Préambule.

Le militaire admis à servir à titre étranger en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang (MDR), de sous-officier (SOFF) et d'officier (OFF), est soumis au statut des militaires servant à titre étranger.

Les missions des organismes de la chaîne recrutement sont précisées en annexe I.

1. Les conditions de recrutement.

1.1. Conditions relatives à la nationalité.

Le candidat à un recrutement pour servir sous le statut de militaire à titre étranger peut être de nationalité française ou étrangère. 

1.2. Conditions relatives aux obligations du service national.

Le candidat n'a pas besoin d'être en règle vis-à-vis des obligations du service national.

1.3. Conditions relatives à l'identité.

Le candidat doit justifier de son identité en présentant une pièce d'identité.

Toutefois, en l'absence des pièces justificatives nécessaires, le candidat peut être autorisé, par le ministre de la défense, à souscrire un contrat sous une identité déclarée. Dans ce cas, le candidat remplit la déclaration d'identité en annexe II.

Le candidat à un recrutement en qualité d'officier servant à titre étranger ne peut pas souscrire un contrat sous une identité déclarée. Ses nom et prénoms exacts sont mentionnés dans le décret de nomination. Toutefois, s'il ne veut pas servir sous son véritable état-civil, il indique les nom et prénoms sous lesquels il souhaite être désigné dans les actes de la vie militaire.

1.4. Conditions relatives à l'aptitude médicale.

Le candidat doit être médicalement apte. Le parcours médical est précisé en annexe III.

Dans le cadre de la présélection du candidat et de la constitution du dossier, un certificat d'aptitude à servir au sein de la légion étrangère est établi par l'autorité militaire (annexe IV.).

Un ancien militaire ayant précédemment fait l'objet d'une réforme définitive peut être autorisé à s'engager, s'il est reconnu apte par la commission de réforme des militaires et remplit les autres conditions fixées par la présente instruction.

1.5. Conditions relatives à l'âge.

Le candidat doit avoir au moins 17 ans.

L'âge maximum pour le recrutement au grade de soldat, à la date de signature du contrat, est de 40 ans.

Le candidat mineur non émancipé doit apporter la preuve du consentement du représentant légal (annexe V.). Les mineurs émancipés doivent fournir une copie de l'acte d'émancipation.

Les conditions d'âge ci-dessus ne s'appliquent pas aux candidats recrutés conformément à la procédure de reprise de service pour un militaire ayant acquis un grade (art. L4132-6 du code de la défense).

2. Dossier de candidature.

2.1. Dépôt des demandes.

2.1.1. Autorités habilitées à recevoir les demandes d'engagement initial.

Le candidat à un recrutement dans la légion étrangère peut se présenter :

• à un poste d'information de la légion étrangère (PILE) ;

• au centre de présélection (CP) de la légion étrangère.

En cas de sollicitation par un candidat à l'engagement, les autorités n'appartenant pas à la légion étrangère, qu'elles soient commandant de formation administrative (CFA) ou centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA), doivent inviter le candidat à se présenter aux autorités ci-dessus. Elles peuvent demander la prise en charge du déplacement du candidat par ces mêmes autorités, du fait de leur proximité.

Les officiers servant à titre étranger peuvent être recrutés au choix à titre exceptionnel. Le candidat à un recrutement de ce type adresse sa demande à la section légion étrangère de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT/SPP/SDG/BCCM/SLE). Elle est classée en fonction des aptitudes du candidat et soumise à la décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre).

2.1.2. Autorités habilitées à recevoir les demandes de réengagement.

Le candidat ayant déjà souscrit un contrat au titre de la légion étrangère et présentant une interruption de service peut être admis à souscrire un nouveau contrat (annexe VI.).

Le recrutement est soumis à l'accord préalable du commandant de la légion étrangère (COMLE). Le candidat adresse directement sa demande au COMLE qui l'informe de la suite donnée à sa candidature.

En cas d'acceptation, le candidat se présente au commandement de la légion étrangère pour constitution du dossier de réengagement.

En cas de refus, la décision est notifiée au candidat par le COMLE, mais n'a pas à être motivée.

2.2. Transmission des demandes et autorisation d'engagement.

2.2.1. Transmission des demandes.

Le PILE ou le CP de la légion étrangère qui a constitué le dossier de recrutement du candidat, adresse le dossier au centre de sélection et d'incorporation (CSI).

2.2.2. Autorisation d'engagement.

L'autorisation d'engagement est prise par le ministre de la défense (COMLE).

Le dossier d'engagement n'est recevable qu'après réunion de toutes les pièces, y compris l'original de la notification de l'autorisation ministérielle d'engagement.

2.2.3. Candidature refusée.

Le ministre de la défense (COMLE) informe le CSI de la décision de refus de la candidature.

L'avis de non-engagement est adressé au PILE ou au CP.

2.2.4. Candidature retenue.

Sont admis les candidats retenus par la commission de sélection.

2.2.5. Grade avec lequel l'engagement peut être souscrit.

L'autorisation d'engagement délivrée par le COMLE précise le grade avec lequel le candidat est admis à servir. Le contrat initial d'un militaire non officier est souscrit au premier grade de militaire du rang.

En cas d'interruption de service, l'autorisation d'engagement délivrée par le COMLE précise le grade avec lequel le candidat est admis à servir. Il peut être admis à servir :

• soit avec le grade qu'il a acquis ;

• soit avec un grade inférieur.

Dans tous les cas, il ne peut prétendre à servir avec l'ancienneté de grade acquise avant la cessation de son état militaire.

3. LES FRAIS DE CANDIDATURE.

Les frais d'entretien (transport, hébergement et nourriture) supportés par le candidat pour se rendre dans tout organisme chargé du recrutement, sont à la charge de l'intéressé.

Les mêmes frais d'entretien du candidat sont pris en charge par le ministère de la défense à compter du début du processus d'évaluation et de sélection.

4. LE CONTRAT.

L'autorisation d'engagement donnée par le COMLE permet au candidat au recrutement de signer un contrat initial de militaire non officier (cf. annexe VII.) ou d'officier (cf. annexes VIII. et IX.) pour servir à titre étranger.

4.1. Le contrat initial.

4.1.1. Prise d'effet du contrat initial.

Le contrat initial prend effet à la date prévue au contrat ou, à défaut, le jour de sa signature.

Quand un contrat se substitue à un précédent contrat en cours, le service compte à partir de la date d'effet renseignée sur le contrat. À défaut, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

Le contrat initial d'officier servant à titre étranger prend effet à la date de la signature du décret de nomination.

4.1.2. Signature du contrat initial.

À l'issue de la visite médicale de présélection, le candidat retenu peut souscrire un contrat.

Avant la signature, il est porté à la connaissance du candidat dans sa langue maternelle ou, à défaut, dans une langue accessible à son niveau de compréhension, les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables (cf. annexe X.).

Le contrat initial de militaire servant à titre étranger est établi et signé en 3 exemplaires originaux :

• un exemplaire est remis à l'administré ;

• un exemplaire est transmis au COMLE ;

• un exemplaire est inséré dans le dossier de l'administré.

Après vérification du dossier et constatation de l'identité réelle ou déclarée du candidat, le contrat est souscrit devant le COMLE ou l'un de ses subordonnés délégataires.

La validité du contrat n'est pas affectée par la régularisation ultérieure de l'identité du candidat sous laquelle il a été souscrit.

4.2. La période probatoire du contrat initial.

Le contrat initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service de plus d'une année, sont assortis d'une période probatoire d'une durée maximale de 6 mois. Pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée), le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis par le militaire servant à titre étranger ou par l'administration. Si la dénonciation est du fait de l'administration, elle doit être motivée.

Lorsque le contrat est souscrit après une interruption de service inférieure à un an, il n'y a pas de période probatoire.

À l'issue de la période probatoire, le contrat devient définitif.

Sur saisine des CFA, le COMLE peut proposer au militaire servant à titre étranger de réduire sa période probatoire. Si ce dernier l'accepte, la décision de réduction de la période probatoire fait l'objet d'un avenant au contrat (annexe XI.) signé par :

• le COMLE ou l'un de ses subordonnés délégataires ;

• l'intéressé.

Cette disposition est également applicable au renouvellement ou à la prolongation de la période probatoire détaillés ci-dessous.

4.2.1. Renouvellement de la période probatoire.

La période probatoire peut être renouvelée une seule fois pour raisons de santé ou insuffisance de formation (annexe XII.).

La durée de la période probatoire renouvelée est identique à celle de la période probatoire initiale, soit au maximum 6 mois. La durée totale de la période probatoire (initiale et renouvelée) est de 12 mois maximum à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La décision de renouvellement de la période probatoire est prise par le COMLE ou l'un de ses subordonnés délégataires, qui la notifie à l'intéressé avant la date d'expiration de la période probatoire initiale.

Si l'évènement qui a motivé le renouvellement n'a pas disparu au terme de la période probatoire renouvelée, l'autorité militaire doit dénoncer le contrat.

4.2.2. Prolongation de la période probatoire.

La période probatoire peut être prolongée si la formation suivie le nécessite (annexe XIII.).

La durée de la période probatoire prolongée est fixée librement dans la limite de 12 mois maximum. La durée totale de la période probatoire (initiale et prolongée) ne peut pas être supérieure à 18 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La décision de prolongation de la période probatoire est prise par le COMLE ou l'un de ses subordonnés délégataires, qui la notifie à l'intéressé avant la date d'expiration de la période probatoire initiale.

Dès disparition de l'évènement qui a motivé la prolongation de la période probatoire, la décision de constatation de fin de prolongation de la période probatoire est prise par le COMLE qui la notifie à l'intéressé (annexe XIV.).

Si l'évènement qui a motivé la prolongation n'a pas disparu au terme de la période probatoire prolongée, l'autorité militaire doit dénoncer le contrat.

4.3. Le contrat renouvelé.

Le militaire non officier servant à titre étranger n'est pas soumis à la limite de durée des services. L'officier servant à titre étranger ne peut pas dépasser la limite d'âge des officiers des armes de l'armée de terre (59 ans, hors officiers généraux).

Les principes politiques applicables au renouvellement de contrat des militaires servant à titre étranger sont précisés par directives techniques de la direction des ressources humaines de la légion étrangère (DRHLE).

La décision de renouvellement de contrat est prise par le COMLE ou l'un de ses subordonnés délégataires.

La procédure de renouvellement de contrat est initiée au cours des 18 derniers mois du contrat.

Le renouvellement de contrat doit respecter :

• les normes médicales d'aptitude ;

• les durées de contrat fixées par les directives techniques de la DRHLE.

Le placement du militaire servant à titre étranger, dans une position statutaire qui n'affecte pas le terme de son contrat (congé parental, congé pour convenances personnelles, etc.), ne l'écarte pas de l'étude au titre du renouvellement de contrat.

4.3.1. Proposition de renouvellement de contrat.

La proposition de renouvellement de contrat est adressée au militaire servant à titre étranger au plus tard 6 mois avant le terme du contrat (annexe XV.).

Le militaire servant à titre étranger vise la proposition et peut faire connaître sa décision jusqu'à la veille de l'échéance de son contrat en cours :

• si le militaire accepte la proposition de renouvellement de contrat et la durée proposée, il mentionne par écrit son acceptation au bas de la proposition ;

• si le militaire accepte la proposition de renouvellement de contrat mais souhaite une durée de contrat différente de celle proposée, il mentionne par écrit son acceptation au bas de la proposition et indique la durée sollicitée. L'indication d'une durée différente de celle initialement proposée doit respecter les obligations liées à un éventuel lien au service. L'administration peut agréer ou ne pas agréer la durée demandée par le militaire. En cas de non agrément, l'administration édite une décision de non agrément qui doit être notifiée à l'intéressé. Ce dernier est informé qu'il peut encore accepter la proposition initiale de renouvellement de contrat. En cas de maintien de la contre-proposition, l'intéressé est rayé des contrôles au terme de son contrat ;

• si le militaire refuse la proposition, il écrit son refus au bas de la proposition de renouvellement et mentionne expressément qu'il a été informé qu'il sera rayé des contrôles au terme de son contrat. L'intéressé peut revenir sur sa décision et demander à renouveler son contrat jusqu'au dernier jour du contrat en cours.

Le militaire servant à titre étranger qui s'abstient de répondre, qui refuse ou renonce, au moment de la signature, à souscrire le contrat, est radié des contrôles au terme de son contrat.

4.3.2. Signature du contrat renouvelé.

Le contrat renouvelé est souscrit devant le COMLE ou l'un de ses subordonnés délégataires, après vérification de :

• l'identité de l'administré ;

• la validité du certificat médico-administratif d'aptitude ;

• la proposition de renouvellement de contrat signée par l'autorité compétente.

Il n'y a pas de signature de contrat pendant une MCD ou une OPEX. La procédure de renouvellement de contrat doit avoir été initiée et finalisée avant le départ de l'administré, si la durée de son contrat ne couvre pas son retour de MCD ou d'OPEX.

4.3.3. Prise d'effet du contrat renouvelé.

Le nouveau contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

4.3.4. Renouvellement de contrat dans le cadre d'un recrutement officier.

Le militaire non officier servant à titre étranger recruté, sur concours ou au choix, en qualité d'officier servant à titre étranger souscrit un nouveau contrat à compter de sa promotion au grade de lieutenant.

Ce nouveau contrat se substitue de plein droit au contrat en cours.

4.3.5. Cas particuliers.

Le militaire servant à titre étranger, admis par concours dans une école de formation d'officier de carrière et ayant choisi de servir à titre étranger, suit la scolarité sous son contrat en cours. Le cas échéant, ce contrat est prorogé, par avenant, pour une durée couvrant la fin des formations.

Il est nommé aspirant à titre temporaire dès son admission en école. Dès qu'il figure sur la liste de sortie de l'école ou du stage, il signe un contrat d'officier servant à titre étranger avec prise d'effet à la date de promotion au grade de lieutenant des autres élèves de cette école.

Le contrat est signé auprès du commandant de l'école, sous couvert du commandement de la légion étrangère.

Le militaire servant à titre étranger, admis par concours dans une école de formation d'officier de carrière et ayant choisi de servir sous statut du corps des officiers des armes (COA), ne relève plus du statut des militaires servant à titre étranger.

4.3.6. Grade de souscription du contrat.

Le contrat est souscrit au grade détenu par l'intéressé à la fin du précédent contrat.

4.4. Le contrat non renouvelé.

La décision de non renouvellement de contrat est prise par le COMLE (annexe XVI.).

La notification de la décision a lieu au moins 6 mois avant le terme.

A défaut, le contrat fait l'objet d'un avenant d'une durée adaptée afin de respecter la durée de 6 mois de préavis.

4.5. Le contrat prorogé.

4.5.1. Prorogation d'office.

Le militaire servant à titre étranger dont le contrat n'a pas été renouvelé et qui arrive à son terme alors qu'il est placé en :

• congé de maladie ;

• congé du blessé ;

• congé de longue durée pour maladie ;

• congé de longue maladie ;

• congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

• congé de solidarité familiale ;

• congé de présence parentale ;

• congé pour création ou reprise d'entreprise ;

• congé de reconversion ;

• affectation auprès d'une personne morale au titre du 2° de l'article L4138-2 du code de la défense ;

• position de détachement au titre des articles R4139-3 (stage probatoire ou période de formation préalable à la titularisation du militaire lauréat d'un concours de la fonction publique civile ou de la magistrature), R* 4139-17 (détachement dans la fonction publique de l'État), R 4139-26 (détachement dans la fonction publique territoriale) et R4139-35 du code de la défense (détachement dans la fonction publique hospitalière),

voit son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de la position accordée. La décision portant congé doit être notifiée à l'intéressé. Au bas du récépissé de notification, l'administré atteste qu'il a été informé qu'il sera rayé des contrôles le lendemain de la date d'expiration de la position accordée sans qu'il soit établi de nouvelle décision à son encontre et que son contrat est prorogé d'office sans qu'il soit établi d'avenant au contrat.

4.5.2. Prorogation sur demande.

Le militaire servant à titre étranger dont le contrat arrive à son terme à moins de 6 mois :

• de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L4139-5 du code de la défense ;

• de la date à laquelle il peut rejoindre sa formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;

• de la date à laquelle il aura acquis les droits à liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II. de l'article L. 24. du code des pensions civiles et militaires de retraite,

obtient de droit, à condition d'en faire préalablement la demande, la prorogation de son contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées. Un avenant prorogatif doit alors être signé.

4.5.3. Militaire servant à titre étranger en instance de présentation devant la commission de réforme des militaires.

Le militaire servant à titre étranger dont le contrat expire pendant qu'il se trouve en instance de présentation devant une commission de réforme ou dans l'attente d'une décision de mise en réforme, doit signer un avenant prorogeant son contrat jusqu'au lendemain de la date de notification de la décision de la commission.

5. LA FIN DU CONTRAT.

5.1. La fin du contrat pendant la période probatoire : la dénonciation de contrat.

Le contrat peut être dénoncé par le COMLE et par le militaire servant à titre étranger pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée).

5.1.1. Dénonciation du fait du militaire servant à titre étranger.

Pendant la période probatoire, le militaire servant à titre étranger peut dénoncer son contrat sur simple demande.

Il est reçu en entretien et, le cas échéant, une réorientation peut lui être proposée. À l'issue de l'entretien, il dispose d'un délai de réflexion de huit jours. Jusqu'à ce que la décision soit arrêtée, il peut à tout moment retirer sa demande de dénonciation de contrat. Si, passé ce délai, il confirme sa volonté de dénoncer son contrat, le COMLE édite et signe l'avis de constatation de dénonciation de contrat du fait de l'administré qui lui est notifié (annexe XVII.). Cet avis vaut radiation des contrôles à la date de prise d'effet de la dénonciation sollicitée par le militaire servant à titre étranger.

Il peut faire valoir ses droits à permission acquis.

5.1.2. Dénonciation du fait de l'autorité militaire.

Le COMLE doit, sans délai, dénoncer le contrat notamment lorsqu'il est constaté que le militaire servant à titre étranger :

• n'a pas 17 ans au moins ;

• n'a pas le consentement de son représentant légal, pour le cas d'un mineur non émancipé ;

• manifeste un comportement incompatible avec la vie militaire ou manque de motivation ;

• révèle une inaptitude médicale au service liée aux coefficients du SIGYCOP ;

• révèle une inaptitude médicale définitive pour une cause soit préexistante à l'engagement, soit survenue après la signature du contrat ;

• fait preuve d'insuffisances patentes en particulier, dans le domaine des capacités physiques, intellectuelles, de la sécurité ou de la motivation, le rendant inapte à remplir ses fonctions ;

• fait preuve d'inaptitude à la formation de la légion étrangère ou à l'apprentissage des techniques militaires élémentaires (TME) ;

• refuse de suivre la et/ou les formations ou de signer son contrat ;

• a échoué aux examens ou à l'un des examens sanctionnant la formation ou le cycle de formation ;

• a commis des fautes contre la discipline, l'honneur, la probité ou a été en absence irrégulière pendant une durée supérieure à 6 jours.

Dans les deux cas d'inaptitude médicale précités, il n'y a pas lieu de présenter préalablement l'intéressé devant la commission de réforme des militaires. Si l'inaptitude résulte d'un accident en service ou présumé l'être, le militaire servant à titre étranger doit être informé de son droit à saisir la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité.

La dénonciation a également lieu sans délai s'il est constaté que l'évènement qui a motivé le renouvellement ou la prolongation de la période probatoire, n'a pas disparu au terme de la période probatoire renouvelée ou prolongée.

La décision de dénonciation est prise par le COMLE (annexe XVIII.). Elle doit être motivée conformément à la liste des motifs ci-dessus et notifiée au militaire servant à titre étranger.

L'administré peut faire valoir ses droits à permission acquis.

Toutefois, il perd ses droits à permission si la dénonciation de contrat du fait de l'autorité militaire intervient :

• pour motif disciplinaire ;

• suite à une condamnation entraînant la perte de grade.

5.1.3. Procédure.

Dès réception de la décision portant dénonciation de contrat ou de la constatation de dénonciation, le militaire servant à titre étranger est mis en route vers la compagnie administrative du personnel de la légion étrangère du 1^er régiment étranger pour y recevoir la notification de la décision de dénonciation de son contrat ou la constatation de dénonciation, et accomplir les formalités administratives et médicales de radiation des contrôles.

Le militaire servant à titre étranger est renvoyé dans ses foyers dès radiation des contrôles. S'il était mineur non émancipé au moment de la souscription du contrat, son représentant légal ayant donné son consentement, est informé de la dénonciation du contrat et des modalités de renvoi de l'intéressé dans ses foyers.

5.2. La fin du contrat après la période probatoire : la résiliation de contrat.

Après expiration de la période probatoire, seule la procédure de résiliation de contrat peut mettre fin au contrat.

5.2.1. Résiliation d'office du contrat.

Le contrat est résilié d'office :

• dès l'atteinte de la limite d'âge pour les officiers servant à titre étranger ;

• à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ;

• par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la résiliation du contrat ;

• pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par l'article R4139-53 et suivants du code de la défense ;

• au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion ;

• lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L4139-1 du code de la défense ;

• dans l'intérêt de la sécurité de la défense ;

• lorsqu'un mineur non émancipé a souscrit un engagement sous une identité déclarée sans autorisation de son représentant légal, sur production des pièces justificatives de son identité ;

• en cas de souscription d'un nouveau contrat au titre de la légion étrangère se substituant expressément à un contrat en cours.

La résiliation d'office ne donne pas lieu à établissement d'une décision de résiliation du contrat. Une décision de radiation des contrôles est prise par le COMLE et notifiée au militaire servant à titre étranger.

Dans le cas où la résiliation intervient à la suite de la perte de grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire, une décision recognitive est établie et notifiée au militaire servant à titre étranger. Elle prend effet à la date à laquelle le jugement pénal est devenu définitif.

Dans le cas où la résiliation intervient pour réforme définitive, la radiation des contrôles prend effet, sauf cas particuliers, le lendemain de la notification de la décision portant réforme.

5.2.2. Résiliation sur demande du contrat.

Le militaire servant à titre étranger peut demander à résilier le contrat en cours ou le contrat qu'il a signé mais qui n'a pas encore pris effet (cas du renouvellement) en motivant sa demande.

L'arrêté portant agrément de la demande de résiliation du contrat (annexe XIX.) est pris par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre pour les officiers et sous-officiers et par le COMLE, pour les militaires du rang. Il est notifié au militaire servant à titre étranger.

Lorsque le militaire servant à titre étranger a effectué une formation spécialisée mais n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité ou a perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, il est informé que sa demande de résiliation ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels. En cas d'agrément, il est assujetti au remboursement des frais de formation ou des primes perçues (annexes XX. et XXI.).

Le militaire servant à titre étranger doit proposer une date de prise d'effet qui :

• se situe à plus de 2 mois de la date de dépôt de la demande ;

• tient compte des droits à permission non épuisés.

La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

Lorsque le militaire servant à titre étranger a droit à la liquidation de sa pension de retraite, la résiliation du contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire 2 mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire, conformément à l'article R4139-46 du code de la défense. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

En cas de refus de la demande de résiliation du contrat, une décision de non agrément d'une demande de résiliation de contrat est notifiée au militaire servant à titre étranger (annexe XXII.).

6. CONSERVATION ET EXPLOITATION DES PIÈCES MATRICULES.

Les pièces matricules et les dossiers médicaux établis par la légion étrangère, s'agissant du personnel servant à titre étranger, sont exploités et conservés par le COMLE (bureau des anciens de la légion étrangère) après la radiation des contrôles des intéressés.

L'établissement de tout document relatif à la constatation des services accomplis à la légion étrangère reste à la charge du COMLE.

En ce qui concerne les engagés servant à titre étranger, français par naissance ou par naturalisation, leurs pièces matricules et leurs dossiers médicaux sont mis à jour des services accomplis à la légion étrangère puis arrêtés par le général COMLE. Cinq ans après leur radiation des contrôles, leurs pièces matricules et leurs dossiers médicaux sont envoyés au Centre des archives du personnel militaire (Service historique de la défense).

7. Texte abrogé.

L'instruction n° 2500/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 13 février 2012, relative aux engagements à servir à titre étranger est abrogée.

8. Publication.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.