en œuvre un site Internet secondaire ou un nouveau service sur un site existant, il convient :

• de définir les informations (nature, volume, forme…) qui seront diffusées grâce à Internet ;

• de spécifier les différents types de services éventuellement offerts ;

• d'identifier clairement le public visé ou les diverses catégories d'usagers du site en fonction des données diffusées et des services offerts ;

• d'articuler ce nouveau site ou service avec ceux déjà existants sur d'autres sites Internet du ministère ;

• d'examiner le contenu des autres sites Internet du ministère ainsi que celui des sites gouvernementaux afin de minimiser les redondances et de créer les renvois utiles aux usagers ;

• de séparer sur le site Internet la zone ouverte au public de celle réservée à l'usage du ministère ;

• de séparer dans la zone ouverte au public les données et services payants ou soumis à des dispositions particulières, des données et services gratuits ;

• de nommer un chef de projet et un rédacteur en chef.

4.2. Contenu d'un site Internet.

L'organisme maître d'ouvrage d'un site Internet ne peut diffuser que des informations ou données pour lesquelles il exerce un contrôle éditorial. Tout site Internet du ministère doit notamment :

• diffuser des informations complètes et validées, rigoureusement tenues à jour, claires, d'égal accès, répondant aux questions qui se posent le plus fréquemment et permettant l'approfondissement d'une recherche sans redondance ni lacune ;

• faire apparaître la date de mise à jour des informations ;

• disposer d'un lexique ou d'un glossaire ;

• disposer d'une aide à la navigation ;

• offrir un outil de recherche (index, moteur de recherche) ;

• faire figurer la source de l'information ;

• proposer un approfondissement (liens vers d'autres sites) ;

• signaler les publications du ministère.

4.3. Charte graphique.

En application de la circulaire du 29 janvier 1997 et conformément aux objectifs définis dans la charte de communication gouvernementale, toute information gouvernementale en direction du public doit pouvoir être identifiée comme émanant d'un service de l'État.

Cette même unité visuelle s'appliquant aux informations publiques transmises sur le support Internet, la charte de communication gouvernementale a été déclinée et simplifiée pour être utilisée sur les sites Web publics.

Chaque site Internet du ministère doit respecter la charte graphique gouvernementale et celle définie par la DICOD sur la base de ces recommandations.

En outre, le système de navigation au sein d'un site Internet du ministère doit être simple et permettre d'accéder rapidement à la rubrique voulue située sur le site Internet de l'organisme ou sur un autre site Internet du ministère. L'utilisateur doit pouvoir se déplacer horizontalement entre les principales rubriques, accéder rapidement au sommaire général et aux principales rubriques du site.

4.4. Langues.

La circulaire du Premier ministre du 15 mai 1996 rappelle que l'usage du français dans la rédaction des écrans est obligatoire.

En conséquence, conformément à l'article 11 du décret 96-602 du 03 juillet 1996 (BOC, p. 3256) relatif à l'enrichissement de la langue française, les documents mis à dispositions sur Internet par le ministère doivent respecter les termes figurant dans les listes de terminologie publiées au Journal officiel. Les listes de terminologie peuvent être consultées sur le site Internet de la délégation générale à la langue française (DGLF).

L'article 4 de la loi du 4 août 1994 (BOC, p. 3317) relative à l'emploi de la langue française dispose que lorsque les « inscriptions » ou « annonces » apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux.

Pour ce qui concerne les sites Internet du ministère, cette disposition s'applique aux pages d'accueil des sites, aux sommaires, aux index et à tous les outils permettant de naviguer à l'intérieur des contenus proposés aux utilisateurs.

Une bascule entre les différentes langues disponibles sur un site Internet du ministère doit être possible. Le choix des langues étrangères utilisées, en plus de l'anglais et de l'espagnol est de la responsabilité des organismes.

4.5. Traduction de documents officiels.

Il convient d'indiquer qu'en cas de différence entre la version française d'un document officiel et une traduction de ce document en une autre langue, seuls les textes publiés au Journal officiel de la République française font foi devant les juridictions françaises.

La traduction d'un texte de nature législative ou réglementaire en langue étrangère par un organisme du ministère peut éventuellement, en cas d'erreur de traduction, engager sa responsabilité.

Un avertissement préalable, traduit dans la langue concernée, doit indiquer que la traduction est simplement indicative et ne peut en aucun cas engager la responsabilité du maître d'ouvrage du site officiel en raison de l'impossibilité de traduire certaines notions juridiques. En conséquence, l'utilisateur doit être invité à contacter les services compétents en cas de doute sur une difficulté d'interprétation de la traduction.

4.6. Tatouage des documents.

Un système de marquage direct (tatouage) du contenu des documents (des œuvres) permettant de garantir l'intégrité et l'authenticité des documents (des œuvres) et d'assurer une protection des droits d'auteur doit être utilisé en particulier pour ce qui concerne les œuvres ou documents diffusés à titre onéreux.

4.7. Droits d'auteur.

Les données sous forme de texte, de dessins, d'images, de sons ou d'enregistrements vidéo sont mises en ligne en respectant la réglementation sur les droits d'auteur ⁽⁵⁾.

4.8. Moteur de recherche.

Le moteur de recherche et les outils associés mis en œuvre sur un site Internet secondaire doivent être compatibles avec ceux du site Internet de référence du ministère.

4.9. Publicité et parrainage commercial.

Les parrainages, publicités et approbations commerciales sont interdites sur un site Internet du ministère fournissant des services d'information ou de documentation administrative ou des services de communication gouvernementale au public.

D'une manière générale, toute approbation ou recommandation directe ou indirecte de produits ou de services, tout traitement préférentiel de quelque nature que ce soit ne peuvent apparaître sur un site Internet du ministère accessible au public.

Cependant, l'utilisation dans un site Internet du ministère de graphismes ou logos identifiant des entreprises ou des produits est tolérée si elle est accompagnée d'une dénégation indiquant que cette utilisation ne constitue pas en soi une recommandation du ministère.

Les responsables de sites Internet secondaires doivent s'assurer que la crédibilité de l'information mise en ligne sur leur(s) site(s) Internet n'est pas contrariée par des liens externes avec des sites Internet commerciaux ou comportant des parrainages commerciaux, des publicités ou des recommandations diverses (cf. § « Liens externes »).

4.10. Téléprocédures, saisine du ministère.

Sauf dispositions particulières, la forme des demandes ou réclamations adressées à l'administration est libre. Ainsi, sur le plan des principes, rien ne s'oppose à ce que le ministère soit régulièrement saisi au moyen d'une demande transmise par Internet soit sous forme de courrier électronique (mél) soit sous forme d'une téléprocédure (formulaire administratif interactif ou autre).

Une telle demande devra être traitée comme un courrier classique. Il conviendra de faire application des dispositions du décret 83-1025 du 28 novembre 1983 (BOC, p. 7813) relatives à la procédure administrative non contentieuse, qui comportent notamment l'obligation d'accuser réception de la demande et d'en assurer, le cas échéant, la transmission à l'autorité compétente, sous peine de ne pas faire courir les délais (notamment contentieux) opposables aux administrés.

Toutefois, il est impératif de pouvoir se constituer une preuve des demandes adressées par Internet. Les parties doivent garder la preuve de leurs échanges en vue d'un éventuel contentieux. Ainsi, la saisine de l'administration peut être un préalable nécessaire à la saisine du juge.

En règle générale, le silence gardé par l'administration sur la demande d'un administré fait naître une décision implicite de rejet. Dans tous les cas, le silence de l'administration continue donc de déboucher sur une décision implicite, contestable devant le juge.

Le sort du procès administratif est donc en grande partie lié aux échanges intervenus entre les parties au cours de la phase précontentieuse. Ainsi, le requérant devra apporter la preuve de sa demande ou réclamation préalable auprès de l'administration, et établir de façon certaine la date de celle-ci. Mais l'administration doit, elle aussi, se ménager des preuves, afin de pouvoir soulever une éventuelle irrecevabilité pour absence de recours préalable ou de tardiveté de la requête.

La saisine de l'administration se prouve habituellement « soit par un récépissé de l'administration, soit par un récépissé postal de lettre recommandée, soit par toute pièce ayant une date certaine ».

En principe, l'administration est tenue d'accuser réception des demandes adressées via Internet, et l'administré doit disposer d'une pièce établissant à la fois la réalité et la date de sa demande.

Afin d'éviter le développement de contestations, toute saisine de l'administration (d'une autorité fonctionnelle ou organisationnelle du ministère) doit faire l'objet d'un accusé de réception comportant notamment :

• un résumé des termes de la demande, dès lors que celle-ci sera dématérialisée ;

• la signature électronique de l'autorité fonctionnelle ou organique saisie permettant d'établir de façon certaine à la fois la réalité et la date de sa demande.

En outre, il convient de rappeler que le service de courrier électronique ne saurait être restreint aux personnes domiciliées en France sans méconnaître le principe d'égalité qui régit les services publics en droit interne. Ces dispositions seraient également contraires au droit communautaire.

En revanche, seules pourront être prises en considération les demandes formulées en langue française. Le juge estime que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes rédigées dans une autre langue que le français « faute pour leur objet de pouvoir être identifié ».

4.11. Avis relatif à la protection de la vie privée et la sécurité.

Un avis ou avertissement relatif à la protection de la vie privée et la sécurité doit être donné aux utilisateurs de chaque site Internet accessible au public. Cet avertissement doit être distinctement affiché ou annoncé au moins sur la première page de toutes les sections majeures de chaque service Web d'un site Internet du ministère.

Si le site Internet collecte des informations sur l'utilisation du site ou des fichiers de journalisation des événements, les visiteurs seront informés du type d'information recueillie, des objectifs et des conditions de son utilisation.

Le texte de l'avis relatif à la protection de la vie privée et à la sécurité doit apparaître sur chaque site Internet du ministère. Un lien doit être établi entre l'icône signalant cet avis et le texte de l'avis lui-même. Cet avis doit être approuvé par le maître d'ouvrage du site. Ce texte doit prendre la forme suivante : « lire s'il vous plaît cet avis relatif à la protection de la vie privée et à la sécurité.

• 1. Conformément à la loi 78-17 du 06 janvier 1978 (BOC, p. 4161) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte, l'enregistrement et la conservation d'informations nominatives s'effectuent sur ce site Internet dans le cadre de la déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives effectuée auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de (adresse du maître d'ouvrage du site Internet). L'arrêté portant création de ce traitement automatisé publié au Journal officiel de la République française du (date de publication) est disponible en activant le lien suivant : http ://[nom de domaine de l'organisme]/cnil.

• 2. Ce site Internet du ministère emploie des logiciels qui à partir des données non nominatives des fichiers de journalisation des événements (fichiers « log ») créent des statistiques utilisables à des fins de gestion du site. Le but de ces statistiques est :

  • d'évaluer quelle information suscite le plus ou le moins d'intérêt pour l'utilisateur ;

  • d'identifier le logiciel de navigation employé ;

  • de faire évoluer les spécifications techniques du site ;

  • d'évaluer l'efficacité et les performances du site ou d'identifier les problèmes.

  Un exemple d'information recueillie à des fins statistiques est disponible en cliquant ici http ://[nom de domaine de l'organisme]/stats-log.

• 3. Le ministère s'interdit en principe d'employer des méthodes qui permettent d'identifier ou de bâtir des profils type de visiteur de ses sites Internet. Si des « cookies » ou d'autres méthodes pour recueillir ou emmagasiner des informations sur l'identification des utilisateurs ou pour construire des « sessions utilisateur » sont utilisées par ce site Internet, en tant que de besoin les utilisateurs en seront avertis et seront en outre informés de la teneur des informations recueillies ou stockées, de la raison de cette collecte et de l'utilisation de ces données.

• 4. Afin d'assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site Internet du ministère emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l'information, ou toute autre initiative pouvant causer d'autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d'information, d'altération des informations, visant à causer un dommage et d'une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l'intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées par le code pénal.

  Ainsi l'article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (c'est le cas d'un site Internet) est puni d'un an d'emprisonnement ou de 100 000 francs d'amende. L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende.

• 5. A l'exception de requêtes formulées par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale aucune tentative n'est faite pour identifier des utilisateurs individuels ou leurs habitudes d'usage. Les fichiers de journalisation des événements ne sont employés pour aucun autre usage. Ces fichiers sont détruits régulièrement.

• 6. Le ministère de la défense s'interdit de collecter des informations pour tout autre objectif non révélé dans le présent avis. Si vous avez des questions ou des commentaires à propos de l'information présentée ici, prière de les adresser par messagerie au vaguemestre (webmaster) du site webmaster@[nom de domaine de l'organisme] ».

4.12. Avis de « copyright ».

Un avis de « copyright » doit être communiqué aux utilisateurs d'un site Internet du ministère accessible au public. Cette clause pourrait utilement s'inspirer de la formulation suivante :

« Ce site est un site Internet de (nom de l'organisme). Sauf mention contraire, la reproduction des informations diffusées par ce site Internet du (de) (nom de l'organisme) du ministère de la défense est autorisée à des fins non commerciales à condition que la source soit mentionnée. En outre, sauf cas particulier dûment signalé, les informations diffusées sur ce site Internet n'engagent pas la responsabilité du (de) (nom de l'organisme) du ministère. Bien que l'objectif du (de) (nom de l'organisme) du ministère de la défense soit de diffuser des informations actualisées et exactes, nous ne pouvons garantir le résultat et nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées. »

5. Mesures transitoires.

Conformément aux dispositions de la circulaire du 09 avril 1998 chaque organisme du ministère ou placé sous sa tutelle s'assure que tout service en ligne ou site Internet relevant de sa compétence qui a été mis en œuvre avant la publication de la présente instruction est exploité dans les conditions conformes à ces directives.

Dans le cas contraire, il prend toutes mesures permettant de garantir que leur mise en conformité soit achevée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente instruction.

6. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.