Rapport au Président de la République.

Monsieur le Président,

Notre pays et l'ensemble de ses entreprises évoluent depuis plusieurs années dans un environnement mondial soumis à de profondes transformations. Ces mutations, liées à la mondialisation des échanges, sont d'abord de nature économique. Elles sont également de nature politique car résultant de l'éclatement du bloc communiste et de la formation de nouvelles communautés économiques régionales. Elles sont enfin de nature technologique en raison de l'accélération du progrès technique et du développement des technologies de la communication.

Ces mutations imposent, dans l'intérêt de l'économie nationale, des réactions de plus en plus rapides et concertées.

Dans le nouveau contexte mondial, l'information devient une matière première stratégique. En effet, la maîtrise des flux d'informations conditionne la performance économique et, à travers elle, la défense de l'emploi. Elle sous-tend des rapports de force internationaux qui empruntent tantôt à l'affrontement, tantôt au partenariat.

Or, la maîtrise de l'information stratégique n'est guère possible dans le cadre des modes d'organisation classiques. Elle suppose une nouvelle forme d'organisation dont rend compte la notion d'« intelligence économique ».

Se définissant comme un ensemble d'actions coordonnées de recherche, de traitement, de diffusion et de protection de l'information, associant l'Etat et le monde des entreprises, l'« intelligence économique » est au service des acteurs économiques nationaux.

Ces actions sont conduites de façon non clandestine et dans un strict respect de la légalité. Elles se distinguent donc clairement des activités de renseignement.

Les expériences japonaises, allemande, américaine ou suédoise ont démontré les mérites de ce mode d'organisation. Elles mettent en évidence que l'Etat a une contribution décisive à apporter au recueil et à l'exploitation des sources d'informations les plus pertinentes au regard du développement économique, de la compétitivité et de la division internationale des activités. L'Etat joue en particulier un rôle irremplaçable pour infléchir les arbitrages rendus au sein des instances internationales ou pour soutenir des entreprises nationales sur les marchés étrangers.

Au regard de la capacité d'action de ses principaux partenaires et concurrents, la France doit mieux prendre conscience du rôle stratégique de l'information. Troisième producteur mondial d'informations scientifiques, techniques et économiques, notre pays n'en est en effet que le seizième utilisateur.

Le dispositif français actuel de recueil et d'exploitation de l'information économique stratégique est loin d'être négligeable, mais il souffre de cloisonnements multiples et d'une absence de coordination.

Ce constat appelle une révision en profondeur afin de placer la France au niveau de ses partenaires et concurrents les plus performants.

Un tel impératif impose l'adoption d'une démarche dynamique et offensive, coordonnée par l'Etat, afin de renforcer, à tous les niveaux, la capacité de concertation et d'échange d'informations entre acteurs économiques et politiques.

C'est pour animer cette démarche qu'est créé, par le présent décret, le comité pour la compétitivité et la sécurité économique. Cette création témoigne de la volonté de l'Etat de mobiliser l'ensemble des énergies autour du grand enjeu national que représente l'« intelligence économique ». Il s'agit là du premier élément d'un dispositif ambitieux, mais qui ne pourra se mettre que progressivement en place.

Le comité sera composé de sept personnalités choisies en raison de leur expérience, de leur autorité ou de leur compétence dans le domaine de l'information économique. Elles seront nommées pour une durée de trois ans.

La mission du comité consistera à éclairer le Gouvernement sur les questions de compétitivité et de sécurité économique, le conseiller sur la conception et la mise en œuvre de la politique à suivre en cette matière, ainsi qu'à assurer en permanence de la cohérence et de la coordination des actions entreprises.

En raison des attributions interministérielles qui lui sont déjà dévolues en matière de défense économique, le secrétariat général de la défense nationale assurera le secrétariat du comité.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant organisation générale de la défense ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est institué un comité pour la compétitivité et la sécurité économique présidé par le Premier ministre.

Le comité comprend sept personnalités choisies en raison de leur expérience, de leur autorité ou de leur compétence dans le domaine.

En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le Premier ministre peut appeler à prendre part aux travaux du comité toute autre personnalité compétente.

Art. 2.

 

Les membres du comité mentionnés à l'article premier sont nommés pour une durée de trois ans par le Premier ministre.

Art. 3.

 

Le comité éclaire de ses avis le Premier ministre sur les questions de compétitivité et de sécurité économique. Il le conseille sur la conception et la mise en œuvre de la politique à suivre en cette matière par les pouvoirs publics.

Art. 4.

 

Le comité se réunit sur convocation du Premier ministre. Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

Art. 5.

 

Les crédits de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget du secrétariat général de la défense nationale.

Art. 6.

 

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.