DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE : bureau « politique des ressources humaines ».

INSTRUCTION N° 694/DEF/RH-AT/PRH/OFF relative aux modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours d'admission ouverts aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de l'armée de terre au titre des écoles de formation des officiers du corps technique et administratif en vue d'un recrutement comme officiers d'active des écoles spécialisées.

 

Du 2 mai 2017

NOR D E F T 1 7 5 0 8 5 2 J


Références :

Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 27 ; signalé au BOC 41/2008 ; BOEM 210-0.2.1, 220.1, 503.1.1.3) modifié.
Arrêté du 15 juin 2011 (BOC N° 35 du 2 septembre 2011, texte 1 ; BOEM 210-1.1.1) modifié.
Instruction n° 812/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 15 septembre 2014 (BOC n° 50 du 10 octobre 2014, texte 18 ; BOEM 211.2.1, 510-4.1.5.1).

Texte abrogé :

Instruction n° 694/DEF/RH-AT/PRH/OFF du 10 avril 2015 (BOC n° 25 du 4 juin 2015, texte 12 ; BOEM 640.1, 640.1.4.3, 640.1.6).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 640.1, 640.1.4.3, 640.1.6

Référence de publication : BOC n° 24 du 8 juin 2017, texte 7.


1. CANDIDATURE.

    1.1. Conditions de candidature.

Conformément au décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié, notamment son article 4., tout candidat doit réunir les conditions suivantes pour pouvoir concourir :

Une dérogation aux sous-officiers victimes d'une blessure ou d'un accident survenus en service peut toutefois être accordée par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, aux conditions de candidature relatives :

    1.2. Dossier de candidature.

Le dossier de candidature comporte obligatoirement les pièces suivantes :

Lors du dépôt de leur dossier de candidature, les candidats doivent préciser le concours retenu (choix du domaine de spécialités figurant au point 2.1. de la présente instruction). Ce choix est définitif à la date de clôture des inscriptions, sauf à ce que le candidat ait été invité par l'administration à le modifier. Aucune modification ne peut plus intervenir après le début des épreuves.

    1.3. Inscription des candidats et acheminement des dossiers.

Établis sous la responsabilité du commandant de la formation administrative du candidat, les dossiers de candidature sont adressés directement à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT) avant la date fixée annuellement par le bureau coordination des carrières et de la mobilité de la sous-direction de la gestion du personnel de la DRHAT (DRHAT/SDG/BCCM) l'année précédant le recrutement.

La liste unique des candidats autorisés à concourir est diffusée par la DRHAT pour le 8 novembre de l'année précédant le recrutement.

Une circulaire annuelle sous timbre du bureau concours de la sous-direction du recrutement de la DRHAT (DRHAT/SDR/BC) précise l'organisation pratique des concours.


    1.4. Désistements.

À compter du 1er janvier de l'année du concours, tout désistement entraîne un décompte de la candidature, sauf raison grave ayant fait l'objet d'une demande motivée manuscrite, accompagnée des avis hérarchiques, et adressée à la DRHAT/SDG pour décision.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX CONCOURS.

    2.1. Nature des concours.

L'admission dans les écoles de formation spécialisées se fait par l'un des concours sur épreuves ci-après :

Les candidats ne peuvent se présenter, la même année, qu'à un seul de ces concours.

Les concours d'admission aux écoles de formation spécialisées comprennent des épreuves d'admissibilité communes à l'ensemble des concours et des épreuves d'admission propres à chaque concours. Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.

    2.2. Désignation du jury des concours.

Le jury des concours comprend :

Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) désigne les membres du jury conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juin 2011 modifié, relatif aux concours sur épreuves prévus à l'article 4. du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié, pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre parmi les sous-officiers, notamment son article 5. En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.

Le jury est assisté d'un secrétariat composé d'un officier ou d'un personnel de catégorie A ou de niveau équivalent et de sous-officiers. Les membres du secrétariat sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.


    2.3. Liste des épreuves des concours.

    2.3.1. Admissibilité.

ÉPREUVE. DURÉE. COEFFICIENT.
Dissertation. 4 heures. 10.
Résumé de texte. 3 heures. 10.
Mathématiques. 3 heures. 10.
Langue anglaise. 30 minutes. 10.
TOTAL.   40.

    2.3.2. Admission.

ÉPREUVE. DURÉE. COEFFICIENT.
Aptitude à l'emploi d'officier. 30 minutes. 25.
Connaissance du domaine de spécialités. 30 minutes. 25.
Aptitude physique.   10 (1).
TOTAL.   60.

(1) Pour les épreuves d'aptitude physique, le coefficient s'applique à la moyenne des épreuves.

    2.4. Dispositions particulières aux épreuves d'admissibilité et d'admission.

La nature des épreuves d'admissibilité et d'admission est fixée par les annexes I. et II. de l'arrêté du 15 juin 2011 modifié, relatif aux concours sur épreuves prévus à l'article 4. du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié, pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre parmi les sous-officiers.

    2.4.1. Épreuve de connaissance du domaine de spécialités.

Cette épreuve comporte deux parties :

Au cours de cette interrogation de trente minutes, les examinateurs mettent en perspective le parcours professionnel du candidat et apprécient son aptitude à tenir un emploi d'officier dans le domaine de spécialités correspondant au concours présenté.


    2.4.2. Épreuves d'aptitude physique.

Elles comportent les disciplines suivantes :

Les modalités particulières d'exécution et le barème de cotation de ces épreuves sont précisés en annexe II. de l'arrêté du 15 juin 2011 modifié, relatif aux concours sur épreuves prévus à l'article 4. du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié, pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre parmi les sous-officiers.

3. ORGANISATION DES CONCOURS.

    3.1. Admissibilité.

    3.1.1. Date et déroulement des épreuves écrites.

Les dates des épreuves écrites sont fixées par une circulaire annuelle sous timbre « DRHAT/SDR/BC ».

    3.1.2. Centres d'examen.

Les centres d'examen sont fixés annuellement par la direction des ressources humaines de l'armée de terre/sous-direction recrutement/bureau concours (DRHAT/SDR/BC) à partir des éléments fournis par les états-majors de zone de défense et de sécurité (EMZDS) en fonction du nombre de candidatures.

Les candidats ne peuvent composer dans un autre centre que celui auquel ils sont rattachés.

    3.1.3. Convocation des candidats.

Les candidats sont convoqués par la DRHAT/SDR/BC avec le relais de la chaîne soutien du service du commissariat des armées, des commandants de force et des commandants des échelons territoriaux.

La mise en route et les modalités relatives aux frais de déplacement afférents sont fixées dans la circulaire annuelle sous timbre DRHAT/SDR/BC.

    3.1.4. Commission de surveillance.

Dans chaque centre d'examen, la surveillance des épreuves écrites est assurée par une commission dont les membres sont désignés, sur demande de la DRHAT/SDR, par le commandant de l'EMZDS.

Cette commission est composée comme suit :

    3.1.5. Mise en place des sujets.

Le choix, l'impression et la mise en place des sujets sont à la charge de la DRHAT/SDR.

Les sujets, placés sous plis scellés, sont retirés par les présidents des commissions de surveillance de chaque centre d'examen à la DRHAT/SDR/BC.

    3.1.6. Réalisation des épreuves.

Dans chaque centre d'examen, le président de la commission de surveillance est responsable des conditions de réalisation des épreuves. Il prend toutes les mesures propres à faciliter le bon déroulement des épreuves et rend compte immédiatement de toute irrégularité constatée.

Les candidats doivent se munir des fournitures nécessaires pour la réalisation des épreuves, à l'exception des feuilles de composition et du papier brouillon mis en place par l'autorité responsable du centre d'examen.

Il appartient aux responsables de l'élaboration des sujets de décider, pour chacune des épreuves, si l'usage d'instruments de calcul et de documents est autorisé ou non. Ce point doit être précisé en en-tête des sujets. Il en va de même de toute autre consigne particulière.

Le prêt de matériels ou de documents autorisés est interdit entre les candidats.

L'officier ou le personnel civil de catégorie A ou de niveau équivalent, surveillant, vérifie l'identité du candidat qui doit être porteur d'une carte d'identité officielle revêtue de sa photographie.

L'encre utilisée par les candidats doit être de couleur noire, l'emploi des crayons de couleur est autorisé pour les figures et les croquis.

    3.1.7. Établissement des listes d'admissibilité.

À l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par concours et par ordre de mérite, la liste anonyme de classement des candidats et propose au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles dans chacun des concours.

Après décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre), il est procédé à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique et par concours, des listes nominatives d'admissibilité. Ces listes sont adressées par la DRHAT/SDR aux commandants des organismes de formation chargés de l'organisation des épreuves d'admission, à qui il appartient de convoquer les candidats.

Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.

    3.2. Admission.

    3.2.1. Centre d'examen.

    3.2.1.1. Date des épreuves.

Les épreuves orales d'admission et les épreuves d'aptitude physique ont lieu dans les organismes de formation.

    3.2.2. Établissement des listes d'admission.

À l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par concours et par ordre de mérite, la liste de classement des candidats, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission.

Après décision du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre), les listes nominatives des candidats admis, par concours et par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.

    3.2.3. Choix des lauréats et évolution des listes complémentaires.

Les lauréats ont le choix d'être maintenus dans leur affectation ou mutés dans l'école de formation spécialisée par la DRHAT.

Les lauréats maintenus dans leur affectation perçoivent les indemnités journalières de stage (exclusives du droit aux indemnités de changement de résidence).

Les lauréats ayant fait le choix d'être maintenus dans leur affectation sont notés selon le processus suivant :

Les lauréats à d'autres concours [notamment au titre du recrutement en tant qu'officier d'active des écoles d'armes (OAEA)] doivent choisir le concours dont ils entendent se prévaloir. Ils en rendent compte à la DRHAT/SDG et à la DRHAT/SDR/BC.

Le bureau concours de la DRHAT/SDR procède alors, le cas échéant, à l'appel des candidats figurant sur les listes complémentaires d'admission, dans l'ordre de leur classement.

4. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 694/DEF/RH-AT/PRH/OFF du 10 avril 2015 relative aux modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours d'admission ouverts aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de l'armée de terre au titre des écoles de formation des officiers du corps technique et administratif en vue d'un recrutement comme officiers d'active des écoles spécialisées est abrogé.

 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de brigade,
sous-directeur des études et de la politique,

Christophe ABAD.