DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service de l'accompagnement professionnel et des pensions ; sous-direction de l'action sociale.

CIRCULAIRE N° 230681/DEF/SGA/DRH-MD relative au prêt habitat du ministère de la défense.

Abrogé le 13 avril 2017 par Circulaire n° 12263/DEF/SGA/DRH-MD du 13 avril 2017 (BOC n° 20 du 11 mai 2017, texte 3 ; BOEM 520.3.2.2).

 

Du 23 décembre 2015

NOR D E F P 1 5 5 2 3 6 7 C


Référence :

Circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1).

Pièce(s) Jointe(s) :

Cinq annexes.
Trois imprimés répertoriés.

Texte abrogé :

Circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, 2003, p. 2260 ; BOEM 640.3.2.2) modifiée.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 520.3.2.2

Référence de publication : BOC n° 5 du 4 février 2016, texte 2.


SOMMAIRE

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE PRÊT HABITAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

    2.1. Bénéficiaires.

    2.2. Conditions d'attribution.

    2.3. Conditions de versement et de remboursement.

    2.4. Gestion financière.

3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TYPES DE PRÊTS ACCESSIBLES DANS LE CADRE DU PRÊT HABITAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

    3.1. Le prêt d'accession à la propriété et le prêt complémentaire.

    3.2. Le prêt de financement des travaux.

    3.3. Dispositions communes aux deux types de prêts.

4. ABROGATION.

5. APPLICATION.

ANNEXE(S)

ANNEXE I. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'OCTROI DU PRÊT HABITAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

ANNEXE II. MONTANTS DES FRAIS DE GESTION ET D'ASSURANCE DU PRÊT HABITAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

ANNEXE III. MODE DE CALCUL DU TAUX D'ENDETTEMENT.

ANNEXE IV. TRAVAUX ÉLIGIBLES AU PRÊT DE FINANCEMENT DE TRAVAUX.

ANNEXE V. LISTE DES IMPRIMÉS RÉPERTORIÉS.

 

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX.

La présente circulaire a pour objet de présenter le prêt habitat du ministère de la défense, qui comprend d’une part le prêt d’accession à la propriété et d’autre part le prêt de financement de travaux.

Ce prêt constitue une aide financière à caractère facultatif, accordée en fonction des crédits disponibles.

Le prêt habitat n’est pas un crédit immobilier, ni un crédit à la consommation.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE PRÊT HABITAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

Les dispositions du point 2. s'appliquent aux deux types de prêts accessibles dans le cadre du prêt habitat du ministère de la défense objet de la présente circulaire, à l'exception du point 2.1. infra.

Le prêt complémentaire au prêt d’accession à la propriété est régi par le point 3.1. infra selon des règles propres.

    2.1. Bénéficiaires.

Sous réserve de la durée minimum de service, prévue au point 3.3. infra, le prêt habitat du ministère de la défense peut être attribué :

    2.2. Conditions d'attribution.

L'attribution du prêt habitat du ministère de la défense n'est pas soumise à condition de ressources.

L'attribution du prêt habitat du ministère de la défense ne doit pas entraîner pour le demandeur un endettement excessif apprécié sur la base d'un taux maximal de 33 p. 100 des ressources du ménage et calculé conformément aux dispositions précisées dans l'annexe III. Un endettement supérieur à ce taux constitue un motif impératif de rejet de la demande.

    2.3. Conditions de versement et de remboursement.

2.3.1. La gestion du prêt habitat du ministère de la défense est assurée par l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA). La demande de prêt habitat est établie au moyen de l'imprimé n° 640/9 concernant le prêt habitat accompagné :

2.3.2. À la réception du dossier de demande de prêt habitat, l'IGeSA procède à la vérification des pièces transmises et au vu de celles-ci décide de la recevabilité ou du rejet de la demande.

2.3.3. En cas de rejet, le demandeur en est informé dans le délai de sept jours à compter de la date de réception du dossier, avec indication précise du motif de rejet.

2.3.4. En cas de recevabilité d'un dossier de prêt habitat (prêt d'accession à la propriété ou prêt de financement de travaux) et d’acceptation de l’adhésion à l'assurance CNP/IGeSA choisie par le demandeur dès l'envoi des pièces justificatives (imprimé n° 640/10, bulletin individuel de demande d’adhésion à l'assurance CNP), l'IGeSA adresse au demandeur l'offre de prêt en deux exemplaires, accompagnée d'un exemplaire des conditions générales de ce prêt.

Lorsqu'un demandeur, affilié au fonds de prévoyance militaire ou de l'aéronautique, souhaite contracter, en sus d'un prêt d'accession à la propriété, le prêt complémentaire décrit au point 3.1. infra, l'IGeSA lui adresse deux exemplaires de l'offre afférente à ce prêt.

Si l'emprunteur d'un prêt habitat ne souscrit pas à l'assurance groupe contractée par l'IGeSA auprès de CNP assurances, l'adhésion à une assurance individuelle au profit de l'IGeSA, contractée auprès de l'assureur de son choix, est obligatoire. Un certificat d’adhésion à cette assurance individuelle doit être joint à sa demande de prêt.

Le dossier de demande de prêt habitat, renseigné des données nominatives relatives à l'emprunteur et, le cas échéant, à son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, comprend, parmi les pièces justificatives, un justificatif de solvabilité de ce dernier (copie de fiche de paye, titre de pension ou tout autre document relatif aux ressources du ménage).

L'emprunteur dispose d’un délai de quinze jours pour accepter, signer, dater et adresser un exemplaire de l'offre de prêt à l'IGeSA.

2.3.5. À la réception de l'exemplaire de l'offre de prêt dûment acceptée, datée et signée, valant contrat après acceptation, l'IGeSA ordonne le virement du prêt sur le compte bancaire indiqué par l'emprunteur.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur :

Enfin, l'IGeSA transmet au pôle ministériel d'action sociale, à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie, dont relève le demandeur, la copie de la lettre d'avis de virement de prêt avec mention de l'organisme d'emploi du bénéficiaire.

2.3.6. Le remboursement du prêt s'effectue par prélèvements automatiques mensuels sur le compte bancaire, sur lequel l'emprunteur reçoit sa rémunération, désigné par lui dans le dossier de prêt, ou s’agissant d’une demande de prêt d’accession à la propriété, sur le compte bancaire de la banque finançant le prêt principal. Les mensualités de remboursement sont constantes et incluent les charges résultant de l'amortissement du capital, des frais de gestion et de la prime d'assurance CNP/IGeSA le cas échéant. La première échéance intervient le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de versement du prêt.

Sauf circonstances exceptionnelles, les différés de remboursement ne sont pas autorisés. Les demandes en ce sens doivent alors être transmises par l’IGeSA à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l’accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l’action sociale avec précision de leur motif, pour décision.

Le bénéficiaire peut à tout moment décider, en accord avec l'IGeSA, de procéder à un remboursement par anticipation de l'intégralité de la somme due. Le remboursement par anticipation s'effectue sans pénalités.

Pendant toute la période de remboursement du prêt contracté, l’emprunteur peut solliciter un seul report d'échéances. Sa demande doit être formulée par écrit et transmise à l’IGeSA, qui décide d’accorder ou non le report d’échéances du prêt sollicité. En cas d’acceptation, un avenant au contrat de prêt, valant nouveau contrat, est adressé pour signature à l’emprunteur et à son éventuel co-emprunteur.

2.3.7. En cas de changement d'adresse ou de compte, l'emprunteur doit communiquer dans les meilleurs délais à lIGeSA les informations nécessaires à la mise à jour du dossier de prêt ou les références du nouveau compte.

2.3.8. Dès qu'un incident de paiement est constaté, l'IGeSA adresse au bénéficiaire du prêt une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Cette correspondance précise, outre le montant des arriérés, le montant de la majoration due au titre des frais de rappel. Une copie de cette mise en demeure est transmise sous timbre confidentiel au pôle ministériel d'action sociale, à l'échelon social interarmées ou à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie dont relève l'intéressé.

En l'absence de réponse de l'emprunteur dans un délai de trente jours suivant la date d'envoi de la mise en demeure, l'IGeSA engage à l'encontre de l'intéressé une procédure judiciaire par voie d'huissier. Le pôle ministériel d'action sociale, l'échelon social interarmées ou la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie dont relève l'emprunteur est informé(e) de cette procédure au vu d’un état nominatif des prêts en retard de remboursement adressé mensuellement par l’IGeSA.

Le bénéficiaire d'un prêt de l'action sociale régi par la présente circulaire qui a fait ou fait l'objet d'une procédure de recouvrement judiciaire ne peut plus prétendre, pendant cinq ans, à l'attribution de tout nouveau prêt défini aux points 3.1.et 3.2. infra. Cette mesure s’applique également lorsque la procédure de recouvrement judiciaire a été mise en œuvre dans le cadre des dispositions de la circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 modifiée, ou dans le cadre des dispositions de la circulaire n° 230682/DEF/SGA/DRH-MD du 23 décembre 2015 (1) relative au prêt personnel et au prêt à la mobilité de l’action sociale du ministère de la défense.

    2.4. Gestion financière.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) conclu entre le ministère de la défense et l’IGeSA prévoit une actualisation annuelle, d’une part, du nombre de prêts accordés pour l’accession à la propriété et les travaux sur l’habitat et, d’autre part, des délais moyens de paiement de ces prêts.

Mensuellement, l’IGeSA communique à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale ainsi qu’aux pôles ministériels d'action sociale, aux échelons sociaux interarmées ou aux directions locales de l'action sociale de la gendarmerie concerné(e)s les informations relatives à la gestion des prêts habitat.

3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TYPES DE PRÊTS ACCESSIBLES DANS LE CADRE DU PRÊT HABITAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

Le prêt habitat du ministère de la défense comprend deux types de prêts :

    3.1. Le prêt d'accession à la propriété et le prêt complémentaire.

    3.1.1. Principes.

Le prêt d'accession à la propriété et le prêt complémentaire sont destinés à favoriser l'acquisition de l'unique propriété immobilière (résidence principale ou secondaire) du ménage du demandeur (personne seule, couple marié, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins).

Le prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété est attribué dans la limite des crédits affectés à cet effet par l'établissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

    3.1.2. Bénéficiaires.

Les personnels évoqués au point 2.1. supra peuvent contracter un prêt d'accession à la propriété, sous réserve de satisfaire aux dispositions générales du prêt habitat figurant aux points 2.2. et 2.3. supra ainsi qu'aux conditions d'attribution fixées au point 3.

Le prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété, indissociable du prêt d'accession à la propriété, est dédié uniquement aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique. Ces derniers peuvent contracter un prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété, sous réserve de remplir les conditions fixées aux points 2.2. et 2.3. supra ainsi qu'aux dispositions fixées au point 3.


    3.1.3. Conditions d'attribution.

Le demandeur, propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation, ne peut bénéficier ni d'un prêt d'accession à la propriété, ni d'un prêt complémentaire.

Par dérogation à la règle citée supra, le demandeur propriétaire d'un terrain peut contracter un prêt d'accession à la propriété accompagné, le cas échéant, d'un prêt complémentaire afin de financer la construction de son habitation.

Par ailleurs, le prêt d'accession à la propriété assorti, le cas échéant, d'un prêt complémentaire peut financer une opération d'acquisition-construction comprenant l'achat d'un terrain et l'édification d'un bien immobilier à usage d'habitation. Le demandeur produit des pièces attestant de son projet de construction (copies du certificat d'urbanisme et du permis de construire) et justifie d'un plan de financement correspondant.

Dans le cadre d'une opération d'acquisition-construction, le montant de l'opération immobilière comprend la valeur du terrain ainsi que le coût de la construction.

    3.1.4. Montant et durée de remboursement.

Le prêt d'accession à la propriété est versé sous la forme d'un prêt d’un montant minimum de 1 500 euros et d'un montant maximum de 13 000 euros, remboursable sur une durée de dix ans maximum.

Le prêt complémentaire au prêt d'accession à la propriété est versé sous la forme d'un prêt, d'un montant de 7 000 euros remboursable sur une durée de dix ans maximum. Il est attribué concomitamment au prêt d'accession à la propriété.

    3.2. Le prêt de financement des travaux.

    3.2.1. Principes.

Le prêt de financement de travaux a pour objet de faciliter la réalisation de travaux par un professionnel (artisan ou entreprise) ou par le ressortissant, dans l’unique propriété immobilière du ménage du demandeur, qu'elle constitue sa résidence principale ou secondaire.

    3.2.2. Bénéficiaires.

Les personnels évoqués au point 2.1. supra peuvent contracter un prêt de financement de travaux, sous réserve de satisfaire aux dispositions générales du prêt habitat figurant aux points 2.2. et 2.3. supra ainsi qu'aux dispositions fixées au point 3.

    3.2.3. Conditions d'attribution.

Seuls les travaux, mentionnés en annexe IV., effectués par un professionnel (artisan ou entreprise) ou par le ressortissant, sont éligibles au prêt de financement de travaux.

À l'appui de son dossier de prêt de financement de travaux, le demandeur produit un devis signé par un professionnel ou/et par le fournisseur de matériaux (pour les travaux effectués par le ressortissant lui-même). À l'issue des travaux et dans un délai d'un an suivant la date de demande de prêt, le demandeur adresse à l'IGeSA une facture acquittée attestant du prix des travaux effectués par un professionnel ou/et la facture acquittée relative à l’achat des matériaux.


    3.2.4. Montants et durée de remboursement.

Le prêt de financement de travaux est attribué soit :

Il peut aussi être attribué pour financer cumulativement et concomitamment des travaux réalisés par un professionnel et par le ressortissant. Dans ce cas :

En cas de demandes successives de prêt pour le financement de travaux réalisés par le ressortissant, il ne peut être accordé à l’emprunteur un nouveau prêt de financement de travaux avant une échéance de quatre ans, y compris dans l’hypothèse d’un remboursement du prêt par anticipation. Par exception, lorsque le changement d’affectation géographique entraîne l’acquisition d’une nouvelle propriété, un nouveau prêt de financement de travaux peut être accordé à l’emprunteur qui en fait la demande sans condition de délais.

    3.3. Dispositions communes aux deux types de prêts.

Le demandeur doit justifier, à la date du dépôt de son dossier de prêt habitat du ministère de la défense, de l'accomplissement de deux ans de services effectifs au ministère de la défense.

Un ressortissant peut contracter plusieurs prêts habitat, au cours de sa carrière, sous réserve que le précédent prêt, ainsi que le prêt complémentaire d’accession à la propriété éventuellement accordé, aient été intégralement remboursés.

Le prêt habitat peut financer, dans les conditions définies par la présente circulaire, des opérations immobilières ou des travaux réalisés en France métropolitaine et dans l'ensemble des collectivités situées outre-mer (départements d'outre-mer et régions d'outre-mer, collectivités d'outre-mer, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises).

Les conditions particulières d'octroi du prêt habitat du ministère de la défense (montants minimum et maximum, durée maximum de remboursement) sont fixées en annexe I.

Les montants des frais de gestion et d'assurance collective obligatoire du prêt habitat sont précisés en annexe II.

4. ABROGATION.

La circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 modifiée, relative aux prêts de l'action sociale est abrogée.


5. APPLICATION.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables aux offres de prêt habitat émises à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel des armées.

Les dispositions de la présente circulaire pourront faire l’objet d’une révision à l’issue d’un retour d’expérience au cours du premier semestre 2017. 

Le sous-directeur de l’action sociale est chargé de l'application de la présente circulaire.

 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,

Jean-Pierre ADNET.


(1) n.i. BO.

 

ANNEXE I.
CONDITIONS PARTICULIÈRES D'OCTROI DU PRÊT HABITAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

CARACTÉRISTIQUES.

PRÊT
D’ACCESSION
À LA
PROPRIÉTÉ.

PRÊT DE FINANCEMENT DE TRAVAUX.

TRAVAUX
RÉALISÉS
PAR UN
PROFESSIONNEL
(ARTISAN OU
ENTREPRISE).

TRAVAUX
RÉALISÉS
PAR LE
RESSORTISSANT.

TRAVAUX RÉALISÉS
EN PARTIE PAR
UN PROFESSIONNEL
(ARTISAN OU
ENTREPRISE)
ET EN PARTIE PAR
LE RESSORTISSANT.

Montant minimum
du prêt

1 500 euros

Montant maximal
du prêt

13 000 euros

13 000 euros

5 000 euros

13 000 euros,
dont 5 000 euros
maximum
pour la partie
des travaux
réalisés par
le ressortissant
lui-même

Durée maximale
de remboursement

10 ans

10 ans

4 ans

10 ans

Durée maximale
de remboursement,
en cas de montant
du prêt habitat
inférieur au plafond

Prêt complémentaire au prêt d’accession à la propriété.

BÉNÉFICIAIRES.

Les personnels affiliés au FPM ou au FPA

CONDITION.

Indissociable du prêt d’accession à la propriété

MONTANT DU PRÊT.

7 000 euros (montant fixe et indivisible)

DURÉE MAXIMALE DE REMBOURSEMENT.

10 ans

MONTANT CUMULÉ MINIMAL (AVEC LE PRÊT D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ).

8 500 euros

MONTANT CUMULÉ MAXIMAL (AVEC LE PRÊT D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ).

20 000 euros

ANNEXE II.
MONTANTS DES FRAIS DE GESTION ET D'ASSURANCE DU PRÊT HABITAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

1. MONTANTS DES FRAIS DE GESTION DU PRÊT HABITAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

1.1. Le montant des frais de gestion du prêt d’accession à la propriété et du prêt de financement de travaux est fixé à 1 p. 100 du capital emprunté par année de remboursement.

1.2. Le montant des frais de gestion du prêt complémentaire au prêt d’accession à la propriété est fixé à 1 p. 100 du capital emprunté par année de remboursement.

2. MONTANTS DES FRAIS D'ASSURANCE DU PRÊT HABITAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

Le montant des frais d’assurance collective CNP/IGeSA du prêt habitat du ministère de la défense est fixé à :

Les dates de cessation des garanties sont précisées au paragraphe 10 de la notice d’information jointe au bulletin individuel de demande d’adhésion CNP assurances (imprimé n° 640/10), à savoir :

ANNEXE III.
MODE DE CALCUL DU TAUX D'ENDETTEMENT.

Le mode de calcul du taux d’endettement est le suivant :

Les charges ainsi que les ressources considérées doivent être durables, c’est-à-dire, pour l’essentiel, couvrir l’ensemble de la période de remboursement en cause. En conséquence, il convient de compter :

Compte tenu de la difficulté de prévoir précisément les ressources et les charges du ménage sur une longue période de remboursement, il peut s’avérer nécessaire, dans ce cas, de calculer le taux d’endettement du ménage du demandeur après sa limite d’âge ou sa fin de contrat au ministère, sur la base des données fournies ou prévisibles.

ANNEXE IV.
TRAVAUX ÉLIGIBLES AU PRÊT DE FINANCEMENT DE TRAVAUX.

Les travaux éligibles au prêt de financement de travaux sont les suivants :

En revanche, la réalisation d’équipements tels que des saunas, jacuzzis, spas et piscines ne peut pas être financée au moyen d’un prêt de financement de travaux.

ANNEXE V.
LISTE DES IMPRIMÉS RÉPERTORIÉS.

Imprimé n° 640/9 Demande de prêt habitat.

Imprimé n° 640/10 Bulletin individuel de demande d’adhésion à l’assurance CNP/IGeSA.

Imprimé n° 640/11 Certificat de position militaire ou attestation de services au ministère de la défense.


menu Imprimé n° 640/9
Demande de prêt habitat.



menu Imprimé n° 640/10
Bulletin individuel de demande d’adhésion.



menu Imprimé n° 640/11
Certificat de position militaire ou attestation de services au ministère de la défense.