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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL N° 1049/2001/CE relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Du 30 mai 2011
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.8.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015