La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions relatives au fonctionnement du chœur de l'armée française, formation appartenant aux orchestres de la garde républicaine. Elle abroge la circulaire n^o 14350/DEF/GEND/LOG/MAT/3 du 25 mai 1983.

1. Dispositions relatives à la gestion des choristes.

1.1. Le chef et le chef assistant du chœur.

Ces deux officiers servent sous contrat au titre de l'article 98-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. Ils sont rattachés au corps des officiers de gendarmerie.

1.1.1. Contrat d'engagement.

Les officiers sous contrat sont recrutés conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1982 relatif aux emplois de chef et de chef assistant du chœur de l'armée française. Une fois leur candidature agréée, ils souscrivent un contrat d'engagement de deux ans. Ce premier contrat peut être renouvelé par périodes successives de quatre années maximum, dans la limite de dix ans au total.

L'engagement initial comporte une période probatoire de six mois au cours de laquelle le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties avec un préavis d'un mois. A l'issue de cette période, l'engagement devient définitif. Le non-renouvellement du contrat pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de trois mois.

Les arrêtés, établis à l'occasion de ces renouvellements de contrat, sont soumis à la signature du ministre de la défense en cas de changement de grade et du directeur de la gendarmerie nationale dans le cas contraire.

Si les intéressés souhaitent renouveler leur contrat, ils doivent déposer leur demande six mois avant l'échéance de leur contrat en cours.

1.1.2. Attribution d'un grade. Limite d'âge.

Le grade est conféré à ces officiers par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur de la gendarmerie nationale. Il ne donne droit au commandement que dans le cadre de la fonction exercée. Il est perdu à l'expiration de l'engagement.

Ces militaires ne peuvent, au cours des contrats successifs, bénéficier d'un avancement plus avantageux que celui des officiers de carrière, ni dépasser la limite d'âge de ce corps.

1.1.3. Régime statutaire.

Ces officiers sont soumis aux dispositions du titre premier de la loi du 13 juillet 1972 (à l'exception toutefois de celles de l'art. 27-2^o et 3^o) : exercices des droits civils et politiques, droits à permission, obligations et responsabilités, rémunération et couverture des risques, discipline et notation. Sur ce dernier point, ils sont appréciés par le commandant de la garde républicaine en premier échelon et par le commandant de la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France en dernier échelon.

Les dispositions des articles 53 (position en activité) et 96 (accès aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques) de la même loi ainsi que celles des textes pris pour leur application leur sont également applicables.

1.2. Le personnel sous-officier.

1.2.1. Recrutement.

1.2.1.1. Contenu

Les choristes sous-officiers sont recrutés à la suite d'une épreuve de sélection organisée, en fonction des postes à pourvoir, par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) conformément aux dispositions du paragraphe 212 de l' instruction 31554 /DEF/CAB/C/10 du 25 juillet 1994 .

Les modalités pratiques de cette organisation sont du ressort du commandant de la garde républicaine. Les frais afférents sont à la charge de cette formation.

A l'issue de l'enquête de moralité consécutive à la réussite de l'épreuve de sélection technique, le commandant de la garde républicaine (GR) adresse à la DGGN, service des ressources humaines, tous les éléments nécessaires à l'élaboration de la décision portant autorisation d'engagement du candidat. La signature de l'acte d'engagement ne peut intervenir qu'après vérification de l'aptitude médicale du postulant (inst. 30000/P/DEF/GEND/P 01/07/1993 BOC, p. 4159 ; abrogée le 10 février 1998, BOC, p. 1004) modifiée.

Ces militaires n'effectuent pas de stage en écoles de sous-officiers de gendarmerie (ESOG) et ne prêtent pas serment.

1.2.1.2. Contenu

Les élèves des conservatoires et écoles de musique ou membres de chorales, volontaires pour servir en qualité de choristes militaires appelés, expriment leur volontariat auprès de la garde républicaine qui les auditionne.

Le procès-verbal, dressé à l'issue de l'audition, établit la liste du personnel dont la candidature est agréée sur le plan technique et donne un classement par ordre de mérite. A cette pièce est jointe une fiche mentionnant l'identité complète de chaque candidat, son numéro matricule recrutement du service national et la date d'incorporation souhaitée.

En principe, les incorporations ont lieu en octobre de chaque année. A cet effet, les postulants dont la candidature est agréée sur le plan technique par le commandant de la garde républicaine sont orientés vers le centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou la brigade de gendarmerie du lieu de résidence du candidat de façon à pouvoir déposer une demande d'appel au service national actif en qualité de gendarme auxiliaire. Leur dossier de candidature doit être établi entre trois et six mois avant cette date, à savoir entre le 1er avril et le 30 juin. Afin d'effectuer les réajustements nécessaires en effectifs à la suite des défections dues aux inaptitudes techniques ou physiques, des incorporations peuvent être exceptionnellement envisagées sur d'autres contingents et plus particulièrement sur celui de février. Toutefois, les délais applicables au dépôt de candidature doivent être respectés.

Les candidats sont sélectionnés pour effectuer leur service national au sein de la gendarmerie conformément à la réglementation en vigueur.

Ceux qui sont admis sont incorporés au centre d'instruction des gendarmes auxiliaires (CIGA) d'Auxerre pour suivre la formation initiale des gendarmes auxiliaires.

1.2.2. Formation.

Les choristes suivent le cycle de formation relatif à l'obtention du diplôme d'aptitude technique (DAT) conformément à la circulaire 3000 /DEF/GEND/OE/INST du 31 janvier 1986 (abrogée le 27 octobre 1995, BOC, p. 5455).

1.2.3. Passage sous-officier de carrière.

Ils sont admis sous-officiers de carrière de gendarmerie à la date à laquelle ils réunissent les conditions réglementaires.

1.2.4. Avancement.

Les choristes sont notés et concourent pour l'avancement dans le cadre de leur branche dans les mêmes conditions que les autres sous-officiers de carrière de gendarmerie.

En cas d'inscription au tableau d'avancement, ils ne formulent pas d'option et sont maintenus dans leur formation.

1.2.5. Choristes faisant l'objet d'une inaptitude définitive à l'emploi.

Ce personnel sera affecté dans une formation de la garde républicaine.

Toutefois, les sous-officiers de gendarmerie qui servent actuellement au chœur et qui ont effectué une période probatoire en ESOG pourront être mutés dans leur subdivision d'arme d'origine. Ils établissent alors une demande sur imprimé N° 651-02 portant soit sur deux légions de gendarmerie mobile, soit sur l'ensemble des légions de gendarmerie départementale de deux circonscriptions de gendarmerie.

1.3. Le personnel appelé.

1.3.1. Gestion. Avancement.

Les personnels appelés sont gérés conformément aux dispositions réglementaires.

2. Dispositions relatives a l'emploi du chœur.

En matière d'emploi, les règles de participation des choristes, à titre collectif ou individuel, à des manifestations officielles ou non officielles, publiques ou privées, sont réglées par les textes réglementaires applicables aux formations musicales de la gendarmerie. En toutes circonstances, les manifestations officielles revêtent un caractère prioritaire, les éventuels arbitrages étant soumis à la décision du général commandant la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.

Il convient néanmoins de préciser que les services rendus par le chœur de l'armée française au titre de fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire donnent lieu à :

• l'établissement d'un protocole d'accord ou d'une convention dans les conditions réglementaires ;

• la facturation des dépenses engagées à cette occasion conformément aux dispositions des textes « autorisant la perception par le ministère de la défense, de rémunérations pour services rendus par les formations musicales des armées ».

3. Dispositions administratives.

3.1. Dispositions générales.

La garde républicaine assure le soutien administratif des personnels du chœur de l'armée française.

A ce titre, elle est notamment chargée :

• de la tenue et de la mise à jour de leurs pièces matricules ;

• du versement des avantages pécuniaires auxquels ils peuvent prétendre.

3.2. Dispositions particulières.

3.2.1. Solde.

Officiers recrutés sous contrat.

Ce personnel reçoit la solde et les indemnités afférentes à leurs grade et échelon.

Afin de permettre la tenue éventuelle d'un compte de cumul par l'administration ou la collectivité territoriale auprès de laquelle ils occupent un emploi de titulaire, les photocopies des bulletins de solde seront transmises mensuellement à cette instance, la rémunération accessoire ainsi servie par l'administration militaire ne pouvant dépasser, à titre de cumul de rémunérations, le montant du traitement principal perçu par l'intéressé majoré de 100 p. 100.

Officiers de carrière et sous-officiers de gendarmerie, gendarmes auxiliaires.

La garde républicaine procède au calcul et au versement de la solde et des indemnités à ces personnels dans les conditions réglementaires.

Le personnel officier et sous-officier, à l'exception de l'officier chef de la section emploi et administration, auxquels un logement concédé par nécessité absolue de service n'est pas octroyé, perçoit l'indemnité pour charges militaires au taux « non logé gratuitement par l'Etat » et, le cas échéant, la majoration de cette indemnité.

3.2.2. Indemnités de déplacements.

Les officiers et sous-officiers perçoivent les indemnités de déplacements dans les conditions réglementaires.

En revanche, les gendarmes auxiliaires, nourris, logés et transportés gratuitement par l'Etat lorsqu'ils se déplacent, ne peuvent prétendre qu'à titre exceptionnel à des indemnités de déplacements conformément aux dispositions de l' instruction 4850 /DEF/GEND/LOG/ADM du 23 février 1988 (BOC, p. 1798) modifiée.

3.2.3. Tenue des pièces matricules.

La tenue des dossiers des officiers et sous-officiers du chœur de l'armée française est assurée dans les conditions définies par les instruction 7000 /DEF/PMAT/EG/B du 12 juillet 1985 (BOC, p. 4553) et instruction 8000 /DEF/PMAT/EG/B du 12 juillet 1985 (BOC, p. 4643) modifiées.

3.2.4. Logement.

A l'exception de l'officier de gendarmerie chef de la section emploi et administration, les personnels d'active du chœur ne peuvent prétendre à la concession de logement par nécessité absolue de service instituée par l'article D 14 du code du domaine de l'Etat.

Les militaires appelés sont logés à la caserne Guynemer à Rueil-Malmaison (92) dans les locaux affectés au chœur.

3.2.5. Habillement. Tenues.

Les tenues portées par le personnel du chœur de l'armée française sont les suivantes :

• la tenue de ville et de service courant de la garde républicaine (annexes 1 et 2) ;

• la tenue de concert (annexe 3).

Les militaires perçoivent gratuitement ces effets auprès de la garde républicaine lors de leur affectation au chœur.

Les tenues de concert, de ville et de service courant (première dotation) des choristes sont réalisées à partir des crédits du titre V délégués annuellement au commandant de la garde républicaine.

Le personnel est soumis au régime d'habillement édicté par la réglementation applicable à leur catégorie statutaire.

3.2.6. Alimentation.

Le personnel du chœur est admis dans un organisme nourricier militaire de la caserne Guynemer.

Le personnel appelé est alimenté gratuitement par l'Etat dans les conditions définies par l'instruction relative à l'alimentation des gendarmes auxiliaires.

3.2.7. Matériels.

Le tableau de dotation en matériel du chœur est arrêté par la direction générale de la gendarmerie nationale.

Il sera fait application des dispositions relatives à la gestion et à la comptabilité des matériels dans la gendarmerie.

3.2.8. Numéro d'identification informatique.

11329. Chœur de l'armée française.