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DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : sous-direction de la réglementation et de la comptabilité ; bureau de la réglementation

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL concernant les ordonnateurs secondaires du ministère des armées institués ordonnateurs secondaires du budget des affaires étrangères pour le règlement des dépenses d'aide militaire.

Du 01 février 1967
NOR

Précédent modificatif :  Arrêté du 6 mai 1970 (BOC, 1995, p. 566).

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté du 5 avril 1962 (n.i. BO, JO du 16, p. 3945).

Arrêté du 10 décembre 1964 (n.i. BO, JO du 18, p. 11272).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.3.

Référence de publication : BOC, 1995, p. 565.

LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, LE MINISTRE DES ARMÉES ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu les articles 66, 84 et 86 du règlement du 14 janvier 1869 (1) sur la comptabilité des dépenses du ministère de la marine ;

Vu le règlement du 3 avril 1869 (2) sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, notamment l'article 70-2, modifié par le décret du 31 août 1959 (3), et les articles 114 à 122 de ce règlement ;

Vu l'article 2 du décret du 15 janvier 1929 (4) rendant applicable au ministère de l'air le règlement sur la comptabilité du département de la guerre ;

Vu le décret 62-925 du 03 août 1962 (5) relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;

Vu les articles 5 et 64 à 66 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (6) portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 66-60 du 20 janvier 1966 (7) relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1962 portant habilitation des ordonnateurs secondaires et subdélégataires de certaines dépenses du ministère des armées concernant la mission militaire de coopération technique française au Maroc ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1964 autorisant des ordonnateurs secondaires du ministère des armées à recevoir des délégations de crédits au titre du budget du ministère des affaires étrangères pour le règlement des dépenses d'aide militaire aux Etats d'Indochine,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(Modifié : arrêté du 06/05/1970.)

Les ordonnateurs secondaires du ministère d'Etat chargé de la défense nationale sont institués ordonnateurs secondaires du budget des affaires étrangères pour le règlement des dépenses d'aide militaire.

Ces ordonnateurs liquident et mandatent les dépenses susvisées, conformément aux règles de la comptabilité publique, sur les crédits qui leur sont délégués à cet effet par le ministre des affaires étrangères.

Ils émettent les ordres de recettes correspondants.

Art. 2.

 

Les crédits délégués en vertu de l'article précédent peuvent être, le cas échéant, sous-délégués, conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère des armées.

Art. 3.

 

Les arrêté du 5 avril 1962 et arrêté du 10 décembre 1964 susvisés sont abrogés.

Art. 4.

 

Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur des services financiers au ministère des armées et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 1967.

Pour le ministre des affaires étrangères, et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration générale,

Hubert DE LIMAIRAC.

Pour le ministre des armées, et par délégation :

Le contrôleur général de la marine, directeur des services financiers,

Jean DOFING.

Pour le ministre de l'économie et des finances, et par délégation :

Pour le directeur de la comptabilité publique empêché :

Le chef de service,

Jean FARGE.