Aux termes du code de la défense, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) est une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre appartenant à l'arme du génie, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police de Paris.

La BSPP est composée de militaires, principalement implantés en Île-de-France. Les militaires en activité au sein de la BSPP ainsi que leurs ayants droit sont, aux termes du décret de référence, ressortissants de plein droit de l'action sociale de la défense.

Le service social de la BSPP est assuré par des conseillers techniques et assistants de service social qui relèvent de la préfecture de police de Paris (PPP).

1. OBJET DE LA CONVENTION.

La présente convention fixe les modalités d'attribution des prestations d'action sociale du ministère de la défense aux militaires de la BSPP et à leurs ayants droit, dans les conditions prévues par les textes.

Les prestations interministérielles n'entrent pas dans le périmètre de la présente convention.

2. ATTRIBUTIONS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS.

Les conseillers techniques et assistants de service social relevant de la préfecture de police de Paris assurent le service social au profit des militaires de la BSPP, affectés en Île-de-France et de leurs ayants droit.

Pour les sapeurs-pompiers de la BSPP, hors région Île-de-France et placés en position d'affectation temporaire au sens des articles R4138-30 et suivants du code de la défense, l'accompagnement social, l'information et la délivrance des prestations sont assurés par l'antenne d'action sociale du ministère de la défense territorialement compétente.

Les dossiers initiés par un sapeur-pompier sont pris en compte par cette antenne et feront l'objet d'un signalement à la conseillère technique de la BSPP.

2.1. Accompagnement social.

Les assistants de service social de la préfecture de police de Paris effectuent, l'accompagnement social et l'information des militaires en activité au sein de la BSPP, affectés en Île-de-France. À ce titre, ils informent les resortissants des prestations ministérielles de l'action sociale de la défense, auxquelles ils peuvent prétendre et leurs modalités de délivrance.

2.2. Prestations sociales.

Pour l'octroi des prestations d'action sociale de la défense, les militaires de la BSPP, affectés en Île-de-France, et leurs ayants droit s'adressent au service social de la préfecture de police de Paris.

Le service social de la PPP instruit les demandes et effectue les évaluations et analyses nécessaires.

Le dossier constitué est adressé par le service social de la PPP, selon les règles de transmission en vigueur au sein de la PPP, au centre territorial d'action sociale (CTAS) de Saint-Germain-en-Laye, pour décision.

Le rattachement des unités de la BSPP aux CTAS est fixé en annexe.

3. COMITÉS SOCIAUX DE RATTACHEMENT.

Chaque unité de la BSPP est rattachée à un comité social en fonction de son implantation géographique, conformément à l'annexe jointe.

4. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES DES PARTIES.

4.1. Le ministère de la défense s'engage à :

• informer le commandement et le bureau condition du personnel-environnement humain (BPC-EH) de la BSPP de toute nouvelle prestation d'action sociale ;

• informer le commandement et le BPC-EH de la BSPP de tout changement concernant les modalités de délivrance des prestations ;

• transmettre au BCP-EH (section de l'accompagnement social) de la BSPP les modificatifs des textes réglementaires ainsi que l'annuaire du réseau social actualisé ;

• publier sur le site internet du ministère de la défense les informations relatives aux prestations d'action sociale et notamment le memento de l'action sociale actualisé.

  ---

4.2. La BSPP s'engage à :

• transmettre au ministère de la défense toute information relative à l'organisation et au fonctionnement des structures du service social de la PPP ;

• demander l'autorisation à la PPP afin que le personnel du service social de la PPP puisse se rendre aux séances d'information et de formation organisées par le ministère de la défense. La prise en charge des frais de mission relevant d'un déplacement généré pour le suivi d'une formation ministérielle ne relève pas du ministère de la défense.

5. PILOTAGE DE LA CONVENTION.

La mise en œuvre de la présente convention fera l'objet d'une réunion de concertation annuelle entre le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le sous-directeur de l'action sociale de la défense. À cette occasion, il sera notamment réalisé un bilan des actions menées en faveur des militaires de la BSPP et de leurs ayants droit.

6. DURÉE DE LA CONVENTION.

La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une fois par avenant pour une durée équivalente.

7. MODIFICATIONS ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION.

Toute modification des termes de la convention ou sa dénonciation fera l'objet d'un avenant, qui sera proposé par l'une des parties moyennant un préavis de trois (3) mois.

8. DISPOSITIONS FINALES.

La convention du 21 juin 2011 ⁽¹⁾ relative à l'accès à l'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que de leurs ayants droit est abrogée.

La présente convention sera publiée au Bulletin officiel des armées.