DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE : bureau « politique des ressources humaines ».

INSTRUCTION N° 13000/DEF/RH-AT/PRH/MDR relative au bilan professionnel de carrière et à l'orientation des engagés volontaires de l'armée de terre.

 

Du 2 mai 2017

NOR D E F T 1 7 5 0 8 5 1 J


Références :

Code de la défense - Partie réglementaire 4. Le personnel militaire.
Arrêté du 1er août 2011 (JO n° 186 du 12 août 2011, texte n° 8 ; signalé au BOC 44/2011 ; BOEM 200.4.1).

Pièce(s) Jointe(s) :

Deux annexes.

Texte abrogé :

Instruction n° 13000/DEF/RH-AT/PRH/MDR du 12 juin 2014 (BOC n° 34 du 10 juillet 2014, texte 16 ; BOEM 213.1.1.3).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 213.1.1.3

Référence de publication : BOC n° 24 du 8 juin 2017, texte 8.


 Préambule.

La présente instruction a pour objet de définir les conditions générales de réalisation du bilan professionnel de carrière (BPC) et de l'orientation des engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT).

Elle ne concerne pas le personnel :

1. GÉNÉRALITÉS.

Le BPC est réalisé au cours de la 5e année de service puis tous les quatre ans à compter du 4e anniversaire de l'engagement initial.

Selon sa périodicité, le BPC complète l'orientation réalisée annuellement.

Les objectifs et principes du BPC et de l'orientation étant identiques, les généralités ci-dessous s'attacheront à détailler principalement le processus d'orientation à conduire annuellement.

    1.1. Le but de l'orientation.

L'orientation est un acte de commandement et de gestion qui doit permettre à l'armée de terre de répondre à ses besoins en qualifications tout en tenant compte des aspirations personnelles de chaque engagé. Les cadres de contact, commandant d'unité et chef de section/peloton ou équivalents, jouent un rôle essentiel dans ce processus.

L'orientation donne, aux différents échelons de commandement, la possibilité de :

S'agissant de l'EVAT, elle doit tenir compte :

    1.2. Les principes de l'orientation.

L'orientation est un acte de commandement et de gestion permanent, fondé sur la confiance et le dialogue qui lient chef et subordonné.

L'annualisation de ce rendez-vous pour chaque militaire du rang assure une bonne réactivité dans les prises de décisions sur les évolutions du parcours professionnel.

En 5e année de service, puis tous les quatre ans, l'orientation s'intègre dans le BPC.

    1.3. L'organisation.

L'orientation s'articule en quatre rendez-vous annuels et applique l'échéancier de la notation.

L'unité élémentaire réalise la saisie « CONCERTO ».

1er rendez-vous en décembre : entretien du niveau 1er notateur (en même temps que le premier entretien de notation).

Le chef de section/peloton reçoit l'engagé en entretien individuel de façon à connaître ses aspirations. Il l'informe des possibilités d'évolution de son parcours professionnel en fonction de ses compétences et de son niveau scolaire. Il met à jour l'ensemble des documents administratifs de son niveau et prépare le second rendez-vous avec le commandant d'unité.

Lorsqu'un bilan professionnel de carrière doit être réalisé (en 5e, 9e, 13e, 17e, 21e, 25e années de service), le chef de section recueille les aspirations de l'engagé au moyen de la fiche annuelle d'orientation et complète éventuellement le formulaire présenté en annexe II.

2e rendez-vous en janvier : comité d'orientation de niveau 2e notateur.

Sont présents :

Le commandant d'unité ou équivalent, se fait présenter le plan d'orientation par le chef de section ; celui-ci indique pour chaque engagé :

Le comité propose le parcours que devra suivre l'EVAT, le cursus de formation correspondant et détermine les délais à consentir pour les différentes étapes. Au besoin, le comité élabore le bilan professionnel de carrière.

L'engagé orienté n'assiste pas aux délibérations du comité.

3e rendez-vous en janvier : décision du commandant de formation administrative (CFA).

Le commandant d'unité, éventuellement assisté de l'officier RRH de la FE, présente à la décision du CFA le projet global d'orientation des EVAT et le cas échéant le bilan professionnel de carrière. Selon le souhait du CFA, l'approche peut se faire par unité ou par type d'orientation ; la requête dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) est réalisée en conséquence.

La saisie de décision d'orientation dans « CONCERTO » se fait au sein de la FE.

La transmission de l'orientation validée au service d'administration du personnel (SAP) du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) permet ensuite la mise en œuvre effective de cette orientation.

4e rendez-vous en février : communication des décisions réalisée au niveau du 1er notateur (en même temps que le second entretien de notation). Le cas échéant, le BPC est notifié à l'intéressé.


À la suite des travaux du comité d'orientation et de la décision du CFA, le chef de section ou équivalent reçoit l'engagé pour :

L'attention de l'EVAT doit toutefois être attirée sur le fait que l'orientation définie ne peut être considérée comme intangible ; elle est en effet dépendante de la capacité de l'engagé à remplir les conditions particulières qui sont posées par les textes de gestion (durée de service, notation, niveau de grade, capacité sportive, réussite aux examens, etc.).

    1.4. Les responsabilités.

L'orientation implique trois niveaux de responsabilité :

    1.4.1. Responsabilité du commandant de formation administrative.

L'orientation et l'élaboration du bilan professionnel de carrière des EVAT s'effectuent sous la responsabilité pleine et entière du commandant de formation administrative (CFA). Il lui revient de faire respecter les rendez-vous annuels définis au point 2. Il s'assure de :

Le CFA a autorité pour toute réorientation qui peut s'opérer au sein même de son unité, dans la limite de ses droits ouverts au REO. Il solicite l'autorisation de la sous-direction gestion de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/SDG) pour les réorientations qui engagent une mobilité, ainsi qu'un dépassement de droits dans un domaine et/ou filière.

    1.4.2. Responsabilité du groupement de soutien de base de défense.

Le GSBdD est responsable de la bonne exécution de l'orientation annuelle validée par le CFA. Il ne peut remettre en cause les décisions prises au niveau de la FE. Dans ce cadre, il réalise :

    1.4.3. Responsabilité de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.

La DRHAT mène les études de son niveau, fixe et diffuse ses directives annuelles (une directive unique de gestion et des directives techniques pour la gestion des EVAT) ainsi qu'un message de lancement de campagne d'orientation. La SDG contrôle, a posteriori, que la mise en œuvre de l'orientation est conforme à la politique de gestion et vérifie en particulier que les réorientations ne génèrent pas de distorsions d'emplois au sein des unités ou des sureffectifs dans certains domaines.

2. LES RENDEZ-VOUS D'ORIENTATION.

Le premier rendez-vous d'orientation ne peut avoir lieu avant la fin de la période probatoire. Il se place lors du premier entretien de notation.

L'ancienneté de service de l'engagé conditionne le contenu de l'entretien d'orientation. Le rendez-vous devra plus particulièrement permettre de.

    2.1. En 1re année de service.

Décider d'une éventuelle reconduction de la période probatoire suite à des problèmes médicaux ou à une insuffisance constatée dans la formation.

Déterminer une éventuelle formation d’adaptation complémentaire qualifiante (FACQ) à suivre.

Statuer sur un éventuel besoin de réorientation, lié à l'inaptitude physique ou à tout autre motif.

Détecter le potentiel de gradé d'encadrement pour une présentation au certificat militaire élémentaire (CME) dans les meilleurs délais.

Détecter le potentiel sous-officier, voire officier. Ce potentiel sera ensuite confirmé par des mises en situation de responsabilité et soutenu par une inscription, dans les meilleurs délais, aux actions de formation (AF) nécessaires.

    2.2. En 2e et 3e année de service.

Décider du renouvellement de contrat si l'EVAT était engagé pour deux ou trois ans.

Dans la perspective d'un non renouvellement de contrat, mettre en relation avec un conseiller en emploi local de l'agence de reconversion de la défense (ARD)-Défense mobilité.

Informer sur le cursus sous-officiers et prendre en compte une candidature par recrutement semi-direct.

Étudier une éventuelle réorientation avant l’obtention du certificat technique élémentaire (CTE) pour cause d'inaptitude révélée ou d'inadaptation à la spécialité initiale.

Étudier une éventuelle réorientation après certificat technique élémentaire (CTE). Elle sera mise en œuvre au plus tard en 6ème année de service pour permettre une validation d'expérience normale avant CQTS.

Définir le mode d'obtention d'un deuxième CTE par une FACQ, par validation de certificat civil ou par reconnaissance interne des compétences (RIC) après une mise à poste.

Décider l'inscription en formation d'adaptation liée au domaine d'emploi ou à la spécificité de l'unité.

Prendre en compte une candidature pour un concours donnant accès à un corps d’officiers.

À ce stade, le cas des engagés bacheliers doit être abordé avec une attention toute particulière. Pour certains, le projet initial de devenir sous-officier par un recrutement direct n'a pu aboutir faute de places. Cette ambition doit être analysée à l'aune des premières années de services effectuées et, le plus souvent, satisfaite par un recrutement semi direct au plus vite.

L'orientation vers le recrutement sous-officier doit être valorisée et présentée, avant tout, comme un changement de catégorie qui peut, le cas échéant, s'accompagner d'un changement de domaine d'emploi. L'engagé doit donc se déterminer à devenir sous-officier puis exprimer ses choix de spécialité par ordre prioritaire. La démarche justifiera éventuellement une formation élémentaire ou s'appuiera sur les pré-requis du candidat.

    2.3. En 4e et 5e année de service.

Étudier une prolongation de service au-delà de cinq ans, par contrat unique ou par contrats successifs, pour servir jusqu'à onze ans.

Notifier éventuellement un non renouvellement de contrat. Une décision sera ensuite établie.

Informer alors sur les modalités d'aide au départ et mettre en relation avec un conseiller en emploi local de l'ARD-Défense mobilité.

Informer sur le cursus sous-officier et prendre en compte une candidature par recrutement semi-direct.

Étudier une éventuelle réorientation après le CTE. Elle sera préférablement mise en œuvre au plus tard en 6e année de service pour permettre une validation d'expérience normale avant CQTS.

Définir le mode d'obtention d'un deuxième CTE par une FACQ, par validation de certificat civil ou par RIC après une mise à poste.

Prendre en compte une candidature pour un concours donnant accès à un corps d’officiers.

En 5e année de service, le militaire du rang (MDR) doit également faire l'objet d'un bilan professionnel de carrière.

    2.4. En 6e année de service.

Ouvrir un recueil de validation des compétences pour la validation d'expérience en vue de l'obtention du CQTS.

Informer sur le cursus sous-officier et prendre en compte une candidature par recrutement semi-direct.

Prendre en compte une candidature pour un concours donnant accès à un corps d’officiers. 

    2.5. En 7e année de service.

Prendre en compte une candidature pour un concours donnant accès à un corps d’officiers.

Informer sur le cursus sous-officier et prendre en compte une candidature par recrutement semi-direct.

    2.6. En 8e année de service.

Informer sur le cursus sous-officier et prendre en compte une candidature par recrutement semi-direct.

Prendre en compte une candidature pour un concours donnant accès à un corps d’officiers.

Décider de la délivrance du CQTS (re possibilité).

Étudier une éventuelle réorientation vers un nouveau CQTS dans le cadre de l'ouverture du parcours professionnel et d'une meilleure employabilité au-delà de 11 ans.

    2.7. En 9e année de service.

Décider de la délivrance du CQTS (dernière possibilité).

Proposer une prolongation de service au-delà de 11 ans et jusqu'à 19 ans et demi.

Étudier une éventuelle réorientation vers un nouveau CQTS dans le cadre de l'ouverture du parcours professionnel et d'une meilleure employabilité au-delà de 11 ans.

Étudier éventuellement une mutation liée au passage au-delà de 11 ans.

Si la manière de servir ou le comportement n'est pas conforme aux attentes, décider du non renouvellement de contrat au-delà de 11 ans qui ouvre droit à l'indemnité de départ du personnel non officier (IDPNO).

Prendre en compte une candidature pour un concours donnant accès à un corps d’officiers.

En 9e année de service, l'orientation est adossée à un bilan professionnel de carrière.

    2.8. Entre la 10e et la 24e année de service.

En 10e année : s'assurer de la notification de non renouvellement de contrat faite aux engagés interrompant leur service à 11 ans.

Informer alors sur les modalités d'aide au départ et mettre en relation avec un conseiller en emploi local de l'ARD-Défense mobilité.

Informer sur le cursus sous-officier et prendre en compte une candidature pour un recrutement par la voie rang, dans le créneau 13-15 ans de service.

Étudier une éventuelle réorientation vers un nouveau CQTS dans le cadre de l'ouverture du parcours professionnel et d'une meilleure employabilité au-delà de 11 ans.

Informer sur les cursus officiers voie semi-direct tardif et prendre en compte une candidature pour un concours donnant accès à un corps d’officiers.

En 13e année de service, l'orientation est adossée à un bilan professionnel de carrière.

En 17e année : étudier un renouvellement de contrat au-delà de 19 ans et demi pour servir jusqu'à 27 ans. L'orientation est adossée à un bilan professionnel de carrière.

Au besoin, informer sur les modalités d'aide au départ et mettre en relation avec un conseiller en emploi local de l'ARD-Défense mobilité si un départ est envisagé.

En 18e année : s'assurer de la notification de non renouvellement de contrat faite aux engagés interrompant leur service à 19 ans et demi.

En 21e année de service, l'orientation est adossée à un bilan professionnel de carrière.


    2.9. Entre la 25e et la 27e année de service.

En 25e année de service, l'orientation est adossée à un bilan professionnel de carrière.

Au besoin, informer sur les modalités d'aide au départ et mettre en relation avec un conseiller en emploi local de l'ARD-Défense mobilité si un départ est envisagé.

Avant la limite de durée des services :

Pour les MDR ayant débuté leur engagement sous un autre statut [appelé du contingent, volontaire service long (VSL), volontaire de l'armée de terre (VDAT), etc.], proposer éventuellement un contrat supplémentaire en année, mois, jours pour parfaire 27 ans de service en qualité d’EVAT.

    2.10. Commun à tous les rendez-vous.

À chaque entretien d'orientation, l'engagé se voit préciser les éléments constitutifs du parcours professionnel :

À chaque entretien d'orientation, sur demande de l'engagé ou pour des impératifs de gestion, les thèmes suivants peuvent être abordés :

De la bonne description de son parcours et de ses objectifs dépend, pour partie, la motivation de l'engagé volontaire à demeurer dans l'armée de terre.

3. L'EXPLOITATION DE L'ORIENTATION ET DU BILAN PROFESSIONNEL DE CARRIÈRE.

L'orientation des EVAT est décidée par les formations d'emploi dans le respect des documents d'organisation et des règles de gestion ; elle est mise en œuvre par les organismes d'administration. Elle n'est pas contractuelle mais permet cependant aux engagés, tout comme à leur encadrement, de définir des parcours professionnels, ou de les adapter aux besoins de l'armée de terre ou des aspirations et compétences des intéressés.

    3.1. Saisie « CONCERTO » et impression papier.

Tout BPC fait l'objet d'une saisie « CONCERTO » dans l'infotype 9550/bilan professionnel de carrière.

Toute orientation fait l'objet d'une saisie « CONCERTO » dans l'infotype 9549/orientation militaires du rang.

La saisie s'opère au niveau de l'unité élémentaire.

La fiche d'orientation (cf. modèle « CONCERTO » en annexe I.) et la fiche BPC (cf. modèle « CONCERTO » en annexe II.), quand le calendrier l'exige, sont éditées par le groupe d'échelon de l'unité élémentaire puis remises aux chefs de section pour être renseignées à chacun des rendez-vous prévus au point 2. de la présente instruction.

Après décision du CFA, l'orientation et le BPC, quand le calendrier l'exige, sont saisis de façon définitive dans « CONCERTO ».

La fiche d'orientation et la fiche BPC sont alors établies en deux exemplaires signés par le CFA (ou chef de la formation d'emploi) et par l'EVAT orienté :

L'extraction des décisions d'orientation, faite par le SAP du GSBdD dans le SIRH, permet leur mise en œuvre.

    3.2. L'orientation ou la réorientation au sein de l'unité.

L'orientation ou la réorientation d'un engagé doit prioritairement correspondre au besoin en emplois et qualifications du corps. Elle justifie donc que la FE concernée effectue une gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) la plus précise possible. Dès lors, tout changement de domaine ou de spécialité peut s'effectuer au sein de l'unité sans autre acte administratif que la saisie « CONCERTO » dans le fichier de l'engagé concerné. L'édition d'une fiche papier pourra, sur demande de l'engagé, être réalisée.

    3.3. L'orientation ou la réorientation lorsqu'il y a écart par rapport aux droits.

Lorsque l'orientation ou la réorientation doit conduire à une distorsion par rapport aux droits du corps, en domaine ou spécialité, celle-ci doit être préalablement autorisée par la SDG de la DRHAT. Elle peut se justifier par :

Cette orientation, dès lors qu'elle est autorisée par la DRHAT, est traitée administrativement de la même manière que celle évoquée dans le point 1. Elle peut, le cas échéant, déboucher sur une mutation qui aura été évoquée auprès de l'engagé dès les premiers instants de la réflexion.

    3.4. Éléments à la disposition du commandant de formation administrative.

Annuellement, le chef de corps dispose :

4. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 13000/DEF/RH-AT/PRH/MDR du 12 juin 2014 relative au bilan professionnel de carrière et à l'orientation des engagés volontaires de l'armée de terre est abrogée.

 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,

Hervé WATTECAMPS.

ANNEXE I.
MODÈLE DE FICHE D'ORIENTATION DU MILITAIRE DU RANG.


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ANNEXE II.
MODÈLE DE FICHE BILAN PROFESSIONNEL DE CARRIÈRE DU MILITAIRE.


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