DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES : bureau « réglementation générale ».

ARRÊTÉ N° 5941/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG fixant la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations du service du commissariat des armées.

 

Du 8 décembre 2016

NOR D E F E 1 6 5 2 4 4 9 A


Pièce(s) Jointe(s) :

Une annexe.

Texte abrogé :

Arrêté n° 12275/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 8 juillet 2015 (BOC n° 39 du 3 septembre 2015, texte 12 ; BOEM 142.1, 150.1.1, 200.6, 410.1.2).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 142.1, 150.1, 200.6, 410.1

Référence de publication : BOC n° 7 du 16 février 2017, texte 1.


Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R3231-7, R4137-10, R4137-14 et suivants ;

Vu le code de justice militaire, notamment son article L311-13 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié, relatif à l'inspection du commissariat des armées,

Arrête :

Art. 1er. Au sein des formations relevant du service du commissariat des armées, les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement.

Art. 2. L'arrêté n° 12275/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 8 juillet 2015 fixant la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations du service du commissariat des armées est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.

ANNEXE.
LISTE DES AUTORITÉS MILITAIRES INVESTIES DU POUVOIR DISCIPLINAIRE D'AUTORITÉ MILITAIRE DE PREMIER NIVEAU OU D'AUTORITÉ MILITAIRE DE DEUXIÈME NIVEAU HABILITÉES À EXERCER LE POUVOIR DISCIPLINAIRE À L'ÉGARD DU PERSONNEL MILITAIRE AFFECTÉ DANS LES FORMATIONS DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES.

FORMATIONS.

AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU (1).

AUTORITÉS MILITAIRES DE DEUXIÈME NIVEAU (2).

Direction centrale du service du commissariat des armées.

Inspection du commissariat des armées. 

Inspecteur du commissariat des armées. 

 

 

 

Directeur central adjoint du service du commissariat des armées.

 

 

 

 

Sous-directions.

Sous-directeur (3).

Bureaux non rattachés à une sous-direction.

Chef du bureau.

État-major opérationnel. Chef de l'état-major opérationnel.
Division « exploitation ». Chef de la division « exploitation ».

Organismes extérieurs du service du commissariat des armées en métropole.

Organismes extérieurs
(à l'exception des organismes désignés ci-dessous).

Directeur d'organisme extérieur.

Groupements de soutien de base de défense (GSBdD) et assimilés (à l'exception des GSBdD situés outre-mer ou à l'étranger). Chef du GSBdD et assimilé (4)
Service exécutant de la solde unique.

Chef du bureau « droits individuels » de la direction centrale du service du commissariat des armées.

Services locaux du contentieux.

Directeur du centre d'expertise du soutien juridique.

 Groupements de soutien du personnel isolé.

Chef du groupement de soutien du personnel isolé.

Directions du commissariat d'outre-mer. Directeur du commissariat d'outre-mer.

Commandant supérieur dans les collectivités territoriales d'outre-mer (COMSUP) ou commandant des forces françaises à l'étranger (COMFOR) ou commandant des éléments français (COMELEF).

Groupements de soutien de base de défense (GSBdD) et assimilés situés outre-mer ou à l'étranger. Chef du GSBdD et assimilé (4). Commandant supérieur dans les collectivités territoriales d'outre-mer (COMSUP) ou commandant des forces françaises à l'étranger (COMFOR) ou commandant des éléments français (COMELEF).

(1) AM1.

(2) AM2.

(3) Le sous-directeur « performance - synthèse » est AM1 du personnel de la direction centrale pour lequel aucune autorité militaire de premier niveau n'est désignée par ailleurs.

(4) Lorsque cette autorité n'est pas militaire, le pouvoir correspondant est dévolu à son adjoint ou, à défaut, à l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'organisme concerné.