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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ portant prorogation du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Donges et Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).

Du 20 décembre 2013
NOR D E F S 1 3 5 2 4 6 0 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°25 du 14/5/2014

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25, D125-29 à D125-34 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu le code de la construction et de l'habitat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (A) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/ICPE/233 du 12 janvier 2010 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques sur une partie du territoire des communes de Donges et de Montoir-de-Bretagne, susceptible d'être exposée aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par les sociétés Total raffinage marketing, Antargaz et la société française Donges-Metz ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/ICPE/143 du 4 juillet 2011 (1) portant prolongation, pour 18 mois, du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de Donges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/ICPE/005 du 7 janvier 2013 portant prolongation, pour 12 mois, du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de Donges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/BPUP/063 du 13 août 2013 prescrivant dans les communes de Donges et de Montoir-de-Bretagne, une enquête publique portant sur le projet de plan de prévention des risques technologiques autour des installations exploitées par les sociétés Total raffinage France, Antargaz et la société française Donges-Metz ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/BPUP/094 du 9 octobre 2013 prorogeant jusqu'au 16 novembre 2013 inclus l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 (1) susvisé ;

Vu la lettre du 16 décembre 2013 (1), par laquelle Madame Chalopin, présidente de la commission d'enquête, chargée d'organiser l'enquête précitée, sollicite un délai supplémentaire, jusqu'au 6 janvier 2014, pour remettre les rapport et conclusions de la commission ;

Considérant que compte-tenu de la complexité du dossier soumis à enquête et des travaux d'analyse et de synthèse de près de 200 remarques recueillies et du mémoire en réponse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, il a été accordé le délai supplémentaire sollicité par la commission d'enquête pour établir son rapport et ses conclusions ;

Considérant qu'en application de l'article 1er. de l'arrêté du 7 janvier 2013 (1) susvisé, le plan de prévention des risques technologiques devait être approuvé dans un délai de 12 mois à compter du 12 janvier 2013, soit au plus tard le 12 janvier 2014 ;

Considérant que compte tenu de la prorogation de l'enquête publique précitée et du délai supplémentaire accordé à la commission d'enquête pour remettre ses rapport et conclusions, le plan de prévention des risques technologiques de Donges ne pourra pas être arrêté dans le délai prescrit par l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2013 (1) susvisé, qu'il convient donc de proroger ce délai jusqu'au 6 avril 2014, fin du délai de trois mois après réception des rapport et conclusions de la commission d'enquête en préfecture pendant lequel le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,

Art. 1er.

 

Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de Donges susvisé est prolongé jusqu'au 6 avril 2014. L'arrêté d'approbation de ce plan devra intervenir avant l'expiration de ce délai, soit avant le 6 avril 2014.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis à l'article 1er. de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2012 (1) susvisé.

Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et afffiché pendant un mois :

  • à la préfecture de la Loire-Atlantique ;

  • à la sous-préfecture de Saint-Nazaire ;

  • au siège de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) ;

  • en mairie de Donges ;

  • en mairie de Montoir-de-Bretagne.

Un avis concernant la prolongation du délai d'élaboration de ce plan de prévention des risques technologiques et mentionnant les modalités d'affichage du présent arrêté est inséré, par les soins du préfet de la Loire-Atlantique, dans les journaux Ouest-France et Presse Océan.

Cet arrêté est, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 3.

 

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes soit dierctement, en l'absence de recours administratif préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2., soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. 4.

 

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Donges, le maire de Montoir-de-Bretagne, le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer la Loire-Atlantique et le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le Préfet,

Christian de LAVERNÉE.