DIRECTION DE LA MÉMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement.

ARRÊTÉ portant prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d’hydrocarbures exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique).

 

Du 22 juillet 2016

NOR D E F S 1 6 5 2 1 0 7 A


Référence de publication : BOC n° 56 du 15 décembre 2016, texte 12.


Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2015 relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) ;

Vu l'arrêté n° 2015/BPUP/061 du 3 juin 2015 (1) complétant l'arrêté du 30 avril 2015 relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) ;

Considérant qu'en application de l'article R515-40 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques technologiques devait être approuvé dans un délai de 18 mois à compter du 30 avril 2015 soit au plus tard le 30 octobre 2016 ;

Considérant que les études supplémentaires de réduction du risque à la source ne permettront pas d'aboutir à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques dans les délais prescrits ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires,

Arrête :

Art. 1er. Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par le société française Donges-Metz sur la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) est prolongé de douze mois. L'arrêté d'approbation de ce plan devra intervenir avant le 30 octobre 2017.

Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté est notifié par le préfet de la Loire-Atlantique aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 30 avril 2015 susvisé.

L'arrêté doit être affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de Piriac-sur-Mer.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet de la Loire-Atlantique, dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans le département.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Loire-Atlantique.

Art. 3. Le préfet de la Loire-Atlantique, le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le maire de Piriac-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4. Cet arrêté sera également publié au Bulletin officiel des armées.

 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.


(1) n.i. BO.