ÉTAT-MAJOR DE L’ARMÉE DE TERRE : sous-chefferie performance synthèse - bureau d’appui juridique.

ARRÊTÉ portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du cheptel canin des armées et des maîtres de chiens affectés au sein des unités de l’armée de terre et de l’armée de l’air.

 

Du 28 avril 2017

NOR D E F T 1 7 5 0 8 1 1 A


Classement dans l'édition méthodique : BOEM 160.5.2.1.1

Référence de publication : BOC n° 24 du 8 juin 2017, texte 6.


Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2057543 v 0 du 24 avril 2017 (1) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er. Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESCANA » mis en œuvre par le commandement des forces terrestres et dont la finalité est la gestion administrative et financière de l'effectif canin et des maîtres de chiens affectés au sein des unités de l'armée de terre et de l'armée de l'air.

Art. 2. Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

Art. 3. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.

Art. 4. Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

Art. 5. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la chaîne cynotechnique de l'armée d'appartenance.

Art. 6. Le chef du bureau mêlée milieux de la division capacités scorpion du commandement des forces terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de division,
sous-chef d'état-major « performance-synthèse »,

Vincent GUIONIE.


(1) n.i. BO.