Principe.

La présente circulaire a pour objet de définir le champ et les modalités d'application de l'aide à l'accueil périscolaire des enfants de 6 à 11 ans du personnel du ministère de la défense.

1. Objectif.

Cette aide financière est destinée à compenser les frais engagés par les ressortissants pour l'accueil de leurs enfants âgés de 6 à 11 ans révolus, pendant le temps périscolaire. L'accueil d'enfants pendant le temps extrascolaire est exclu du champ de l'aide.

1.1. Définition du temps périscolaire.

Selon les termes de l'annexe III. de la circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 ⁽¹⁾ relative au projet éducatif territorial, le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés.

Il s'agit :

• de la période d'accueil du matin avant la classe ;

• du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l'après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration) ;

• de la période d'accueil, immédiatement après la classe, comprenant le cas échéant un temps de restauration lorsqu'il y a école le mercredi matin ou le samedi matin ;

• de la période d'accueil du soir immédiatement après la classe (études surveillées, accompagnement à la scolarité, accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderie).

1.2. Définition du temps extrascolaire.

Selon les termes de l'annexe III. de la circulaire précitée ⁽¹⁾, le temps extrascolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants :

• en soirée après le retour de l'enfant à son domicile ;

• le mercredi après-midi ou le samedi après-midi lorsqu'il y a école le matin ;

• le mercredi ou le samedi toute la journée s'il n'y a pas d'école ;

• le dimanche, les jours fériés et durant les vacances scolaires.

1.3. Exclusion.

Les activités sportives, culturelles ou de loisirs pratiquées hors du temps périscolaire sont exclues du champ de l'aide.

2. Bénéficiaires.

2.1. Sous réserve des dispositions fixées par la présente circulaire, l'aide à l'accueil périscolaire des enfants de 6 à 11 ans peut être attribuée au personnel mentionné ci-après, désigné par le terme « ressortissant », pour chacun des enfants vivant au foyer ou étant fiscalement à charge :

• personnel militaire en activité ou affecté, mentionné au point 1.1.1.1. a) ou b) de la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale des armées ;

• personnel militaire en position de non-activité, mentionné au point 1.1.1.2. de la circulaire précitée ;

• personnel civil de droit public ou de droit privé employé par le ministère de la défense, mentionné aux points 1.2.1.1. et 1.2.1.2. de la circulaire précitée ;

• personnel civil ou militaire employé par les établissements publics dont le ministère de la défense assure la tutelle, dans les conditions fixées par le point 3. de la circulaire précitée ;

• personnel civil ou militaire affecté dans des organismes ayant accès à l'action sociale du ministère de la défense par voie de convention, après établissement si nécessaire d'un avenant à la convention en vigueur.

2.2. En cas de décès du ressortissant, peuvent prétendre au bénéfice de l'aide à l'accueil périscolaire des enfants de 6 à 11 ans, les ayant-cause du personnel mentionné au point 2.1., à savoir :

• les conjoints, les concubins, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) survivants, n'ayant pas repris de vie de couple, au titre de (des) l'enfant(s) orphelin(s) fiscalement à charge, mentionnés au point 2.3. de la circulaire précitée.

2.3. Le bénéfice de l'aide n'est pas ouvert au personnel retraité civil ou militaire, ni aux réservistes.

2.4. La situation des demandeurs est appréciée à la date à laquelle ils formulent leur demande d'aide à l'accueil périscolaire des enfants.

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3. Modalités d'attribution.

3.1. Âge de l'enfant.

L'aide est destinée aux enfants dont l'âge se situe entre leur 6^e et leur 12^e anniversaire.

3.2. Modes de garde.

L'accueil de l'enfant doit être assuré hors du domicile familial, sur le temps périscolaire, par une structure collective municipale ou intercommunale.

3.3. Disposition relative à l'enfant porteur d'un handicap.

Si l'enfant est reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les activités encadrées par une tierce personne déclarée (accompagnement à la scolarité, activités culturelles et de loisirs) pratiquées sur le temps périscolaire, ouvrent droit au bénéfice de l'aide.

3.4. Règle de non cumul.

L'aide à l'accueil périscolaire des enfants de 6 à 11 ans ne peut être accordée au ressortissant si son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, a bénéficié d'une aide similaire pour l'accueil de son enfant, sur le temps périscolaire.

4. Montant de l'aide.

Le montant de l'aide, le montant minimal des frais d'accueil pris en compte et le plafond de quotient familial sont définis en annexe V. de la présente circulaire.

4.1. Périodicité.

Le droit à l'aide est ouvert pour chaque année scolaire précédant la demande d'attribution.

L'aide est versée annuellement en une seule fois.

4.2. Condition de ressources.

Elle est accordée sous condition de ressources, dans la limite d'un plafond de quotient familial (QF).

Cependant aucune condition de ressources n'est exigée pour le versement de l'aide à la garde d'un enfant handicapé.

4.3. Révisions.

Le montant de l'aide, le montant minimal des frais de garde pris en compte et le plafond de quotient familial pourront faire l'objet d'une révision à l'issue d'un retour d'expérience, au cours du premier semestre 2016 et avant la fin de chacune des années scolaires suivantes.

5. Procédure de demande d'attribution.

5.1. Constitution du dossier.

Pour bénéficier de l'aide à l'accueil périscolaire des enfants de 6 à 11 ans, le ressortissant ou son ayant-cause doit déposer un dossier auprès de son échelon social de proximité (ESP), chargé de vérifier que les conditions d'accès à l'aide sont réunies.

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Le dossier de demande doit être constitué des pièces suivantes :

• l'imprimé « Demande d'attribution de l'aide à l'accueil périscolaire des enfants de 6 à 11 ans » (annexe I.) ;

• une copie du livret de famille ou, à défaut, l'extrait d'acte de naissance de l'enfant (uniquement pour la 1^re demande) ;

• en cas de garde alternée, une copie de l'ordonnance de non-conciliation ou du jugement de divorce ;

• le cas échéant, un document justifiant du handicap de l'enfant [décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou copie de la carte d'invalidité] ;

• le dernier avis d'imposition de toutes les personnes vivant au foyer. En cas de changement de situation familiale dans l'année : le dernier bulletin de salaire de tous les membres du foyer ;

• les justificatifs de paiement relatifs à l'année scolaire considérée (factures acquittées) ;

• l'imprimé « Attestation de non perception d'une aide similaire » (annexe II.) ;

• l'imprimé « Attestation d'accueil périscolaire » (annexe III.) ;

• un relevé d'identité bancaire (RIB) aux normes single euro payments area ⁽²⁾ (SEPA) du compte sur lequel la prestation sera versée.

Il convient de renseigner autant d'imprimés de demande d'attribution que d'enfants gardés.

5.2. Délai de présentation de la demande.

Le formulaire de demande d'aide, complété et assorti de toutes les pièces justificatives, doit être déposé par le ressortissant avant le 1^er novembre de l'année scolaire suivant celle durant laquelle les dépenses pour la garde de son enfant ont été engagées.

En Nouvelle-Calédonie et sur les îles Wallis et Futuna, la demande doit être déposée dans les quatre mois qui suivent la fin de l'année scolaire.

5.3. Traitement de la demande.

L'ESP transmet le dossier complet à l'échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations (ESEP), à la direction locale de l'action sociale en gendarmerie (DLAS) ou à l'échelon social interarmées (ESIA) (outre-mer et à l'étranger), seuls compétents pour prendre la décision d'accord ou de refus de la demande.

En cas d'accord, la décision originale est transmise à l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA), accompagnée d'un RIB aux normes SEPA, pour mise en paiement. Une copie de la décision d'attribution est adressée au ressortissant.

En cas de refus d'attribution, la décision originale motivée est transmise au ressortissant.

6. Application.

La présente circulaire est applicable à compter de l'année scolaire 2014-2015, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna où elle entre en application à compter de l'année scolaire 2015.

Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.